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1 cdg mag JANVIER Magazine d'information du Centre de Gestion de l Oise de la Fonction Publique Territoriale NUMÉRO 21 / AVRIL 2013 D E S C O M P É T E N C E S A U S E R V I C E D E L E M P L O Y E U R T E R R I T O R I A L DOSSIER P.4 De l intérim à l expert en temps partagé : les solutions du CDG60 Vos Fiches pratiques à détacher! L œil de l expert p.12 Prévention des risques au travail : les nouvelles obligations Retour sur p.14 Les conférences de l emploi : deux temps forts

2 02 ÉDITORIAL L emploi une priorité pour notre territoire Alain VASSELLE Président du Centre de Gestion de l Oise De la Fonction Publique Territoriale En préambule, je tiens à vous souhaiter à tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui commence, et il y a un vœu que nombre de citoyens espèrent voir se réaliser en 2013 : c est de trouver un emploi stable et de qualité. C est pourquoi, le Centre de Gestion de l Oise en sa qualité d acteur de l emploi au niveau départemental, concentre l expertise de ses équipes sur deux projets : Tout d abord, le service mission recrutement et remplacement : Nos équipes développent constamment notre vivier de compétences afin de permettre aux demandeurs d emploi (jeunes diplômés ou lauréats de concours ou chômeurs de longue durée) d accéder aux offres d emploi des collectivités de l Oise par le biais de sa bourse de l emploi, des concours, de sa CV thèque en ligne et des salons de l emploi. En effet, la Fonction Publique Territoriale attire de plus en plus de demandeurs d emploi notamment les jeunes et ce bien devant la Fonction Publique d État. La garantie de l emploi, la proximité et la diversité des métiers (plus de 250) sont les principaux atouts mis en avant lors des enquêtes d opinions. Au niveau de l échelon départemental, le Cdg60 est un réel facilitateur pour mettre en relation l offre et la demande car nos conseillers RH sont en contact permanent avec les réalités du terrain. Notre deuxième ambition est celle du maintien dans l emploi. La Conférence Régionale l Emploi Territorial (CRET) qui s est tenue le 9 novembre dernier à Noyon a permis d esquisser de nombreuses pistes de travail et le Cdg60 est en cours de réflexion pour mener un projet innovant dans ce domaine. De plus, l équipe pluridisciplinaire de la cellule handicap, s agrandit en accueillant une psychologue du travail en plus de l équipe de prévention actuelle (le référent handicap, les médecins de prévention, ergonomes, ingénieur hygiène et sécurité, juriste statutaire et conseillers RH). Les collectivités de l Oise ont besoin de moyens pour garantir un service public de qualité tout en resserrant toujours plus les budgets, conscient de cet enjeu le Cdg60 se tiendra toujours à leurs côtés pour leur apporter des services évolutifs et performants. CARNET > Cette rubrique est la vôtre, vous pouvez nous transmettre toutes les informations concernant les mouvements et mobilités de vos agents au sein de votre collectivité. Pour faire publier votre annonce dans cette rubrique, adressez-nous un avec votre nom, prénom, fonction, portrait et vos coordonnées à : MOUVEMENTS Commune de Labruyère Jean-François CROISILLE, ex-adjoint d Alain CREVITS, a été élu maire par une majorité des membres du conseil municipal le vendredi 23 novembre secrétaires de Mairie Sabrina BERTRAND prend le secrétariat des communes de Grandru et Salency en remplacement de Madame Annick LACROIX qui prend sa retraite au 31/12/12. Cindy BAEYENS a prit le secrétariat de la commune de Neufchelles en remplacement de Christelle MERDRIGNAC. Meggie COIFFIER reprend le secrétariat de mairie de la commune d Hécourt en remplacement de madame Martine DHENAIN qui a muté à temps plein sur une autre commune Gwendoline DUTERTE a prit le secrétariat de mairie de la commune de Rully au 01/08/12 suite au départ en retraite de madame Paule BUISSON. Les nouveaux chiffres de la paie 2013 Le S.M.I.C. horaire augmente à 9,43 (soit 1 430,22 mensuel). Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l année 2013 à La cotisation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : --à la charge de l employeur augmente au 1 er janvier 2013 : + 28,85% --à la charge de l agent augmente au 1 er janvier 2013 : + 8,76% Le taux de cotisation pour l Allocation Temporaire d Invalidité des Agents des Collectivités Locales (ATIACL) diminue au 1 er janvier 2013 : - 0,4% L Assurance vieillesse complémentaire : IRCANTEC --Taux des cotisations sur la tranche A (tran che de l assiette inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) à compter du 1 er janvier 2013 : + 2,45% pour la part agent, + 3,68% pour la part employeur --Taux des cotisations sur la tranche B (tranche de l assiette supérieure au plafond et ne dépassant pas 8 fois son montant) à compter du 1 er janvier 2013 : + 6,23% pour la part agent, + 11,83% pour la part employeur cdg mag Commune d Airion Stéphane LUSTOFIN, ancien premier adjoint a été élu samedi 1 er décembre Maire de la commune d Airion. M. LUSTOFIN succède ainsi à Annick GRAS qui avait démissionné quelques semaines auparavant. Magazine d information du Centre de Gestion de l Oise de la Fonction Publique Territoriale N 21 / JANVIER / AVRIL 2013 Directeur de la publication : Yannick LECLÈRE Responsable de la rédaction : Florence GERARD Ont participé à ce numéro : Marie-Hélène BRIDOUX, Jonathan PORCHER, Anne Sophie Agence SICARD Linéal et Mouna TAOUFIK, Julien - Imprimé DOE, dans Pierre le EMO, respect Mathieu de l environnement GASNIER, Martine sur GARNIER, papier écocertifié Rémi MANGEL. Tirage : 1400 exemplaires, magazine trimestriel gratuit Crédit Photos : CDG60, Fotolia Conception et réalisation : Linéal Adresse : 2, rue Jean Monnet - PAE du Tilloy BP BEAUVAIS Cedex Tél. : Fax : Courriel : Internet : Dépôt légal à parution ISSN : X Pour joindre le service communication : Imprimé dans le respect de l environnement sur papier écocertifié cdg mag N 21 JANVIER / AVRIL 2013

3 Carnet et mouvement 03 Événement L arrivée des services numériques du Cdg60 En 2013, le Cdg60 développe sa gamme de services aux collectivités. Après la mise à disposition des communes de l Oise d un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), le Cdg60 innove et propose désormais un nouveau service : le Système d Archivage Électronique à valeur probante (SAE). Celui-ci répond à la problématique des collectivités d archiver les documents numériques. Fini les impressions des documents comptables produits sur ordinateurs, désormais, archivez vos documents directement via notre interface d archivage en ligne et faîtes des économies de place, d argent et de temps. Les services numériques sont en ligne INFORMATIONS ET CONTACT M. Pierre Sylvestre, Chef de projet et responsable du service archives du Cdg60 Vous pouvez d ores et déjà consulter notre site internet et retrouver, en plus des articles d actualités des autres services du Cdg60, toutes les informations concernant les nouveaux services numériques. Pour cela, cliquez sur l onglet Services Numériques (flèche rouge sur l image) ou rendez vous directement sur le site en suivant l URL services-numeriques le mot du directeur Yannick LECLERE Directeur Général du Centre de Gestion de l Oise 2013 sera l année de la modernité avec notamment le lancement de la version 2 de son portail e-services, le développement de l application carrière et missions temporaires et aussi le déploiement de son service d archivage électronique aux collectivités. Je souhaiterai d ailleurs détailler plus particulièrement le service d archivage électronique (SAE) qui est déjà en phase de test auprès des collectivités pilotes : de Chambly, Plailly et la Communauté de Communes des 3 fôrets. En quelques mots, l objectif de ce service est de permettre aux collectivités de l Oise de conserver leurs archives publiques intermédiaires via un tiers-archiveur agréé par les Archives de France, assurant ainsi un archivage à valeur probante de leurs données et documents. La solution retenue suite à un appel d offre, remporté par la société Locarchives, est innovante et inédite au niveau départemental. Elle apporte un outil clé en main et sur mesure pour les collectivités de l Oise. Ce service répond donc totalement au besoin complexe auxquelles toutes les collectivités informatisées doivent faire face. D ailleurs la complexité du projet a nécessité un travail collaboratif entre les archives départementales de l Oise, l Adico et nos archivistes, aboutissant ainsi à un projet fiable, rapide et peu onéreux pour les collectivités. Je suis donc particulièrement heureux de la naissance de ce nouveau service. La dématérialisation des données est déjà effective au sein de nombreuses collectivités, aussi il était primordial pour le Cdg60 de trouver une solution répondant à votre réalité quotidienne. Pour toutes questions concernant ce service, je vous invite à prendre contact avec le chef de projet M. Sylvestre et consulter notre nouvelle rubrique «services numériques» sur notre portail Yannick LECLÈRE Directeur Général du Centre de Gestion de l Oise JANVIER / AVRIL 2013 N 21 cdg mag

4 04 DOSSIER De l intérim à l expert en temps partagé : les solutions du Cdg60 Loin d un inventaire à la Prévert, la palette de services proposés par le Centre de Gestion s est construite au fil des ans en réponse aux besoins des collectivités et dans le souci de «coller» aux réalités du terrain. INFORMATIONS ET CONTACT Mme Anne-Sophie SICARD, DGA et Directrice des Interventions extérieures et Mme Hélène OLIVEIRA, Responsable Mission recrutement et remplacement Les services du cdg6o N hésitez pas à prendre contact avec notre service Mission recrutement et remplacement pour toute demande de recrutement ou de remplacement. Retrouvez toutes les informations, modalités, coût, services concernant ce service sur notre site : rubrique Emploi Ne payez plus les allocations chômage! Il y a déjà plus de quinze ans que le Centre de Gestion de l Oise propose le service de portage salarial aux collectivités non affiliées aux Assedic. Nombre d entre elles utilisent régulièrement notre service pour gérer au mieux leurs contractuels. Par exemple, si une commune souhaite recruter un agent en CDD, il risque, à l issue du contrat, de devoir payer les allocations chômage car l agent aura cumulé suffisamment de droits (c est en effet le dernier employeur qui est redevable aux yeux de Pôle Emploi). Pour éviter ce risque, la commune peut signer une convention avec le Cdg60 qui, lui, est affilié aux Assedic. Le cdg va donc recruter l agent choisi par celleci et mettre à sa disposition l agent le temps voulu, en toute légalité. Audelà du risque chômage, c est aussi celui de l accident du travail et toute la gestion administrative du CDD qui sont pris en charge par le Cdg60. Ce dispositif offre également une alternative au recrutement direct, le temps de s assurer que l agent pressenti pour un poste dispose de toutes les compétences requises pour celui-ci. Remplacez au pied levé! La continuité du service public est souvent mise à mal par les arrêts maladie et les congés de toutes sortes du personnel permanent. À chaque fois, il faut trouver au plus vite et pour un temps plus ou moins long, le profil ad hoc et parfois sur des métiers bien spécifiques à la fonction publique territoriale : La Licence Professionnelle du Management des collectivités de l IUT de Creil cdg mag N 21 JANVIER / AVRIL 2013

5 05 une secrétaire de mairie par exemple, une ATSEM ou un agent d animation. Le CDG60 est la seule structure départementale organisée pour répondre rapidement à des besoins aussi précis. En effet, le Cdg60 crée et entretient localement des réseaux métiers, par sa Bourse de l emploi et des partenariats de formation avec, notamment, le CNFPT, l université de Picardie, Pôle Emploi, les MEF et les missions locales. Ainsi, par exemple, plusieurs dizaines de candidats sont formés chaque année à la gestion administrative grâce à la Licence Professionnelle du management des collectivités de l IUT de Creil ou la formation de secrétaires de mairie rurale organisée dans l Oise avec le CNFPT. sécurisée et conforme à la loi (Contactez M. Sylvestre - Toujours dans le domaine du numérique, la loi informatique et libertés impose des règles strictes de déclaration des fichiers nominatifs à la CNIL. La jurisprudence s enrichit tous les jours de cas de contentieux et de sanctions parfois lourdes. Mais qui va prendre le temps, en interne, de gérer convenablement ce «pensum»? Pour vous simplifier la tâche, le Cdg60 met à disposition un juriste qui tient le rôle de Correspondant Informatique et Libertés en place des outils spécifiques. Comment définir des objectifs mesurables? Il existe des méthodes éprouvées. Comment accompagner un agent en difficulté dans sa carrière? Le bilan professionnel peut désamorcer les sources de conflit et favoriser la mobilité. Comment faire progresser le sens du service public? En introduisant la gestion par la qualité. Où trouver le meilleur profil pour un poste? Il faut du réseau et du savoir-faire. Le Centre de Gestion apporte ses compétences à travers son équipe expérimentée et pluridisciplinaire, toujours à l écoute des besoins spécifiques à chaque Une toute nouvelle initiative a également démarré dans ce domaine sur le Compiégnois avec l Association SEC, Pôle Emploi et l Adico qui proposera aux collectivités de l Oise, des secrétaires de mairies spécifiquement sur ce territoire. Par ailleurs, sur certains postes, notamment ceux de la filière technique, il faut particulièrement veiller à la prévention des risques. Le Centre de Gestion veille rigoureusement aux habilitations et assure pour les ripeurs par exemple, l accueil sécurité. Prenez des experts en temps partagé! Combien de collectivités peuvent se permettre de créer un poste d archiviste? Très peu dans l Oise. Et pourtant, le savoir-faire d un spécialiste n est pas superflu si l on souhaite remettre à niveau un fonds, procéder à des éliminations, faire un PV de récolement, etc. Les archivistes itinérants du Cdg60 sont à votre disposition, sur devis, pour quelques jours ou semaines et même pour plusieurs mois. Ceuxci ont reçu les meilleures formations et suivent en permanence les avancées technologiques. Ainsi, ils sont en mesure de vous accompagner sur l archivage numérique des données dématérialisées (paie, comptabilité, marchés publics, etc ) ce qui permet de diminuer l archivage papier tout en respectant les obligations réglementaires. Dans ce domaine très pointu, le Cdg60 est l un des tout premiers à proposer une solution mutualisée d archivage électronique à valeur probante. Grâce au marché public passé par le Centre, vous pouvez disposer à moindre coûts, sur abonnement, d une plateforme en ligne, Toute l expertise du service Interventions extérieures est mobilisée pour vous aider dans vos besoins quotidiens : recrutement, remplacement, conseil RH, démarche qualité, aide juridique, CIL, missions archives... De droite à gauche : Lorette Ferreira, Jennifer Pereira, Pascale Schmitt, Anne-Sophie Sicard, Jonathan Porcher, Fabien Tournant, Amandine Fontaine, Murielle Fayard, Hélène Oliveira mutualisé. Pour quelques heures par an, c est lui qui va créer et tenir à jour le registre des fichiers nominatifs de la collectivité, lui évitant ainsi de déclarer séparément chaque fichier à la CNIL et d encourir un contrôle inopiné de celle-ci. Sur le plan juridique, en complément de son service de conseil statutaire, le Cdg60 met aussi à votre disposition un juriste spécialisé en droit public capable de vous épauler ponctuellement ou plus régulièrement, dans vos contentieux ou pré-contentieux (droit des sols, marchés publics, etc). Il travaille à la demande, par téléphone, par écrit ou sur rendez-vous (Contactez M. Porcher - cdg60.com ou Enfin, le domaine des ressources humaines reste le cœur de métier du Centre qui se tient prêt à vous accompagner dans certaines étapes d organisation ou de gestion de vos personnels. Comment passer de la notation à l entretien annuel d évaluation? Il faut savoir communiquer et mettre collectivité. Les chiffres clés 2012 Un développement assez soutenu 2,2 ME h h Pour aller plus loin de masse salariale pour les activités de remplacements pour les secrétaires de Mairie de remplacements pour les personnels des écoles, cantines, espaces verts, etc Deux nouvelles activités ont été lancées : Le Correspondant Informatique et libertés (CIL) mutualisé. Le Service d Archivage Électronique à valeur probante. > Quelles sont les conditions de recours aux agents intérimaires? JANVIER / AVRIL 2013 N 21 cdg mag

6 06 DOSSIER Interview Cécile VERDEBOUT DGA à Villers-Saint-Paul, Place François Mitterrand Canton : Creil-Nogent-sur-Oise Site internet : Horaires d ouvertures de la mairie : - Fermée le lundi matin, ouverte l après midi de 13h30 à 17h45 - mardi, mercredi, jeudi 8h30-12h00 et 13h30-17h45 - vendredi 8h30-12h00 et 13h30-17h30 - le samedi de 9h00 à 12h00. Nombre d habitants : Structure intercommunale : Communauté de l Agglomération Creilloise Comment avez-vous connu notre service mission remplacement? La Direction actuelle de Villers-Saint- Paul existe depuis 4 ans et demi. Le partenariat entre le Centre de Gestion de l Oise et la commune de Villers-Saint- Paul fonctionne bien depuis de nombreuses années. À l époque, Monsieur CLAUX, le précédent DGS faisait appel au Cdg60 pour des remplacements de congés maternité et il pensait que le Cdg60 pouvait apporter son expérience et son expertise pour les remplacements de poste au sein des Ressources Humaines. Depuis, nous avons toujours été satisfaits de vos services de plus vous êtes à l écoute de la demande et savez vous adapter à nos besoins. Avez-vous déjà utilisé les services d une agence d intérim? Jamais! Les métiers de la fonction publique territoriale sont pointus et très différents de ceux du secteur privé. Les Ressources Humaines dans la Fonction Publique sont très éloignées de celles du secteur privé. D autre part, les communes n ont pas forcément de mains d œuvre qualifiées à proximité d où l intérêt de faire appel au Cdg60 qui dispose d un vivier de compétences très riche sur l ensemble du territoire. En tant qu utilisatrice de notre service de mission remplacement, quels avantages et inconvénients voyez-vous à l utilisation de notre service? Nous avons constaté ces dernières années une évolution dans l utilisation que l on fait des services du Cdg60. En effet, nous utilisons de plus en plus le service mission remplacement dans le but de minimiser nos risques. Ce dernier se substitue à une assurance ASSEDIC. La précarité de l emploi est telle qu il n est pas du tout garanti que la personne que nous embauchons en CDD retrouve rapidement un emploi au terme du contrat. Il y a donc de forts risques que nous devions payer des allocations chômages. La convention signée avec le Cdg60 nous permet donc d éviter d avoir à payer ces frais en profitant du fait que le Cdg60 soit affilié lui, aux AS- SEDIC. Ainsi, aujourd hui nous faisons appel au Cdg60 pour recruter dans de nombreux domaines (l animation, les espaces verts, le ménage, le périscolaire ). Quelles sont vos principales exigences vis-à-vis du Centre de Gestion en termes de recrutement? Écoute et réactivité. Nous attendons du Centre de Gestion qu il soit à l écoute de nos besoins afin d y répondre efficacement. Il peut arriver que nous ayons à rechercher un remplacement pour un poste très technique, dans ce cas, nous comptons sur le Centre de Gestion pour répondre au mieux à nos attentes. Que pensez-vous de la formule que propose le service mission recrutement du Centre de Gestion, à savoir de prendre en charge l ensemble du processus de recrutement? Cette prestation peut effectivement répondre aux besoins des collectivités qui n ont pas de service Ressources Humaines. De notre côté, nous préférons garder la main sur le processus de Les Ressources Humaines dans la Fonction Publique sont très éloignées de celles du secteur privé. recrutement. En tant que DGA, j attache une importance particulière à rencontrer personnellement le futur salarié. Par contre, nous avons l habitude que le Centre de Gestion réalise une première sélection des candidats, cela nous permet de gagner beaucoup de temps. De plus pour bon nombre des recrutements, nous connaissions déjà la personne et nous avons fait appel aux services du Cdg60 plutôt comme une garantie contre les frais d allocations chômage ou d accidents du travail qui peuvent être conséquents, surtout dans la conjoncture actuelle. Sollicitez-vous également le Cdg60 pour faire intervenir l un de nos experts sur votre commune? Oui, il y a quelques années nous avons fait appel à Sonia MAILLET, votre archiviste itinérante qui était venu faire un audit complet. Depuis, elle revient régulièrement réaliser des missions ponctuelles. Nous n aurions pas eu les moyens d employer un archiviste à temps complet. Les experts mutualisés du Centre de Gestion offrent donc un bon compromis pour une commune comme la nôtre. cdg mag N 21 JANVIER / AVRIL 2013

7 Fiche juridique12 pratique Janvier / Avril 2013 La sélection professionnelle : procédure de titularisation L ESSENTIEL L une des dispositions emblématiques de la loi de résorption de la précarité est le dispositif de titularisation des agents contractuels remplissant les conditions. Ce dispositif permet aux agents de valoriser leurs expériences professionnelles. Les agents bénéficiant de ce dispositif intégreront la fonction publique en tant que fonctionnaire territorial. La loi du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique permet aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de titulariser les agents contractuels qui remplissent les conditions. Le dispositif est en place jusqu au 13 mars Néanmoins, la procédure doit impérativement être actionnée avant le 24 février Les conditions générales relatives aux agents : Les contrats peuvent être : des contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée. Le dispositif s adresse aux agents contractuels occupant un emploi permanent à : temps complet temps non complet si la quotité de temps de travail est au moins égale à 50 %. Les conditions pour les agents en CDI s apprécient soit au 31 mars 2011, soit au 13 mars Les conditions pour les agents en CDD s apprécient au 31 mars La durée des services publics effectifs est de 4 ans en équivalent temps plein. (Voir la fiche n 10 du cdg60mag N 19 mai consultable sur 2 La procédure : Si la collectivité souhaite mettre en œuvre la procédure de sélection professionnelle, elle doit impérativement saisir le Comité Technique Paritaire entre le 24 novembre 2012 et le 24 février Le Comité Technique Paritaire doit être saisi de deux documents : un rapport d information relatif : aux nombre d agents remplissant les conditions définies à l article 14 et 15, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées l ancienneté acquise en tant qu agent contractuel dans la collectivité au 31 mars 2011 et à la date de l établissement du rapport. un programme pluriannuel qui détermine en fonction des objectifs de GPEEC, d une part le nombre d emplois ouvert à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement, et d autre part, les recrutements réservés sans concours, le programme pluriannuel définissant le nombre d emplois ouverts et conditions dans lesquels les recrutements seront opérés (les acquis de l expérience professionnelle correspondant aux fonctions du cadre d emplois d accueil). Ensuite, l assemblée délibérante doit approuver le programme pluriannuel. Enfin, l autorité territoriale doit procéder à l information individuelle de chaque agent contractuel qu elle emploie sur le contenu du programme et les conditions générales de titularisation. JANVIER / AVRIL 2013 N 21

8 Fiche pratique JURIDIQUE Les professionnelle grades concernés : par la sélection 3 LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE L accès aux grades relevant de l échelle 3 de la catégorie C se fait par la voie du recrutement réservé sans concours. Les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place d une commission d évaluation professionnelle sont les grades accessibles par concours sauf les grades d administrateur, d ingénieur en chef, de conservateur du patrimoine, de médecin de 2 ème classe, de bibliothécaire, vétérinaire et pharmacien de classe normal et de directeur d établissement d enseignement artistique de 2 ème catégorie. 4 La procédure de sélection professionnelle : Un mois avant le commencement des auditions au plus tard, la collectivité ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d emplois prévus par le programme pluriannuel de la collectivité. L autorité territoriale procède à l examen de la recevabilité des dossiers des candidats. La commission procède à l audition de chaque agent candidat dont le dossier est déclaré recevable. L audition consiste en un entretien d une durée de 20 minutes et de 30 minutes pour l accès au grade de catégorie A. La commission dresse la liste d aptitude des candidats par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire de la collectivité. L agent est nommé fonctionnaire stagiaire au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé. DE SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 24 novembre 2012 parution du décret au plus tard le 24 février 2013 délai de 3 mois maximum à partir du 2 ème trimestre 2013 Recensement par la collectivité des agents éligibles au dispositif de titularisation Présentation au CTP du rapport et du programme pluriannuel Approbation par l assemblée délibérante du programme pluriannuel Information par l autorité territoriale auprès des agents éligibles Candidature des agents La collectivité peut décider : soit d organiser une commission interne dont la personnalité qualifiée est désignée par le Centre de Gestion soit de conventionner avec le Centre de Gestion pour qu il organise la sélection pour le compte de la collectivité en fonction du programme pluriannuel qu elle aura établi. INFORMATIONS ET CONTACT Mouna TAOUFIK Juriste, Directrice en Droit Social du Secteur Public. Pour toute question concernant la procédure contactez-nous à l adresse suivante : mars 2016 Audition des agents par la commission d évaluation professionnelle organisée par le CDG60 (convention) ou organisée en local À NOTER Pour les collectivités relevant du Comité Technique Paritaire intercommunal, le Cdg60 prévoit des réunions supplémentaires en janvier et février 2013 afin de permettre aux collectivités de respecter le calendrier légal. Deux réunions du Comité Technique Paritaire sont prévues le 18 janvier 2013 et le 07 février Les dossiers seront réceptionnés jusqu au 30 janvier 2013, dernier délai. Le tableau de recensement est téléchargeable sur notre site Retrouvez toutes les fiches pratiques sur notre portail e-services Rubrique services en ligne Base documentaire. N 21 JANVIER / AVRIL 2013

9 Fiche pratique 11 PRéVENTION Janvier / Avril 2013 La surveillance des ERP (Etablissements Recevant du Public) L ESSENTIEL La pratique observée des exploitants d Etablissements Recevant du Public (ERP) se limite parfois à l ouverture et à la fermeture de l établissement, voir à la remise des clés, pour en permettre l accès au public sans forcément assurer une présence permanente dans l établissement durant ce temps. Pendant la durée de la manifestation, le public présent dans la structure est donc «livré à lui-même» en cas de sinistre et/ou de mouvement de panique. Il nous semble important de rappeler les exigences réglementaires associées à cette situation. Le principe de la surveillance des ERP est de pouvoir assurer une première action efficace en cas de sinistre et de mouvement de panique du public. Cette exigence repose sur l exploitant de la structure ou son représentant aidé par un service de sécurité incendie, le cas échéant. La réglementation prévoit différentes exigences selon le type et la catégorie de l ERP que nous détaillerons par la suite. Ces exigences sont aisément compréhensibles car il faut présumer de l ignorance du public quant aux réflexes d urgence et de sa méconnaissance de l établissement, notamment les issues de secours alternatives à l entrée principale. 1 Les 4 premières catégories d ERP Présence permanente Pour les catégories d ERP 1 à 4, dits du premier groupe, les articles du règlement de sécurité incendie imposent une présence permanente de l exploitant (ou son représentant) et de son service de sécurité incendie pendant la présence du public (articles MS 52 et 45 du règlement). L article MS 52 permet toutefois à l exploitant, sous réserve de l avis de la commission de sécurité, de ne pas être présent dans l établissement sous deux conditions : être joignable et disponible rapidement, s assurer que le service de sécurité incendie est bien en place sur le site avec des consignes. Pour certains types d ERP, la composition du service de sécurité incendie n est pas décrite par le règlement (types X, R, V par exemple). Dans ces établissements, l exploitant ou son représentant, s il ne crée pas de service de sécurité incendie, doit être présent obligatoirement en permanence afin de décider des éventuelles premières mesures de sécurité. Le service de sécurité incendie Selon le type, la catégorie et même l usage de l ERP, la composition du service de sécurité incendie varie fortement. Les différentes organisations possibles sont renseignées à l article MS 46 du règlement de sécurité incendie. Lorsque le règlement l impose, l organisation se compose selon les cas : d une ou plusieurs personnes dites «désignées», d un ou plusieurs agents de sécurité incendie diplômés (SSIAP 1 à 3), le cas échéant de sapeurs pompiers. Le personnel «désigné», que l on retrouve dans un grand nombre de structures des catégories 2 à 4, est une personne souvent affectée à d autres tâches et qui a été formée par l exploitant pour notamment pouvoir faire appliquer les consignes en cas d incendie. (voir art. MS 46) Pour connaître les obligations précises d un ERP, il faut regarder les exigences posées par le règlement de sécurité visant le type et la catégorie de l établissement (voir encart au verso). Pour les établissements à usages divers comme le type L (salles polyvalentes notamment), il faut en plus vérifier à quel usage répond la manifestation. En effet, la composition du service de sécurité incendie peut être différente entre une réunion et un spectacle par exemple, même si les deux évènements ont lieu dans la même salle. JANVIER / AVRIL 2013 N 21

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