InfoBudget Aperçu du budget. CGA-Canada. Table des matières. Juin Points saillants des mesures fiscales Aperçu du budget...

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1 CGA-Canada C est avec plaisir que CGA-Canada vous fait parvenir ses commentaires sur le budget fédéral Table des matières Aperçu du budget...1 Aperçu du budget Le budget du 6 juin est pratiquement identique au budget qui a été déposé le 22 mars 2011 et qui n a pas été adopté par le Parlement en raison du déclenchement des élections fédérales. Pendant que l économie canadienne se relève du ralentissement économique mondial, le gouvernement fédéral renouvelle son engagement en matière d emploi et de croissance et confirme que les hypothèses de planification économique demeurent réalisables. Les économistes du secteur privé s attendent à ce que le produit intérieur brut (PIB) réel progresse de 2,9 % en Il s agit d une hausse par rapport au taux de 2,5 % qui était prévu au moment de la Mise à jour des projections économiques et financières d octobre Dans son budget, le ministre des Finances a annoncé la tenue en d un Examen stratégique et fonctionnel exhaustif d un an, à l échelle du gouvernement. Conjugués à l arrivée à échéance des mesures de stimulation, cet examen et d autres mesures d économie devraient faire passer le taux de croissance annuel moyen des dépenses de programme à environ 2 % par année jusqu en Fidèle à la promesse qu il a faite au cours de la campagne électorale, le gouvernement compte éliminer le déficit d ici La dette fédérale devrait diminuer pour s établir 82 4 Points saillants des mesures fiscales... 2 des particuliers...2 Secteur des organismes de bienfaisance...3 à 29,7 % du PIB en , soit le niveau enregistré avant la récession. Voici certaines des mesures annoncées dans le budget : Les mesures de soutien des PME comprennent notamment les éléments suivants : º l accord d un crédit temporaire au titre de l embauche aux petites entreprises pouvant atteindre $ dans le cadre de la hausse des cotisations d assurance-emploi de l employeur en 2011 par rapport à celles versées en 2010 afin de favoriser l embauche de nouveaux employés; º le prolongement du Programme de travail partagé et de l Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Le gouvernement prévoit renforcer le système fiscal et améliorer l équité envers les contribuables en adoptant les mesures suivantes : º l affectation de 2,2 milliards de dollars à la mise au point d une entente avec le Québec pour harmoniser la taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services fédérale; º l adoption, d ici avril 2012, de la pratique de transmission des réponses écrites par voie électronique aux demandes de renseignements soumises par écrit sur l interface Mon dossier d entreprise; des sociétés...4 Autres mesures fiscales...5 (suite à la page 2) 1

2 (suite de la page 1) º l examen de la structure de pénalités pour production tardive de déclarations de renseignements, en accordant une attention particulière à son incidence sur les petites entreprises. Les éventuels changements de la structure de pénalités qui découleront de cet examen seront annoncés avant la date limite de production des déclarations pour l année d imposition Le gouvernement entend éliminer graduellement les subventions directes accordées aux partis politiques au cours des trois prochaines années. Le gouvernement adoptera également les mesures suivantes : º la nomination d un dirigeant de la littératie financière chargé de promouvoir les efforts nationaux dans ce domaine et l affectation d un supplément de 3 millions de dollars par année à l Agence de la consommation en matière financière du Canada pour la réalisation d initiatives relatives à la littératie financière; º la bonification du Supplément de revenu garanti (SRG) pour ceux qui comptent exclusivement sur leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et le SRG par l accord d une nouvelle prestation complémentaire pouvant atteindre 600 $ par année pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples; º l accroissement du nombre d étudiants et l élargissement de l admissibilité des étudiants de niveau postsecondaire à plein temps et à temps partiel au Programme canadien de prêts et bourses; º l accord de sommes pouvant s élever jusqu à 10 millions de dollars par année au titre d allègements d impôt et de mesures de soutien des régimes enregistrés d épargnetudes pour les Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires à l étranger; º l encouragement de l accréditation des compétences par des mesures faisant en sorte que tous les frais d examen professionnel donnent droit au crédit d impôt pour frais de scolarité. Points saillants des mesures fiscales des particuliers Le budget propose diverses mesures fiscales et non fiscales ciblées sur des groupes particuliers plutôt que des réductions ou des ajustements d impôt de portée générale. Les parents, les aînés, les étudiants, les médecins, les infirmières et les pompiers volontaires font partie des groupes qui peuvent bénéficier de ces mesures. Le coût net total de ces mesures est estimé à 35 millions de dollars en et il devrait grimper à 168 millions de dollars en Les crédits d impôt non remboursables proposés sont les suivants : º crédit d impôt pour les activités artistiques des enfants cette mesure permet aux parents de demander un crédit d impôt de 15 % calculé sur une somme d au plus 500 $ par enfant de moins de 16 ans pour l inscription à des activités artistiques, culturelles, récréatives ou d épanouissement; º crédit d impôt pour les pompiers volontaires cette mesure permet aux pompiers volontaires de demander un crédit d impôt de 15 % calculé sur une somme de $; º crédit d impôt pour aidants familiaux ce crédit d impôt de 15 % calculé sur une somme de $ s appliquera à compter de 2012 pour soutenir les aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique. Il s ajoutera aux montants demandés en vertu de l un des crédits d impôt existants; (suite à la page 3) 2

3 (suite de la page 2) º crédit d impôt pour frais médicaux le plafond de $ des dépenses admissibles qui peuvent être demandées à l égard d une personne à charge est aboli; º crédit d impôt pour enfants la règle qui limite le nombre de demandeurs du crédit à un demandeur par établissement domestique autonome est abrogée; º crédit d impôt pour frais de scolarité la définition des frais admissibles au crédit est élargie pour inclure les frais versés pour passer un examen nécessaire à l obtention d un statut professionnel reconnu en vertu d une loi ou à l obtention d un permis ou d une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada; º crédit d impôt pour frais de scolarité, pour études et pour les manuels l exigence relative à la durée minimale des cours qu un Canadien étudiant à l étranger doit respecter passe de 13 semaines consécutives à 3. Des règles semblables s appliqueraient aux paiements d aide aux études. Dans le cadre des REEE, les transferts sont permis entre les régimes enregistrés d épargne-études individuels des frères et sœurs sans entraîner des pénalités fiscales ni déclencher le remboursement de la Subvention canadienne pour l épargne-études, si le bénéficiaire du régime recevant le transfert d actifs n avait pas encore atteint l âge de 21 ans à l ouverture du régime. Dans le cadre des REEI, il est permis à un bénéficiaire dont l espérance de vie est abrégée d avoir accès à ses épargnes investies dans un régime enregistré d épargne-invalidité sans déclencher un remboursement des subventions canadiennes pour l épargne-invalidité ni des bons canadiens pour l épargne-invalidité. Des règles anti-évitement sont proposées pour mettre un frein au recours aux REER à des fins de planification fiscale, y compris le «dépouillement de REER». Il s agit de règles semblables à celles qui s appliquent actuellement au compte d épargne libre d impôt, comme les règles sur les avantages, sur les placements interdits et sur les placements non admissibles. En ce qui a trait à l Impôt sur le revenu fractionné, l application est étendue aux gains en capital réalisés par un mineur à la disposition d actions d une société en faveur d une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Le crédit d impôt pour exploration minière est prolongé d un an pour les conventions visant des actions accréditives conclues avant le 1 er avril Dans le cadre des régimes de retraite individuels, des montants minimums annuels devront être retirés du régime à compter du 72 e anniversaire de naissance du participant. Les cotisations au régime au titre de services passés doivent être payées d abord à même les actifs existants du REER du participant ou par la réduction des droits de cotisation REER cumulatifs du participant avant que de nouvelles cotisations déductibles pour services passés ne puissent être versées. Le changement administratif suivant a été apporté : º Les particuliers qui reçoivent la Prestation fiscale canadienne pour enfants doivent aviser le gouvernement d un changement de leur état matrimonial avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient. Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) º Dans le but de veiller à ce que les RPEB servent aux fins pour lesquelles ils ont été créés, le gouvernement passera en revue cet outil auquel ont recours les entreprises pour rémunérer leurs employés. Secteur des organismes de bienfaisance Le budget présente un certain nombre de modifications techniques qui ont une incidence sur les pouvoirs de l Agence du revenu du Canada et les responsabilités de certains types d organismes de bienfaisance. L Agence du revenu du Canada (ARC) est autorisée à établir une nouvelle cotisation au contribuable pour refuser le crédit ou la déduction pour dons de bienfaisance lorsque le bien est retourné au donateur. (suite à la page 4) 3

4 (suite de la page 3) Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA), les municipalités, les sociétés d habitation qui fournissent des logements à prix modique aux personnes âgées et les universités à l étranger qui comptent d ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venus du Canada doivent respecter certaines exigences réglementaires qui s appliquent aux organismes de bienfaisance. Ces entités seraient tenues de figurer sur une liste publiée et maintenue par l ARC, et de tenir des registres et livres de comptes adéquats et de les mettre à la disposition de l ARC. Le ministre du Revenu national a le pouvoir de refuser ou de révoquer l enregistrement d un organisme ou de suspendre son pouvoir de délivrer des reçus officiels pour dons si des particuliers qui contrôlent ou gèrent les activités de l organisation ont été reconnus coupables d une infraction ou ont contrôlé ou géré un organisme dont l enregistrement a été révoqué. De plus, les ACESA seraient tenues de respecter un grand nombre des mêmes règles qui s appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés : º délivrance de reçus officiels de don selon les règles, sous peine de pénalités; º promotion du sport amateur à l échelle du Canada comme but exclusif; º imposition d amendes si un avantage injustifié est consenti à une personne; º mise à la disposition du public par l ARC de certains renseignements et documents. Il est proposé dans le budget de permettre, de façon générale, au contribuable de se prévaloir d une exonération des gains en capital à l égard des dons d actions lorsque le contribuable a acquis des actions aux termes d une convention visant des actions accréditives conclue après le 21 mars 2011, uniquement dans la mesure où le gain en capital cumulatif est supérieur au coût d origine des actions accréditives. des sociétés Il se peut que les mesures autres que les mesures fiscales qui sont présentées précédemment à la rubrique Aperçu du budget revêtent le plus d intérêt pour les PME. Il y a cependant plusieurs mesures techniques qui sont dignes de mention, surtout celles qui touchent la déduction pour amortissement (DPA). Déduction pour amortissement accéléré º Secteur de la fabrication et de la transformation les machines et le matériel admissibles acquis avant 2014 continueront de faire partie de la catégorie 29 pendant encore deux ans; les machines et le matériel acquis après 2013 seraient inclus dans la catégorie 43. º Inclusion dans la catégorie 43.2 (matériel désigné pour la production d énergie propre et la conservation d énergie) du matériel acquis à partir du 22 mars 2011 servant à produire de l électricité à partir de la chaleur résiduaire. Biens relatifs aux sables bitumineux º Les coûts d acquisition de concessions et d autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux seront considérés être des frais à l égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (déductibles à un taux annuel de 10 % selon la méthode de l amortissement dégressif), plutôt que des frais d aménagement au Canada (déductibles à un taux annuel de 30 %). º Les frais d aménagement engagés afin d amener une nouvelle mine de sables bitumineux au stade de la production seront considérés être des frais d aménagement au Canada plutôt que des frais d exploration au Canada (entièrement déductibles dans l année où ils sont engagés). Les sociétés qui détiennent une participation notable dans une société de personnes dont l exercice ne coïncide pas avec l année d imposition de ladite société devront inclure le (suite à la page 5) 4

5 (suite de la page 4) revenu provenant de la société de personnes pour la portion de l exercice de cette dernière qui se situe à l intérieur de l année d imposition de la société. Un allègement transitoire sera possible afin d inclure graduellement ce montant supplémentaire au cours des cinq années d imposition qui suivent la première année d imposition. Autres mesures fiscales Mesures visant le Tarif des douanes º Faciliter les importations de faible valeur trois nouveaux numéros tarifaires sont introduits pour faciliter le traitement des importations non commerciales de faible valeur expédiées par la poste ou par des entreprises de messagerie. Ces nouveaux numéros tarifaires appliqueront les taux génériques du tarif de la nation la plus favorisée de 0 %, 8 % ou 20 %, selon les biens importés. Politique fiscale autochtone le gouvernement réitère son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés, reflétant ainsi son appui pour l exercice de pouvoirs de taxation directe par ces gouvernements. CGA-Canada L Association des comptables généraux accrédités du Canada représente membres et étudiants au Canada et à l étranger. CGA-Canada distribue le présent bulletin à ses membres à des fins professionnelles. Pour de plus amples renseignements sur le budget fédéral 2011 et sur l analyse qu en a fait CGA-Canada, veuillez consulter le site Vancouver North Fraser Way, Burnaby, C.-B. V5J 5K7 Téléphone : Télécopieur : Sans frais : Ottawa , rue Sparks Ottawa, ON K1R 738 Téléphone : Télécopieur :