Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière Caen

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière 14000 Caen 09. 52. 81. 88. 91 06. 88. 90. 48. 57 lenhof2001@yahoo.fr"

Transcription

1 Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière Caen Etat civil Lenhof Jean-Baptiste. Né le 7 mai 1960 à Rouen. Marié, deux enfants. Diplômes. Concours 2004 Maître de conférences. Ecole Normale Supérieure de Cachan Qualification aux fonctions de maître de conférences Doctorat de droit privé, Panthéon-Sorbonne. Thèse sous la direction de M. Le Pr. Paul Le Cannu, «L adhésion aux règles d un marché», mention très bien avec félicitations du jury, proposition de prix de thèse et autorisation de publication en l état DESS de gestion (C2A2). IAE Caen. Option gestion des ressources humaines DEA de droit public et de science politique Caen. Mention bien. Expérience professionnelle 2004 Ecole Normale Supérieure de Cachan. Antenne de Bretagne. MCF en droit privé Avocat stagiaire. PriceWaterhouseCoopers (Landwell & Associés Paris), comité technique, division groupes de sociétés Attaché d enseignement et de recherche, Université de Caen Enseignant vacataire en droit privé à la faculté de Caen. Reconversion, préparation d un doctorat en droit privé Adjoint de direction de l école de maîtrise des transports. Groupe Promotrans Responsable de filière de formation. Institut de l assurance et de l immobilier Auditeur en ressources humaines. Mission d analyse des besoins en formation du département de la Manche (5 mois) Conseil en gestion de patrimoine. Création d entreprise puis cession des parts sociales en Recherche Directeur scientifique, encyclopédie online Lexbase, droit des Sociétés/Boursier Codirection scientifique, encyclopédie online Lexbase, droit des Sociétés/Boursier Conférence Conseil nationale des barreaux, thème : «la création d entreprise» 2002 Communication devant l Adfin-Sorbonne, thème : Le CMF. Membre du centre d études de droit financier, Composante de l Institut André Tunc de l'umr 8056 «régulation des activités économiques et sociales». Membre de l IODE (Rennes I). Membre de l ADFIN- Sorbonne. (Ass. de droit financier de Paris I). Membre du comité de rédaction de l éditeur en ligne droit 21. Divers 2008, Formation de directeurs juridiques : la responsabilité des dirigeants 2006, Juge de proximité stagiaire. Cour d appel de Caen Formation de directeurs juridiques «nouvelle pratique du droit des sociétés». De 1990 à 98, Formateur en techniques commerciales Bancassurance, économie d entreprise, droit des affaires et droit social. De 1985 à 1989, 5 stages en back-office (Crédit Lyonnais). Emplois temporaires dans la distribution de 1980 à Sports : Squash. Planche à voile. Surf. Snowboard. 1

2 Liste des publications Nota : la liste ci jointe est présentée dans l ordre chronologique. Les publications sur support physique figurent en gras Les notes sous articles publiées chez Lexbase sont de signes 1 / La notion d intérêt social à l épreuve de l absence de personnalité morale des sociétés gérant des «pools» bancaires (Note sous, Cass. com. 27 mars 2001): Les petites affiches, n 215, 29 octobre 2001, pp / Les OPCVM d'épargne salariale, analyse critique du dispositif : Lexbase, www. lexbase.fr, avril / Marchés boursiers et marchés financiers, du palais Brogniart à Euronext : Lexbase, www. lexbase.fr, mai / Euronext et les modes de règlement alternatifs des litiges dans le contexte du marché paneuropéen : Lexbase, www. lexbase.fr, juillet / L adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l article 6 de la Convention EDH. (Note sous deux arrêts de la Cour d appel de Paris du 27 juin 2002) : Lexbase, www. lexbase.fr, septembre / Les «trackers», approche juridique des nouveaux instruments de la gestion indicielle : Lexbase, www. lexbase.fr, novembre / La gestion alternative : Lexbase, www. lexbase.fr, février / Les dérivés de crédit, l instrumentalisation du risque en droit des marchés financiers : Lexbase, www. lexbase.fr, mai / La déontologie sur les marchés financiers, réglementation professionnelle ou réglementation de marché? : Lexbase, www. lexbase.fr, juillet / Les OPCVM contractuels de la loi de sécurité financières : questions sur l adaptation de la réglementation : Lexbase, www. lexbase.fr, août / L'Autorité des marchés financiers et les interrogations sur les sources du droit boursier : Lexbase, www. lexbase.fr, octobre / La réforme des organismes de placement collectif, in : «La loi de sécurité financière», travaux du Centre de recherche en droit financier, Université Paris I Panthéon Sorbonne, Les Petites affiches, numéro spécial, n 228, 14 Novembre / L'évolution de la titrisation en France, de la loi du 23 décembre 1988 à la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 Novembre / Réalité d'un droit des sociétés cotées : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 décembre / Vers une autorité boursière européenne, mythe ou réalité? : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 Janvier / L'évolution des délits boursiers : réflexions sur la transposition de la directive "abus de marché" et des directives d'application du 22 décembre 2003 : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 Mars / Les conseillers en investissements, l émergence d une nouvelle profession réglementée : Lexbase, www. lexbase.fr, avril / Publication, le 22 novembre 2003, des décrets portant modification de la réglementation des OPCVM, in, Chronique de droit financier, par le Centre en recherche de droit financier de l université Paris I (Panthéon Sorbonne) : Les petites affiches, 26 avril 2004, p. 14 à / La société en participation société holding, (contribution collective), sous la dir. de M. le Professeur Jean Prieur, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, mars-avril / Les offres publiques d achat sur titres participatifs, www. lexbase.fr, 10 mai / Aspects de l adoption de la réforme de la directive sur les services d investissement : l avancée du secteur bancaire dans le cadre de la réorganisation des marchés : Lexbase, www. lexbase.fr, juin / La reforme de l information sur les OPCVM, étape vers la constitution d un marché unifié en Europe : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 juillet / Gouvernance et encadrement juridique des analystes financiers, Lexbase, www. lexbase.fr, 5 novembre

3 24 / La manipulation de cours dans le Règlement général de l Autorité des marchés financiers, Lexbase, www. lexbase.fr, 15 décembre / L'évolution du contrôle des conventions courantes et les conflits d'intérêt dans les sociétés de capitaux, Lexbase, www. lexbase.fr, 18 janvier / Vivendi Universal : M. Messier contre-attaque (à propos de la décision de sanction de l AMF), Lexbase, 15 février / Réforme de la directive sur les services d investissement : réflexions sur la notion communautaire de marché, in, Chronique de droit financier, par le Centre en recherche de droit financier de l université Paris I : Les petites affiches, 17 fév / Dépassement des pouvoirs du chef de file dans un «pool» bancaire : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 mars / Aspects boursiers du décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 avril / Appel public à l épargne et société civile immobilière : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 avril / Aspects de droit des sociétés du décret du 10 février 2005 pris pour l'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières : Lexbase, www. lexbase.fr 4 juin / Alternext, marché organisé : vers un nouveau «syndrome du hors cote»? : Lexbase, www. lexbase.fr 7juillet / Euronext : la croissance face aux autorités de la concurrence : Lexbase, www. lexbase.fr 13 juillet / Les dispositions relatives aux sociétés d exercice libéral dans la loi du 2 août 2005 : Lexbase, www. lexbase.fr 15 septembre / Affaire Hyparlo : l ADAM croque..l AMF (Note sous : C.A. Paris, 1ère chambre, section H, 13 septembre 2005) : Lexbase, www. lexbase.fr,15 octobre / Portage, usufruit, convention de croupier ou location? Petit jeu de l oie de la transmission de société : Lexbase, www. lexbase.fr,15 novembre / Mission de réflexion relative à la commercialisation des produits financiers : réforme imminente ou la trêve des confiseurs sera t-elle épargnée? : Lexbase, www. lexbase.fr, 15 déc / Synallagmatique, vous avez dit synallagmatique? Variations sur les promesses croisées de cession d actions : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 janvier / Modification du règlement général de l AMF : juste un ajustement? : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 février / Directive sur les fusions transfrontalières : après la Societa Europae, la Fusio Europae : Lexbase, www. lexbase.fr,15 mars / Portée de l article 1854 du Code civil quant à la forme des décisions collectives dans les sociétés civiles professionnelles ( Note sous : Cass. com., 7 mars 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,13 avril / La faute détachable confrontée au droit des procédures collectives, (Note sous : Cass. Com 7 mars 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,11 mai / Interprétation stricte des textes versus protection de l investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché (Note sous : Cass. com., 14 février 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,19 mai / Aspects de droit des sociétés de la réforme sur les offres publiques d acquisition. -Aspects externes - Ière partie : Lexbase, www. lexbase.fr,3 juin / Aspects de droit des sociétés de la réforme sur les offres publiques d acquisition. - Aspects internes - IIème partie : Lexbase, www. lexbase.fr, 9 juin / L intuitu personae dans la cession de contrat d agence commerciale (Note sous : Cass. com., 7 juin 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 juillet / Les obstacles réglementaires au rapprochement NYSE Euronext ou, de la difficulté à rédiger un contrat de mariage lorsqu il y a plus d un droit et plus de deux prétendants : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 Juillet / Réforme des successions et des libéralités, aspects de droit des sociétés : Lexbase, www. lexbase.fr, 14 septembre / Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime patrimonial : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 octobre

4 50 / L affaire du groupe d emballage Sidel, «Class actions» en paquet en correctionnelle : Lexbase, www. lexbase.fr, 19 octobre / Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l exception de nullité dans le traitement d un conflit d intérêts. (Note sous : CA Paris 2 juin 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 novembre / Réflexion sur les aspects de droit des sociétés de la nouvelle notion de «dividende social». (A propos du texte de la future loi sur la Participation et l actionnariat salarié) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 décembre / Première décision de la commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils, (à propos de la décision du 9 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 décembre / Fusion absorption d une SA par une SAS : l unanimité est désormais requise pour ce type d opération. (Note sous : Cass. com. 19 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, janvier / Affaire X en cassation : Vivendi, veni, vici (Note sous : cass. com., 19 décembre 2006 affaire Messier) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 févier / Précisons de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n est pas porter (Note sous : Cass. com. 22 janvier 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 février / Concert et franchissements de seuils, la Cour d appel de Paris donne le la. (Note sous l arrêt de la Cour d appel de Paris du 17 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 mars / La fiducie, ou : un contrat nommé du Code civil peut-il remplacer certaines opérations du droit des affaires? : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 avril / Vaine poursuite de la société civile en difficulté : la Cour de cassation met fin à la poursuite infernale. (Ou faut-il liquider la société avant de se préoccuper du sort des associés?). Note sous : ch. mixte, 18 mai 2007 : www. lexbase.fr, 31 mai / Transposition de la directive sur les marchés financiers (1 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 mai / Transposition de la directive sur les marchés financiers (2 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 juin / Transposition de la directive sur les marchés financiers (3 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 juill / Transposition de la directive sur les marchés financiers (4 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 sept / Arrêt du 25 avril 2007 : la force des règles statutaires dans les sociétés civiles immobilières (où l ordre sociétaire l emporte sur les désordres familiaux) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 juin / Précisions sur le critère de l intention dans l appréciation de la faute détachable du dirigeant de société. (Note sous : Cass. com. 12 juin 2007 n 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n 846 F-D) : Lexbase, www. lexbase.fr, 26 juillet / Gouvernement d entreprise et Directive sur les droits des actionnaires : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 septembre / Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l épreuve de l indétermination de prix (Note sous : T.C. Paris 1 ère chambre B, 25 juin 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr,1er novembre / Affaire Régina Rubens, la responsabilité civile de droit commun au secours des petits actionnaires? (Note sous : CA Paris 14 septembre 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr,15 novembre / Les nouveaux «organismes de placement collectif immobilier» : un objectif de sécurité pour l investissement immobilier dématérialisé : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 décembre / Panorama du droit des sociétés pour l année 2007 (Première partie, jurisprudence relative aux cessions de droit sociaux) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 janvier / Panorama du droit des sociétés pour l année 2007 (Seconde partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 févier / Nouvelles modalités d accès aux marchés réglementés : compartiment réservé pour investisseurs qualifiés (Arrêté du 7 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l Autorité des marchés financiers) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 févier / Effet ou fonction de l inscription en compte? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l enregistrement d un mouvement de titres, (Note sous : Cass. Com. 29 janvier 2008, n , F-P + B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 mars

5 74 / Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le «rapport Coulon» : Lexbase, www. lexbase.fr, 3 avril / Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur les aspects de droit des marchés financiers du «rapport Coulon» : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 avril / Ubi lex non distinguit ( ) : l article 1591 du Code civil n interdit pas la fixation d un prix global pour la cession de plusieurs sociétés. (Note sous : : Cass. com., , n , société Crédit immobilier de Haute-Savoie (CIHS), F-P+B.) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 mai / Action de concert dans l affaire Eiffage et respect de la procédure : nouvelle annulation d une décision de l autorité des marchés financiers. ( Note sous : CA Paris, 1ère, H, , n 2007/11675, société SACYR VALLEHERMOSO, SA e.a. c/ société EIFFAGE, SA e.a., section 1) : Lexbase, www. lexbase.fr,29 mai / Quelques aspects de droit des affaires de la loi de modernisation de l économie : entre dynamisation du droit des sociétés et affaiblissement des garanties des créanciers : Lexbase, www. lexbase.fr,, 26 juin / Affaire Marionnaud, un parfum de présomption d innocence. (Note sous : CA Paris, 1ère ch., sect. H, 25 juin 2008, n 2007/16197) : Lexbase, www. lexbase.fr, 3 juillet / Perte de la qualité d associé et remboursement des droits sociaux dans les sociétés civiles, (note sous : Cass. com., , n , société Marina Airport, FS-P+B+R et de, Cass. com., , n , M. Jean Vercellone, gérant du groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) Vercellone et fils, FS-P+B+R) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 juillet / La cour d appel de Paris face à l évolution du pacte de préférence, (Note sous : CA Paris, 3 ème chambre, 1 er juillet 2008 réformant TC Paris 25 juin 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 septembre / Régulation des marchés : quelles mutations matérielles pour la réglementation? (Un exemple : Alternext, ou le passage d un régime de marché organisé à celui de plate- forme électronique de négociation) : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 septembre / Variations sur la notion d accessoire du contrat de travail et compétence du juge face au salarié actionnaire : Lexbase, www. lexbase.fr,, 9 octobre / Recommandation de l AMF du 7 octobre 2008 sur les FCPE à effet de levier logés au sein de plans d épargne entreprise : Lexbase, www. lexbase.fr, 30 octobre / La qualité de partie à une instance de l ayant cause à titre universel, société absorbante ou «quand le mort saisit le vif».(note sous : Cass. com, 21 octobre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 novembre / Il pèse sur le prestataire de services d investissement, une obligation de résultat quant à la mise en œuvre des systèmes électroniques de transmission d ordres (Note sous : Cass.com, 4 novembre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 novembre / Réforme de la réforme des actions de préférence : ou quand une incertitude chasse l autre. (À propos de l Ordonnance n du 6 novembre 2008, relative aux actions de préférence) : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 décembre / Des sociétés françaises cotées malgré elles aux Etats-Unis d Amérique : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 décembre / Indemnités versées à l ancien président de Rhodia : condamnation de deux dirigeants à rembourser la somme à la société, (Note sous : TC Nanterre, 3 décembre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 janvier / Opposabilité des clauses attributives de juridiction insérées dans un connaissement maritime : un alignement bienvenu de la position de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, (Note sous deux arrêts, rendus le 16 décembre 2008 par la première chambre civile et la chambre commerciale) : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 février / Ordonnance n du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers prise en référence à la loi de modernisation de l économie : Lexbase, www. lexbase.fr, 26 février / Présentation de l ordonnance portant réforme de l appel public à l épargne. (Ordonnance n du 22 janvier 2009 relative à l appel public à l épargne et portant diverses dispositions en matière financière) : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 mars / Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d effectivité appliquée au droit des sociétés. (Note sous : Cass. com. 7 avril 2009). 94 / Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l épineux problème de la rétroactivité des décisions. ( Note sur l articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'etat) : www. lexbase.fr, 23 avril

6 95 / Obligations d information du marché en cours d Offre publique : interprétation par l AMF de la responsabilité des intermédiaires, www. lexbase.fr, 23 avril / Faillite de Lehman Brothers et remboursement des actifs des OPCVM : la cour d appel de Paris confirme la décision de l AMF ( Note sous :CA Paris, 1ère ch., sect. H, 8 avril 2009), www. lexbase.fr, 7 mai / Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d effectivité appliquée au droit des sociétés. ( Note sous : Cass. com. 7 avril 2009), www. lexbase.fr, 14 mai / La liberté de l expert. Précisions sur le régime de mise en œuvre de l expertise des droits sociaux de l article du Code civil. ( Note sous : Cass. com. 5 mai 2009), www. lexbase.fr, 18 juin / Brèves réflexions sur la formation et le contrôle interne de certains intermédiaires en matière de blanchiment de capitaux (Note sous la décision de la Commission des sanction de l AMF contre la société EGP Fonds et gestion, en date du 15 janvier 2009), www. lexbase.fr, 9 juillet / Contentieux de l interprétation d une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d une interprétation ( Note sous : Cass. com., ), www. lexbase.fr, 16 juillet / Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en œuvre du régime des conflits d intérêts (Note sous : Cass. com., ), www. lexbase.fr, 6 septembre / Nouveaux mécanismes relatifs aux franchissements de seuils, aux déclarations d intention et aux interventions sur titres visés par une OPA. (A propos des arrêtés d homologation du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers du 27 juillet 2009 et du 10 juillet 2009) : Lexbase, www. lexbase.fr, 1 oct / Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation. ( Note sous : Cass. civ. 2, , n , M. Roger Cédille, F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 octobre / Force respective des statuts d un GAEC et des dispositions des articles et 1134 du Code civil. (Note sous : Cass. com ) : Lexbase, www. lexbase. 12 novembre / Retraite chapeau et conflits d intérêt dans les SA : dirigeants, sortez couverts! ( Note sous : Cass. com., ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 décembre / Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l arrêt Flandin. (Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 janvier / Confirmation de l impossibilité de recourir à la notion de société crée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d un projet immobilier commun. (Note sous : Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces) : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 février / Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d une transmission universelle de patrimoine. (Note sous : Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 mars / Perte d une chance d investir et réparation du préjudice personnel subi par des actionnaires (Note sous Cass. com, 9 mars 2010, n , société EPF Partners, FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 avril / L appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l article 1857 alinéa 1 du Code civil dans le cadre de l extension d une procédure de redressement. (Note sous : Cass. com., , n FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 mai /Nullité des délibérations du conseil d administration d une SAS, un coup d arrêt à la thèse de la sociétécontrat? (Note sous, Cass. Com. 18 mai 2010 n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 juin / Le régime de l entrepreneur individuel a responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états. (A propos de la loi du 15 juin 2010), 22 juillet / Action de concert et auto contrôle : la Cour de cassation précise le champ d application de la notion concert de l article L III du Code de commerce. (Note sous : Cass. com., , n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 30 septembre / La faute constitutive d une infraction pénale intentionnelle est une faute détachable des fonctions du gérant d une SARL. (Note sous : Cass.com. 28 septembre 2010) : Lexbase, www. lexbase.fr, 28 octobre / Brèves réflexions sur les nouveaux mécanismes boursiers issus de la loi de régulation bancaire et financière : : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 novembre / Précisions sur la notion de violation d un pacte de préférence dans le cadre d une fusion absorption ( Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 décembre

7 117 / Réforme de la directive Prospectus : pouvoirs accrus pour la Commission. (A propos de la Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 janvier / Arrêt Design Sportswears n 2 : la chambre commerciale confirme son interprétation de l article L du code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées ( Note sous, Cass. com., , n , F-P+B,) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 février / Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n ), Cassation partielle) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 mars / Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l expert désigné au titre de l article du code civil, (note sous Cass. com., QPC, , n , société CFJ Holding, FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 avril / Appréciation per se des manquements et intérêt du marché, (note sous, CE 1/6 SSR., , n , Société Euroland Finance) : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 mai / Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés : Lexbase, www. lexbase.fr, 9 juin / Article 1134 versus article 1143 du Code civil dans la réparation en nature du préjudice résultant de la violation d un pacte d actionnaires, (note sous : Cass. com., 24 mai 2011, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7juillet / L application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, (note sous : Cass. com., 7 juin 2011, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 septembre / Exemption de l application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d un critère, (note sous, Cass. com., , n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 29 septembre / De la responsabilité des dépositaires et gestionnaires en temps de crise, (note sous CA Paris, 4ème chambre, 18 mai 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 octobre / Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. (Note sous Cass. com. 4 octobre 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 octobre / Réflexions sur l obligation de loyauté dans les SARL. (Note sous Cass. com. 15 novembre 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 15 décembre / Cession du Bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l article L , alinéa 2 du Code de commerce : Lexbase, www. lexbase.fr, 2 février / Nature de la nullité et reprise des actes d une société en formation, (Note sous Cass. com., 21 février 2012 : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 mars 2012). 131 / Compétence du bureau de l assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 juin / Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l intérêt social. (Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 octobre / Absence de cause dans les conventions entre sociétés (Note sous Cass. com., 23 octobre 2012, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 décembre / Variations sur le fondement juridique du devoir de loyauté (Note sous Cass. com., 18 décembre 2012, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 février A paraître (Juin 2013), Mélanges Le Cannu : «les règles de marché à l épreuve du temps». 7

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014)

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014) Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable p1 Publication de l ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 sur le financement participatif p2 Rachat de leurs actions par

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions

Plus en détail

sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION TITRE PREMIER

sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION TITRE PREMIER sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION Inhoud.............................................................. 15 Table alphabétique....................................................

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

BAUX COMMERCIAUX. Avocat au Barreau de Paris

BAUX COMMERCIAUX. Avocat au Barreau de Paris BAUX COMMERCIAUX ACTUALITÉ 2011 2012 IMMATRICULATION DU PRENEUR Décisions i de la Cour de cassation 3è ch. Civ. : 15 sept. 2010 n 09 68521 23 nov. 2010 n 09 68685 18 janv. 2011 n 10 11583 3 mai 2011 n

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

FORMATION, TITRES et DIPLOMES

FORMATION, TITRES et DIPLOMES Gwennhaël FRANCOIS Né le 25 décembre 1978 à Nevers Célibataire Maître de conférences en droit privé Université d Auvergne Faculté de droit de Clermont-Ferrand FORMATION, TITRES et DIPLOMES 2010-2012 Maître

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Qualification aux fonctions de Maître de Conférences par le C.N.U., le 1er avril 2000.

CURRICULUM VITAE. Qualification aux fonctions de Maître de Conférences par le C.N.U., le 1er avril 2000. 1 CURRICULUM VITAE Nicole PETRONI-MAUDIERE Maître de Conférences Université de Limoges CREOP Adresse électronique : nicole.maudiere@unilim.fr Téléphone portable : 0674204580 / Téléphone fixe : 0247514892

Plus en détail

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Adresse professionnelle : Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier email : nicolas.ferrier2@neuf.fr

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les

Plus en détail

Le Pacte d associés. Le pacte d associés

Le Pacte d associés. Le pacte d associés L Le Pacte d associés Le pacte d associés Le pacte d associés Jean-Pierre GITENAY Avocat Associé 31 mars 2008 2 SOMMAIRE Définition contenu - validité Pourquoi un pacte? Limites du pacte Les principales

Plus en détail

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées 1 Rappels des notions... 2 1.1 L opération de fusion... 2 1.2 La transmission universelle de patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine...

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE Association GERP Nord Europe Retraite auprès des Assurances Crédit Mutuel Nord - Vie Association Nord Europe

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l AFG Stéphane Janin, directeur des affaires internationales de l AFG Nicolas Mordaunt-Crook,

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

PIGNARRE Louis-Frédéric

PIGNARRE Louis-Frédéric PIGNARRE Louis-Frédéric Laboratoire de droit privé 14, rue Cardinal de Cabrières 34 060 Montpellier Louis-frederic.pignarre@univ-montp1.fr Fonctions et responsabilités universitaires - Professeur de droit

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

L ACTUALITE JURIDIQUE

L ACTUALITE JURIDIQUE 1 L ACTUALITE JURIDIQUE de DEPREZ DIAN GUIGNOT «CORPORATE M&A FISCAL» Lettre Périodique Novembre 2005 MESURES JURIDIQUES ET FISCALES DE : LA LOI EN FAVEUR DES PME DU 2 AOUT 2005 ET DE LA LOI DU 26 JUILLET

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé COLLOQUE AEDJ 30 ET 31 JANVIER 2013 - DOUALA 6 ET 7 FEVRIER 2013 - YAOUNDE Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés Aspects de

Plus en détail

Introduction : Bonne lecture!

Introduction : Bonne lecture! LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PRESENTATION ET ANALYSE Dossier réalisé par M. Guy REVERT Enseignant en Economie & Gestion Université de Provence Page 2 sur 6 PRESENTATION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

Activités d enseignement

Activités d enseignement Activités d enseignement Depuis septembre 2007 : Maître de conférences à l Université de Nice Sophia-Antipolis Directeur du M2 Juriste du sport o Année universitaire 2014-2015 : - Police administrative

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

Droit des affaires et droit commercial

Droit des affaires et droit commercial DOMAINES D INTERVENTION Droit des affaires et droit commercial Droit bancaire et financier Droit immobilier et process industriel Recouvrement, sûreté et voies d exécution Droit du travail Droit des procédures

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Maître de Conférences

Maître de Conférences Anne-Françoise ZATTARA-GROS Maître de conférences à l Université de la Réunion, Habilitée à diriger les recherches 15, avenue René Cassin 97 715 Saint-Denis Cédex Courriel : afzattara-gros@orange.fr Maître

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22 Table des matières 1 L instruction des litiges de la construction........ 7 Anne DEMOULIN juge au tribunal de 1 re instance de Liège, maître de conférences à l'u.lg. Introduction................................................................

Plus en détail

Anne-Dominique MERVILLE

Anne-Dominique MERVILLE Anne-Dominique MERVILLE Maître de Conférences à l Université de Cergy-Pontoise (HDR) Directrice du Master II Professionnel Droit pénal financier Directrice de la Chaire Droit & Sécurité financière I. CURSUS

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Concurrence Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux : êtes-vous en conformité avec la Loi?

Concurrence Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux : êtes-vous en conformité avec la Loi? Novembre - Décembre 2012 l e t t r e d i n f o r m a t i o n Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale. Nous vous en souhaitons

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014 ACTUALITE JURIDIQUE Sociétés - Commercial n 7 - DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL 1. Le chèque ne vaut paiement que s il a été encaissé.... 2 2. Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Le nouvel environnement juridique du financement immobilier Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Introduction Le marché immobilier fait face à deux contraintes majeures: Besoin

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS EDITORIAL I SECURITE JURIDIQUE II REGIME DES CONTRATS 1- Loi du 11 décembre 2001 2. Contrats entre personnes publiques III TECHNIQUES ET SAVOIR FAIRE 1. Externalisation de la production de chaleur 2. Les

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA Université Jean Moulin Lyon 3 axelle.astegiano-la-rizza@univ-lyon3.fr Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut

Plus en détail

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2. Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Les dispositions relatives à la réforme des sociétés commerciales prévues dans la loi n 2008-776 de modernisation de

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 2 Sommaire I. Présentation de l Acte Uniforme révisé

Plus en détail

LES UTILISATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE GESTION. 26 janvier 2012 Utilisations pratiques de la fiducie gestion 1

LES UTILISATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE GESTION. 26 janvier 2012 Utilisations pratiques de la fiducie gestion 1 LES UTILISATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE GESTION 26 janvier 2012 Utilisations pratiques de la fiducie gestion 1 Programme La fiducie comme mode d'organisation des opérations immobilières, par Martine Blanck-Dap,

Plus en détail

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447)

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447) Projet de loi «Macron» : état des lieux après l'adoption par l'assemblée Nationale en première lecture p.1 Ajustement du prix d exercice de stock-options en cas de fusion p.3 Regroupement en une seule

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle Formation professionnelle Décret n 406/PR/MFPTPEM du 08 septembre 2000 [NB - Décret n 406/PR/MFPTPEM du 08 septembre 2000 portant organisation et mise en œuvre de la formation professionnelle au ] Chapitre

Plus en détail

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ;

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ; Notre Département Fort de leur longue expérience juridique les associés de notre département interviennent en tant que «conseil corporate en droit des sociétés et des fusions/acquisitions», auprès des

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION FAS IMESG

PROGRAMME DE FORMATION FAS IMESG PROGRAMME DE FORMATION FAS IMESG Sous Label Assurance Qualité Formation aux Normes ISO 9000 et AFNOR IMESG 28 rue du Plateau 75019 Paris Tél. : 01 44 84 01 26 Fax : 01 44 84 02 95 E-mail : imesg@esg.fr

Plus en détail