AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

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1 AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre entreprise et des modalités que vous aurez définies. Page 1 sur 7

2 ENTRE (nom, forme), au capital de (montant) euros, immatriculée au (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers etc) de (ville d immatriculation), ayant son siège à (adresse complète), et représentée par M (identité signataire), agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, chef d entreprise, dûment habilité aux fins des présentes etc), ET (ôter les options inutiles) Ci-après dénommée «l Entreprise», Option 1 : accord du comité d entreprise La délégation du personnel au Comité d Entreprise de l Entreprise, représentée par M (identité complète), spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du (date séance), à signer le présent avenant dont les stipulations ont été adoptées par le Comité conformément au procès-verbal du (date PV) annexé audit présent avenant, Option 2 : accord collectif Le Syndicat (nom du syndicat), représenté par M (identité complète du délégué), agissant en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat (nom du syndicat), représenté par M (identité complète du délégué), agissant en qualité de Délégué Syndical, Option 3 : accord ratifié par les 2/3 du personnel Le personnel de l Entreprise qui a adopté le présent avenant à la majorité des deux tiers et donné mandat exprès à M (identité complète) pour le signer, comme l atteste le procès-verbal annexé audit présent avenant, Ci-après dénommé(s), individuellement ou collectivement, la ou les «Partie(s)». Préambule : Les Parties ont conclu le (jj/mm/aaaa) un accord de participation (ci-après dénommé «l Accord»). L article L du code du travail, tel que modifié par la loi numéro du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, dispose que, lors de chaque répartition des droits sur la réserve spéciale de participation, les bénéficiaires desdits droits peuvent demander le paiement de tout ou partie des sommes qui viennent de leur être attribuées. L article R du même code, crée par le décret du 30 mars 2009, dispose que la demande de paiement doit être effectuée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle chaque bénéficiaire est informé du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le paiement. Ainsi, en application de cet article, tout accord de participation doit prévoir les modalités d information de chaque bénéficiaire ainsi que la date à laquelle ceux-ci sont présumés informés. L article D du code du travail, précise que, le cas échéant, le paiement doit être effectué avant le premier jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Page 2 sur 7

3 Par ailleurs, l article R du code précité précise que les sommes, dont le paiement n est pas demandé dans le délai de quinze (15) jours, ne sont exigibles qu à l expiration d un délai de cinq (5) ans à compter du 1 er jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l exercice au titre duquel elles sont attribuées. Il est néanmoins précisé que cette dernière disposition n est pas applicable aux droits à participation versés dans un PERCO, ceux-ci n étant disponibles qu à la date de départ à la retraite du bénéficiaire. Option si l effectif de l entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, et à condition que l accord de participation soit un accord avec une formule dérogatoire : Enfin, les personnes visées au 2 ème alinéa de l article du code du travail peuvent bénéficier de la part des droits qui excède ce que les bénéficiaires toucheraient en application de la formule légale de participation. Option si l entreprise compte habituellement moins de 50 salariés : Enfin, les personnes visées au 2 ème alinéa de l article du code du travail peuvent bénéficier de la participation dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise. Objet : En conséquence, par le présent avenant numéro (XX) à l Accord, (ci-après dénommé «l Avenant»), les Parties souhaitent mettre en conformité ledit Accord avec les dispositions légales et réglementaires mentionnées ci-dessus. Plus particulièrement, l Avenant a pour objet de : - compléter l Accord par le détail des informations qui doivent être fournies à chaque bénéficiaire ; - compléter l Accord par les modalités d information de chaque bénéficiaire ; - compléter l Accord par les modalités applicables aux demandes de paiement immédiat ; - compléter l Accord par la date de paiement des sommes ; - compléter l Accord par la date d exigibilité des sommes dont le paiement n est pas demandé ; - supprimer, le cas échéant, toute stipulation de l Accord qui serait contraire à la date d exigibilité prévue à l alinéa 5 de l article R du code du travail. - compléter l Accord par les conséquences du défaut de réponse dans le délai de quinze jours - élargir les bénéficiaires de la Participation (à supprimer s il s agit d un accord de participation légal) Article 1 : Information des bénéficiaires «Lors de chaque répartition de la réserve spéciale de participation, tout bénéficiaire est individuellement informé : Page 3 sur 7

4 - des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ; - du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le paiement ; - du délai durant lequel il peut formuler sa demande de paiement.» Article 2 : Modalités d information des bénéficiaires «L information, mentionnée ci-dessus, est effectuée par lettre simple (ci-après dénommée «lettre d information»).» Article 3 : Demande de paiement immédiat des droits à participation «Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la lettre d information, le bénéficiaire peut demander le paiement, de tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation. Il est précisé que le bénéficiaire est présumé avoir reçu ladite lettre d information, le septième (7 ème ) jour qui suit la date de son envoi, cachet de la Poste faisant foi. La demande de paiement doit être formulée, par écrit, sur le bulletin d option joint à la lettre d information. Le bulletin d option est à retourner à l adresse qu il précise. En cas de paiement des sommes au bénéficiaire, lesdites sommes seront soumises à l impôt sur le revenu.» Article 4 : Date limite de versement des droits à participation «Qu elles soient investies ou payées immédiatement au bénéficiaire, le versement des sommes est effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Au-delà de cette date, l Entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.» Cette disposition relative aux intérêts de retard n est pas appliquée si les sommes sont versées dans un compte prévu à l article L du code du travail (dit «compte courant bloqué»).» Article 5 : Date de disponibilité des sommes «Conformément à l alinéa 5 de l article R du code du travail, si le bénéficiaire ne demande pas le paiement dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, les sommes sont Page 4 sur 7

5 disponibles à l expiration d un délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées. En cas de versement dans le PERCO, la date de disponibilité des sommes ainsi affectées est la date de départ à la retraite du bénéficiaire.» Le cas échéant, toute stipulation de l Accord contraire à la date d exigibilité des sommes, prévue à l alinéa 5 de l article R du code du travail, est supprimée. Article 6 : Conséquences du défaut de réponse «Si le bénéficiaire ne retourne pas le bulletin d option, dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, les sommes qui lui sont attribuées sont automatiquement versées : (retenir une seule option, ôter les autres) - Option 1: dans le fonds commun de placement d entreprise le plus sécuritaire du plan d épargne d entreprise, à la condition que ledit plan le prévoit. - Option 2 : dans le fonds commun de placement d entreprise le plus sécuritaire prévu par le présent Accord. - Option 3 : dans le compte courant bloqué prévu par le présent Accord. Ces sommes sont dès lors disponibles à l expiration du délai de cinq ans ci-dessus mentionné.» L article 7 doit être supprimé si l entreprise a déjà un PEE qui permet le versement des sommes issues de la Participation. Article 7 : Affectation facultative en Plan d Epargne Salariale (préciser PEE/PEI/PERCO/PERCO-I) «Conformément aux dispositions du règlement du ou des plans d épargne salariale (préciser PEE/PEI/PERCO/PERCO-I) en vigueur dans l entreprise et conclu(s) en date du xx/xx/xxxx, les bénéficiaires de la participation pourront dorénavant affecter tout ou partie de leurs droits à participation dans un ou plusieurs des FCPE proposés par le ou les plan(s). Les éventuelles conditions d abondement applicables à ce versement sont celles précisées dans le ou les règlements en vigueur.» L article 8 doit être supprimé si l entreprise compte plus de 50 salariés et applique la formule de droit commun de la participation. Article 8 : Bénéficiaires Supprimer l option ne correspondant pas à la situation de l entreprise Option 1 : Dans le cas d un accord prévoyant une formule dérogatoire et si l entreprise compte habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) autre que le(s) dirigeants et au plus 250 salariés «Dans les mêmes conditions que les salariés, les dirigeants, et autres personnes visées au 3 ème alinéa de l article L du code du travail, (ci-après dénommés «dirigeants») bénéficient de droits sur la fraction de la réserve spéciale de participation excédant le Page 5 sur 7

6 montant qui aurait résulté d un calcul effectué selon les modalités prévues à l article L du même code. Ainsi, lors de la répartition de la participation, deux sous-masses sont à distinguer : - l une correspondant à l application de la formule légale de droit commun à répartir uniquement entre les salariés - l autre correspondant au montant excédentaire, à répartir entre les salariés et les dirigeants.» Option 2 : si l entreprise compte habituellement moins de 50 salariés «Les dirigeants et autres personnes visées au 2 ème alinéa de l article L du code du travail (ci-après dénommés «dirigeants») bénéficient de droits sur la réserve spéciale de participation, dans les mêmes conditions que les salariés. Toutefois, lorsque la répartition est proportionnelle à la rémunération perçue, la rémunération prise en compte pour les dirigeants est plafonnée au salaire le plus élevé versé dans l Entreprise.» Le présent avenant sera à la diligence de l Entreprise : déposé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion, selon les modalités suivantes : - 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception ; - 1 exemplaire sous forme numérisée ; - information de la DDTE dépositaire de l avenant si celle-ci est différente de la DDTE dépositaire de l accord Option accord collectif (signature avec représentants des organisations syndicales représentatives) déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud hommes de.., en 1 exemplaire, porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet. Une copie de cet avenant sera transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Epargne Salariale, 55, boulevard Haussmann, Paris. Fait à lieu de signature, le (jj/mm/aaaa) Le représentant de l Entreprise M (identité complète), agissant en qualité de Le(s) Représentant(s) des organisations syndicales de l Entreprise M (identité complète du délégué), Page 6 sur 7

7 XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical M (identité complète du délégué), en sa qualité de délégué syndical Ou Le représentant de l Entreprise M(identité complète), agissant en qualité de XXXXX Le Représentant du Comité d Entreprise M(identité complète), Dûment habilité aux fins des présentes Ou Le représentant de l Entreprise M(identité complète), agissant en qualité de XXXXX Le(s) représentant(s) des salariés de l Entreprise M(identité complète) Dûment habilité aux fins des présentes A annexer aux présentes pour le dépôt à la DDTEFP : - Bordereau de dépôt d un accord d entreprise - PV de la réunion du Comité d entreprise ou - Liste d émargement et PV en cas de ratification par les 2/3 du personnel Page 7 sur 7

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