Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière Caen

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière 14000 Caen 09. 52. 81. 88. 91 06. 88. 90. 48. 57 lenhof2001@yahoo.fr"

Transcription

1 Jean-Baptiste LENHOF 20, rue Caponière Caen Etat civil Lenhof Jean-Baptiste. Né le 7 mai 1960 à Rouen. Marié, deux enfants. Diplômes. Concours 2004 Maître de conférences. Ecole Normale Supérieure de Cachan Qualification aux fonctions de maître de conférences Doctorat de droit privé, Panthéon-Sorbonne. Thèse sous la direction de M. Le Pr. Paul Le Cannu, «L adhésion aux règles d un marché», mention très bien avec félicitations du jury, proposition de prix de thèse et autorisation de publication en l état DESS de gestion (C2A2). IAE Caen. Option gestion des ressources humaines DEA de droit public et de science politique Caen. Mention bien. Expérience professionnelle 2004 Ecole Normale Supérieure de Cachan. Antenne de Bretagne. MCF en droit privé Avocat stagiaire. PriceWaterhouseCoopers (Landwell & Associés Paris), comité technique, division groupes de sociétés Attaché d enseignement et de recherche, Université de Caen Enseignant vacataire en droit privé à la faculté de Caen. Reconversion, préparation d un doctorat en droit privé Adjoint de direction de l école de maîtrise des transports. Groupe Promotrans Responsable de filière de formation. Institut de l assurance et de l immobilier Auditeur en ressources humaines. Mission d analyse des besoins en formation du département de la Manche (5 mois) Conseil en gestion de patrimoine. Création d entreprise puis cession des parts sociales en Recherche Directeur scientifique, encyclopédie online Lexbase, droit des Sociétés/Boursier Codirection scientifique, encyclopédie online Lexbase, droit des Sociétés/Boursier Conférence Conseil nationale des barreaux, thème : «la création d entreprise» 2002 Communication devant l Adfin-Sorbonne, thème : Le CMF. Membre du centre d études de droit financier, Composante de l Institut André Tunc de l'umr 8056 «régulation des activités économiques et sociales». Membre de l IODE (Rennes I). Membre de l ADFIN- Sorbonne. (Ass. de droit financier de Paris I). Membre du comité de rédaction de l éditeur en ligne droit 21. Divers 2008, Formation de directeurs juridiques : la responsabilité des dirigeants 2006, Juge de proximité stagiaire. Cour d appel de Caen Formation de directeurs juridiques «nouvelle pratique du droit des sociétés». De 1990 à 98, Formateur en techniques commerciales Bancassurance, économie d entreprise, droit des affaires et droit social. De 1985 à 1989, 5 stages en back-office (Crédit Lyonnais). Emplois temporaires dans la distribution de 1980 à Sports : Squash. Planche à voile. Surf. Snowboard. 1

2 Liste des publications Nota : la liste ci jointe est présentée dans l ordre chronologique. Les publications sur support physique figurent en gras Les notes sous articles publiées chez Lexbase sont de signes 1 / La notion d intérêt social à l épreuve de l absence de personnalité morale des sociétés gérant des «pools» bancaires (Note sous, Cass. com. 27 mars 2001): Les petites affiches, n 215, 29 octobre 2001, pp / Les OPCVM d'épargne salariale, analyse critique du dispositif : Lexbase, www. lexbase.fr, avril / Marchés boursiers et marchés financiers, du palais Brogniart à Euronext : Lexbase, www. lexbase.fr, mai / Euronext et les modes de règlement alternatifs des litiges dans le contexte du marché paneuropéen : Lexbase, www. lexbase.fr, juillet / L adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l article 6 de la Convention EDH. (Note sous deux arrêts de la Cour d appel de Paris du 27 juin 2002) : Lexbase, www. lexbase.fr, septembre / Les «trackers», approche juridique des nouveaux instruments de la gestion indicielle : Lexbase, www. lexbase.fr, novembre / La gestion alternative : Lexbase, www. lexbase.fr, février / Les dérivés de crédit, l instrumentalisation du risque en droit des marchés financiers : Lexbase, www. lexbase.fr, mai / La déontologie sur les marchés financiers, réglementation professionnelle ou réglementation de marché? : Lexbase, www. lexbase.fr, juillet / Les OPCVM contractuels de la loi de sécurité financières : questions sur l adaptation de la réglementation : Lexbase, www. lexbase.fr, août / L'Autorité des marchés financiers et les interrogations sur les sources du droit boursier : Lexbase, www. lexbase.fr, octobre / La réforme des organismes de placement collectif, in : «La loi de sécurité financière», travaux du Centre de recherche en droit financier, Université Paris I Panthéon Sorbonne, Les Petites affiches, numéro spécial, n 228, 14 Novembre / L'évolution de la titrisation en France, de la loi du 23 décembre 1988 à la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 Novembre / Réalité d'un droit des sociétés cotées : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 décembre / Vers une autorité boursière européenne, mythe ou réalité? : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 Janvier / L'évolution des délits boursiers : réflexions sur la transposition de la directive "abus de marché" et des directives d'application du 22 décembre 2003 : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 Mars / Les conseillers en investissements, l émergence d une nouvelle profession réglementée : Lexbase, www. lexbase.fr, avril / Publication, le 22 novembre 2003, des décrets portant modification de la réglementation des OPCVM, in, Chronique de droit financier, par le Centre en recherche de droit financier de l université Paris I (Panthéon Sorbonne) : Les petites affiches, 26 avril 2004, p. 14 à / La société en participation société holding, (contribution collective), sous la dir. de M. le Professeur Jean Prieur, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, mars-avril / Les offres publiques d achat sur titres participatifs, www. lexbase.fr, 10 mai / Aspects de l adoption de la réforme de la directive sur les services d investissement : l avancée du secteur bancaire dans le cadre de la réorganisation des marchés : Lexbase, www. lexbase.fr, juin / La reforme de l information sur les OPCVM, étape vers la constitution d un marché unifié en Europe : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 juillet / Gouvernance et encadrement juridique des analystes financiers, Lexbase, www. lexbase.fr, 5 novembre

3 24 / La manipulation de cours dans le Règlement général de l Autorité des marchés financiers, Lexbase, www. lexbase.fr, 15 décembre / L'évolution du contrôle des conventions courantes et les conflits d'intérêt dans les sociétés de capitaux, Lexbase, www. lexbase.fr, 18 janvier / Vivendi Universal : M. Messier contre-attaque (à propos de la décision de sanction de l AMF), Lexbase, 15 février / Réforme de la directive sur les services d investissement : réflexions sur la notion communautaire de marché, in, Chronique de droit financier, par le Centre en recherche de droit financier de l université Paris I : Les petites affiches, 17 fév / Dépassement des pouvoirs du chef de file dans un «pool» bancaire : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 mars / Aspects boursiers du décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 avril / Appel public à l épargne et société civile immobilière : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 avril / Aspects de droit des sociétés du décret du 10 février 2005 pris pour l'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières : Lexbase, www. lexbase.fr 4 juin / Alternext, marché organisé : vers un nouveau «syndrome du hors cote»? : Lexbase, www. lexbase.fr 7juillet / Euronext : la croissance face aux autorités de la concurrence : Lexbase, www. lexbase.fr 13 juillet / Les dispositions relatives aux sociétés d exercice libéral dans la loi du 2 août 2005 : Lexbase, www. lexbase.fr 15 septembre / Affaire Hyparlo : l ADAM croque..l AMF (Note sous : C.A. Paris, 1ère chambre, section H, 13 septembre 2005) : Lexbase, www. lexbase.fr,15 octobre / Portage, usufruit, convention de croupier ou location? Petit jeu de l oie de la transmission de société : Lexbase, www. lexbase.fr,15 novembre / Mission de réflexion relative à la commercialisation des produits financiers : réforme imminente ou la trêve des confiseurs sera t-elle épargnée? : Lexbase, www. lexbase.fr, 15 déc / Synallagmatique, vous avez dit synallagmatique? Variations sur les promesses croisées de cession d actions : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 janvier / Modification du règlement général de l AMF : juste un ajustement? : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 février / Directive sur les fusions transfrontalières : après la Societa Europae, la Fusio Europae : Lexbase, www. lexbase.fr,15 mars / Portée de l article 1854 du Code civil quant à la forme des décisions collectives dans les sociétés civiles professionnelles ( Note sous : Cass. com., 7 mars 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,13 avril / La faute détachable confrontée au droit des procédures collectives, (Note sous : Cass. Com 7 mars 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,11 mai / Interprétation stricte des textes versus protection de l investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché (Note sous : Cass. com., 14 février 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr,19 mai / Aspects de droit des sociétés de la réforme sur les offres publiques d acquisition. -Aspects externes - Ière partie : Lexbase, www. lexbase.fr,3 juin / Aspects de droit des sociétés de la réforme sur les offres publiques d acquisition. - Aspects internes - IIème partie : Lexbase, www. lexbase.fr, 9 juin / L intuitu personae dans la cession de contrat d agence commerciale (Note sous : Cass. com., 7 juin 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 juillet / Les obstacles réglementaires au rapprochement NYSE Euronext ou, de la difficulté à rédiger un contrat de mariage lorsqu il y a plus d un droit et plus de deux prétendants : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 Juillet / Réforme des successions et des libéralités, aspects de droit des sociétés : Lexbase, www. lexbase.fr, 14 septembre / Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime patrimonial : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 octobre

4 50 / L affaire du groupe d emballage Sidel, «Class actions» en paquet en correctionnelle : Lexbase, www. lexbase.fr, 19 octobre / Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l exception de nullité dans le traitement d un conflit d intérêts. (Note sous : CA Paris 2 juin 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 novembre / Réflexion sur les aspects de droit des sociétés de la nouvelle notion de «dividende social». (A propos du texte de la future loi sur la Participation et l actionnariat salarié) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 décembre / Première décision de la commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils, (à propos de la décision du 9 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 20 décembre / Fusion absorption d une SA par une SAS : l unanimité est désormais requise pour ce type d opération. (Note sous : Cass. com. 19 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, janvier / Affaire X en cassation : Vivendi, veni, vici (Note sous : cass. com., 19 décembre 2006 affaire Messier) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 févier / Précisons de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n est pas porter (Note sous : Cass. com. 22 janvier 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 février / Concert et franchissements de seuils, la Cour d appel de Paris donne le la. (Note sous l arrêt de la Cour d appel de Paris du 17 novembre 2006) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 mars / La fiducie, ou : un contrat nommé du Code civil peut-il remplacer certaines opérations du droit des affaires? : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 avril / Vaine poursuite de la société civile en difficulté : la Cour de cassation met fin à la poursuite infernale. (Ou faut-il liquider la société avant de se préoccuper du sort des associés?). Note sous : ch. mixte, 18 mai 2007 : www. lexbase.fr, 31 mai / Transposition de la directive sur les marchés financiers (1 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 mai / Transposition de la directive sur les marchés financiers (2 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 juin / Transposition de la directive sur les marchés financiers (3 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 juill / Transposition de la directive sur les marchés financiers (4 ère partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 sept / Arrêt du 25 avril 2007 : la force des règles statutaires dans les sociétés civiles immobilières (où l ordre sociétaire l emporte sur les désordres familiaux) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 juin / Précisions sur le critère de l intention dans l appréciation de la faute détachable du dirigeant de société. (Note sous : Cass. com. 12 juin 2007 n 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n 846 F-D) : Lexbase, www. lexbase.fr, 26 juillet / Gouvernement d entreprise et Directive sur les droits des actionnaires : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 septembre / Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l épreuve de l indétermination de prix (Note sous : T.C. Paris 1 ère chambre B, 25 juin 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr,1er novembre / Affaire Régina Rubens, la responsabilité civile de droit commun au secours des petits actionnaires? (Note sous : CA Paris 14 septembre 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr,15 novembre / Les nouveaux «organismes de placement collectif immobilier» : un objectif de sécurité pour l investissement immobilier dématérialisé : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 décembre / Panorama du droit des sociétés pour l année 2007 (Première partie, jurisprudence relative aux cessions de droit sociaux) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 janvier / Panorama du droit des sociétés pour l année 2007 (Seconde partie) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 févier / Nouvelles modalités d accès aux marchés réglementés : compartiment réservé pour investisseurs qualifiés (Arrêté du 7 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l Autorité des marchés financiers) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 févier / Effet ou fonction de l inscription en compte? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l enregistrement d un mouvement de titres, (Note sous : Cass. Com. 29 janvier 2008, n , F-P + B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 mars

5 74 / Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le «rapport Coulon» : Lexbase, www. lexbase.fr, 3 avril / Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur les aspects de droit des marchés financiers du «rapport Coulon» : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 avril / Ubi lex non distinguit ( ) : l article 1591 du Code civil n interdit pas la fixation d un prix global pour la cession de plusieurs sociétés. (Note sous : : Cass. com., , n , société Crédit immobilier de Haute-Savoie (CIHS), F-P+B.) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 mai / Action de concert dans l affaire Eiffage et respect de la procédure : nouvelle annulation d une décision de l autorité des marchés financiers. ( Note sous : CA Paris, 1ère, H, , n 2007/11675, société SACYR VALLEHERMOSO, SA e.a. c/ société EIFFAGE, SA e.a., section 1) : Lexbase, www. lexbase.fr,29 mai / Quelques aspects de droit des affaires de la loi de modernisation de l économie : entre dynamisation du droit des sociétés et affaiblissement des garanties des créanciers : Lexbase, www. lexbase.fr,, 26 juin / Affaire Marionnaud, un parfum de présomption d innocence. (Note sous : CA Paris, 1ère ch., sect. H, 25 juin 2008, n 2007/16197) : Lexbase, www. lexbase.fr, 3 juillet / Perte de la qualité d associé et remboursement des droits sociaux dans les sociétés civiles, (note sous : Cass. com., , n , société Marina Airport, FS-P+B+R et de, Cass. com., , n , M. Jean Vercellone, gérant du groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) Vercellone et fils, FS-P+B+R) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 juillet / La cour d appel de Paris face à l évolution du pacte de préférence, (Note sous : CA Paris, 3 ème chambre, 1 er juillet 2008 réformant TC Paris 25 juin 2007) : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 septembre / Régulation des marchés : quelles mutations matérielles pour la réglementation? (Un exemple : Alternext, ou le passage d un régime de marché organisé à celui de plate- forme électronique de négociation) : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 septembre / Variations sur la notion d accessoire du contrat de travail et compétence du juge face au salarié actionnaire : Lexbase, www. lexbase.fr,, 9 octobre / Recommandation de l AMF du 7 octobre 2008 sur les FCPE à effet de levier logés au sein de plans d épargne entreprise : Lexbase, www. lexbase.fr, 30 octobre / La qualité de partie à une instance de l ayant cause à titre universel, société absorbante ou «quand le mort saisit le vif».(note sous : Cass. com, 21 octobre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 novembre / Il pèse sur le prestataire de services d investissement, une obligation de résultat quant à la mise en œuvre des systèmes électroniques de transmission d ordres (Note sous : Cass.com, 4 novembre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 novembre / Réforme de la réforme des actions de préférence : ou quand une incertitude chasse l autre. (À propos de l Ordonnance n du 6 novembre 2008, relative aux actions de préférence) : Lexbase, www. lexbase.fr, 4 décembre / Des sociétés françaises cotées malgré elles aux Etats-Unis d Amérique : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 décembre / Indemnités versées à l ancien président de Rhodia : condamnation de deux dirigeants à rembourser la somme à la société, (Note sous : TC Nanterre, 3 décembre 2008) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 janvier / Opposabilité des clauses attributives de juridiction insérées dans un connaissement maritime : un alignement bienvenu de la position de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, (Note sous deux arrêts, rendus le 16 décembre 2008 par la première chambre civile et la chambre commerciale) : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 février / Ordonnance n du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers prise en référence à la loi de modernisation de l économie : Lexbase, www. lexbase.fr, 26 février / Présentation de l ordonnance portant réforme de l appel public à l épargne. (Ordonnance n du 22 janvier 2009 relative à l appel public à l épargne et portant diverses dispositions en matière financière) : Lexbase, www. lexbase.fr, 12 mars / Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d effectivité appliquée au droit des sociétés. (Note sous : Cass. com. 7 avril 2009). 94 / Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l épineux problème de la rétroactivité des décisions. ( Note sur l articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'etat) : www. lexbase.fr, 23 avril

6 95 / Obligations d information du marché en cours d Offre publique : interprétation par l AMF de la responsabilité des intermédiaires, www. lexbase.fr, 23 avril / Faillite de Lehman Brothers et remboursement des actifs des OPCVM : la cour d appel de Paris confirme la décision de l AMF ( Note sous :CA Paris, 1ère ch., sect. H, 8 avril 2009), www. lexbase.fr, 7 mai / Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d effectivité appliquée au droit des sociétés. ( Note sous : Cass. com. 7 avril 2009), www. lexbase.fr, 14 mai / La liberté de l expert. Précisions sur le régime de mise en œuvre de l expertise des droits sociaux de l article du Code civil. ( Note sous : Cass. com. 5 mai 2009), www. lexbase.fr, 18 juin / Brèves réflexions sur la formation et le contrôle interne de certains intermédiaires en matière de blanchiment de capitaux (Note sous la décision de la Commission des sanction de l AMF contre la société EGP Fonds et gestion, en date du 15 janvier 2009), www. lexbase.fr, 9 juillet / Contentieux de l interprétation d une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d une interprétation ( Note sous : Cass. com., ), www. lexbase.fr, 16 juillet / Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en œuvre du régime des conflits d intérêts (Note sous : Cass. com., ), www. lexbase.fr, 6 septembre / Nouveaux mécanismes relatifs aux franchissements de seuils, aux déclarations d intention et aux interventions sur titres visés par une OPA. (A propos des arrêtés d homologation du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers du 27 juillet 2009 et du 10 juillet 2009) : Lexbase, www. lexbase.fr, 1 oct / Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation. ( Note sous : Cass. civ. 2, , n , M. Roger Cédille, F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 octobre / Force respective des statuts d un GAEC et des dispositions des articles et 1134 du Code civil. (Note sous : Cass. com ) : Lexbase, www. lexbase. 12 novembre / Retraite chapeau et conflits d intérêt dans les SA : dirigeants, sortez couverts! ( Note sous : Cass. com., ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 décembre / Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l arrêt Flandin. (Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 janvier / Confirmation de l impossibilité de recourir à la notion de société crée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d un projet immobilier commun. (Note sous : Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces) : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 février / Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d une transmission universelle de patrimoine. (Note sous : Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 11 mars / Perte d une chance d investir et réparation du préjudice personnel subi par des actionnaires (Note sous Cass. com, 9 mars 2010, n , société EPF Partners, FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 avril / L appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l article 1857 alinéa 1 du Code civil dans le cadre de l extension d une procédure de redressement. (Note sous : Cass. com., , n FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 mai /Nullité des délibérations du conseil d administration d une SAS, un coup d arrêt à la thèse de la sociétécontrat? (Note sous, Cass. Com. 18 mai 2010 n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 juin / Le régime de l entrepreneur individuel a responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états. (A propos de la loi du 15 juin 2010), 22 juillet / Action de concert et auto contrôle : la Cour de cassation précise le champ d application de la notion concert de l article L III du Code de commerce. (Note sous : Cass. com., , n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 30 septembre / La faute constitutive d une infraction pénale intentionnelle est une faute détachable des fonctions du gérant d une SARL. (Note sous : Cass.com. 28 septembre 2010) : Lexbase, www. lexbase.fr, 28 octobre / Brèves réflexions sur les nouveaux mécanismes boursiers issus de la loi de régulation bancaire et financière : : Lexbase, www. lexbase.fr, 18 novembre / Précisions sur la notion de violation d un pacte de préférence dans le cadre d une fusion absorption ( Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n ) : Lexbase, www. lexbase.fr, 16 décembre

7 117 / Réforme de la directive Prospectus : pouvoirs accrus pour la Commission. (A propos de la Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 janvier / Arrêt Design Sportswears n 2 : la chambre commerciale confirme son interprétation de l article L du code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées ( Note sous, Cass. com., , n , F-P+B,) : Lexbase, www. lexbase.fr, 17 février / Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n ), Cassation partielle) : Lexbase, www. lexbase.fr, 10 mars / Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l expert désigné au titre de l article du code civil, (note sous Cass. com., QPC, , n , société CFJ Holding, FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 avril / Appréciation per se des manquements et intérêt du marché, (note sous, CE 1/6 SSR., , n , Société Euroland Finance) : Lexbase, www. lexbase.fr, 5 mai / Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés : Lexbase, www. lexbase.fr, 9 juin / Article 1134 versus article 1143 du Code civil dans la réparation en nature du préjudice résultant de la violation d un pacte d actionnaires, (note sous : Cass. com., 24 mai 2011, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7juillet / L application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, (note sous : Cass. com., 7 juin 2011, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 8 septembre / Exemption de l application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d un critère, (note sous, Cass. com., , n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 29 septembre / De la responsabilité des dépositaires et gestionnaires en temps de crise, (note sous CA Paris, 4ème chambre, 18 mai 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 6 octobre / Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. (Note sous Cass. com. 4 octobre 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 27 octobre / Réflexions sur l obligation de loyauté dans les SARL. (Note sous Cass. com. 15 novembre 2011) : Lexbase, www. lexbase.fr, 15 décembre / Cession du Bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l article L , alinéa 2 du Code de commerce : Lexbase, www. lexbase.fr, 2 février / Nature de la nullité et reprise des actes d une société en formation, (Note sous Cass. com., 21 février 2012 : Lexbase, www. lexbase.fr, 22 mars 2012). 131 / Compétence du bureau de l assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 21 juin / Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l intérêt social. (Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n , FS-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 25 octobre / Absence de cause dans les conventions entre sociétés (Note sous Cass. com., 23 octobre 2012, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 13 décembre / Variations sur le fondement juridique du devoir de loyauté (Note sous Cass. com., 18 décembre 2012, n , F-P+B) : Lexbase, www. lexbase.fr, 7 février A paraître (Juin 2013), Mélanges Le Cannu : «les règles de marché à l épreuve du temps». 7

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Activités d enseignement

Activités d enseignement Activités d enseignement Depuis septembre 2007 : Maître de conférences à l Université de Nice Sophia-Antipolis Directeur du M2 Juriste du sport o Année universitaire 2014-2015 : - Police administrative

Plus en détail

FORMATION, TITRES et DIPLOMES

FORMATION, TITRES et DIPLOMES Gwennhaël FRANCOIS Né le 25 décembre 1978 à Nevers Célibataire Maître de conférences en droit privé Université d Auvergne Faculté de droit de Clermont-Ferrand FORMATION, TITRES et DIPLOMES 2010-2012 Maître

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Anne-Dominique MERVILLE

Anne-Dominique MERVILLE Anne-Dominique MERVILLE Maître de Conférences à l Université de Cergy-Pontoise (HDR) Directrice du Master II Professionnel Droit pénal financier Directrice de la Chaire Droit & Sécurité financière I. CURSUS

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Adresse professionnelle : Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier email : nicolas.ferrier2@neuf.fr

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA Université Jean Moulin Lyon 3 axelle.astegiano-la-rizza@univ-lyon3.fr Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

PIGNARRE Louis-Frédéric

PIGNARRE Louis-Frédéric PIGNARRE Louis-Frédéric Laboratoire de droit privé 14, rue Cardinal de Cabrières 34 060 Montpellier Louis-frederic.pignarre@univ-montp1.fr Fonctions et responsabilités universitaires - Professeur de droit

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A. Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

La faillite transnationale après le nouveau règlement

La faillite transnationale après le nouveau règlement + La faillite transnationale après le nouveau règlement Yves BRULARD Avocat à Bruxelles - Mons Paris, Expert de la commission, chargé d enseignement CEFIAD + Champs d application + La situation visée par

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE ORGANISATION DU MARCHE LIBRE 1 DEFINITION ET ROLE DU MARCHE LIBRE Le Marché Libre et les valeurs radiées du marché réglementé (ci-après «VRMR») forment un système multilatéral de négociation géré par Euronext

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

«LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE»

«LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE» «LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE» François FRULEUX, Chercheur CRIDON Sylvie VIALON-FAGE, Resp. Pôle Expertise & Conseil Uaf Patrimoine Introduction

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

1984 D.E.A. de droit des affaires et de droit économique Université d Orléans (mention assez bien)

1984 D.E.A. de droit des affaires et de droit économique Université d Orléans (mention assez bien) Thierry LAMARCHE Agrégé des Universités Professeur à la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion Né le 26 janvier 1956 à Alger Marié, 2 enfants 9 chemin Odon La Plaine 97411 Saint Paul CURRICULUM VITAE

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

FCPE AG2R LA MONDIALE ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT. Notice d Information

FCPE AG2R LA MONDIALE ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT. Notice d Information FCPE AG2R LA MONDIALE ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) - Code valeur : 990000097549 Compartiment oui non Nourricier oui non Notice d Information Un Fonds Commun

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale... 9 Introduction... 9

Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale... 9 Introduction... 9 Table des matières Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale....................... 9 Introduction........................................... 9 Section 1. Tour

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale.

Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale. Septembre-Octobre 2013 l e t t r e d i n f o r m a t i o n Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale. Nous vous en souhaitons

Plus en détail

PROSPECTUS EN VUE DE L ADMISSION DES ACTIONS ARKEMA AUX N EGOCIATIONS SUR LE MARCH E EUROLIST D EURONEXT DANS

PROSPECTUS EN VUE DE L ADMISSION DES ACTIONS ARKEMA AUX N EGOCIATIONS SUR LE MARCH E EUROLIST D EURONEXT DANS PROSPECTUS EN VUE DE L ADMISSION DES ACTIONS ARKEMA AUX NÉGOCIATIONS SUR LE MARCHÉ EUROLIST D EURONEXT DANS LE CADRE DE L ATTRIBUTION DES ACTIONS ARKEMA AUX ACTIONNAIRES DE TOTAL S.A. En application des

Plus en détail

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 1.1 Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre

Plus en détail

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ;

Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up. - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ; Notre Département Fort de leur longue expérience juridique les associés de notre département interviennent en tant que «conseil corporate en droit des sociétés et des fusions/acquisitions», auprès des

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012 L actualité statutaire En brèves du 13 au 19 février 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 5 Allocations chômage... 6 Allocations de chômage : cumul

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS

DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS D B A DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D AVOCATS - LAW FIRM UN ENGAGEMENT FORT AUX CÔTÉS DE NOS CLIENTS Notre Cabinet est le conseil privilégié d une importante clientèle privée de particuliers, investisseurs,

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 1. INTRODUCTION Il est rappelé que l Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, dans sa cinquième (5 ème ) résolution, avait précédemment autorisé le

Plus en détail

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000 CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER EXTRAIT DE LA NOTE D INFORMATION EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE MONTANT GLOBAL DE L EMISSION : 1 MILLIARD DE DIRHAMS Tranche A Cotée Tranche B Non cotée Tranche

Plus en détail

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Droit des sociétés 2015/16 Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

DROIT : A quel moment est on dans le champs de la commercialité?

DROIT : A quel moment est on dans le champs de la commercialité? DROIT : Faire un cas pratique pour chaque séance. Article L 121-1 Le droit commercial : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces, une activité à titre professionnel, habituelle. A quel

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C.

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE "UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE" (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui

NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE "UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE" (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire Chap 2 : Le marché financier et son rôle économique Les marchés de capitaux assurent le financement de l économie. Sur ces marchés se confrontent des agents à la recherche de financements et d autres à

Plus en détail

Alexandre Fabre FONCTIONS. Maître de conférences en droit privé à l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Alexandre Fabre FONCTIONS. Maître de conférences en droit privé à l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Alexandre Fabre 33 ans Vie maritale, 2 enfants 7, rue de l Arrivée 95880 Enghien-les-Bains Mél : alexandre.fabre@univ-paris1.fr Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

Latham & Watkins Département Corporate

Latham & Watkins Département Corporate Numéro 962 17 décembre 2009 Client Alert Latham & Watkins Département Corporate De l introduction de la notion d offre au public d instruments financiers, aux nouvelles modalités de déclarations de seuils

Plus en détail

CURRICULUM VITAE - Nicolas ÉRÉSÉO. MCF HDR en droit des contrats, de la concurrence et de la consommation

CURRICULUM VITAE - Nicolas ÉRÉSÉO. MCF HDR en droit des contrats, de la concurrence et de la consommation CURRICULUM VITAE - Nicolas ÉRÉSÉO MCF HDR en droit des contrats, de la concurrence et de la consommation Né le 13/01/1973 à Pau (64) 3, rue des Frères, 67000 Strasbourg Tel : 06-65-74-74-65 // 03-69-74-81-64

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail