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2 Profitez de la loi sur l intéressemen t pour vendre du conseil

3 Profitez de la loi sur l intl intéressement pour vendre du conseil Philippe Barré Expert-comptable Isabelle Boileau Isabelle Boileau, consultante en droit social Formalion ancienne consultante Infodoc Experts

4 Le programme Pourquoi l intéressement? La mise en place de l intéressement : aspects pratiques Ce qu il faut savoir sur l intéressement Les essentiels de l expert social : le kit intéressement

5 Pourquoi l intéressement?

6 Mise en place de l intl intéressement : avantages pour les clients L intéressement permet de verser une prime aux salariés non soumise aux charges sociales patronales / salariales Le chef d entreprise peut également bénéficier de l intéressement à titre personnel L entreprise peut bénéficier d un crédit d impôt Possibilité de verser un supplément d intéressement dont le montant est fixé librement par le chef d entreprise L intéressement permet véritablement d associer les salariés aux résultats de l entreprise (Motivation / Fidélisation)

7 Mission de mise en place de l intl intéressement : avantages pour le cabinet Véritable mission de conseil utile aux clients Mission à forte valeur ajoutée Augmentation du chiffre d affaires / Fidélisation des clients Quid de l obligation de conseil? La connaissance de l entreprise est essentielle La confiance du chef d entreprise est primordiale Ne nécessite pas de compétences paie trop pointues

8 La mission de mise en place de l intéressement : aspects pratiques

9 La mission de mise en place de l intl intéressement : mission autorisée e ou interdite pour les EC? Mission dite de procédures convenues Si accompagnement de l entreprise sans rédaction de l accord Pas besoin de mission comptable principale Si rédaction de l accord d intéressement Mission accessoire Nécessite une mission principale comptable

10 La mission en différentes étapes Segmentation de la clientèle Identification des clients potentiellement «concernés» Sensibilisation des cibles identifiées Courrier / Entretien / Réunion de sensibilisation Accord du client Lettre de mission / avenant Réalisation de la mission proprement dite

11 Réalisation de la mission Déroulement de la mission proprement dite Réunion pour définir les indicateurs de référence Aide à l identification des modalités de calcul Simulations Préparation d un projet d accord Participation à la négociation Suivi de la mise en place Préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de l accord Dépôt du dossier Rapport de fin de mission

12 Ce qu il faut savoir sur l intéressemen t

13 L intéressement Principe Associer les salariés aux résultats de l entreprise Régime facultatif Applicable dans toutes les entreprises Quels que soient la forme juridique et l effectif

14 Bénéficiaires de l intl intéressement Tous les salariés présents dans l entreprise Possibilité d exiger une condition d ancienneté (max 3 mois) Chefs d entreprises, PDG, gérants, conjoint du chef d entreprise bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou associé Si effectif entre 1 et 250 salariés

15 Mise en place d un d accord d intéressement Plusieurs niveaux : Accord de branche Accord de groupe Accord d entreprise en pratique (compte tenu de notre clientèle)

16 Négociation d un d accord d entreprise d Application d un accord de branche Négociation entre le chef d entreprise et les organisations syndicales représentatives Négociation au sein du comité d entreprise Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d un projet d accord proposé par le chef d entreprise Modalité la plus utilisée par nos clients

17 Négociation d un d accord par ratification des salariés Etape n 1 : élaboration d un projet d accord Organiser un entretien avec le client pour identifier ses attentes Objet de l intéressement : motivation du personnel, responsabilisation des salariés Détermination d une formule de calcul Soumettre au client un projet d accord pré-rédigé Consultation du CE (s il existe, c est-à-dire si > 50)

18 Négociation d un d accord par ratification des salariés Etape n 2 : Information des salariés Remise d une copie de l accord à chaque salarié Conseil : contre décharge Organisation souhaitable d une réunion du personnel afin d expliquer le contenu de l accord Conseil : l EC doit être présent à cette réunion Laisser un délai de réflexion Conseil : 15 jours au minimum

19 Négociation d un d accord par ratification des salariés Etape n 3 : organisation du référendum Application du droit électoral Vote à bulletin secret Signature de l accord par une personne désignée par les salariés Réunion du personnel avec signature des salariés sur une feuille d émargement Etablissement d un procès verbal de réunion à joindre avec l accord signé par l employeur Signature directe de l accord par les salariés L accord comporte en annexe une feuille d émargement

20 Négociation d un d accord par ratification des salariés Etape n 4 : ratification des salariés Ratification de l accord à la majorité des 2/3 Les 2/3 des salariés inscrits à l effectif de l entreprise

21 Négociation d un d accord par ratification des salariés Etape n 5 : dépôt de l accord Dépôt à la DDTEFP Papier + Internet Date Au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l accord

22 Calcul et répartition r de l accord l d intéressement Choix d une formule de calcul Doit avoir un caractère aléatoire La formule retenue ne peut aboutir au versement automatique d une prime d intéressement aux salariés Des critères liés aux résultats Bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d exploitation Ou aux autres objectifs de l entreprise Progression du chiffre d affaires, baisse des frais généraux, amélioration de la qualité, respect des délais

23 Calcul et répartition r de l accord l d intéressement Critères de répartition Uniformément Tous les salariés ont le même montant Proportionnellement aux salaires Penser à déterminer la notion de salaire (base, heures supplémentaires, avantages en nature ) Proportionnellement à la durée de présence dans l entreprise durant l exercice

24 Régime social des primes d intéressement Exonération de cotisations sociales Exonération des cotisations de sécurité sociale + cotisations alignées Salariales et patronales Exceptions Sauf CSG-CRDS (bénéficiaires) Sauf forfait social (employeur)

25 Régime social des primes d intéressement Exonération de cotisations sociales Conditions Etre à jour de ses obligations en matière d élections des représentants du personnel Signature de l accord avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de référence Dépôt à la DDTEFP dans les délais Respect du caractère aléatoire et collectif Respect du principe de non substitution (12 mois) Respect des plafonds Un plafond collectif : max 20 % des salaires bruts Un plafond individuel : max 50 % PSS ( pour 2009)

26 Régime fiscal des primes d intd intéressement Pour les salariés et le dirigeant : soumis à l impôt sur le revenu Sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des fonds

27 Crédit d impôt d Les accords conclus jusqu en 2014 ouvrent droit à un crédit d impôt (sur IS ou IR) de 20% des sommes versées Si un accord précédent était applicable, le crédit d impôt est égal à 20% de la différence entre les sommes versées au titre du nouvel accord et la moyenne des primes versées au titre de l accord précédent. Si le crédit d impôt excède celui de l impôt sur les bénéfices dû, l excédent est restituable. Avec le crédit d impôt, les sommes nettes perçues par les salariés peuvent être supérieures aux sommes versées par l entreprise!

28 Synthèse des avantages fiscaux / sociaux

29 Les essentiels de l expert l social : le kit Intéressement

30 Kit intéressement Un kit conçu par des experts pour des experts Le kit «clé en main» permet de réaliser la mission : Rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social) Note méthodologique Exemples d indicateurs Modèles de documents (courrier d information, lettre de mission, rapport ) Offert aux congressistes : venez le chercher sur le Kiosque!

31 Vos clients font appel un expert Faites appel à un expert de la paie et du social! ADP Micromégas Tél Stand T 91

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