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1 Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne Temps (CET) Article 3 : Alimentation du CET Article 4 : Utilisation du CET Article 5 : Indemnisation des jours capitalisés Article 6 : Abondement de l employeur Article 7 : Cas de remboursement anticipé Article 8 : Principe et effets de la substitution Article 9 : Durée et entrée en vigueur Article 10 : Dépôt et publicité Organisations syndicales signataires : CFDT, CFTC, CFE/CGC ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX Entre les sociétés AXA France Vie et AXA France IARD, représentées par Monsieur Cyrille de MONTGOLFIER, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté par ces sociétés formant une entreprise unique, ci après dénommée AXA France, d'une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d'autre part, il est convenu des dispositions suivantes : P R E A M B U L E Les Sociétés AXA France Vie, AXA France IARD et AXA France Collectives(1) sont devenues, à effet du 1er janvier 2003, par application des dispositions de l'article L du code du travail, employeurs des salariés qui leur ont été transférés par les entreprises AXA France Assurance, AXA Assurances, AXA Conseil et AXA Courtage. L ensemble des avantages collectifs applicables au 31 décembre 2002 aux salariés de ces entreprises a été mis en cause dans les conditions déterminées par l article L132-8 alinéa 7 du code du travail. En application de cet article, AXA France est tenue de mener les négociations d adaptation pour l ensemble des avantages collectifs applicables aux salariés qui lui ont été transférés ; le cadre de ces négociations a été précisé par l accord général intervenu le 12 décembre 2003 sur les négociations d adaptation relatives aux avantages collectifs dans AXA France, modifié par avenant du 18 mars L accord RSG du 12 juillet 2000 relatif au Compte Epargne Temps, précise que, s agissant du personnel commercial, une négociation visant à la mise en place d un dispositif de CET à la dite population sera conduite dans les entreprises concernées. Seules les entreprises AXA Assurances et AXA Conseil comportaient des personnels commerciaux et il y a lieu de rappeler que dans le cadre des accords AXA Assurances et AXA Conseil de 2000 relatifs à l Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du personnel commercial, il avait été convenu de mettre en œuvre un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) adapté aux besoins de l entreprise et des salariés commerciaux. C est dans ce contexte qu AXA Assurances et AXA Conseil, ont conclu des accords distincts, respectivement en date du 15/12/2000 et 15/11/2000 relatifs au Compte Epargne Temps du personnel commercial.

2 Page 2 sur 6 Ces deux accords ayant été mis en cause par les opérations de transfert des salariés vers AXA France le 1 er janvier 2003, le présent accord a pour objet, dans le cadre de la négociation d adaptation d harmoniser les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et de préciser les dispositions applicables à ce titre, pour les salariés commerciaux transférés dans AXA France, que ce soit au 1 er janvier 2003 ou postérieurement à cette date, en substitution des dispositions précédemment en vigueur. (1) AXA France Vie et AXA France Collectives ont fusionné au 31 décembre 2003 Article 1 : Salariés concernés Le présent accord s applique aux salariés qui justifient d une ancienneté minimale de 6 mois dans le Groupe AXA à la date de la première alimentation du CET et qui relèvent des Conventions Collectives suivantes : - Convention Collective des Salariés Producteurs des Services Extérieurs des Sociétés d Assurance du 27 mars 1972, - Convention Collective des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs des Sociétés d Assurance du 13 novembre 1967, - Convention Collective Nationale de l Inspection d Assurance du 27 juillet 1992, à l exclusion des collaborateurs qui ne perçoivent pas de commissions et dont la rémunération n est composée que d une partie fixe, ou qui, bénéficiant d une partie variable de rémunération, ont une activité principale d animation ou d assistance des Agents Généraux ou des Courtiers. Article 2 : Objet du Compte Epargne Temps (CET) Le CET a un double objet : - permettre aux salariés de préparer un départ anticipé en retraite ou, le cas échéant, en préretraite, - permettre selon les conditions détaillées à l article 4 ci dessous de prendre une partie des jours épargnés à court terme. Article 3 : Alimentation du CET Article Principes Conformément aux modalités de décompte du temps de travail, le décompte des droits concernant l alimentation et l utilisation des jours portés au CET se calcule en jours ouvrés pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et en jours ouvrables pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Dans le cas où un salarié passerait d un décompte en jours ouvrables à un décompte en jours ouvrés, le nombre de jours épargnés serait divisé par un coefficient de pondération égal à 1,20 afin de traduire la durée acquise en jours ouvrés. Article 3-2 : Modalités d alimentation Chaque salarié dispose de la faculté de porter chaque année au crédit de son CET : - tout ou partie des JRA ou JRI dont il bénéficie au titre d une année civile, - la cinquième semaine de congés payés - ainsi que les congés payés complémentaires liés aux jours d ancienneté. Article Formalités d alimentation Les salariés qui souhaitent épargner des jours sur le CET doivent remplir une fiche établie à cet effet par l entreprise.

3 Page 3 sur 6 Les salariés ont la possibilité de remplir cette fiche avant le 30 décembre pour les JRA ou les JRI et avant le 15 juin pour les congés payés relevant de l exercice à venir. La déclaration du salarié est définitive, au moment de sa communication au service du personnel. Le décompte actualisé des jours épargnés apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés tous les mois. Article 4 : Utilisation du CET Article Principes d'utilisation Il est prévu une durée minimale du CET à partir de laquelle les salariés disposent d une période obligatoire de 5 ans pour prendre les jours épargnés. Il est convenu de fixer cette durée minimale du CET à : jours ouvrés pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, jours ouvrables pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Ces durées minimales ne sont pas opposables aux salariés de plus de 50 ans. Article Modalités d'utilisation - Utilisation dans le cadre d un départ anticipé en retraite ou, le cas échéant en préretraite En application du principe posé à l article 2 du présent accord, le terme du congé pris au titre du CET doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend soit, procéder à la liquidation de ses droits au titre de l assurance vieillesse du Régime Général soit, interrompre son activité dans le cadre d un dispositif de préretraite. La date d effet du congé de cessation anticipée d activité est calculée en fonction des droits crédités. - Utilisation dans un cadre court terme Les salariés ayant alimenté leur CET pendant au moins 3 ans peuvent utiliser tout ou partie de leur CET pour un projet personnel de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés maximum, dans la limite du crédit disponible. Les jours utilisés au titre du CET peuvent être accolés aux congés payés. Article Formalités de prévenance Les salariés qui souhaitent utiliser les jours épargnés dans le CET dans le cadre des possibilités ouvertes doivent en faire la demande, précisant la durée du congé, auprès de leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance égal à : - 15 jours calendaires pour un congé d une durée inférieure ou égale à deux semaines calendaires, - 1 mois pour un congé d une durée supérieure. L entreprise apporte sa réponse à la demande du salarié, sous la forme d un écrit (notamment par ADPOL), sous 48 h dans le premier cas, dans un délai de 15 jours maximum dans le second. Article Situation du salarié pendant la prise de congé Pendant la prise de congé le salarié conserve son statut de salarié à part entière et tous les avantages qui y sont liés, le contrat de travail est suspendu. Il reste inscrit à l effectif et s interdit d exercer toute nouvelle activité professionnelle salariée ou non, rémunérée pendant la période de suspension de son contrat, non plus que des actes qui attenteraient à la loyauté contractuelle du salarié à l égard de l entreprise. La durée du congé est prise en compte pour l appréciation de l ancienneté du salarié. Ce dernier continue à bénéficier, le cas échéant, des résultats globaux de la participation de Groupe et d intéressement de l entreprise. La prise de jours de congé dans le cadre du CET n a pas d incidence sur l attribution des jours de congé et des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, sur l exercice de prise

4 Page 4 sur 6 et sur l exercice d imputation. Les dispositions à suivre ne s'appliquent pas en cas d'utilisation d'une partie du CET dans un cadre court terme (cf. article 4.2 au 2ème ) - le salarié reste électeur mais perd toute qualité d éligibilité pour les élections internes à l entreprise durant l utilisation des jours épargnés - le salarié ne peut être désigné en tant que représentant syndical ou délégué syndical - les représentants du personnel utilisant les congés épargnés choisissent de renoncer à l ensemble de leurs mandats représentatifs. L accord de l entreprise n est réputé applicable que dès lors que le représentant du personnel a remis une lettre de démission de tous ses mandats. Article 5 - Indemnisation des jours capitalisés Article Principe Il est rappelé que les JRI/JRA ont vocation à être pris au cours de l année civile au titre de laquelle ils sont attribués (cf. accord Axa France sur l Organisation et l Aménagement du Temps de Travail). Les JRA ou JRI capitalisés dans le CET seront indemnisés à concurrence des 7 premiers jours, déduction faite des JRA ou des JRI pris au cours de l année de référence. Par exception, lorsque le salarié aura porté au crédit de son CET, au titre d une année civile, l intégralité de ses JRA ou JRI, ceux-ci seront indemnisés en totalité dans le cadre d un départ en retraite ou préretraite. Il est rappelé à cet effet, que les jours de "pont" fixés par l entreprise n imposent pas la prise d un JRA ou d un JRI. Il est en outre convenu qu il ne pourra être organisé de réunions ou de stages de formation les jours de "pont". Article Modalités L indemnisation des JRA ou des JRI épargnés s effectue selon les modalités applicables pour le calcul de l indemnisation des jours fériés. Cependant, la rémunération servant de base d indemnisation est la rémunération brute annuelle moyenne des trois derniers exercices. L indemnisation des jours de congés payés portés dans le CET intervient au cours de l exercice où ils sont utilisés. Cependant, la rémunération servant de base d indemnisation est la rémunération brute annuelle moyenne des trois derniers exercices. Article 6 : Abondement de l employeur L abondement par l employeur des jours portés au CET s applique uniquement en cas d utilisation de celui-ci dans le cadre d un départ anticipé en retraite ou, le cas échéant en préretraite. A la date de la réponse de l entreprise à la demande d utilisation du CET par le salarié, l entreprise abonde de 20% (arrondi au jour supérieur) le nombre de jours épargnés par le salarié. La date de départ en congé au titre du CET tient compte de cet abondement qui n est acquis qu à compter du jour de la liquidation des droits. Article 7 : Cas de remboursement anticipé - Si le salarié quitte l entreprise avant son départ effectif en retraite ou en préretraite, à son initiative, les jours épargnés seront indemnisés, selon les modalités définies à l article 5 du présent accord, à raison de : 1 jour supplémentaire indemnisé par tranche annuelle de JRA ou JRI pour le salarié ayant cinq ans d ancienneté au moment de son départ effectif, soit = 8

5 Page 5 sur 6 2 jours supplémentaires indemnisés par tranche annuelle de JRA ou JRI pour le salarié ayant dix ans d ancienneté au moment de son départ effectif soit = 9 3 jours supplémentaires indemnisés par tranche annuelle de JRA ou JRI pour le salarié ayant quinze ans d ancienneté au moment de son départ effectif soit = 10 4 jours supplémentaires indemnisés par tranche annuelle de JRA ou JRI pour le salarié ayant vingt ans d ancienneté au moment de son départ effectif soit = 11 - En cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur, les jours capitalisés sur le CET seront indemnisés dans les conditions définies à l article 5 du présent accord. - En cas de décès du salarié, les jours capitalisés sur le CET seront indemnisés de la même manière que dans le cadre d un départ en retraite. - Les salariés confrontés à une situation exceptionnelle peuvent demander à renoncer à leur congé dans la mesure où seul le paiement de leur CET constitue une réponse adéquate ; les cas de renonciations exceptionnelles sont les suivants : l invalidité du salarié, ou de son conjoint : catégories 2 et 3 selon l article L du code de la sécurité sociale, le surendettement, sous réserve de l acceptation de la Direction après avis de la commission de surendettement. L indemnité sera calculée dans les conditions définies à l article 5 du présent accord. En cas de mutation du salarié dans une autre société du Groupe, les jours portés au crédit du CET seront repris par l entité d accueil. Article 8 : Principe et effets de la substitution Le présent accord, s inscrivant dans le cadre de la négociation d adaptation, prévue par l article L alinéa 7 du code du travail a vocation, dés sa date d effet à se substituer de façon immédiate et irréversible aux avantages collectifs de nature équivalente, issus d accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques concernant le Compte Epargne Temps applicables aux personnels commerciaux, avant sa date d entrée en vigueur. A ce titre, il se substitue, notamment aux accords suivants : - d AXA Assurances, en date du 15/12/ d AXA Conseil, en date du 15/11/2000. Dés lors, à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord : - l ancien dispositif CET des personnels commerciaux ex-axa Assurances ne pourra plus être alimenté. Toutefois, les crédits de jours acquis par les salariés et affectés, dans les conditions prévues à l ancien accord du 15 novembre 2000 seront transférés vers le CET précédemment AXA Conseil devenant AXA France, en tenant compte de la nature indemnisable ou non des dits jours. - tous les salariés commerciaux relèvent du présent accord concernant leur CET au sein d AXA France. Le décompte des droits se fera au titre de 2005, selon la règle du " prorata temporis ". Article 9 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à l issue d un délai de 8 jours suivant la date de notification de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues à l article L du code du travail. En cas de dénonciation ou de remise en cause du présent accord et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord dans le délai requis, les dispositions cessant de produire effet, les collaborateurs conservent toutefois leurs droits constitués sur le C.E.T. et peuvent les utiliser dans les conditions définies au présent accord. En cas de transfert d'entreprise, l'entreprise

6 Page 6 sur 6 d'accueil et l'entreprise d'origine établiront les modalités de transfert des engagements financiers. Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle, ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, à l initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu il conviendrait d en tirer. Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord fera, dans le respect des articles L et L du code du travail l objet d un dépôt : - à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de seine, - auprès du greffe du Conseil des Prud Hommes de Nanterre.

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