PROCÈS-VERBAL SÉANCE RÉGULIÈRE 7 janvier 2015 À 19 h 30 ORDRE DU JOUR

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1 PROCÈS-VERBAL SÉANCE RÉGULIÈRE 7 janvier 2015 À 19 h 30 SONT PRÉSENTS : Monsieur le conseiller, Denis Tremblay, siège #2 Monsieur le conseiller, Dany Tremblay, siège #3 Madame la conseillère Gisèle Simard, siège #4 Madame la conseillère Johanne Cameron, siège #5 Monsieur le conseiller Marc Lavigne, siège #6 Tous formant quorum sous la présidence de monsieur maire Sébastien Raymond. Est également présente, madame Nancy Fortier, directrice générale. ORDRE DU JOUR 1. ADMNISTRATION 1.1. Constatation du quorum et ouverture de la séance 1.2. Adoption de l ordre du jour 1.3. Adoption du procès-verbal du 3 et 17 décembre Adoption du plan d action de la politique familiale 1.5. Nomination pour négociation avec la commission scolaire 1.6. Projet(s) Pacte rural 1.7. Adoption des salaires pour Nomination des élus responsables des comités et mandats 1.9. Adoption des dons et cotisations Adoption de la liste des immeubles à vendre pour taxes Formation FQM 2. FINANCES 2.1. Approbation des comptes payés et à payer 2.2. Approbation demande de remboursement règlements et Financement règlement / $ 2.4. Financement règlement /emprunt par billet 3. TRAVAUX PUBLICS 4. URBANISME 4.1. Dépôt du rapport sur l émission des permis PIIA : 426, chemin des Patriotes 4.3. DM : 426, chemin des Patriotes 4.4. PIIA : 464, chemin des Patriotes 4.5. PIIA : 516, 3 e rang Nord 5. LOISIRS / ACTIVITÉS CULTURELLES / PATRIMOINE 6. AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT 3169

2 7. SÉCURITÉ PUBLIQUE 8. RÈGLEMENTS 8.1. Adoption du règlement remplaçant le règlement /stationnement 8.2. Adoption du règlement taxation travaux C.E. Brodeur 8.3. Adoption du règlement relativement à la taxation et tarifications de l année RAPPORT DES ÉLUS 10. PÉRIODE DE QUESTIONS 11. LEVÉE DE LA SÉANCE 1. ADMNISTRATION Constatation du quorum et ouverture de la séance Monsieur le maire Sébastien Raymond constate le quorum et ouvre la séance à 19 h Adoption de l ordre du jour IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR madame la conseillère Johanne Cameron D ADOPTER l ordre du jour tel que proposé Adoption des procès-verbaux du 3 et 17 décembre 2014 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard D ADOPTER les procès-verbaux de la séance régulière du 3 décembre 2014 et de la séance spéciale du 17 décembre Adoption du plan d action de la politique familiale ATTENDU QUE le comité de la politique familiale a travaillé avec ardeur à établir un plan d action dans le cadre de la politique familiale et de la démarche Amie des Aînés; ATTENDU QUE ce plan d action a été préparé suite aux consultations effectuées auprès de la population; 3170

3 ATTENDU QUE ce plan d action vise à améliorer la qualité de vie des familles et des aînés; ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance de plan d action et se déclare satisfait; ATTENDU QUE ce plan d action a été pré-approuvé par la représentante déléguée du carrefour municipale; IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR madame la conseillère Johanne Cameron D ADOPTER le plan d action tel que proposé et joint à la présente résolution; DE TRANSMETTRE nos félicitations aux membres du comité pour l excellent travail effectué Nomination pour négociation avec la commission scolaire ATTENDU QUE la commission scolaire désire actualiser les protocoles d ententes avec les municipalités; ATTENDU QU il est important que des démarches soient amorcées rapidement et ce, afin de ne pas brimer les bénéficiaires de ces protocoles, les élèves et les citoyens; ATTENDU QUE la commission scolaire demande à chaque municipalité que soit mandaté une ou deux personnes par municipalité afin de faciliter les discussions; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay QUE SOIT MANDATÉ monsieur le maire Sébastien Raymond pour représenter notre municipalité au sein de ce comité de négociation Projets Pacte rural ATTENDU QUE la MRC de la Vallée du Richelieu a reçu une enveloppe de la part du gouvernement afin que soit reconduit le pacte rural; ATTENDU QUE ce programme de subvention est offert exclusivement aux municipalités rurales de la MRC ; ATTENDU QUE la municipalité désire déposer deux projets en janvier dont leurs réalisations sont prévues 2015; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard D AUTORISER la directrice générale Nancy Fortier a déposé les deux demandes au nom de la municipalité et de l autoriser à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents relatifs à ces demandes. 3171

4 Adoption des salaires pour 2015 ATTENDU QUE les salaires sont considérés comme étant des renseignements personnels selon la Loi de l accès à l information; ATTENDU QU il y a lieu pour la municipalité et selon les normes des vérificateurs de constituer des documents internes afin de s assurer que les taux convenus soient versés; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay DE MANDATER monsieur Sébastien Raymond, maire et madame Nancy Fortier, directrice générale à signer au nom de la municipalité les documents nécessaires pour cette procédure administrative Nomination des élus responsables des comités et mandats ATTENDU QUE pour faciliter le fonctionnement et l avancement de certains dossiers, les membres du conseil municipal ont décidé de nommer des élus responsables de certains dossiers; ATTENDU QUE pour certains dossiers, d autres élus s ajouteront ou s adjoindront des citoyens pour les soutenir dans leurs tâches; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard DE NOMMER les élus responsables de dossiers de la façon suivante : Comité Consultatif d urbanisme : Messieurs Dany Tremblay et Jérôme Guertin Agricole : Madame Johanne Cameron Finance et Ressources humaines : Monsieur Marc Lavigne Politique Familiale : Madame Gisèle Simard Travaux publics : Monsieur Jérôme Guertin Environnement : Monsieur Marc Lavigne MRC : Monsieur Sébastien Raymond, Substituts : Messieurs Marc Lavigne et Dany Tremblay Sécurité publique : Monsieur Sébastien Raymond Développement domiciliaire : Monsieur Sébastien Raymond Développement économique : Monsieur Denis Tremblay Loisirs et culture : Madame Gisèle Simard Communication : Monsieur Marc Lavigne Adoption des dons et cotisations 2015 ATTENDU la politique d accréditation et de soutien aux organismes qui demande à des organismes reconnus du milieu, de nous fournir un portrait de leurs demandes financières pour l année en cours; ATTENDU le renouvellement annuel, à titre de membre à des organismes liés à la municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay 3172

5 D AUTORISER les dépenses suivantes : Cotisations 3 FQM 1 900,00 $ 1395 REMME 25,00 $ 606 Covabar 125,00 $ 1475 Carrefour action municipal 75,00 $ total 2 125,00 $ Dons subventions discrétion du conseil 33 Don pour Pastorale ,00 $ 22 Club Optimiste 2 000,00 $ 261 École 3 500,00 $ 1025 Club social la Joie de Vivre 500,00 $ 183 Société d Histoire des Riches- Lieux 2 000,00 $ 806 Parcours des Arts 500,00 $ 324 Contribution 2015-Pont de glace 300,00 $ 1026 Opération nez rouge 175,00 $ 1620 Carmagnole 500,00 $ Services de garde St-Charles 1300,00 $ Production tableau vivants 500,00 $ Tourisme Vallée du Richelieu 470,00 $ Garde côtière canadienne 500,00 $ Total ,00 $ Fabrique $ ADMQ Cotisations 450 $ Cotisation chef pompier 250 $ Cotisation Croix-Rouge 275 $ Cotisations associations et abonnements Loisir 80 $ Cotisations versées à associations et abonnements Fleurons 375 $ COMBEQ 500 $ Total cotisations, dons, et autres 3 930,00 $ DE VERSER les sommes indiquées selon les échéances et les conditions prédéterminées lors de l élaboration du budget. ATTENDU QUE les crédits nécessaires à ces dépenses ont été prévus et sont disponibles aux postes budgétaires mentionnés Adoption de la liste des immeubles à vendre pour taxes ATTENDU QUE l article 1022 du Code municipal stipule que le secrétaire-trésorier doit préparer une liste des clients endettés envers la municipalité; ATTENDU QUE les taxes municipales ont un délai de prescription; 3173

6 ATTENDU QU il est important pour assurer une équité envers l ensemble des citoyens de s assurer que les sommes dues à la municipalité ou à l AIBR soient payées dans un délai raisonnable; ATTENDU QUE depuis le mois de septembre les clients ont reçu à deux reprises des lettres expliquant la situation dont un avis final; ATTENDU QU au départ plus d une quarantaine de clients étaient susceptibles de se retrouver sur cette liste; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay D ADOPTER la liste des immeubles à vendre pour taxes impayées suivante : MATRICULE MONTANT DU INTÉRÊTS AIBR ,98 $ 28,70 $ 0 $ ,40 $ 60,94 $ 0 $ ,42 $ 182,68 $ 21,82 $ ,39 $ 150,27 $ 0 $ ,52 $ 176,46 $ 373,94 $ ,68 $ 275,51 $ 165,98 $ ,53 $ 174,68 $ 0 $ ,69 $ 299,91 $ 0 $ ,37 $ 160,09 $ 121,90 $ ,03 $ 183,38 $ 252,52 $ DE DEMANDER à la M.R.C. de vendre celui-ci pour non-paiement de taxes. D INFORMER par poste certifiée, le propriétaire dont l immeuble doit être vendu pour nonpaiement de taxes. DE MANDATER madame Nancy Fortier, directrice générale de la municipalité pour protéger les créances de la municipalité lors de la tenue de la vente pour taxes Formation FQM ATTENDU QUE la fédération québécoise des municipalités tiendra une formation sur les droits acquis; ATTENDU QUE madame Gisèle Simard s est dit intéressée à assister à cette formation; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay D AUTORISER madame Simard à assister à cette formation; ÉTANT ENTENDU que les frais d inscription et de déplacement seront assumés par la municipalité. 3174

7 2. FINANCES Approbation des comptes payés et à payer IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay DE DÉPOSER, D ACCEPTER ET D APPROUVER les comptes payés et la liste des comptes à payer au 7 janvier 2015 telle que présentée et jointe à la présente résolution soit : Les comptes payés et à payer pour un montant de ,09 $ Les salaires pour la rémunération des pompiers, des élus et des employés municipaux au 7 janvier 2015 au montant de ,32 $ Approbation demande de remboursement règlements et 007 ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de remboursement en vertu des règlements et 007; ATTENDU QUE les demandes ont été analysées et approuvées par l administration municipale s assurant ainsi que tous les documents sont conformes tel que prescrit par la règlementation ; ATTENDU QUE le total des demandes s élève à ,27 $ IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay D AUTORISER le paiement des montants, tels que demandés ou révisés, aux clients suivants : Matricule Montant demandé ,78 $ Financement règlement / $ ATTENDU QUE, conformément au(x) règlement(s) d emprunt suivant(s) et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu souhaite emprunter par billet un montant total de $: Règlements d'emprunt n Pour un montant de $ $ ATTENDU Qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier le(s) règlement(s) d emprunt en vertu duquel (desquels) ces billets sont émis; IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne 3175

8 QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit; QU un emprunt par billet au montant de $ prévu au règlement d'emprunt numéro soit réalisé; QUE les billets soient signés par le maire et la secrétaire-trésorière; QUE les billets soient datés du 14 janvier 2015; QUE les intérêts sur les billets soient payables semi-annuellement; QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit : $ $ $ $ $(à payer en 2020) $ (à renouveler) QUE pour réaliser cet emprunt la Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu émette pour un terme plus court que le terme prévu dans le règlement d emprunt, c est-à-dire pour un terme de cinq (5) ans (à compter du 14 janvier 2015), en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2021 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement d'emprunt numéro , chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l emprunt; Financement règlement /emprunt par billet IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard QUE la Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu accepte l offre qui lui est faite de Financière Banque Nationale inc pour son emprunt par billets en date du 14 janvier 2015 au montant de $ effectué en vertu du règlement d emprunt numéro Ce billet est émis au prix de 98,308 CAN pour chaque 100,00 $, valeur nominale de billets, échéant en série de cinq (5) ans comme suit : $ 2,00 % 14 janvier $ 2,15 % 14 janvier $ 2,25 % 14 janvier $ 2,40 % 14 janvier $ 2,50 % 14 janvier 2020 QUE les billets, capital et intérêts, soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ou par prélèvement bancaire pré-autorisé à celui-ci; 3. TRAVAUX PUBLICS 4. URBANISME 3176

9 4.1 Dépôt du rapport sur l émission des permis 2014 Tel que stipulé par le Code Municipal, le rapport d émissions des permis pour l année 2014 est déposé tel que présenté : Rapport d'émission des permis pour 2014 Type de permis Nombre Valeur déclarée Résidentiel Nouvelle construction ,00 $ Rénovations ,00 $ Agrandissement du bâtiment principal ,00 $ Installations septiques ,00 $ Addition de bâtiment accessoire (remise, garage, piscine) ,00 $ Ajout d'usage ou changement d'usage (bi-génération, bureau à la maison) 5 - $ Autres (démolition, ponceau, clôture, renouvellement de permis, abattage d'arbres, enseigne, stabilisation des berges, etc) ,00 $ Commercial, industriel, institutionnel Agrandissement/rénovation de bâtiment ,00 $ Agricole Addition de bâtiments /rénovation de bâtiment ,00 $ Cabane à sucre 0 - $ Autres Subdivision cadastrale 4 Demande de dérogation mineure 6 P.I.I.A (plan d'implantation et d'intégration architectural) 9 Total $ PIIA : 426, chemin des Patriotes ATTENDU QU une demande a été déposée à la municipalité afin d agrandir le bâtiment principal, soit la Maison François-Chicou-Duvert (1908), faisant partie du circuit patrimonial de la municipalité de Saint-Charles ATTENDU QUE le bâtiment est en zone patrimoniale et fait partie du circuit patrimonial de la municipalité; ATTENDU QUE le bâtiment a été construit en 1808; ATTENDU QUE l agrandissement proposé consiste en fait en l ajout d un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal existant; ATTENDU QUE l intégrité du bâtiment existant n est pas affectée; ATTENDU QUE l ajout est fait en cour arrière; 3177

10 ATTENDU QUE le revêtement extérieur suggéré rappelle le revêtement de la toiture du bâtiment principal; ATTENDU QUE par l ajout d un bâtiment accessoire de style contemporain, on ne vient pas faire compétition au prestige du bâtiment existant; ATTENDU QUE le toit plat proposé s agence avec la toiture de l école; ATTENDU QUE les membres du C.C.U. recommandent unanimement au Conseil municipal de se montrer favorable à l ajout d un bâtiment accessoire de style contemporain à même un bâtiment du circuit patrimonial. IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Johanne Cameron D AUTORISER la demande de PIIA telle que déposée DM : 426, chemin des Patriotes ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure vise à autoriser la construction d un bâtiment accessoire attaché pour un usage commercial ayant une hauteur de 10 mètres au lieu de 7 mètres tel que prescrit au règlement article 111 et d autoriser l utilisation du zinc comme revêtement extérieur pour un bâtiment accessoire en zone patrimoniale; ATTENDU QUE le lot est en zone patrimoniale et que le bâtiment principal fait partie du circuit patrimonial de la municipalité; ATTENDU QUE le CCU a pris connaissance du projet une première fois lors de la rencontre du 21 octobre dernier pour le P.I.I.A.; ATTENDU QUE le bâtiment accessoire ne sera pas plus haut que le bâtiment principal; ATTENDU QUE l ajout est fait en cour arrière; ATTENDU QUE le projet ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; ATTENDU QUE le revêtement extérieur suggéré rappelle le revêtement de la toiture du bâtiment principal; ATTENDU QUE le revêtement extérieur est un matériau de qualité; ATTENDU QUE la réalisation du projet est bénéfique pour la communauté ; ATTENDU QUE les membres du C.C.U. recommandent unanimement au Conseil municipal d accorder la demande dérogation mineure telle que présentée. IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard D AUTORISER la dérogation mineure demandée soit d accordée une hauteur de 10 mètres et l utilisation de zinc comme revêtement extérieur. 3178

11 PIIA : 464, chemin des Patriotes ATTENDU QUE suite à l ajout d un logement, le propriétaire doit ajouter une sortie de secours et celui-ci désire la faire sur le toit. ATTENDU QUE le bâtiment est situé en zone patrimoniale; ATTENDU QUE le CCU a pris connaissance du projet une première fois lors de la rencontre du 21 octobre dernier; ATTENDU QUE les membres du CCU ont recommandé au conseil de refuser la demande telle que présentée pour les raisons énumérées dans la résolution du CCU ; ATTENDU QUE le propriétaire a reformulé sa demande avec des dimensions plus petites; ATTENDU QUE les membres du CCU considèrent que l impact sera tout de même important; ATTENDU QUE les membres du C.C.U. recommandent unanimement au Conseil municipal de refuser la nouvelle demande pour les mêmes raisons que celles dictées dans la résolution et réitèrent la recommandation d installer la sortie de secours sur le côté. IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay APPUYÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard DE REFUSER la demande de PIIA telle que présentée PIIA : 516, 3 e rang Nord ATTENDU QUE l entreprise sise au 516, 3 e rang Nord désire changer son enseigne. La nouvelle enseigne aura une superficie de 1,9 m2 avec une hauteur de 6 m; ATTENDU QUE le projet est conforme au règlement ; ATTENDU QUE les objectifs du PIIA sont respectés; ATTENDU QUE les membres du C.C.U. recommandent unanimement au Conseil municipal d autoriser l enseigne telle que présentée. IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay D AUTORISER la demande PIIA telle que présentée. 5. LOISIRS / ACTIVITÉS CULTURELLES / PATRIMOINE 6. AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT 7. SÉCURITÉ PUBLIQUE 3179

12 8. RÈGLEMENTS Adoption du règlement remplaçant le règlement /stationnement ATTENDU QUE le présent règlement est adopté en vertu de la Loi sur les compétences municipales et du code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ATTENDU QUE les articles 79, 80 et 81 de la Loi sur les compétences municipales permettent à toute municipalité de régir le stationnement sur les routes, le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention; ATTENDU QUE le présent règlement vise à concilier l ensemble des règles établies par divers règlements concernant le stationnement et à faciliter son application; ATTENDU QUE le présent règlement abroge le règlement ; ATTENDU QUE la principale modification est d interdire en tout temps le stationnement en bordure de rue des chemins municipaux des véhicules lourds; ATTENDU QU UN avis de motion a été donné lors de la séance du 3 décembre 2014; IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne D ADOPTER le règlement remplaçant le règlement concernant le stationnement Adoption du règlement taxation travaux C.E. Brodeur ATTENDU QUE des travaux ont été effectués dans le cours d eau Brodeur; ATTENDU QUE lesdits travaux ont été présentés et soumis aux bénéficiaires; ATTENDU QUE l article 979 du Code municipal permet au conseil de toute municipalité locale d imposer une taxe spéciale pour ce genre de travaux; ATTENDU QUE les bénéficiaires se sont engagés à payer les frais encourus selon la répartition établie lors de la présentation; ATTENDU QUE les travaux seront taxés selon le présent règlement de taxation et que les montants facturés sont admissibles en totalité au crédit offert par le ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ); ATTENDU QUE le coût des travaux s élève à ,56 $ ; ATTENDU QUE la superficie totale concernée par le règlement est de l ordre de 118,074 hectares; ATTENDU QUE l avis de motion pour présenter ce règlement a été donné lors de la séance régulière du mois de décembre 2014; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne QUE le conseil adopte le règlement intitulé taxation travaux cours d eau Brodeur. 3180

13 Adoption du règlement relativement à la taxation et tarifications de l année ATTENDU QUE tel que stipulé aux articles n os 988 et 989 du Code municipal, toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement et par voie de taxation directe sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toutes sommes nécessaires pour rencontrer les dépenses d administration dans les limites de ses attributions; ATTENDU QUE des taux devront être établis afin de pourvoir aux dépenses de la municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu et qui ne sont pas pourvues autrement; ATTENDU QUE des taux sont établis afin de pourvoir aux remboursements en capital et intérêts des divers emprunts de la municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu et ce, tel que prescrit par les règlements d emprunt; ATTENDU QU une tarification sera perçue pour subvenir aux coûts déterminés pour l enlèvement, le transport et l élimination des ordures ainsi que pour la vidange des fosses septiques; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu désire déterminer le taux d intérêt sur toutes créances dont le délai est expiré; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu désire fixer le nombre de versements prévus pour acquitter les comptes de taxes ainsi que l échéance des versements; ATTENDU QUE ce règlement abroge et remplace tous les règlements fixant : Une taxation foncière; Une tarification pour la cueillette et le traitement des matières résiduelles; Une tarification pour le remboursement des règlements d emprunt. ATTENDU QU un avis de motion a été donné madame la conseillère Johanne Cameron lors de la session spéciale du 17décembre 2014 pour présenter ce règlement. IL EST PROPOSÉ PAR monsieur le conseiller Marc Lavigne APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Denis Tremblay D ADOPTER le règlement relativement à la taxation et aux tarifications pour l année RAPPORT DES ÉLUS 10. PÉRIODE DE QUESTIONS LEVÉE DE LA SÉANCE Les sujets à l ordre du jour étant épuisés. IL EST PROPOSÉ PAR madame la conseillère Gisèle Simard APPUYÉ PAR monsieur le conseiller Dany Tremblay QUE la séance soit close à 19 h 56. Sébastien Raymond Maire Nancy Fortier Directrice générale et secrétaire -trésorière 3181

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