LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

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1 FICHE PRATIQUE À L'USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC Rappel des pièces à envoyer au CFA: Contrat d'apprentissage (Fa18 et Fa19) Attestation de compétences du Maître d apprentissage Titres ou diplômes du Maître d apprentissage Justificatifs de l expérience professionnelle du Maître d apprentissage (CV ou certificat de travail) Fiche d'aptitude médicale Convention de partenariat Vous êtes responsable d'une entreprise publique, d un établissement public ou d une collectivité locale. L'apprentissage peut vous permettre d'intégrer de nouvelles compétences et de développer celles qui existent dans votre établissement. L'apprentissage est une formation en alternance, dispensée à la fois par un organisme de formation et par une personne morale du secteur public. L'employeur doit s'engager à former l'apprenti en lui affectant un Maître d'apprentissage qui consacrera une partie de son temps de travail à l'encadrer, à l'accompagner et à l'aider à construire ses compétences. L'apprenti doit pouvoir s'impliquer dans le fonctionnement de l'entreprise à travers des tâches en rapport avec ses aptitudes et son niveau. Il est donc important de définir, au préalable et de façon claire, les missions qui lui seront confiées. Mais embaucher un apprenti, c'est également bénéficier d'avantages. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES L Etat prend en charge, selon les modalités de calcul prévues à l article L du Code du travail, les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l employeur et des cotisations salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les cotisations d assurance chômage versées par les personnes morales qui ont, en application de l article L à L du Code du travail, adhéré au régime prévu à l article L du même code. Restent à la charge de l employeur : - la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats conclus à compter du 1 janvier 2007 ; - la contribution de solidarité pour l autonomie ; - la cotisation patronale de retraite complémentaire (au taux minimum) ; - la contribution au Fonds national d aide au logement ; - le cas échéant le versement de la taxe de transport. Les cotisations restant dues sont calculées de manière forfaitaire.

2 L AIDE FINANCIERE VERSEE PAR LA REGION ILE DE FRANCE La Région Ile de France a fixé cette prime à 1000 pour 12 mois d exécution du contrat, ainsi que les cas de majoration suivants qui peuvent être cumulés : - majoration pour les collectivités de moins de 5000 habitants : 500 /an - majorations pour un apprenti visant un niveau V ou IV : 500 /an Peuvent bénéficier de cette prime régionale tous les employeurs du secteur public ayant conclu un contrat d apprentissage à compter du 1 er juin 2011, à la condition que le lieu d exécution du contrat soit situé en Ile-de-France. Les contrats d apprentissage concernés sont ceux qui ont été validés par les organismes habilités et qui ont une durée d au moins 2 mois. Cette prime est versée à l employeur par la Région à l issue de chaque période de formation après le retour complété du formulaire régional, du RIB de l employeur et la validation par le CFA de l assiduité de l apprenti. La prime n est pas versée si le CFA déclare plus de 10% d absences injustifiées aux enseignements du centre durant l année de formation. QUI CONTACTER? Pour recruter un apprenti vous pouvez contacter : le CFA, les universités et les établissements partenaires (Paris 1 Panthéon Sorbonne, Paris 2 Panthéon Assas, Paris 3 Sorbonne Nouvelle, Paris IV Paris Sorbonne, Paris 5 Descartes, Paris 7 Diderot, Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, Paris Dauphine, Paris-Sud 11, Cergy-Pontoise, l'institut d'administration des Entreprises de Paris, l'institut d'études Politiques de Paris, le Conservatoire National des Arts et Métiers, l EDHEC, l INALCO). LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique qui permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technique ou professionnel. Les imprimés types du contrat sont fournis par le CFA. Ils doivent être remplis au moment de la signature du contrat. Des documents complémentaires doivent également être transmis : il s agit notamment de la fiche médicale d aptitude, des titres ou diplômes du maître d apprentissage et des justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l apprenti. Une fois le contrat d apprentissage signé par l employeur et l apprenti, il est transmis au CFA pour visa, qui vaut attestation d inscription de l apprenti, puis adressé pour enregistrement au représentant de l Etat, l Unité territoriale (ex-ddtefp) de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) dans le département du lieu d exécution du contrat. LES DATES ET LA DURÉE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat peut être signé dans une période allant de trois mois avant le début du cycle de formation à trois mois après. La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti. Le contrat se termine normalement à l obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu il a fait l objet d une dérogation, deux mois maximum après l achèvement du cycle de formation.

3 LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE Afin que puisse être organisée sa formation professionnelle, l'apprenti est encadré dans l entreprise par un Maître d'apprentissage. Ce dernier joue un rôle déterminant : il s'occupe du jeune, le conseille et lui transmet ses compétences. Il facilite également les échanges entre les différents acteurs : apprenti, employeur, établissement de formation. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs personnes constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un «Maître d apprentissage référent» qui assurera la coordination de l équipe et la liaison avec le CFA. Le Maître d'apprentissage doit présenter des garanties de compétence professionnelle. C est pourquoi il doit remplir l une des conditions suivantes : - soit il est titulaire d un diplôme ou d un titre de même niveau et relevant du même domaine professionnel que celui préparé par l apprenti et justifie de trois années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ; - soit il possède une expérience professionnelle de cinq années en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et est titulaire d un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l emploi et de l insertion ; - soit il possède une expérience professionnelle de cinq années en rapport avec le diplôme préparé par l apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le nombre d années d expérience est susceptible de passer à deux au lieu de trois et à trois au lieu de cinq d ici l été 2011 en cas d adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Le nombre maximal de nouveaux apprentis pouvant être accueillis simultanément dans un établissement est fixé à deux pour chaque maître d apprentissage. LE DÉROULEMENT DE L APPRENTISSAGE L'apprenti bénéficie de l'ensemble des dispositions juridiques applicables aux autres salariés. En effet, les contrats d apprentissage conclus par des personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables principalement les dispositions des articles L à L , L , D , D et R du Code du travail, à l exception notamment des dispositions relatives à l enregistrement du contrat. LES ENGAGEMENTS L'employeur s'engage à : - payer les frais de formation de l apprenti ; - inscrire le jeune dans un CFA et lui faire suivre tous les enseignements ou activités pédagogiques organisés par le CFA et les établissements d'enseignement avec lesquels le CFA a signé des conventions de formation; - inscrire l'apprenti à l'examen ; - assurer la formation de l'apprenti ; - verser un salaire à l'apprenti ; - immatriculer et affilier l'apprenti au régime général de la Sécurité sociale, après la signature du contrat ; - respecter la réglementation du travail spécifique à l'apprentissage. L'apprenti s'engage à : - effectuer le travail confié par l'employeur ; - suivre les cours du CFA et se présenter aux examens ; - respecter le règlement intérieur du CFA et celui de son employeur.

4 LA PÉRIODE D'ESSAI Les deux premiers mois constituent une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des deux parties, sans préavis. LE TEMPS DE FORMATION Le temps de travail de l'apprenti dans l'établissement du secteur public est celui qui a été adopté par cet établissement pour l'ensemble de son personnel. La durée de la formation en CFA est prise en compte dans le temps de travail. Un entretien entre l apprenti, l employeur, le maître d apprentissage et un formateur du CFA, doit être organisé dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d apprentissage, afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, et le cas échéant, d adapter cette dernière. LES CONGÉS L'apprenti dispose d'un congé annuel de cinq semaines. L'apprenti bénéficie également, à sa demande, d'un congé rémunéré de cinq jours ouvrables pour la préparation des épreuves du diplôme ; si des enseignements ont été spécialement prévus à cet effet par l établissement de formation, l apprenti est tenu d y assister. Au même titre que les autres salariées, l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité. Des congés pour événements familiaux sont également accordés. LA RUPTURE DU CONTRAT Au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu sur accord express des deux parties (apprenti et employeur) ou par l apprenti en cas d obtention du diplôme (l employeur doit être informé par écrit au moins deux mois avant la fin du contrat) ou par décision du Conseil des prud'hommes ou enfin en cas d inaptitude de l apprenti à exercer le métier choisi. Une nouvelle période d essai est applicable lorsque, après la rupture d un contrat d apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. LES MODALITÉS FINANCIÈRES LE SALAIRE DE L'APPRENTI Salarié de l établissement, l'apprenti perçoit une rémunération dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l âge du bénéficiaire, de l ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d apprentissage et il est majoré de 20 points par rapport au secteur privé pour la préparation d un titre ou diplôme de niveau III. Année d exécution du contrat âge de l apprenti : ans âge de l apprenti : 21 ans et plus* lère année 61 % du SMIC 73 % du SMIC 2ème année 69 % du SMIC 81 % du SMIC 3ème année 85 % du SMIC 98 % du SMIC *en pourcentage du salaire minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC

5 Lorsque l apprenti conclut un nouveau contrat d apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf lorsque l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Lorsque l apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf lorsque l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Selon la Circulaire DGEFP-DGT n du 24 janvier 2007, la rémunération d un apprenti de licence professionnelle (L3) qui a ou non effectué l année antérieure une année d apprentissage doit être au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage (soit 69% pour les ans et 81% pour les plus de 21 ans). Cette règle s applique également à tout apprenti inscrit en Master 2. LES FRAIS DE FORMATION L'apprenti ne supporte pas lui-même le coût de sa formation, conformément à la réglementation de l'apprentissage. En ce qui concerne les établissements du secteur public non industriel et commercial, non assujettis à la taxe d apprentissage, ils doivent prendre en charge les coûts de formation de leurs apprentis en vertu de l article 20 III de la loi n du 17 juillet A cet effet, ils passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge. Quant aux établissements redevables de la taxe d apprentissage, ils sont tenus d apporter, par l intermédiaire d un organisme collecteur, au CFA où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s impute sur la partie de la taxe réservée à l apprentissage. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la partie quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA et publié par la Préfecture de région ou, à défaut, au montant forfaitaire fixé par arrêté. À L'ISSUE DU CONTRAT A la fin du contrat d'apprentissage, l'employeur doit délivrer un certificat de travail à l'apprenti. Il est possible, à l'issue du contrat et si les deux parties le souhaitent, que la personne morale du secteur public garde le jeune à condition que celui-ci remplisse les conditions officielles de titularisation. Il est également possible de proposer à un apprenti ayant obtenu son diplôme, un nouveau contrat d'apprentissage pour préparer un autre diplôme. Cependant, une personne morale du secteur public non industriel et commercial ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d apprentissage successifs. En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus. L'apprenti bénéficie de l'allocation chômage durant sa période de recherche d'emploi. POUR VOUS AIDER DANS VOS DÉMARCHES Vous pouvez contacter l Unité territoriale (ex-ddtefp) de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) du lieu d exécution du contrat, le CFA ou encore les Chambres de commerce et d'industrie. CFA FORMASUP PARIS - 4, rue Blaise Desgoffe PARIS Tél. : Fax. : contact@formasup-paris.com Site Internet: