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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2015 (Loi n du 5 mars 2014, J.O du 6 mars ; Décrets n et 1120 du 2 octobre 2014, J.O du 4 octobre) Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. «Clé de voûte» de la dernière réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, le CPF entre en vigueur le 1 er janvier Ce compte qui remplace le DIF est ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), quel que soit leur statut et les accompagne durant toute leur carrière professionnelle. Les heures de DIF restent utilisables jusqu'au 31 décembre À compter du 1 er janvier 2015, les heures de DIF des salariés acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 seront portées au crédit du CPF et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur ce compte. Pour permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer, par écrit et avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1 er janvier Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié aura accès à son CPF sur le site Il y consultera librement le nombre d'heures acquises et les listes des formations éligibles.

2 I) LES BÉNÉFICIAIRES ET L ALIMENTATION DU CPF A) LES BÉNÉFICIAIRES DU CPF Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat). Par dérogation, un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans au jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. B) L ALIMENTATION DU CPF Le crédit d heures sera de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour un salarié à temps complet (hors abondement). Le CPF sera alimenté par un nombre d heures variable en fonction de la durée du travail et de l organisation du temps de travail des salariés : 1) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail. 2) Lorsqu'un salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation de son CPF est calculée à due proportion du temps de travail effectué. Ainsi, si le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle du travail, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. 3) Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF sera de 1607 heures. 4) Chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 2

3 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié sera abondé de 100 à 130 heures lorsqu'au cours de ces 6 années, il n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures suivantes : une action de formation, des éléments de certification par la formation ou par la VAE ou une progression salariale ou professionnelle. 5) Enfin, le CPF peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel. II) LA GESTION DU CPF A) UN COMPTE GÉRÉ PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Chaque salarié connaîtra le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la Caisse des dépôts et des consignations. C'est cette dernière qui sera chargée de gérer les droits inscrits ou mentionnés sur le CPF. Ce portail internet donnera également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. B) LES OBLIGATIONS ENVERS L AGEFOS PME CGM Pour permettre l'alimentation et le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises devront adresser chaque année à l Agefos Pme CGM: - la durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein (aucune déclaration n'est en revanche nécessaire lorsque la durée de référence est fixée à heures) ; - la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires d'heures de formation supplémentaires inscrites sur leur CPF ainsi que le nombre de ces heures ; - la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement «correctif» lié à l'entretien professionnel ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien. III) L UTILISATION DU CPF Sont éligibles au CPF les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour toute information relative au contenu de ces formations, nous vous invitons à contacter le service juridique du G.M.I. Sont également éligibles les formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. 3

4 Le salarié qui souhaite suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail, dans le cadre du CPF, devra demander l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation dans un délai qui varie entre 60 et 120 jours selon la durée de la formation : - La demande d accord devra être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois ; - Elle devra être déposée au moins 120 jours avant le début de la formation dans les autres cas. L'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation, même si la formation est suivie en tout ou en partie sur le temps de travail, lorsque : - la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ; - le compte est utilisé pour l'accompagnement à la VAE ; - la formation est financée au titre des heures supplémentaires inscrites sur le CPF dans le cadre de l'entretien professionnel ; - un accord de branche, d entreprise ou de groupe prévoit que l accord préalable ne portera que sur le calendrier de la formation. En conséquence, dans ces trois cas de figure, l employeur ne pourra refuser l utilisation du CPF pendant le temps de travail. L employeur disposera d un délai de réponse de 30 jours calendaires et l absence de réponse de sa part vaudra acceptation de la demande du salarié. IV) LE FINANCEMENT DU CPF A) UNE CONTRIBUTION ÉGALE A 0.2 % Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale sera mise en place, à compter de la collecte réalisée en 2016, dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera soit versée à l Agefos Pme CGM soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu. B) LA POSSIBILITÉ DE GÉRER LA CONTRIBUTION EN INTERNE Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacrera au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement et à l'abondement du CPF. Pendant la durée de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l Agefos des formations financées par le CPF de ses salariés. 4

5 L'accord d'entreprise devra porter sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Lorsqu'à l'issue de la période de ces trois années, les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser à l Agefos une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord. C) LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsqu'un accord d'entreprise sur la gestion interne du financement du CPF a été conclu ou par l Agefos en l'absence d'accord. L Agefos ou l'employeur peut également prendre en charge, sous certaines conditions, la rémunération du salarié suivant une formation pendant le temps de travail. Lorsque le salarié mobilise son CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation (Cif), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au Cif. Ces prises en charge se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF. Les frais pédagogiques et les frais annexes composés des frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF, par l Agefos ou par l'employeur en cas de gestion interne du CPF, que la formation soit suivie pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation peuvent également être pris en charge par l'agefos ou par l'employeur. Cette prise en charge est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, elle peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'agefos ou par l'accord d'entreprise. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur. 5

6 Pendant la formation, le salarié bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Lorsque le CPF est géré par l'agefos, la prise en charge de la rémunération du salarié en formation ne peut pas excéder, pour chaque salarié concerné, 50 % du montant total du coût de la formation pris en charge. Un accord exprès du conseil d'administration de l'agefos doit le prévoir. En cas d'accord d'entreprise, la rémunération du salarié peut être prise en charge par l'employeur dans la limite de 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. L'accord d'entreprise doit prévoir «expressément» cette possibilité. V) LE SORT DES HEURES ACQUISES AU TITRE DU DIF L employeur devra informer chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, du nombre d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Quand un salarié suivra une formation au titre du CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront utilisées en premier lieu. Si nécessaire, le salarié bénéficiant d une formation au titre du CPF pourra ajouter aux heures de DIF acquises et non utilisées, les heures inscrites sur le CPF, dans la limite d un total de 150 heures. Ces heures de formation seront financées par le biais des financements affectés au CPF et pourront être mentionnées sur le compte sans y être créditées. Informations pratiques : A compter du 1 er janvier 2015, le certificat de travail ne mentionnera plus : - Le solde d heures acquises et non utilisées au titre du DIF et la somme correspondant à ce solde ; - L Organisme compétent pour verser le solde du DIF suite à la fin du contrat. Par ailleurs, l'inscription sur le CPF des heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. Chaque salarié aura la possibilité d'activer son compte et d'inscrire ce solde d'heures en se rendant sur son espace personnel du portail Lors de son premier accès, son identité sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale, de son prénom et de son nom de naissance. Un contrôle des heures inscrites sera effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF. 6

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