Catherine Janvier chef de projet Responsable du Centre de Ressource et d information des bénévole de l Isère (CRIB) 31/01/2017

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1 Le Centre de Ressource et d Information des Bénévoles et le service Impact Emploi Association du CDOS Isère Mardi 31 janvier 2017 Maison des sports Salle de conférence - 18h30 1

2 Le CRIB est un service d accompagnement à la gestion et à l administration des associations Iséroises. Point d appui à la vie associative Gestion salariale des employeurs du sport et de l animation CRIB 2

3 Focus sur le service Impact Emploi Association Le CDOS Isère est tiers de confiance de l URSSAF dans la mise en œuvre du dispositif «Impact Emploi». Cette fonction a pour objectif de décharger les dirigeants d associations de toutes les tâches administratives et déclaratives liées à l emploi de salariés. Ce service fait partie intégrante du CRIB. Il contribue à lever les freins à la professionnalisation par un accompagnement complet. 3

4 Focus sur le service Impact Emploi Association Associations Jusqu à aujourd hui Tiers de confiance/déclarant CDOS Isère utilisateur du logiciel Urssaf Pôle Emploi Caisses de retraite Caisses de prévoyance Mutuelles Organismes de formation Centre des impôts (T/S) Une déclaration trimestrielle des salaires bruts versés durant 3 mois pour 4 organismes Une déclaration annuelle des salaires bruts versés durant 12 mois pour 6 organismes Pour chaque employeur 4

5 Focus sur le service Impact Emploi Association Aujourd'hui Impact Emploi c est: 225 employeurs accompagnés 605 fiches salariés 5

6 Une nouvelle obligation pour les employeurs 6

7 SOMMAIRE La DSN (Déclaration Sociale Nominative) qu est ce que c est? Que remplace t-elle? Que contient-elle? Comment fonctionne t-elle? Quelles données doivent être transmises par l employeur au tiers déclarant? Les avantages visés pour les entreprises, les salariés et les organismes sociaux Informations complémentaires Conclusion 7

8 La DSN (Déclaration Sociale Nominative) Qu est ce que c est? La DSN est une démarche visant la simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l administration. Elle doit remplacer l ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu à aujourd hui par les employeurs à une diversité d acteurs (CPAM, URSSAF, Pôle Emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.) La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d évènements. 8

9 Que remplace t-elle? La DADS (Déclaration annuelle des données sociales)(la dernière DADS a été transmise au 31/01/2017 pour les salaires versés en 2016) La déclaration de radiation pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (prévoyance, assurances, mutuelle) Attestation de salaire pour le versement des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) pour la CPAM. Attestation employeur pour le Pôle Emploi DUCS (Déclaration Unique des Cotisations Sociales) et TR (Tableaux récapitulatif) pour l URSSAF, retraite complémentaire, assurances, prévoyance et mutuelle 9

10 Que contient-elle? Les NNI (numéro de Sécurité Sociale) des salariés Le SIRET de l association Les salaires versés à vos salariés, Les cotisations payées auprès des organismes, Les références des contrats souscrits auprès des organismes complémentaires (contrats de prévoyance, complémentaires santé et retraite complémentaire),etc. 10

11 Comment fonctionne t-elle? Le fonctionnement de la DSN repose sur 5 grands principes La DSN est la dernière étape du traitement de la paie. Elle repose sur les données de la paie généré dans un fichier par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible. Elle est établie mensuellement en une seule déclaration. La DSN est réalisée par établissement d affectation et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN. La DSN doit être émise au plus tard le 15 M+1 à midi via le site Net-entreprises par dépose de fichiers. La DSN est complétée de signalements d évènements, pour ouvrir des droits à prestations du salarié. Ex : arrêt et reprise du travail ou fin de contrat Les retours doivent tous être vérifiés pour réaliser les corrections nécessaires 11 sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

12 Quand doivent être transmis les éléments de paie et évènements par l employeur au tiers déclarant? Les informations liées à l émission du bulletin de salaire (période, nombre d heures, base de calcul à préciser en cas de changement, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations ex : primes, avantages en nature etc.) Les dates des congés payés Délai impératif avant le 20 du mois concerné car le 15 du mois M+1 = DSN Mensuelle Les arrêts maladie ou accident du travail La reprise suite à un arrêt de travail - Délai sous 5 jours ( DSN Évènementielle ou mensuelle si subrogation) Fin de contrat de travail Délai sous 5 jours (DSN Évènementielle) Les DSN déposées en retard pourront générer des pénalités pour défaut de déclaration 12

13 Informations complémentaires Pour une modification de DSN, une DSN «annule et remplace» peut être émise et admise que jusqu à la date d échéance de la DSN mensuelle soit le 15 du mois 12h. Ex. Si la DSN normale est déposée le 10 février, la possibilité de corriger une information et déposer une «Annule et remplace» n est possible que jusqu au 15 février. En cas d écart sur une DSN déjà déposée? La correction des informations par régularisation de paie sera faite le mois suivant et apparaitra donc dans la DSN du mois suivant La DSN alimentera par ailleurs le CPF (Compte Personnel de Formation) et le compte de pénibilité Le paiement des cotisations se fera trimestriellement comme auparavant, par télérèglement à la norme SEPA. La mensualisation est prévue pour

14 Focus sur fonctionnement du service Impact Emploi Association En cas d arrêt de travail pour maladie, maternité et accident du travail: - Nous devons inscrire les absences sur le bulletin de salaire et le maintien de salaire le cas échéant - Etablir une attestation de salaire pour la CPAM (maladie, maternité) Calcul des IJSS ou en cas d accident du travail une déclaration AT, attestation de salaire (AT), feuille de soin, Calcul des IJSS - Déduire les IJSS sur le Bulletin de salaire si subrogation (IJSS perçues par l employeur) Conséquences d un retard de déclaration: Si pas de subrogation et de maintien de salaire: le salarié percevra tardivement ses IJSS. Si subrogation, l employeur prend un risque de ne plus avoir de BS pour déduire les IJSS et donc récupérer les charges sociales patronales payées pendant le maintien, en cas de CDD ou de départ anticipé du salarié. En conséquence, il est impératif de nous communiquer dans les 5 jours - L arrêt de travail - La date du dernier jour travaillé - Pour les salariés à temps partiel: Le planning pour une déduction des heures réellement non effectuées - L application ou non des 3 jours de carence - Maintien du salaire dans les cas où son application est facultative 14

15 Les avantages visés pour les salariés, les entreprises et les organismes sociaux Pour les salariés : La sécurisation des droits La confidentialité renforcée Un calcul plus fiable des droits et prestations Le traitement plus rapide d éventuelles anomalies La simplification des démarches en cas de changement de situation donnant lieu à des droits ou prestations ex : fin de contrat, départ en retraite, arrêt de travail Une garantie d accéder plus facilement à certaines prestations sociales tout en produisant moins de justificatifs auprès des organismes 15

16 Les avantages visés pour les salariés, les entreprises et les organismes sociaux Pour les entreprises : Une transmission unique des données sociales, rationalisée et sécurisée Un arrêté mensuel qui conduit à enregistrer les données au plus près de l évènement, avec moins d erreurs, de contentieux et de pénalités De nouveaux processus qui permettront d enregistrer des gains dans l organisation, l efficacité du travail et la performance 16

17 Les avantages visés pour les salariés, les entreprises et les organismes sociaux Pour les organismes sociaux : L identification des déclarants et des salariés mieux partagée Un référentiel de données partagées Des gains d automatisation en partie mutualisée Un calcul plus fiable des droits et prestations et un traitement plus rapide des éventuelles anomalies Un renforcement de la lutte contre la fraude et une réduction des contentieux 17

18 TRES IMPORTANT! CONCLUSION Le cycle de paie devra impérativement être respecté afin de pouvoir garantir une transmission du fichier DSN dans les délais obligatoires (le 15 du mois) Les informations concernant les DSN Évènementielles devront être communiquées au service paie dans les plus brefs délais tout au long du mois de paie Risque de pénalités pour défaut de déclaration Facturation supplémentaire en cas de DSN «annule et remplace» due à une transmission tardive d information. 18

19 Nous vous remercions pour votre attention Les employeurs qui tiennent leur comptabilité sur webassomanager, ciel ou EBP, le journal de paie est envoyé à la demande et nous pouvons vous accompagner à la saisie de vos écritures de paies Depuis le début de l année, une newsletter est envoyée par sendinblue. Vérifiez votre dossier antispam ou courrier indésirable. Nous sommes à votre écoute pour toute suggestion permettant un meilleur fonctionnement et/ou pour organiser des temps d échanges ou formations Contact: Un grand merci à Sylvia SPADA pour son aide précieuse lors de la préparation de cette Présentation, fin d année 2016 et début d année Anne Miranda: / Catherine Janvier: / 19

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