Droit à l Information Retraite REPRISE d ANTERIORITE - CONSEILS DE SAISIE

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Mathieu Carrière
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1 MISE à JOUR : SEPTEMBRE 2011 FICHE PROCEDURE Droit à l Information Retraite REPRISE d ANTERIORITE - CONSEILS DE SAISIE SG/SB Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL SERVICE RETRAITE MAJ - Septembre 2011 Références : - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Décret n du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit aux assurés à l information sur leur retraite - Décret n du 19 juin 2006 relatif au droit à l information des assurés sur leur retraite - Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Tarn souhaite faciliter la tâche des collectivités concernées. LA PROCEDURE A SUIVRE : La reprise des données de carrière des agents concernés se fait par le biais de la plate-forme e-services mise en place par la CNRACL sur son site internet. Pour effectuer cette reprise d antériorité, il convient de se connecter au service GESTION DES CARRIERES dans e-services. 1 ère étape : ACCEDER au SERVICE de GESTION DES CARRIERES sur E-SERVICES: Lorsque vous êtes connecté à e-services, cliquez sur l onglet Accès aux services Dans la rubrique CNRACL : cliquez sur le lien GESTION DES CARRIERES CNRACL Si ce lien n apparaît pas, vous devez alors mettre votre profil d utilisateur à jour pour avoir accès au service. Pour cela, voici la marche à suivre : 1 Dans le sommaire gestion des utilisateurs 2 Cliquer sur votre nom et sur attribution des droits 3 A l aide du menu déroulant, sélectionner Gestion des carrières 4 Opérer la mise à jour du profil : MAJ Pour toute opération sur les outils administrateurs e-services, vous pouvez consulter le diaporama disponible en téléchargement sur le site du CDG ou de la CNRACL. 1

2 ème étape : AFFICHAGE du PORTEFEUILLE de GESTION de CARRIERES («VOS DOSSIERS DE REPRISE D ANTERIORITE») Lorsque vous parvenez dans la rubrique «Gestion des Carrières CNRACL», le portefeuille de

2 2 ème étape : AFFICHAGE du PORTEFEUILLE de GESTION de CARRIERES («VOS DOSSIERS DE REPRISE D ANTERIORITE») Lorsque vous parvenez dans la rubrique «Gestion des Carrières CNRACL», le portefeuille de reprise d antériorité s affiche et vous pouvez alors visualiser la liste des dossiers des agents de votre collectivité concernés. Les éléments suivants sont indiqués : - identification du dossier - état du dossier (en cours, à compléter, demande à effectuer etc ) Pour travailler sur ces dossiers, vous n aurez qu à confirmer la demande de dossier en cliquant sur Confirmer la demande de dossier Il est toutefois possible de demander un dossier qui ne s affiche pas dans le portefeuille des cohortes (en cliquant sur NOUVELLE DEMANDE et remplissant les données nécessaires). Dans un délai de 24 à 48 heures après avoir effectué la demande de dossier, la CNRACL vous le renvoie après l avoir enrichi avec les données qu elle possède. Il vous appartient alors de compléter les informations manquantes 3 ème étape : OPERATIONS DE SAISIE Avant de commencer la saisie, il est préférable de demander à l agent des informations concernant - l état civil: mariage(s), enfant(s) issu(s) ou non de mariage(s) - le service militaire (le cas échéant) : date de début et de fin. Il convient ensuite de compléter les éléments manquants de sa carrière au regard des arrêtés. QUELQUES CONSEILS DE SAISIE Ne saisir que les zones OBLIGATOIRES, matérialisées par un astérisque rouge. Saisir dans l onglet «situation indiciaire» les deux dernières situations indiciaires et après votre recherche du grade constater la présence de l indice brut qui permet le calcul du montant de pension dans le feuillet résultat. Insérer dans la carrière les CONGES DE MATERNITE s il y a lieu (pour le calcul automatique des bonifications enfants nés avant le 1 er janvier 2004). Opérer des ruptures de ligne dans les cas suivants : - Maladie (sauf congé maladie ordinaire payé à 100 % à ignorer), - N.B.I. (autant de lignes que de nombre de points différents), - Régime de temps de travail différent (changement de quotité de temps partiel ), - Changement de catégorie d emploi : actif ou sédentaire, - Changement d employeur. 2

3 Ne pas saisir des services non effectifs (disponibilités ) dans services effectifs avec un code «autre position» Pour saisir les services NON EFFECTIFS : cliquer en haut du feuillet «services CNRACL» sur services civils non effectifs. Ne pas saisir des services de stagiaire ou de titulaire non cotisés à la CNRACL (durée hebdomadaire inférieure au seuil d affiliation soit 28 heures depuis le ,30 h du 1/11/1982 au 31/12/ heures du 1/10/1981 au 31/12/ heures avant le 30/09/1981). Saisir les périodes groupées (par évènements) et non année par année. EN CAS DE DETACHEMENT : Mettre «oui» dans l indicateur de versement de cotisations Contrôler dans l onglet «synthèse des carrières» si des interruptions ou des chevauchements de périodes sont conformes à la situation statutaire. Ne pas oublier le double enregistrement par page (enregistrer et valider)! Après avoir terminé la saisie des données de votre dossier, il est recommandé d envoyer le dossier pour contrôle au CDG, en cliquant sur le bouton ENVOYER AU CDG OBSERVATIONS : Il est nécessaire de supprimer du portefeuille les dossiers des agents suivants : - Fonctionnaires CNRACL ayant été radiés de vos effectifs (démission, fin de stage, fin de disponibilité ) et qui ne totalisent pas 15 ans de cotisations à ce régime pour une radiation des cadres avant le 31/12/2010 ou 2 ans pour une radiation des cadres à compter du 01/01/2011 (attention, pour ces agents vous devez compléter un dossier de rétablissement (R.T.B.) au régime général et le transmettre au CDG dans l année qui suit leur départ). - Fonctionnaires CNRACL partant à la retraite dans les prochains mois et pour lesquels vous avez déjà transmis un dossier de liquidation de pension. Ci-dessous, par années, les générations concernées par le RIS : Années Générations , 1966, 1972 et , 1968, 1973 et , 1969, 1974 et , 1970, 1975 et , 1971, 1976 et

QUELQUES REPONSES A VOS QUESTIONS : La date du 31/12/2005 est-elle la date de fin de la reprise d antériorité? Effectivement, la date de fin de la reprise d antériorité est fixée au 31/12/2005.

4 QUELQUES REPONSES A VOS QUESTIONS : La date du 31/12/2005 est-elle la date de fin de la reprise d antériorité? Effectivement, la date de fin de la reprise d antériorité est fixée au 31/12/2005. A partir du 1er janvier 2006 le processus «déclaration individuelle» (DI) prend le relais. Attention, la production annuelle de la DI est obligatoire, elle contient les données administratives et financières pour chaque agent Je n ai pas corrigé les anomalies de ma DI CNRACL 2006, est ce que cela aura une incidence sur les dossiers «gestion de carrière» pour les agents nés en 1958 et 1963? Est ce que les documents d information individuelle, les RIS, seront bloqués ou seulement incomplets? Oui cela aura une incidence : les documents seront incomplets... Dois-je renseigner les changements d indice? Non, pas dans le contexte de la reprise d antériorité, ce n est qu au moment de la pré liquidation ou liquidation que vous serez amenés à le faire. J ai terminé la reprise d antériorité et je m aperçois que j ai oublié de saisir des périodes pour un dossier (ou plusieurs dossiers). Que dois-je faire? Vous devez attendre que le dossier passe à l état «traité CNRACL» et vous pourrez alors effectuer une nouvelle demande, vous n aurez plus qu à saisir vos modifications. Ceux dont l état est «à consolider» ne seront pas immédiatement disponibles, il vous faudra attendre le traitement CNRACL et leur passage à l état «traité CNRACL» Pourquoi je retrouve dans mon portefeuille un agent intercommunal (sur plusieurs collectivités) alors qu il effectue dans notre collectivité le plus petit nombre d heures? Cela n a rien à voir avec le nombre d heures effectuées dans telle ou telle collectivité, c est la première collectivité trouvée dans notre système d information qui accueille l agent dans son portefeuille. Si vous le désirez, vous pouvez le supprimer de votre portefeuille mais il faut le signaler à la collectivité dans laquelle il effectue le plus grand nombre d heures afin qu elle effectue la demande de reprise d antériorité. Comment dois-je procéder pour un agent intercommunal qui apparaît sur 2 collectivités sous la même période d activité et le même type (cas général)? La modification est impossible. Il faut supprimer temporairement le chevauchement de périodes afin de pouvoir modifier le type d agent «cas général» en agent intercommunal. 4

5 Dans ce cas de figure, le chevauchement de périodes est possible. Dans la pratique, vous modifiez les dates de la période afférente à la 1 ère collectivité en faisant en sorte qu elle ne chevauche pas la seconde et vous rectifiez «cas général» en agent intercommunal. Puis, vous complétez la 2 ème période en mentionnant «agent intercommunal». Enfin, vous revenez sur la 1 ère période de la 1 ère collectivité, vous pouvez alors reporter les dates initiales, l intercommunalité permettant le chevauchement. LIENS ET ADRESSES UTILES Plate-forme e-services : sur laquelle vous trouverez également une «Foire aux questions sur la reprise d antériorité». Diaporama d aide à la saisie des dossiers de reprise d antériorité disponible en téléchargement : - sur le site du CDG 81 > CARRIERE > Retraite > Droit à l information - sur le site de la CNRACL > Espace personnalisé > Accès aux services > Documentation Contact Centre de Gestion du TARN - Service retraite : Mlle Stéphanie BEC retraite@cdg81.fr ou cdg81@cdg81.fr 5

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