PROGRAMME REGIONAL D INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES PAYS DE LA LOIRE Préfet de la Région Pays de la Loire

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1 PROGRAMME REGIONAL D INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES PAYS DE LA LOIRE Préfet de la Région Pays de la Loire Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

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3 SOMMAIRE Le contexte et la démarche d élaboration 5 1 Rappel des priorités de la politique d intégration Les PRIPI, un outil de la politique publique d intégration Les orientations nationales Démarche régionale Objectifs Modalités de pilotage du PRIPI Calendrier 8 1ère partie : Synthèse du diagnostic territorial de la situation des populations immigrées _ 9 2ème partie : Orientation et programmation 13 1 Thématiques prioritaires 14 2 Orientations stratégiques régionales 15 3 Objectifs opérationnels 15 Fiches Action 17 PRIPI des Pays de la Loire

4 PRIPI des Pays de la Loire

5 LE CONTEXTE ET LA DEMARCHE D ELABORATION PRIPI des Pays de la Loire

6 1 Rappel des priorités de la politique d intégration 1.1 Les PRIPI, un outil de la politique publique d intégration Les premières générations de programmes régionaux d intégration des populations immigrées sont nées de l application du décret n du 14 février 1990 qui prévoyait l établissement d un programme annuel et régional d insertion des populations immigrées. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 146) a relancé le PRIPI en donnant mandat au représentant de l Etat dans la région, d élaborer un programme régional d intégration des populations immigrées, faisant de cette intégration un élément essentiel de la cohésion sociale. Le PRIPI est un outil de la politique publique d intégration. Il constitue, après la phase d accueil et d installation des nouveaux arrivants, qui relève de l échelon départemental, un programme régional de référence visant à favoriser les conditions d une intégration sociale et professionnelle durable de ce public, qu il soit d immigration récente ou plus ancienne, ou encore de générations issues de l immigration 1. Il concerne, comme indiqué dans la circulaire du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité en date du 24 novembre 2003, «les étrangers en situation régulière et ayant vocation à séjourner durablement en France ; le PRIPI exclut donc toutes les personnes en situation irrégulière au regard du séjour et les demandeurs d asile, qui font l objet d une prise en charge sociale spécifique». Le ministre en charge de l intégration, par circulaire du 28 janvier 2010, a souhaité relancer les programmes régionaux d intégration des populations immigrées. 1.2 Les orientations nationales 2010 Les nouveaux PRIPI déclinent sur la période un programme d actions fondé sur une analyse préalable de la situation locale des populations immigrées. Leur mise en œuvre associe étroitement les services de l Etat ainsi que les collectivités locales. Les actions sont financées essentiellement par les crédits d intervention du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française» avec la mobilisation de cofinancement complémentaire. Les PRIPI peuvent faire l objet d une déclinaison départementale en Plan Départemental de l Intégration (PDI) suivant l importance de la population ou des problématiques spécifiques (ex. : en milieu rural ). Le logement, l emploi et la culture constituent le socle principal de réflexion et d élaboration des actions. Les interventions priorisent la pratique de la langue française, l accès à l emploi et la création d activité ainsi que l apprentissage des valeurs de la République. Elles privilégient également le soutien et l accompagnement de trois publics cibles : les femmes immigrées, les familles et les immigrés âgés. 1 Extrait de l article L117-2 du Code de l Action sociale et des familles PRIPI des Pays de la Loire

7 2 Démarche régionale 2.1 Objectifs Dresser le paysage exhaustif de l intervention publique sur le territoire régional, en repérer les manques et le cas échéant proposer des priorités d intervention en matière de politique publique Faire émerger les domaines dans lesquels une action spécifique doit être menée pour permettre une meilleure intégration des populations immigrées ; Elaborer des projets d action visant les publics eux-mêmes ainsi que la société d accueil (adaptation de la société aux publics). 2.2 Modalités de pilotage du PRIPI L élaboration et la mise en œuvre associent services de l État, collectivités territoriales ainsi que des experts et associations. Sous l autorité du préfet de région, le pilotage du PRIPI est organisé à l aide d un comité de pilotage, d une équipe projet et d un groupe régional d experts. Le rôle du comité de pilotage est de partager les informations et de confronter les points de vue, de dégager les priorités et les orientations sur la période , de valider le programme d actions et de proposer des évolutions au PRIPI. Il est présidé par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire (DRJSCS) et composé des membres suivants : Préfecture de la région des Pays de la Loire (Service de l Immigration et de l Intégration (SII)) ; Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Sarthe et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Mayenne ; DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) ; Direction régionale du Pôle Emploi Pays de la Loire ; Rectorat de l Académie de Nantes ; Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) ; Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ; Délégation territoriale de l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) ; Conseil Régional des Pays de la Loire ; Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire ; Ville de Nantes, Ville d Angers, Ville de Le Mans, Ville de Laval, Ville de La Roche-Sur-Yon, Ville de Cholet, Ville de Châteaubriant, Ville de Saint-Nazaire. PRIPI des Pays de la Loire

8 L équipe projet émane du comité de pilotage. Elle est chargée de l élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du programme au niveau régional. Le groupe régional des experts est constitué de structures spécialisées sur le thème de l intégration : du délégué territorial de l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) ; de la Mission politique d intégration de la ville de Nantes ; de l Association Santé Migrants de Loire-Atlantique (ASAMLA) ; de l Association ADOMA Agence Loire-Atlantique ; du centre de ressources : le Centre Interculturel de Documentation (CID) ; de l association Espaces Formation ; de l association APTIRA ; Il permet d appuyer la démarche d élaboration et de suivi du PRIPI. Une première phase d élaboration du diagnostic a été réalisée sur la situation des populations immigrées de la région afin d actualiser les données recensées lors de la mise en œuvre du précédent PRIPI des Pays de la Loire ( ). Cette analyse préalable s est appuyée sur la constitution d un groupe «d experts régionaux». Une deuxième phase a été consacrée à la définition d orientations et la construction du programme. 2.3 Calendrier Elaboration et validation du diagnostic Définition de l architecture du PRIPI Rédaction du diagnostic et bilan du précédent PRIPI Séminaire et rédaction du Programme 1 ère phase 2 ème phase Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre La période d élaboration du PRIPI a été ponctuée par des points d étape : 29 juin 2010 : présentation du diagnostic au comité de pilotage et lancement de la démarche ; 14 septembre 2010 : séminaire d approfondissement du contenu du programme sous forme d ateliers thématiques ; 12 octobre 2010 : présentation du document final de programmation au comité de pilotage. PRIPI des Pays de la Loire

9 1ERE PARTIE : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE LA SITUATION DES POPULATIONS IMMIGREES PRIPI des Pays de la Loire

10 Ce diagnostic a été effectué à l aide des données provenant des sources suivantes : Recensement de l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) de 2006 ; L Atlas des populations immigrées de la région Pays de la Loire de l INSEE (données recensement 1999) pour mesurer les évolutions ; L étude réalisée par ASAMLA (Association Santé Migrants de Loire-Atlantique) dans le cadre du PRIPI : «Prise en compte des immigrés vieillissants» ; L OFII pour les données relatives aux primo arrivants en REPARTITION ET CARACTERISTIQUES Région dans laquelle réside relativement peu d immigrés : personnes Immigration récente en augmentation (+ 6 % par an) et des origines géographiques diversifiées (170 pays de naissance recensés). Population jeune : proportion significative de jeunes : ¼ ont moins de 25 ans et les ans représentent 40 % de la population. Forte présence d immigrés originaires du Maghreb, de l Afrique (57 %) et, plus récemment, de l Asie (12 %). La moitié de la population immigrée réside dans le département de la Loire- Atlantique : personnes. Elle habite principalement en ville (2/3). Les agglomérations de Nantes ( personnes) et d Angers ( personnes) comportent les plus importants effectifs. DIPLOME, FORMATION, EMPLOI ET CHOMAGE Taux de chômage trois fois plus important chez la population immigrée : difficultés d accès à l emploi. Taux de chômage beaucoup plus élevé pour les femmes immigrées et les immigrés originaires de la CEI. Proportion plus élevée de personnes non scolarisées : 10 % dans la population immigrée contre 1 % pour la population régionale. Proportion plus élevée de diplômés de niveaux I à III dans la population immigrée (17 %) que dans le reste de la population régionale (8 %) ce qui pose la question de l équivalence des diplômes pour les étrangers. Parcours scolaires, niveaux d études et de formation très hétérogènes. PRIPI des Pays de la Loire

11 LOGEMENT Taille plus importante des ménages immigrés mais en diminution depuis le dernier recensement. 72 % vit en appartement ; Très peu de propriétaires ; Surreprésentation dans le logement social : 40 % des ménages immigrés habitent en location HLM ; Conditions de logement satisfaisantes pour 75 % des immigrés vieillissants interrogés (étude sur les immigrés vieillissants menée par ASAMLA) avec souhaits d occuper un logement plus grand, avec un loyer moins élevé et plus au calme. SANTE D après l étude de l ASAMLA, 50 % des immigrés vieillissants interrogés s estimaient en bonne santé, ¼ en moyenne santé et ¼ en mauvaise santé. 88 % des enquêtés déclarent souffrir d une ou plusieurs maladies ; Toutes les femmes sont concernées alors que chez les hommes, 85 % se déclarent malades. Les pathologies les plus fréquemment citées sont les problèmes locomoteurs et rhumatismaux (44 %), les problèmes cardiovasculaires (30 %) et le diabète (24 %). CARACTERISTIQUES DES NOUVEAUX ARRIVANTS personnes arrivées en La moitié s installe en Loire-Atlantique. Population majoritairement jeune : 45 % ont entre 25 et 34 ans. Origine diversifiée : 109 nationalités représentées, les plus représentées étant originaires du Maroc (13 %), de l Algérie (11 %) et de la CEI (10 %). La majeure partie des personnes ont été scolarisées dans leur pays d origine (96 %). PROBLEMATIQUES ISSUES DU DIAGNOSTIC PARTICIPATIF Accès aux droits Taux de chômage et précarité des femmes Question de l équivalence des diplômes Problématiques liées au logement Enseignement du français Préoccupations scolaires qui concernent principalement la population Rom Besoin d accompagnement des populations PRIPI des Pays de la Loire

12 PRIPI des Pays de la Loire

13 2EME PARTIE : ORIENTATION ET PROGRAMMATION PRIPI des Pays de la Loire

14 1 Thématiques prioritaires Dans le cadre des orientations de la circulaire du 28 janvier 2010, du bilan du précédent PRIPI, du diagnostic et de la concertation menée avec les partenaires du territoire régional, les thématiques suivantes ont été retenues par le comité de pilotage du 29 juin 2010 : Des publics prioritaires : Les femmes immigrées Les immigrés âgés Les familles Des thématiques générales et transversales : Générales Emploi et formation à la langue française Education Logement Santé Culture Citoyenneté Transversales Lutte contre les discriminations Interprétariat médiation interculturelle Accès aux droits A partir des thématiques prioritaires, un séminaire de travail, réunissant les membres du comité de pilotage, de l équipe projet, du groupe d experts régionaux, des chercheurs et les principales associations intervenant spécifiquement dans le champ de l intégration, a été organisé le 14 septembre Un questionnaire de préparation adressé aux participants ainsi qu un échange en ateliers thématiques lors du séminaire, ont permis de définir des orientations stratégiques et des objectifs opérationnels. PRIPI des Pays de la Loire

15 2 Orientations stratégiques régionales 1- Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi. L intégration sur le territoire régional passe par un meilleur accès à l emploi, au logement, à l apprentissage du français, à l éducation et à la santé. Des dispositifs de droit commun y concourent mais il est nécessaire de développer certaines actions spécifiques pour y parvenir. 2- Agir sur les représentations pour prévenir les discriminations Des freins spécifiques à l intégration perdurent du fait du regard porté par la société d accueil sur ces populations. Les actions de valorisation de la diversité culturelle, de sensibilisation et de formation des professionnels doivent être poursuivies voire amplifiées. 3- Promouvoir la citoyenneté des étrangers et le dialogue interculturel La participation des étrangers dans la vie citoyenne doit être encouragée. Certaines villes ont mis en place des conseils de résidents étrangers (Nantes, Angers) ; la participation à des instances existantes peut également être recherchée. 4- Développer la connaissance en vue d adapter les programmes à la réalité des processus à l œuvre sur le territoire régional Pour chacune de ces orientations stratégiques, des objectifs opérationnels ont été déclinés. 3 Objectifs opérationnels Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi : - Elaborer et actualiser des guides d accueil afin de faciliter l accès aux droits - Elaborer un parcours de formation linguistique - Agir sur les freins à l emploi - Faciliter l accès au logement et le mieux vivre ensemble - Favoriser l intégration des élèves allophones et développer le lien école famille - Renforcer l accompagnement et la prévention dans l accès aux soins - Apporter des réponses spécifiques concernant les immigrés vieillissants (logement, santé) PRIPI des Pays de la Loire

16 Orientation 2 : Agir sur les représentations pour prévenir les discriminations - Former les professionnels de l emploi, du logement, de l éducation et de la santé à l approche interculturelle et à la lutte contre les discriminations - Développer l interprétariat et la médiation interculturelle notamment dans les domaines de l éducation et de la santé Orientation 3 : Promouvoir la citoyenneté des étrangers et le dialogue interculturel - Favoriser la participation des immigrés par la création de commissions consultatives - Valoriser la diversité culturelle, faire connaître l histoire de l immigration pour agir sur les représentations Orientation 4 : Développer la connaissance en vue d adapter les programmes à la réalité des processus à l œuvre sur le territoire régional - Actualiser et enrichir le diagnostic socio démographique - Réaliser un état des lieux des acteurs et dispositifs de l intégration Pour atteindre ces objectifs, 13 fiches action sont développées ci-après. Les modalités précises de mise en œuvre de ces fiches-action seront déclinées par des groupes de travail qui se réuniront durant les trois années du programme. La DRJSCS suivra la totalité des fiches-action en lien avec les DDCS/PP afin d en prévoir les modalités éventuelles de soutien financier et d en effectuer un bilan annuel en 2011 et Les villes, les services de l Etat, les conseils généraux, le conseil régional seront également associés à ces groupes de travail. PRIPI des Pays de la Loire

17 FICHES ACTION PRIPI des Pays de la Loire

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19 FICHE ACTION 1-1 Objectif opérationnel visé : Elaborer et actualiser des guides d accueil traduits (départementaux) afin de faciliter l accès aux droits CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Réalisation ou actualisation d un guide d accueil départemental pour faciliter les démarches des populations immigrées - territoires de l'intervention : les départements de la région PILOTAGE - DDCS/PP, OFII et missions départementales aux droits des femmes et à l égalité PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : indicateurs de résultat : réalisation et édition d un guide par département Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

20 FICHE ACTION 1-2 Objectif opérationnel visé : Elaborer un parcours de formation linguistique CARACTERISTIQUES DE L'ACTION Développer de nouvelles formations, complétant le dispositif existant, permettant un réel parcours vers l emploi : - augmentation du nombre de places en formation pour les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du dispositif mis en place par le conseil régional - développement des formations à l écrit (établir des complémentarités avec le dispositif «compétences clés») - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS, OFII PARTENAIRES : Conseil régional, DIRECCTE, Pôle Emploi, la DRDF, villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - modalités de mise en œuvre : construction et mise en œuvre de l offre de formation - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : augmentation des offres de formation Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

21 FICHE ACTION 1-3 Objectif opérationnel visé : Agir sur les freins à l emploi CARACTERISTIQUES DE L'ACTION Mettre en place des actions spécifiques visant notamment à lever les freins à l emploi suivants : - difficultés de gardes d enfants - problématique sur l équivalence des diplômes obtenus à l étranger - Validation des Acquis et de l Expérience (par l extension de l expérience menée sur le département de la Loire-atlantique) - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS, Pôle Emploi, DIRECCTE, OFII PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL et la DRDF MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - leviers : dispositifs de garde d enfants (crèches ) et information sur la VAE existante dans la région des Pays de la Loire - application de la convention entre Pôle Emploi et l OFII - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : en fonction des actions menées, nombre de places pour la garde d enfant, nombre de VAE réalisées Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

22 FICHE ACTION 1-4 Objectif opérationnel visé : Faciliter l accès au logement et le mieux vivre ensemble CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Approfondir la connaissance des problématiques d accès au logement des populations immigrées afin d identifier notamment les besoins d accompagnement spécifique - territoires de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS, DREAL PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL, USH et associations intervenant sur la thématique MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - financement : crédit du programme 104 et mobilisation de dispositifs d accompagnement existant SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et 2012 Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

23 FICHE ACTION 1-5 Objectif opérationnel visé : Favoriser l intégration des élèves allophones et développer le lien école famille CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Améliorer la scolarisation des enfants primo-arrivants - Poursuivre le dispositif «Ouvrir l école aux parents» - Prévenir les discriminations dans l accès aux stages (cf fiche-action 2-1) - Favoriser l implication des parents dans l éducation - Public cible : les familles - Territoire de l'intervention : la région PILOTAGE Rectorat, DRJSCS PARTENAIRES : OFII, villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - Constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - Modalités de mise en œuvre : définition des conditions de scolarisation, accompagnement des familles (interprétariat/médiation culturelle) et poursuite du dispositif «Ouvrir l école aux parents» - Financement : crédit du programme 104 SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : nombre de parents accompagnés Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

24 FICHE ACTION 1-6 Objectif opérationnel visé : Renforcer l accompagnement et la prévention dans l accès aux soins CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - accompagnement des femmes immigrées à toutes les étapes de leur vie, avec une attention particulière sur la problématique des mutilations sexuelles - prévenir et sensibiliser par une information auprès de la population et des professionnels notamment des réfugiés souffrant de traumatismes particuliers - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE Groupe de travail «Santé» du précédent PRIPI : CHU de Nantes, DRJSCS PARTENAIRES : ARS, OFII, DRDF, Villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - modalités de mise en œuvre : temps de rencontres sur les thèmes de la santé dans les quartiers, les hôpitaux (maternités), en lien avec les travailleurs sociaux - intervention d interprètes médiateurs - financement : crédit du programme 104 et autres crédits : PRAPS SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : nombre de personnes accompagnées, nombre de rencontres organisées Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

25 FICHE ACTION 1-7 Objectif opérationnel visé : Apporter des réponses spécifiques pour les immigrés vieillissants (logement et santé) CARACTERISTIQUES DE L'ACTION Accompagnement des populations immigrées vieillissantes dans l accès aux droits (retraite, logement, santé) Prise en compte des préconisations de l étude réalisée par l association ASAMLA concernant les immigrés vieillissants pour la mise en place d actions spécifiques - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS, ARS, DREAL PARTENAIRES : CRAM, Villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - modalités de mise en œuvre : formation, échanges, réalisation de plaquettes d information et accompagnement (interprétariat) - financement : crédit du programme 104 et autres crédits : PRAPS SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et 2012 Orientation 1 : Inscrire les populations immigrées dans un parcours d intégration réussi PRIPI des Pays de la Loire

26 FICHE ACTION 2-1 Objectif opérationnel visé : Former les professionnels de l emploi, du logement, de l éducation, et de la santé à l approche interculturelle et à la lutte contre les discriminations CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Mise en place de cycles de formations spécifiques pour prévenir les discriminations et améliorer l accueil des populations étrangères - Permettre l accès à l offre de formation - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS PARTENAIRES : Membres du COPIL MOYENS - Réalisation d un état des formations engagées (DRJSCS) - Priorisation des formations à mettre en place (DRJSCS) - Financement par le biais des crédits du programme 104 et autres crédits (ville, Acsé...) SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : augmentation du nombre de professionnels formés Orientation 2 : Agir sur les représentations pour prévenir les discriminations PRIPI des Pays de la Loire

27 FICHE ACTION 2-2 Objectif opérationnel visé : Développer l interprétariat et la médiation interculturelle CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Développement du recours à l interprétariat et la médiation pour faciliter les relations entre les populations immigrées et la société d accueil - Des domaines d intervention sont à privilégier : les établissements scolaires, les centres sociaux et les établissements de santé. Ce type d intervention est déjà développé dans certains départements mais doit être conforté et étendu aux autres territoires de la région. Le recours à des Agents de Développement Locaux d Intégration (ADLI) sera également encouragé. - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS, DDCS/PP PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - modalités de mise en œuvre : recours à des interprètes-médiateurs et/ou des ADLI - financement : crédit du programme 104 et autres crédits : FEI SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : nombre d interventions d interprètes/médiateurs Orientation 2 : Agir sur les représentations pour prévenir les discriminations PRIPI des Pays de la Loire

28 FICHE ACTION 3-1 Objectif opérationnel visé : Favoriser la participation des immigrés CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Favoriser l émergence de projets permettant une plus grande participation des immigrés à la vie locale Certaines villes ont mis en place des conseils de résidents étrangers (Nantes, Angers et Trélazé) ; la participation à des instances existantes peut également être recherchée (conseil d école, associations de quartier.) - Prise en compte renforcée des usagers immigrés dans les services publics et leurs opérateurs et prestataires (formation des agents d accueil) - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE - DRJSCS PARTENAIRES : Membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - constitution d un groupe de travail issu du comité de pilotage - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : nombre de projets nouveaux Orientation 3 : Promouvoir la citoyenneté des étrangers et le dialogue interculturel PRIPI des Pays de la Loire

29 FICHE ACTION 3-2 Objectif opérationnel visé : Valoriser la diversité culturelle, faire connaître l histoire et la mémoire de l immigration pour agir sur les représentations CARACTERISTIQUES DE L'ACTION Mettre en place ou soutenir des projets permettant une valorisation de l apport de l immigration et une meilleure connaissance de l histoire de l immigration. Capitalisation, mutualisation et valorisation des initiatives en matière d histoire de l immigration - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE - DRJSCS, DRAC PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - soutien de projets valorisant la diversité culturelle - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : 2011 et indicateurs de résultat : nombre de projets soutenus Orientation 3 : Promouvoir la citoyenneté des étrangers et le dialogue interculturel PRIPI des Pays de la Loire

30 FICHE ACTION 4-1 Objectif opérationnel visé : Actualisation et enrichissement des données du diagnostic sociodémographique CARACTERISTIQUES DE L'ACTION Affiner et actualiser les données du diagnostic à partir : - des données à l échelle des villes, voire des quartiers, - de données complémentaires sur la santé, l éducation, l emploi et le logement, - de la mise à jour annuelle des données de l OFII, - effectuer des études particulières. - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS PARTENAIRES : INSEE, OFII, Villes de la région membres du COPIL MOYENS - compilation des données par le service statistique de la DRJSCS - partenariat avec l INSEE concernant des données complémentaires - financement : crédit du programme 104 et autres crédits SUIVI - calendrier de mise en œuvre : indicateurs de résultat : présentation des travaux au comité de pilotage Orientation 4 : Développer la connaissance en vue d adapter les programmes à la réalité des processus à l œuvre sur le territoire régional PRIPI des Pays de la Loire

31 FICHE ACTION 4-2 Objectif opérationnel visé : Réalisation d un état des lieux des acteurs de l intégration CARACTERISTIQUES DE L'ACTION - Elaboration de l état des lieux des acteurs (principalement associatifs) qui participent à la politique publique d intégration par le biais d une étude réalisée par un stagiaire - territoire de l'intervention : la région PILOTAGE DRJSCS PARTENAIRES : Villes de la région membres du COPIL et associations intervenant sur la thématique MOYENS - rencontre des différents partenaires du PRIPI pour recenser l existant - réalisation d une enquête auprès des structures SUIVI - calendrier de mise en œuvre : indicateurs de résultat : présentation du rapport au comité de pilotage Orientation 4 : Développer la connaissance en vue d adapter les programmes à la réalité des processus à l œuvre sur le territoire régional PRIPI des Pays de la Loire