ETRE INCOLLABLE SUR LA LOI JARDE? Débutants

Transcription

1 ETRE INCOLLABLE SUR LA LOI JARDE? Débutants

2 Combien de types d études sont décrits dans les recherches portant sur la personne humaine?

3 Combien de types d études sont décrits dans les recherches portant sur la personne humaine?

4 Quel est le nom du parlementaire ayant porté la proposition de Loi en 2012? Olivier Jardé Claude Evin Claude Huriet Franck Sérusclat

5 Quel est le nom du parlementaire ayant porté la proposition de Loi en 2012? Olivier Jardé Claude Evin Claude Huriet Franck Sérusclat

6 Quel type d études n est plus une recherche portant sur la personne humaine? Recherches non interventionnelles Recherches en soins courants Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes Recherches interventionnelles

7 Quel type d études n est plus une recherche portant sur la personne humaine? Recherches non interventionnelles Recherches en soins courants Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes Recherches interventionnelles

8 Quelle affirmation n est pas une des trois mesures phares portées par la Loi Jardé? Création d une nouvelle typologie des recherches Information écrite pour les participants aux trois types de recherches Obligation de demander un avis CPP pour toutes les recherches Obligation de contracter une assurance même pour les recherches non interventionnelles

9 Quelle affirmation n est pas une des trois mesures phares portées par la Loi Jardé? Création d une nouvelle typologie des recherches Obligation de demander un avis CPP pour toutes les recherches Information écrite pour les participants aux trois types de recherches Obligation de contracter une assurance même pour les recherches non interventionnelles

10 Quel type d études n entre pas dans les trois catégories de la Loi Jardé? Recherches non interventionnelles Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes Recherches rétrospectives portant sur les données du dossier médical Recherche interventionnelles

11 Quel type d études n entre pas dans les trois catégories de la Loi Jardé? Recherches non interventionnelles Recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes Recherches rétrospectives portant sur les données du dossier médical Recherche interventionnelles

12 Les recherches rétrospectives portant sur les données du dossier médical ne sont pas soumises aux dispositions de la Loi Informatique et libertés à l avis d un CPP (Comité de Protection des personnes) aux méthodologie de référence de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) au passage par le secrétariat unique de l INDS (Institut National des Données de Santé)

13 Les recherches rétrospectives portant sur les données du dossier médical ne sont pas soumises aux dispositions de la Loi Informatique et libertés à l avis d un CPP (Comité de Protection des personnes) aux méthodologie de référence de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) au passage par le secrétariat unique de l INDS (Institut National des Données de Santé)

14 Quelle autorité n est pas impliquée dans l autorisation des recherches portant sur la personne humaine? L ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) La CNIL à travers les méthodologies de référence Les CPP L AERES (Agence d Evaluation de la Recherche et de l Enseignement Supérieur)

15 Quelle autorité n est pas impliquée dans l autorisation des recherches portant sur la personne humaine? L ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) La CNIL à travers les méthodologies de référence Les CPP L AERES (Agence d Evaluation de la Recherche et de l Enseignement Supérieur)

16 Les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes ne peuvent pas comporter d interventions non justifiée par la prise en charge habituelle présentant des risques importants d ajouts par rapport à la pratique courante d actes prévus dans l arrêté du 3 mai 2017 de prélèvements de sang selon les valeurs définies dans l arrêté du 3 mai 2017 de questionnaires pouvant modifier la prise en charge des personnes

17 Les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes ne peuvent pas comporter d interventions non justifiée par la prise en charge habituelle présentant des risques importants d ajouts par rapport à la pratique courante d actes prévus dans l arrêté du 3 mai 2017 de prélèvements de sang selon les valeurs définies dans l arrêté du 3 mai 2017 de questionnaires pouvant modifier la prise en charge des personnes

18 ETRE INCOLLABLE SUR LA LOI JARDE (niveau suivant intermédiaire)?