Circulaire aux Intermédiaires Agréés n

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1 Tunis, le 25 août 2008 Circulaire aux Intermédiaires Agréés n OBJET // Financement de biens et services d origine autrichienne en faveur du secteur privé tunisien dans le cadre de la ligne de crédit de EUR 75 millions objet de la Convention Générale du 6 juin 2007 et le Contrat de Base du 28 mars 2008 conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et respectivement Bank Austria Creditanstalt AG (BACA) et Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG &----- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n du 19 Septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents, Vu l Accord de Coopération Financière conclu le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l Autriche portant octroi d une ligne de crédit de EUR 75 millions en faveur des secteurs public et privé, approuvé par la loi n du 28 octobre 2006, Vu la Convention Générale signée le 6 juin 2007 entre la Banque Centrale de Tunisie et Bank Austria Creditanstalt AG (BACA) en application de l Accord de Coopération Financière sus-visé, Vu le Contrat de Base signé le 28 mars 2008 entre la Banque Centrale de Tunisie et Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG (Erste Bank) en application de l Accord de Coopération Financière susvisé,

2 Porte à la connaissance des Intermédiaires Agréés ce qui suit : Article premier : Une ligne de crédit de 75 millions d Euro est mise à la disposition des opérateurs tunisiens afin de financer les opérations prévues par la présente Circulaire. Article 2 : Tout Intermédiaire Agréé qui désire émarger sur cette ligne de crédit doit confirmer par écrit à la Banque Centrale de Tunisie ( Sous-Direction des Paiements Extérieurs ) son accord d utiliser cette source de financement selon les conditions de rétrocession décrites ci-après et applicables tant à l Intermédiaire Agréé qu aux bénéficiaires finals. Paragraphe I : OPERATIONS ELIGIBLES AU FINANCEMENT Article 3 : La présente ligne de crédit couvre les besoins suivants des entreprises tunisiennes du secteur privé : A/ Financement des importations de biens et services d origine autrichienne. B/ Financement d achat de biens et services d origine tunisienne ou provenant de pays tiers dans la limite de 30% de chaque contrat d achat conclu entre l exportateur autrichien et l importateur tunisien. Les contrats d achat conclus avec des fournisseurs autrichiens doivent être libellés en EURO. Les contrats d achat conclus avec des fournisseurs locaux non-résidents ou de pays tiers peuvent être libellés soit en EUR soit en une autre monnaie cotée par la Banque Centrale de Tunisie. Les contrats d achat conclus par des entreprises résidentes avec des fournisseurs locaux résidents doivent être libellés en Dinar tunisien. Article 4 : Le montant de chaque contrat d achat éligible au financement ne doit pas être inférieur à EUR (Cinq Cent Mille Euros). 2

3 Paragraphe II : CONDITIONS DE RETROCESSION Article 5 : La ligne de crédit, objet de la présente circulaire est rétrocédée aux conditions suivantes : 1-Pour les Intermédiaires Agréés - Un taux d intérêt de 1,661 % l an pour les crédits rétrocédés en Euro. - Un taux d intérêt de 4,161 % l an pour les crédits rétrocédés en Dinar Tunisien. - Une commission d engagement de 0,2% l an, sur le montant du crédit non-utilisé au début de chaque trimestre, payable en Euro. -Une commission de gestion de : 0,25% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR et inférieur à EUR 2 millions, 0,15% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR 2 millions et inférieur à EUR 5 millions, 0,1% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR 5 millions. 2-Pour les bénéficiaires finals -4,161 % l an pour les crédits rétrocédés en Euro. -6,661 % l an pour les crédits rétrocédés en Dinar Tunisien. - Une commission d engagement de 0,2% l an, sur le montant du crédit non-utilisé au début de chaque trimestre, payable en Euro. -Une commission de gestion de : 0,25% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR et inférieur à EUR 2 millions, 0,15% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR 2 millions et inférieur à EUR 5 millions, 0,1% calculée sur les financements d un montant égal ou supérieur à EUR 5 millions. 3

4 Article 6 :Le remboursement de chaque tirage se fera sur 10 ans dont 3 ans de grâce. Le remboursement du principal se fera par semestrialités successives et constantes. Le paiement des commissions d engagement et le remboursement des intérêts se fera à la fin de chaque trimestre les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Un échéancier de remboursement du crédit sera établi par la Banque Centrale de Tunisie et communiqué à l Intermédiaire Agréé. Article 7 :La commission de gestion est payable en Euro en une seule fois, dans les quatorze jours (14 jours) suivant la date d acceptation du financement du contrat d achat par la BACA, et dans les trente jours (30 jours) suivant la date d acceptation du financement du contrat d achat par Erste Bank. Article 8 : A chaque échéance, la Banque Centrale de Tunisie débitera le compte de l Intermédiaire Agréé ouvert sur ses livres : - Du montant de l échéance en dinar pour les crédits rétrocédés en Dinar. - Du montant de l échéance en Euro pour les crédits rétrocédés en Euro. L Intermédiaire Agréé ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la défaillance éventuelle des bénéficiaires finals. Paragraphe III : PROCEDURES D IMPUTATION Article 9 : L Intermédiaire Agréé ou lorsque plusieurs Intermédiaires Agréés sont associés, l Intermédiaire Agréé chef de file est appelé à adresser pour examen la demande d imputation à la Banque Centrale de Tunisie ( Sous-Direction des Paiements Extérieurs ). Article 10 : Toute demande d imputation présentée par l Intermédiaire Agréé doit être accompagnée du (des) contrat (s) d achat, 4

5 de (s) la (es) facture (s) proforma datée (s) ou de tout autre document en tenant lieu. Cette demande doit comprendre les informations suivantes : -La désignation de la banque autrichienne BACA ou Erste Bank, à laquelle, cette demande sera présentée, -Les noms et adresses de l acheteur et du fournisseur, -Le cas échéant, le numéro du contrat d achat, -La dénomination du projet dans le cadre duquel le contrat d achat est à effectuer, -Les conditions de paiement telles que précisées dans le contrat d achat, -La date (les dates) de livraison prévue (s) par le contrat d achat. L accord d imputation sera notifié à l Intermédiaire Agréé par la Banque Centrale de Tunisie. Article 11 : La date limite d imputation des fonds dans le cadre de la Convention Générale et du Contrat de Base sus-visés, est fixée au 01 janvier Paragraphe IV : MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS Article 12 : Dès réception de l accord d imputation, l Intermédiaire Agréé adresse à la BCT (Sous-Direction des Paiements Extérieurs), une demande de règlement en faveur du fournisseur autrichien et/ou de l entreprise locale ou de l entreprise d un autre pays tiers indiquant les conditions de rétrocession qui seront appliquées aux bénéficiaires finals. Les contrats d achat dans le cadre du Contrat de Base sus-visé, donnent obligatoirement lieu à l ouverture d une lettre de crédit auprès de Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG (Département : OE 639/ Export Credits and Trade Finance Brandstätte 7-9, 1010 Vienne/ Swift : GIBAATWW) ; copie de cette lettre de crédit doit être jointe à la demande de règlement. Les contrats d achat dans le cadre de la Convention Générale sus-visée, peuvent, à la convenance des parties, prévoir le règlement par lettre de crédit à ouvrir, dans ce cas, auprès de Bank Austria Creditanstalt AG (BACA) (Département : Financement International des Exportations 5

6 et du Commerce Extérieur/8067 Am Hof 2 A-1010 Vienne/ Swift : BKAUATWW) ; copie de cette lettre de crédit doit être jointe à la demande de règlement. Paragraphe V : REMBOURSEMENT ANTICIPE : Article 13 : Tout bénéficiaire final pourra sous réserve de l accord écrit de la Banque Centrale de Tunisie, rembourser par anticipation à toute date d échéance d intérêts tout ou partie des sommes empruntées à condition d adresser un préavis écrit et irrévocable à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard 30 jours avant la date de remboursement prévue. Tout remboursement partiel ne pourra avoir lieu que pour un montant minimum de EUR ou un multiple de ce montant. Tout remboursement anticipé donne lieu au paiement par le bénéficiaire final d une indemnité compensatoire qui sera communiquée par la Banque Centrale de Tunisie à l Intermédiaire Agréé. Article 14 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa date de notification. LE GOUVERNEUR TAOUFIK BACCAR 6

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