SOLDE Aide-mémoire fiscal 2014 (déclaration de revenus 2013). V2014 (6)

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1 1) Questions générales et définitions. - Revenu imposable : p. 3 - Montant imposable : p. 3 et 4 - Indemnités imposables : p. 4 - Frais réels : p. 4 et 5 2) Les anomalies observées en Trop-versé : p. 6 - Avance Plan d Urgence Ministériel : p. 7 - Paiements de contournement : p. 7 - Montant imposable faux : p. 8 à 10 - Solde de réserve : p. 11 SOLDE Aide-mémoire fiscal 2014 (déclaration de revenus 2013). V2014 (6) 3) Les sommes perçues au titre des OPEX ou d une affectation à l étranger. - Solde OPEX : p. 12 et 13 - Affectation à l étranger : p. 12 et 13 - Mission de Courte Durée à l étranger : p. 13 4) Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d une affectation dans les DOM ou dans les COM. - Affectation dans un DOM : p. 15 et 16 - Mission de Courte Durée dans un DOM : p Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : p. 15 et 16 - Mayotte : p. 17 et 18 5) Autres questions. - Mutuelle UNEO : p Allocation de mobilité du conjoint : p RAFP : p Système du quotient : p. 20, 21 et 22 - Unité ou organisme déménagé dans le cadre des restructurations du ministère : p. 19 et 20 SMODI 2014_09_03 p 1 /22

2 1) Questions générales. N Question Réponse 1 Je me suis engagé en 2013 et je n ai jamais déclaré mes revenus, comment procéder? Vous avez l obligation de déclarer personnellement (1) vos revenus auprès de l administration fiscale. Pour déclarer vos revenus pour la première fois, vous devez vous rendre au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile et demander un formulaire vierge de déclaration de revenus. Vous avez également la possibilité de télé-déclarer si vous déclarez vos revenus pour la première fois. Après étude de votre déclaration de revenus 2013, l administration fiscale vous adressera un avis d imposition, qui mentionnera le montant de votre impôt sur le revenu à payer, ou bien un avis de non-imposition si vous n êtes pas imposable. (1) sauf si vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents (jusqu à 21 ans). 2 Comment se décompose le calendrier 2014? À partir du mercredi 9 avril : Date de réception par les contribuables des déclarations papier. Mercredi 16 avril : Ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Mardi 20 mai : Date limite de dépôt des déclarations papier. Août à septembre : Envoi des avis d'imposition à domicile. A compter de la réception de l avis d imposition et jusqu au 31 décembre 2016, possibilité de contester le montant de l impôt dû (cf. question 13 Ter). SMODI 2014_09_03 p 2 /22

3 Qu appelle-t-on revenu imposable? Le revenu imposable est celui dont le contribuable a disposé au titre d une année fiscale au cours de l année civile concernée (entre le 1 er janvier et le 31 décembre). 3 Le contribuable est tenu de déclarer personnellement ce montant à l administration fiscale, au moyen d un formulaire («déclaration de revenu»). Le revenu imposable est normalement déjà inscrit sur l imprimé de déclaration de revenus expédié par l administration fiscale. Il appartient à chaque administré de vérifier et de certifier ce montant et, éventuellement, le corriger (cf. question 9). 4 En parlant de solde, qu appelle-t-on montant imposable (mensuel et annuel)? Où puis-je le trouver? Le montant imposable est composé : - de la solde de base, - des accessoires de solde et des indemnités soumises à l impôt sur le revenu (cf. question 5). Le bulletin mensuel de solde (BMS) signale les rubriques concernées (marquées d une croix dans l avantdernière colonne «imposable») et fait normalement apparaître les montants totaux imposables : - au titre du mois concerné, - cumulés depuis le 1 er janvier de l année. Cependant, les dysfonctionnements du logiciel de solde LOUVOIS ne permettent pas de garantir, de matière absolue, que les croix sont correctement placées sur le BMS. Le montant cumulé annuel est communiqué à l administré au moyen de l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470), diffusé avec le bulletin de solde de février C est ce montant qui a été communiqué par l employeur (= le ministère de la Défense) à l administration fiscale. Il convient de ne pas tenir compte du montant porté sur le BMS de décembre 2013, car l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» prend en compte les paiements de contournement (PAIDI, PAIMAN ) payés directement sur le compte bancaire ou postal de l intéressé, ainsi que les trop-versés. Bien entendu, les moins-versés (= sommes dues non perçues) ne figurent pas dans le montant imposable. En revanche, dès leur paiement, le choix est offert à l administré de les rattacher à l année fiscale d ouverture du droit ou à celle du règlement réel. En l espèce, et compte tenu du caractère progressif de l impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P), l administré a le choix de la solution la plus favorable. SMODI 2014_09_03 p 3 /22

4 5 Comment peut-on savoir quelles sont les indemnités imposables ou non? Les caractéristiques de chaque indemnité sont décrites dans des fiches insérées au mémento MEDROFIM, consultable en ligne sur intradef (http://medrofim.sga.defense.gouv.fr ou sur À la fin de chaque fiche, la rubrique 16 «soumission» précise si l indemnité est imposable et/ou assujettie à une autre cotisation (CSG, CRDS, etc.). En particulier, ne sont pas imposables : - l indemnité pour charges militaires (ICM), sauf si l intéressé opte pour la déduction de frais réels (cf. question 6), - l indemnité de sujétions pour service à l étranger (ISSE) versée aux militaires effectuant une opération extérieure (OPEX) et son éventuel supplément (SUPISSE) ou un renfort temporaire à l étranger (RTE). En revanche, les autres indemnités comme, par exemple, services en campagne (ISC) ainsi que les accessoires de l ICM (complément - COMICM, supplément - SUPICM et majoration - MICM) sont imposables. 6 Sur mon imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470), apparaît une ligne «indemnités représentatives de frais professionnels». À quoi correspond ce montant? Dois-je le déduire ou l additionner au revenu imposable? Ce montant comprend : - l indemnité pour charges militaires (ICM), - les éventuelles autres indemnités représentatives de frais professionnels (primes d habillement, d entretien, d équipement, de trajet, de transport, de représentation, etc.). Ces indemnités ne sont pas imposables, sauf si l intéressé opte pour la déduction de frais réels. Dans ces conditions : - dans le régime de droit commun de déduction forfaitaire des frais professionnels (automatiquement 10% du montant imposable), le militaire n en tient pas compte. Les indemnités représentatives de frais professionnels sont déjà déduites du montant imposable net. - la personne qui opte pour les frais réels ajoute le montant de l indemnité pour charges militaires (I.C.M) à son revenu annuel imposable (totalisation à opérer à partir des BMS, ligne ICM). En cas de doute sur les indemnités incluses dans ce montant, il est conseillé de contacter la CSA qui vous mettra en rapport avec l un de ses experts fiscalistes. SMODI 2014_09_03 p 4 /22

5 7 Comment savoir si le montant imposable annuel qui figure sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470) est juste? Pour faire un premier contrôle de cohérence, le plus simple consiste à comparer ce montant avec celui de l année passée (éventuellement avec le montant indiqué sur le certificat administratif en cas d erreur en 2012). Il est rappelé que d autres sommes comme, par exemple, les avances ministérielles peuvent être intégrées dans le montant imposable qui figure sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013». D autres sommes peuvent se trouver déduites (T.V remboursés, soldes inhibées ). En règle générale, si ni le grade, ni l indice, ni l emploi, ni la situation familiale n ont changé, le montant ne devrait pas avoir évolué de plus de quelques centaines d euros (rappel : les indemnités pour services en campagne, ISC, sont imposables). En cas de changement de grade et/ou d indice, le montant augmente de quelques centaines d euros. En cas de mutation vers l outre-mer ou l étranger, ou de retour en métropole, une variation importante du revenu (en plus ou en moins) est constatée (cf. question 18). Si ces contrôles d ordre de grandeur ne donnent pas satisfaction, l administré se rapproche de son organisme d administration (le GSBdD pour les formations embasées), BLRH (SSA) ou BARH (marine) qui fait procéder aux vérifications par le CERH concerné. Si le revenu imposable figurant sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470) est erroné, le CERH établit un certificat administratif qui fixe le montant exact, qui annule et remplace celui figurant sur l imprimé récapitulatif annuel (sous réserve toutefois de la procédure de trop-versé : cf. question 10). 8 Les règles fiscales sont très compliquées en ce qui concerne la solde, serait-il possible de les simplifier pour que nous puissions les comprendre? L administration militaire est tenue d appliquer les procédures du code général des impôts, et les règles d imposition des indemnités telles que fixées par la réglementation. Le Code Général des Impôts reprend et codifie les règles juridiques contenues dans les lois votées par le Parlement, ainsi que les décrets d application qui les déclinent. SMODI 2014_09_03 p 5 /22

6 2) Les anomalies observées en N Question Réponse 9 Le montant pré-imprimé sur la déclaration des revenus de l année 2013 (déclaration simplifiée 2042 K) ne comporte aucun montant imposable. Est-ce normal? Non. En principe, contrairement à l année 2013, toutes les déclarations de revenus «modèle simplifié 2042 K» de 2014 sont pré imprimées du montant de la solde imposable. Les manquements constatés devraient être rares. Toutefois, si le cas se présente, il y a lieu de reporter sur le «modèle simplifié 2042 K» (en ligne ou papier) le montant qui figure sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» qui accompagnait le bulletin de solde de février En 2013, j ai fait l objet de trop-versé (il m a été versé plus d argent que ce à quoi j avais droit). Le T.V m a été notifié. Quel est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470)? Ces sommes versées en trop avec la solde sont normalement incluses dans le montant imposable figurant sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013». Comme en 2013 (revenus 2012 déclarés en 2013), les trop-versés 2013 des revenus 2013 déclarés en 2014, peuvent être déduit à condition d en avoir au moins accepté le principe. Dans ce cas, le militaire peut agir comme suit : a) avant la réception de l avis d imposition 2013 (en septembre 2014), le contribuable aura la faculté de modifier ce montant : - soit par dépôt d une déclaration 2042 rectificative au format «papier» ; - soit par correction directement sur Internet en cas de télé-déclaration. b) après la réception de l avis d imposition 2013 (en septembre 2014), le contribuable aura la faculté de modifier ce montant : - par dépôt d une réclamation contentieuse auprès du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P) dont il dépend (cf. question 13 bis). SMODI 2014_09_03 p 6 /22

7 En 2013, j ai perçu une avance au titre du plan de secours du ministre (P.U.M). 11 Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013»(ex modèle 2470)? Ces avances ont été versées au titre de sommes réellement dues à l administré, mais qui ne lui ont pas été versées avec sa solde mensuelle. Elles ne figurent donc pas sur le BMS. Qu il s agisse de primes ou d indemnités imposables ou non, elles ont été intégrées au montant imposable 2013 à hauteur d un forfait libératoire correspondant à 75% (avances inférieures à 5000 ) ou calculées à hauteur du montant imposable réel (avances supérieures à 5000 ). Comme en 2013, le militaire qui rembourse en 2014 des avances perçues en 2013 peut les déduire de son montant imposable En 2013, compte tenu des anomalies sur ma solde, une partie m a été versée au moyen de versement séparés de ma solde mensuelle (paiement direct PAIDI ou paiement manuel PAIMAN). Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470)? Je me rends compte que mon montant imposable est erroné et je dois déposer ma déclaration de revenus 2013 avant la date limite. Je n aurai pas le temps de recevoir une attestation rectificative. Que dois-je faire? Ces versements ont normalement été faits au titre de sommes réellement dues à l administré, mais qui ne lui ont pas été versées avec sa solde. Ils ne figurent donc pas sur le BMS. Ils ont été intégrés au montant imposable 2013 s il s agit de primes ou d indemnités imposables. L indemnité pour charges militaires (I.C.M) n est pas imposable (cf. question 6). Vous estimez que le montant imposable 2013 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» est faux. Il est trop bas ou trop élevé. Vous n avez pas eu de trop-versé (cas traité à la question 10). Vous n avez pas encore déposé votre déclaration. Le Code général des impôts vous fait obligation de déclarer les sommes perçues au cours de l année précédente. Le montant imposable pré-renseigné sur la déclaration de revenus peut être librement modifié. Cependant, les services fiscaux demanderont probablement de prouver que le montant rectifié est correct. A cet effet, il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif «imposable 2013», surtout si le montant est à la baisse. SMODI 2014_09_03 p 7 /22

8 Dans tous les cas, une mention expresse devra être inscrite dans le champ dédié aux observations libres du contribuable : «Mention expresse : j ai reçu une Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013 sur laquelle figure un montant imposable erroné (ou «je n ai pas reçu ma Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013», selon le cas concerné). J ai déclaré un montant au regard des éléments fournis par mon employeur ou le plus proche de la réalité. J ai demandé un certificat administratif le (date de la demande de C.A) que je n ai toujours pas reçu. A réception de celui-ci, je modifierai ma déclaration et vous transmettrai le Certificat Administratif rectificatif». Je viens de comprendre que j ai déclaré un montant imposable erroné car le montant qui figure sur ma déclaration simplifiée 2042 K et/ou sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» s est avéré erroné. Le montant imposable 2013 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» est faux. Il est trop bas ou trop élevé. Vous n avez pas eu de trop-versé (cas traité à la question 10). Vous avez déjà déposé votre déclaration. Il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif «imposables 2013». Dès réception de ce document, vous pourrez procéder comme suit : 13 Bis Que dois-je faire pour rectifier a posteriori ma déclaration de revenus? a) Vous avez déposé une déclaration «papier». Vous pourrez déposer une réclamation dite «contentieuse», qui corrigera l assiette de votre impôt, auprès du service des impôts des particuliers compétent jusqu au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Exemple : pour l imposition des revenus 2013 (en 2014), vous aurez jusqu au 31 décembre 2016 pour déposer la réclamation contentieuse (cf. question 13 Ter ). b) Vous avez télédéclaré. En cas de télé-déclaration, les montants initialement déclarés peuvent être corrigés en ligne à partir de fin juillet 2014 et jusqu au 10 novembre Les pièces justificatives doivent être conservées pour être communiquées sur demande du centre des finances publiques. Après le 10 novembre 2014, appliquer la procédure du a) ci-dessus. SMODI 2014_09_03 p 8 /22

9 13 Ter J ai reçu mon avis d imposition et je constate une erreur dans le montant de mon imposition : comment puis-je le contester et le faire corriger? La réception de l avis d imposition et le paiement de l impôt sur le revenu ne vous empêchent pas d obtenir la modification de votre déclaration, si vous estimez qu il y a une erreur. Si vous avez effectué votre déclaration en ligne (et uniquement dans ce cas), vous pouvez la modifier en utilisant le lien «Corriger ma déclaration en ligne 2014», accessible dans l «espace particulier» dont vous disposez au sein du site «impôts.gouv.fr». Vous recevrez un nouvel avis d imposition. Ce service est ouvert jusqu au 28 novembre La procédure par courrier vous est par ailleurs ouverte dans les mêmes conditions que pour une déclaration papier. Passé le 28 novembre 2014, ou si vous avez déposé une déclaration papier, il vous est possible de faire modifier le montant du revenu imposable que vous avez déclaré pour l année 2013 en déposant une réclamation qui peut être, à votre convenance : - une «réclamation contentieuse» auprès de votre service des impôts des particuliers ; - une «réclamation en ligne» à partir de votre espace particulier au sein de «impots.gouv.fr» (modalité utilisable même en cas de déclaration papier). Vous avez jusqu au 31 décembre 2016 pour effectuer cette démarche. Afin d optimiser vos chances de la voir aboutir, il vous est conseillé de vous rapprocher au préalable de votre gestionnaire ressources humaines (RH) de proximité afin d obtenir un certificat administratif, qu il faudra joindre à l appui de votre demande. 14 J ai perçu des éléments de rémunération (ISC par exemple) en 2013 que j aurais dû percevoir en 2011 et Les dysfonctionnements de Louvois engendreront donc un supplément de mon impôt sur le revenu en Le système du quotient en application du II de l'article A du CGI permet d atténuer l impôt "lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures. ( ) L'impôt correspondant à ce revenu [peut être ] calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue". Les modalités pratiques sont décrites avec l exemple suivant : SMODI 2014_09_03 p 9 /22

10 Vous êtes marié sans enfant à charge. Vous avez bénéficié d'un revenu net global imposable ordinaire de et d'un rappel de rémunération de Calcul de l impôt dû pour les seuls revenus ordinaires ( ) : impôt dû 207 Calcul de l impôt dû pour les revenus ordinaires ( ) + le tiers de l indemnité (2 années de rappel +1) (9 000 / 3 = ) : impôt dû 431 Donc un supplément d impôt correspondant à un tiers de l indemnité de : = 224 D où un supplément d impôt pour la totalité de l indemnité de : 224 x 3 = 672 Calcul de l impôt total dû : Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l indemnité : = 879 (Sans le calcul par quotient, l impôt total pour de revenus, se serait élevé à ). Le calcul selon le système du quotient n est valable qu en cas de changement de tranche dans le barème IR. Par ailleurs, l administré doit demander au CERH via son OA un certificat indiquant les sommes perçues en 2013 qui auraient dû l être en 2012 si le logiciel Louvois avait fonctionné correctement. Au moment du dépôt de la déclaration, le montant de ce rappel de rémunération est à mentionner au paragraphe 4 «revenus exceptionnels ou différés» case 0XX (page 2 de la déclaration complémentaire 2042 C). Enfin, si le certificat est reçu après les échéances déclaratives, l administré pourra faire une réclamation contentieuse auprès de son centre des finances publiques dès la réception de l'avis d'imposition, pour que son impôt soit calculé selon la règle prévue par le II de l'article A du CGI. Voir en ce sens la documentation fiscale accessible directement sur Internet sous la référence BOI-IR-LIQ , à taper directement dans votre moteur de recherche préféré. A partir du 30 juillet 2014, les télé-déclarants pourront modifier en ligne leur déclaration de revenus jusqu au 10 novembre SMODI 2014_09_03 p 10 /22

11 15 Je suis réserviste et j ai reçu une déclaration de revenus pré-imprimée modèle 2042 K qui fait état de sommes imposables au titre des périodes d exercice que j ai effectuées. Qu en est-il exactement? Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt ( 300 du BOI-RSA-CHAMP ). En outre, il est précisé que les militaires du rang réservistes bénéficient également de cette exonération fiscale. Cf. question parlementaire n du 1er février 2011, réponse du ministre de la Défense et des anciens combattants publiée au JO du 10 mai 2011, page Afin de justifier de la non-imposition des soldes de réserve perçues en 2013, le Service du Commissariat des Armées vous a adressé une lettre nominative, à remettre aux services fiscaux, qui précise que ces sommes sont de droit exonérées d impôts. SMODI 2014_09_03 p 11 /22

12 3) Les sommes perçues au titre des OPEX ou d une affectation à l étranger. N Question Réponse 16 Revenant d une affectation à l étranger et maintenant affecté en métropole, mon montant imposable à grade constant est supérieur au précédent. Est-ce normal? À l étranger, le régime fiscal des fonctionnaires civils ou militaires est plus favorable qu en métropole, puisque l administré n est imposé que sur la rémunération (dite «assiette fictive») qu il aurait perçue s il avait été affecté en métropole (solde de base, indemnité de résidence taux Paris, supplément familial de solde métropole, indemnités pour services aériens, etc.). Les éléments liés au territoire étranger d affectation (indemnité de résidence à l étranger, supplément familial, majoration familiale à l étranger, etc.) ne sont pas pris en compte dans cette assiette. Ainsi, Désormais affecté en métropole, le montant imposable est de nouveau fonction des soldes et indemnités imposables réelles perçues en métropoles. 17 Je suis allé en OPEX en Mon montant imposable va-t-il augmenter? Non. Les indemnités spécifiques à l OPEX (ISSE et SUPISSE) ne sont pas imposables (la colonne ad hoc du BMS ne comporte pas de croix). Leurs montants ne sont pas intégrés au montant imposable déclaré par l administration militaire. a) A déclarer sur la déclaration de revenus simplifiée modèle 2042 K : les montants imposables «métropole». b) Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. 18 Je suis allé en OPEX en 2013, et j ai Non. perçu une avance avant mon départ et Les avances avant départ et les fractions de solde sont des droits à solde, versés par un trésorier en avance sur des premières fractions sur le la solde du mois concerné ; c est pour cela qu elles font l objet d une retenue au moment du calcul des sommes territoire. à verser au titre de la solde mensuelle. Elles n ont aucun impact sur le montant global de la solde perçue ni sur celui du revenu imposable, qu elles Puis-je les déduire de mon revenu aient ou non été reprises. imposable 2013? SMODI 2014_09_03 p 12 /22

13 19 Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues lors de mon affectation à Djibouti en 2013? Non : selon le protocole du 27/06/1977 et de la convention fiscale du 28/04/1978, les rémunérations (principales et accessoires) perçues à Djibouti pendant une affectation de longue durée sont totalement exonérées d impôt sur le revenu en France. Cette disposition est confirmée par la convention fiscale internationale du 03/08/2003. Pour la prime pour l emploi : déclarer le nombre d heures correspondant au temps de travail effectué en France uniquement, c est-à-dire déduction faite du temps passé à Djibouti. CSG, CRDS et revenu fiscal de référence (RFR) : Les revenus exonérés d impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à la CSG et CRDS (en revanche, le prélèvement sécurité sociale est maintenu à un taux propre à chaque territoire) et ne sont pas pris en compte pour l application du taux effectif de l art 197 C du CGI et pour le calcul du RFR. Aucun montant n est donc à indiquer sur la déclaration simplifiée 2042 K (ligne 8TI) ni sur la déclaration 2047 (cadre VII). A noter pour l an prochain : le régime fiscal applicable aux militaires en poste à Djibouti a changé le 1 er mai 2014 (revenus 2014 déclarés en 2015). Il conviendra de vérifier, en 2015, que la retenue à la source prélevée sur les soldes au profit de la République de Djibouti, a cessé à compter du 1 er mai 2014, afin d éviter une double imposition. Cf. NE /DEF/SGA/QEFI3/917 du 19 mars Bis Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues à l occasion de ma Mission Courte Durée (M.C.D) à Djibouti en 2013? La solde perçue lors des missions de courte durée à l étranger donc à Djibouti est imposable en France (règle des 183 jours pour la résidence fiscale) pour la partie qui aurait dû être normalement perçue en France. Seuls les suppléments de rémunération sont exonérés d impôt (même base juridique que la question 26 bis). 20 Je suis en poste à l étranger. Je suis soldé par la France, j ai ouvert un compte bancaire à l étranger dois-je toutefois le déclarer? La loi française impose de déclarer tout compte ouvert à l étranger. Cette déclaration est effectuée d une part en cochant la case 8UU (page 4 de votre déclaration simplifiée 2042 K) et en remplissant la déclaration annexe 3916 (téléchargeable sur L obligation peut être satisfaite également en déclarant les éléments d identification des comptes sur papier libre. SMODI 2014_09_03 p 13 /22

14 21 Je vais partir au Cameroun pour une La convention fiscale internationale conclue entre la France et le Cameroun prévoit que les Français qui mission de longue durée (3 ans) exercent une activité professionnelle permanente au Cameroun et qui ont établi leur résidence dans ce pays, Comment vais-je être imposé? sont considérés comme conservant leur résidence fiscale en France. Ils doivent déclarer leurs revenus en France. Cette disposition a pour but d éviter la double imposition. En conséquence, les revenus 2013 devront être déclarés auprès du centre des non-résidents à Noisy-le-Grand (1) selon les modalités françaises. L imposition sera calculée sur l assiette fictive, qui se compose de la solde de base, de l indemnité de résidence au taux Paris, du supplément familial de solde métropole, des indemnités pour services aériens, etc. Direction des Résidents à l Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G) 10 rue du Centre NOISY-LE-GRAND SMODI 2014_09_03 p 14 /22

15 4) Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d une affectation dans les DOM ou dans les COM. N Question Réponse 22 Je suis allé en mission de courte durée (M.C.D) dans un DOM, mon montant imposable va-t-il augmenter? Oui. Il y a un abondement ou indexation de la solde dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Il est donc normal que le montant imposable augmente. Nota bene : du point de vue fiscal, Mayotte est traité au plan fiscal comme un département à partir du 1er janvier 2014 (revenus 2013 à déclarer en 2014). (Cf. question 27) 23 Je suis allé en mission de courte durée (M.C.D) dans une COM, mon montant imposable va-t-il augmenter? Les MCD dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et la Polynésie française font l objet d une imposition locale (prélèvement direct par l administration militaire et reversement au territoire). Dans toutes les autres COM, les suppléments de rémunération ne sont pas imposables en cas de MCD : cf. 180 du BOI*-RSA-GEO et la lettre 2013/14939 de la Direction de la Législation Fiscale du 25 octobre *BOI Bulletin Officiel des Impôts Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. 23 Bis Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues à l occasion de ma Mission Courte Durée (M.C.D) en Nouvelle-Calédonie en 2013? Les suppléments de rémunération (indexation de solde de base, indemnité de cherté de vie I.R.C.V, complément spécial de solde, indemnité d éloignement ELOI mensualisée) perçus lors d un séjour de moins de 183 jours (M.C.D) doivent être déclarés à l administration fiscale française métropolitaine. Cependant, ils font l objet d une exonération d impôt sur le revenu. Vous n avez pas de déclaration complémentaire à saisir. 24 Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues lors de mon affectation en Nouvelle- Calédonie en 2013? Non. Si le séjour est supérieur à 183 jours, le militaire est considéré comme résident en Nouvelle Calédonie et relève du droit fiscal Néo Calédonien pour les sommes perçues pendant et au titre de son séjour. (Article 130 du Code des Impôts de Nouvelle Calédonie). Fiscalité des Congés de Fin de Campagne : rattachés au séjour. SMODI 2014_09_03 p 15 /22

16 24 Bis Où puis-je obtenir des renseignements concernant les règles fiscales spécifiques aux militaires affectés en Nouvelle-Calédonie? Il convient de se référer à la Lettre d information juridique des F.A.N.C de mai 2014 (en annexe à la présente F.A.Q). 25 Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues lors de mon affectation en Polynésie française en 2013? Mon imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» comporte deux chiffres : - un montant correspondant aux revenus perçus en Polynésie - un montant correspondant aux revenus perçus en France Si le séjour est supérieur à 183 jours, vous êtes soumis au régime d imposition spécifique à la Polynésie française. Le militaire, comme tout agent de l Etat, est imposé à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) en Polynésie Française sur l ensemble de ses revenus perçus en Polynésie française (= traitements et salaires). Cette CST est retenue par l administration militaire lors du paiement de la solde puis est reversée directement à l administration fiscale polynésienne (Cf. note du 08/11/2013 SGA/DAF/QEFI3 reprenant la note /SGA/DAF/QEFI3 du 03/04/2012). L intéressé, ayant été prélevé de la CST, est donc considéré avoir été imposé sur le territoire polynésien. Les Congés de Fin de Campagne sont rattachés au séjour, donc se voient appliqués la même fiscalité quel que soit l endroit où ils sont pris. 26 Je reviens d une affectation dans un DOM et je dois déclarer en Métropole mes revenus de l année 2013 dont ceux que j ai perçus durant les derniers mois de séjour dans ce DOM. Comment vaisje pouvoir bénéficier de l abattement propre à ce DOM? L impôt sur le revenu dans les DOM bénéficie d un abattement de 40 % en Guyane et à Mayotte, avec un plafond de Pour les autres DOM (Martinique, Guadeloupe et Réunion), l abattement est de 30% avec un plafond de Lorsque le séjour a lieu sur une année civile complète (toute l année 2013 par exemple), on porte sur la déclaration l adresse dans le DOM et le calcul avec abattement est fait automatiquement. Cet avantage fiscal est octroyé uniquement pour les contribuables domiciliés dans les DOM selon l art 4 B du CGI (art 197-I-3 du Code Général des Impôts) et qui déclarent leurs revenus dans le DOM où ils résident. SMODI 2014_09_03 p 16 /22

17 En cas de transfert du domicile en cours d année vers la métropole, les abattements sont appliqués aux seuls revenus perçus pendant le séjour dans les DOM. Pour bénéficier de cette disposition, il convient de : a) porter la totalité du montant imposable dans le cadre 1 (1AJ ou 1BJ par exemple) de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. b) la déclaration simplifiée 2042 K comporte un champ dédié aux observations libres du contribuable, dans lequel il faut indiquer le montant des sommes perçues dans le DOM et l abattement spécifique à appliquer. c) demander séparément, sur papier libre à joindre (déclaration papier) l application de l abattement spécifique DOM. Il est préférable de privilégier la déclaration «papier» dans cette situation particulière. d) il peut être opportun de bien vérifier les calculs sur l avis d imposition à la réception de ce dernier. En 2013 j étais affecté à Mayotte, Selon l ordonnance n du 19 septembre 2013 les revenus perçus à Mayotte à partir du 1er janvier comment dois-je déclarer mes revenus 2013 sont imposables en France, comme pour les autres affectations dans un DOM.? Les dispositions du code des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus perçus en En revanche, hors traitements et salaires, elles continuent de s appliquer jusqu au 31 décembre Nota : Il existe des spécificités concernant l octroi de la prime pour l emploi, (article 4) «mesures transitoires de 2013 à 2016». 27 Pour les seuls revenus soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2013, la double imposition d'un même revenu est évitée de la manière suivante : L impôt sur le revenu payé à Mayotte, par prélèvement à la source, ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement. Ce montant est à déclarer ligne 8 TA de la déclaration complémentaire 2042 C. SMODI 2014_09_03 p 17 /22

18 Le crédit d'impôt mentionné est déduit de l'impôt sur le revenu après imputation des réductions et crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Ce crédit d'impôt n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article A du code général des impôts «plafonnement des réductions d impôt». Une réduction d impôt de 40 % s applique à Mayotte à compter de l imposition des revenus 2013 avec un plafond de Bis Affecté à Mayotte en 2013, l indemnité d éloignement perçue en 2013 est imposable? L indemnité d éloignement (ELOI) perçue à Mayotte jusqu au 31/12/2012 bénéficiait des dispositions du II de l Art 81 A du code Général des Impôts qui exonère de l impôt ce supplément. Les revenus ou suppléments de rémunération perçus en 2013 lors d un séjour à Mayotte deviennent imposables, déclaration à déposer en Compte tenu de la situation de certains militaires en poste en 2013, une mesure dérogatoire exonère d Impôt sur le Revenu cette indemnité d éloignement pour l année Cette mesure dérogatoire ne sera plus applicable pour l imposition des revenus La «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013» (ex modèle 2470) mentionne le montant annuel correct à déclarer. L indemnité ELOI est déjà déduite du montant total imposable SMODI 2014_09_03 p 18 /22

19 5) Autres questions. N Question Réponse 28 Je suis adhérent à la mutuelle UNEO et ma cotisation est prélevée sur ma solde, dois-je réduire en conséquence mon montant imposable? Non. La retenue UNEO est sans rapport avec la solde, et constitue une facilité accordée aux administrés, qui devraient normalement acquitter par d autres moyens cette cotisation volontaire. Elle est donc totalement transparente vis-à-vis des règles d imposition. 29 J ai été muté et mon conjoint a quitté son emploi. J ai perçu l allocation de mobilité du conjoint (ACMOBCONJ). Cette somme est-elle imposable? Si oui existe-t-il un dispositif spécifique d imposition? Les primes de mobilité ou de mutations, y compris l allocation de mobilité du conjoint, constituent des rémunérations imposables dans la catégorie traitements et salaires et s ajoutent aux salaires perçus dans le cadre de l activité normale. Toutefois, pour limiter la progressivité de l impôt, les sommes ainsi perçues peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant (cf. question 31). Voir la documentation fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP n 120 : «Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à l'article A du CGI (BOI-IR-LIQ ) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.» (cf. question 33). 30 J étais affecté dans une unité ou un organisme qui a déménagé dans le cadre des restructurations du ministère de la Défense, comment dois-je déclarer les primes liées à cette mobilité? Il existe trois cas possibles : a) Déménagement de l unité de la province vers la province. b) Déménagement de l unité de la province vers la Région Ile de France. c) Déménagement de l unité de l Ile de France vers la province. SMODI 2014_09_03 p 19 /22

20 En cas de déménagement le complément et le supplément d I.C.M dits «primes rideau» conservent leur caractère imposable. Ils peuvent être placés en «revenu exceptionnel». Seul le cas prévu au c) entre dans le champ d application de l article 81 alinéa 24 du Code Général des Impôts, qui précise que : Les primes et indemnités attribuées par l Etat aux agents publics et aux salariés à l occasion du transfert hors de la région d Ile-de-France du service, de l établissement ou de l entreprise où ils exercent leur activité sont exonérées ; L allocation d aide à la mobilité conjoint (ACMOBCONJ), versée sous certaines conditions aux conjoints des militaires en poste dans un établissement restructuré, entre dans le champ d application de l article cité cidessus. En revanche, le complément et le supplément d I.C.M dits «primes de rideau» conservent leur caractère imposable. Ils peuvent être placés en «revenu exceptionnel». 31 Les cotisations versées au titre de la La cotisation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est déduite du revenu imposable. Elle ne RAFP sont-elles déduites du revenu figure ni dans la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2013», ni dans la déclaration de imposable? revenus pré-remplie. 32 J ai des difficultés à faire le distinguo Le système du quotient a pour but de limiter les effets de la progressivité de l impôt sur le revenu. Il peut entre revenu exceptionnel et revenu intéresser les militaires qui ont perçu : différé ainsi que leur mode - Des revenus exceptionnels ; d imposition dit du quotient. - Des revenus différés. a) Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d être perçus annuellement. En principe, pour bénéficier du traitement fiscal approprié, le revenu exceptionnel doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Toutefois cette condition de quotité de revenu n est pas exigée entre autres : - pour les allocations versées suite à changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile (complément et supplément d ICM, INSDOM) ; SMODI 2014_09_03 p 20 /22

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