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1 Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015

2 OBJECTIFS DE L ATELIER Vous informer sur le fonctionnement général des impôts au Québec et au Canada Vous transmettre les outils de base pour être autonomes Connaître vos droits ET vos devoirs Répondre à vos questions de manière efficace Présentation ppt et documents avec liens disponibles à: Aucun soutien individuel (en personne ou par courriel) ne peut être offert au SEP sur les impôts. 2 13/03/2015

3 SOURCES L essentiel des informations ayant servi à construire cette présentation est tiré des sites Internet de l Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec: 3

4 FONCTIONNEMENT DES IMPÔTS - Les impôts = «la juste part» que chaque résident doit verser au gouvernement pour bénéficier des services et contribuer à la collectivité. Cette part est calculée pour chacun de façon individuelle selon une grille de critères complexes - Système basé sur le principe de l autocotisation - Les résidents du Québec doivent produire deux déclarations d impôt: une au fédéral et une au provincial 4

5 FONCTIONNEMENT DES IMPÔTS - Le système d impôts est progressif, c est-à-dire que plus le revenu est élevé, plus on doit contribuer. - On contribue de différentes façons: Tout au long de l année avec les taxes de vente (TPS et TVQ) À chaque perception d un salaire, par prélèvement à la source ou en payant des «acomptes provisionnels», lorsqu on travaille à son propre compte (travailleur autonome). Lors de la déclaration annuelle, quand on doit de l argent aux impôts 5

6 QU EST-CE QUI DOIT ÊTRE DÉCLARÉ? On doit déclarer ses revenus: «montant correspondant à des sommes gagnées, notamment à titre de salaire, de rémunération, de commissions, d honoraires, d intérêts, de dividendes ou de rentes. Le revenu provient généralement d un emploi, d une entreprise, d une charge ou d un bien.» Source: Publication «les nouveaux arrivants et l impôt» 6

7 QU EST-CE QUI DOIT ÊTRE DÉCLARÉ? Exemples de revenus: Revenus d emploi Pourboires Bourse d étude, de recherche et d entretien, subventions de recherche Aide financière versée par votre directeur de recherche L argent reçu de vos parents n est pas considéré comme étant un revenu 7

8 STATUT DE RÉSIDENT AUX FINS D IMPÔT Pourquoi est-ce important de connaître son statut de résident? -Vos obligations fiscales dépendent de votre statut de résident -Les prestations et remboursements auxquels ont droit les contribuables varient selon leur statut de résident -Au fédéral, vous devez remplir des formulaires différents selon que vous êtes résident ou non-résident 8

9 STATUT DE RÉSIDENT AUX FINS D IMPÔT Attention! La définition de «résidence» diffère d un ministère à l autre. Le statut de résident aux fins de l impôt statut de résident aux fins de l immigration. Notion de «résident» varie selon les ministères. 9

10 STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA (SOURCE: ARC) Type de résidence Résident Nonrésident Caractéristiques -Liens importants avec le Canada: *domicile, conjoint(e), personnes à charge -Ensemble de liens secondaires En simple: Un particulier est considéré comme un résident du Canada si ce pays est l'endroit où il vit normalement tous les jours. L intention d établissement et la durée du séjour importent Vous êtes dans l'une des situations suivantes : -Vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada. -Vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes : *vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition; *vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition. Type d imposition -Imposé sur les revenus mondiaux de toute provenance. -Renseignez-vous sur les conventions fiscales entre le Canada et votre pays d origine pour éviter la double imposition. Seulement tenu de payer des impôts sur les revenus gagnés au Canada. 10

11 STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA (SOURCE: ARC) 2 autres statuts de résidence au Canada: Résident réputé: mêmes obligations qu un résident Non-résident réputé: mêmes obligations qu un non-résident 11

12 QUI DOIT DÉCLARER SES IMPÔTS AU QUÉBEC ET AU CANADA? Si vous n êtes pas certain d être un résident aux fins d impôt, vous pouvez en cours d année demander l avis de l Agence du revenu du Canada en remplissant le formulaire suivant: «NR 74 Détermination du statut de résidence (entrée au Canada)». 12

13 QUI DOIT DÉCLARER SES IMPôTS AU QUÉBEC ET AU CANADA? Si c est le gouvernement qui vous doit de l argent: vous pouvez ne pas faire votre déclaration mais vous ne toucherez pas les sommes qui vous reviennent Si vous devez de l argent au gouvernement: vous risquez une amende La seule façon de savoir si vous en devez ou si le gouvernement vous en doit, c est de faire la déclaration Faites votre déclaration dans tous les cas! 13

14 QUAND FAIRE LA DÉCLARATION Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 À l hiver 2015, avant le 30 avril 2015 Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 À l hiver 2016, avant le 30 avril

15 COMMENT ÇA SE PASSE - Vous gagnez des revenus, ou non, pendant l année - Vous faites des dépenses admissibles à des déductions ou des crédits d impôt - Vous recevez des relevés d impôt pour certains revenus et dépenses admissibles - Vous faites - une déclaration à l Agence du Revenu du Canada - et une autre déclaration à l Agence du Revenu du Québec, en envoyant: formulaires + relevés d impôts + justificatifs (+ 1 chèque pour le paiement de la somme due) 15

16 PAIEMENTS ET RETOUR D IMPôTS À la déclaration annuelle, vous calculez la hauteur de votre contribution en fonction de votre revenu imposable. Le gouvernement la validera ensuite. Si vous faites une erreur en leur défaveur, vous risquez des pénalités. 16

17 TRANCHES D IMPOSITION % 50% 40% 30% 15% 15% 22% 22% 26% 26% 29% Canada Québec 20% 10% 16% 20% 20% 24% 24% 25,75% 25,75% 0% Borne supérieure en $CAN de la tranche 17

18 CRÉDITS D IMPÔTS Crédit d impôt remboursable: montant qui peut vous être accordé, même si vous n avez pas d impôt à payer Crédit d impôt non-remboursable (crédit réduisant l impôt à payer): crédit qui annule ou réduit l impôt à payer, selon le cas. Source: 18

19 Exemples de crédits d impôt (provincial et fédéral) Remboursable Frais médicaux (QC) - Dépenses d activité professionnelle - Etc. Frais de garde d enfants (QC) Non-remboursable Montant personnel de base (QC $ / CAN $) Frais médicaux et d assurance médicale (QC + CAN) Crédit pour solidarité (QC) Montant pour études et frais de scolarité (QC + CAN) Crédit pour la TPS (CAN) Transports en commun (CAN) 19

20 Contribution SANTÉ (Québec) Contribution au système de santé québécois, en fonction de votre revenu net (revenu total moins certaines déductions) : - 0 $ si votre revenu net 2014 est inférieur à $ - Puis progressive jusqu à atteindre un maximum de 1000$ pour les personnes qui gagnent $ et plus 20

21 LE REVENU IMPOSABLE + Revenus nets Revenus d emploi + autres revenus mondiaux Des conventions fiscales évitent de payer l impôt en double avec certains pays L argent envoyé par vos parents n est pas un revenu! - Déductions/exemptions = Revenu imposable Exemples de déductions: -REER (régime enregistré d épargne retraite) -Pension alimentaire -Frais de garde d enfants (fédéral) -Dépenses d emploi 21

22 EXEMPLE DE CALCUL + Revenu net - Déductions/exemptions = Revenu imposable % Taux d imposition sur chaque tranche = Impôts dus pour l année - Montants déjà payés (prélèvements à la source) - Crédits d impôt remboursables + Contribution Santé = Montant à payer (ou à recevoir) Si positif Si négatif - Crédits d impôts non-remboursables Réduction Report = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] 22

23 EXEMPLE DE CALCUL + Revenu net $ - Déductions/exemptions $ $ = Revenu imposable 0 $ 0 $ % Taux d imposition 16 % 15 % = Impôts dus pour l année 0 $ 0 $ - Montants déjà payés (prélèvements à la source) $ $ - Crédits d impôt remboursables $ $ + Contribution Santé 0 $ ---- = Montant à payer (ou à recevoir) (1 800 $) (1 650 $) - Crédits d impôts non-remboursables $ $ = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] (1 800 $) [1 500 $] (1 650 $) [1 500 $] 23

24 EXEMPLE DE CALCUL #2 + Revenu net $ - Déductions/exemptions $ $ = Revenu imposable $ $ % Taux d imposition 16 % 15 % = Impôts dus pour l année $ $ - Montants déjà payés (prélèvements à la source) $ $ - Crédits d impôt remboursables $ $ + Contribution Santé 100 $ ---- = Montant à payer (ou à recevoir) 300 $ 350 $ - Crédits d impôts non-remboursables $ $ = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] 0 $ [1 200 $] 0 $ [1 150 $] 24

25 25 REVENUS D emploi : feuillet t4 et relevé 1

26 26 Frais de scolarité: T2202A et Relevé 8

27 INSTANCES CONCERNÉES ET DOCUMENTS Agence du Revenu du Québec: Déclaration TP1 T1 Frais de scolarité Relevé 8 Annexe T Agence du Revenu du Canada: Revenus (salaires et bourses) Relevé 1 Reçu T4/T4A Reçu T2202A (ou double-diplôme: TL11A) Annexe 11 Si pas de NAS RIEN Demande de NII (T1261) 1 ère déclaration: PAPIER OBLIGATOIREMENT Bureau international des services fiscaux à Ottawa, ON Déclarations suivantes: Transmission en ligne possible Revenu Québec, Complexe Desjardins Par la poste: Centre fiscal de Shawinigan, QC Ou en personne: 305 boul. René-Lévesque 27

28 OUTILS DE DEMANDE EN LIGNE ImpotRapide.ca (gratuit pour les étudiants avec un revenu inférieur à $) ImpotExpert.ca (gratuit pour les étudiants) 28

29 ANNÉES Antérieures Faire toutes vos déclarations depuis l année de votre arrivée au Canada. Si vous n avez jamais fait aucune déclaration: Toutes les déclarations en format papier jusqu à l année en cours Ex: arrivé au Canada en décembre Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration

30 NAS: Numéro d assurance sociale Le NAS ( ) vous identifie auprès de Rev Qc et de l ARC Si vous n avez pas de NAS: - Rev Qc vous attribuera automatiquement un numéro d identification temporaire débutant par 0 en traitant votre première déclaration - Vous devez demander à l ARC un NII (Numéro d identification Impôts) en faisant votre première déclaration Une fois que vous aurez un NAS: - Votre NAS remplacera automatiquement le numéro temporaire de Rev Qc et le NII de l ARC. Si votre NAS est expiré, il n est pas valide pour travailler, mais il est quand même valide pour faire vos déclarations d impôts. 30

31 BESOIN DE SOUTIEN? Contactez: - l ARC: - Le bureau international des services fiscaux à Ottawa (ARC): Revenu Québec: Soutien individuel: - Programme des bénévoles de l ARC: - - Clinique d impôt de HEC Montréal: les 27, 28 et 29 mars «Activités 31

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