RELEVE DE CONCLUSIONS SUR LA SITUATION DES PERSONNELS DE LABORATOIRE

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1 RELEVE DE CONCLUSIONS SUR LA SITUATION DES PERSONNELS DE LABORATOIRE A l initiative du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de laboratoire et de représentants de l administration a tenu, sous la présidence du directeur des personnels, de la modernisation et de l administration puis du directeur général des ressources humaines quatre réunions les 13 mars, 5 avril, 18 mai et 3 juillet 2006 afin de définir les mesures que le ministère mettra en œuvre à partir de 2006 pour la filière des personnels de laboratoire et qui se traduiront notamment par la restructuration des corps de catégorie C et la réforme des conditions et des procédures de recrutement. A l issue de ces travaux, il a été convenu ce qui suit avec les organisations syndicales signataires. TITRE I ER CATEGORIE B : TECHNICIENS DE LABORATOIRE 1 STRUCTURE DU CORPS : Le corps comportera toujours trois grades. Les indices de rémunération du 1 er grade seront alignés sur ceux des techniciens de recherche conformément au tableau de correspondance suivant. Echelon Techniciens de laboratoire - IB Techniciens de recherche IB MISSIONS Elles seront inchangées.

2 3 RECRUTEMENT Le recrutement dans le corps de technicien s opérera à hauteur de 150 recrutements par an pendant trois ans. Le nombre de spécialités passera de 3 à 2 : - sciences physiques et chimie - sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie Afin de privilégier la promotion interne, pendant une période de trois ans, le nombre de postes offerts aux concours respectera les proportions suivantes : 1-Concours externe : 20% maximum des postes ouverts au concours. Les conditions actuelles d accès seront maintenues : titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (bac). 2-Concours interne : 80% minimum des postes ouverts au concours Les conditions actuelles d accès seront maintenues: 4 ans de services publics. Au delà de cette période triennale, 60% des postes seront offerts au concours interne. 4 MOBILITE Les techniciens de laboratoire étant spécialisés, les postes vacants demeureront publiés avec mention de leurs spécificités disciplinaires. Il sera veillé à l adéquation entre la spécialité des postes et les personnes qui les occupent. Toutefois, dans le cadre des opérations de mobilité, aucune restriction à la mobilité ne pourra se fonder sur la seule inadéquation entre la spécialité du poste et la spécialité de recrutement de l agent. Il conviendra d examiner, dans cette occurrence, l ensemble des aptitudes de l agent au regard du poste demandé. Les personnels promus au sein du corps des techniciens de laboratoire seront affectés, dans toute la mesure du possible, dans un poste le plus proche de leur établissement d origine. Ils pourront néanmoins demander, à la faveur de leur promotion, à bénéficier d une mutation pour tout poste vacant. 5 CONCOURS Un groupe de travail associant la direction générale des ressources humaines (DGRH), la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) l'inspection générale (IGEN)et les organisations syndicales signataires sera chargé de réfléchir à l adaptation des programmes, à la nature et aux modalités des épreuves et à la composition des jurys pour les concours de technicien de laboratoire. Il s agira notamment de privilégier la dimension technique des épreuves de sorte que les titulaires du baccalauréat puissent utilement se porter candidats au concours externe. 6 PROMOTION INTERNE Accès au corps des techniciens de laboratoire par liste d aptitude L examen professionnel sera supprimé. Une liste d'aptitude sera ouverte à hauteur de 50% des recrutements dans le corps pendant une période de trois ans. En conséquence, sur les 150 recrutements annuels prévus, 75 s'opèreront par liste d'aptitude, 60 par concours interne et 15 par concours externe. A l issue de cette période, 40% des recrutements par concours ou détachement seront réservés à la liste d'aptitude. Celle-ci sera accessible à tous les adjoints techniques de laboratoire justifiant de 9 années de services publics.

3 Avancement Accès au 2 ème grade (classe supérieure) : Par examen professionnel ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale justifiant de 6 mois d'ancienneté au 5 ème échelon. Par tableau d'avancement ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale ayant atteint le 7 ème échelon depuis 2 ans au moins, justifiant de plus de 5 ans de services en qualité de technicien de laboratoire. Le recrutement par tableau d'avancement se fera dans la limite d'au minimum un cinquième et d'au maximum trois cinquièmes du nombre total des nominations. Accès au 3 ème grade (classe exceptionnelle) : Par tableau d'avancement : ouvert aux techniciens de classe supérieure ayant atteint le 2 ème échelon depuis 1 an au moins, justifiant de plus de 8 ans de services en qualité de technicien. TITRE II CATEGORIE C : ADJOINTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE 1 STRUCTURE DU CORPS : Un corps unique d adjoints techniques de laboratoire à 4 grades sera créé. Les actuels agents techniques, les aides et les aides techniques de laboratoire seront reclassés dans ce corps unique. Le décret prévoyant l intégration des agents techniques dans le corps des aides de laboratoire a été publié au JO du 2 août La structure du corps d adjoint technique de laboratoire sera la suivante: Corps actuels Corps des adjoints techniques Aide de laboratoire Echelle 3 Adjoint technique de laboratoire de 2 ème classe Aide principal de laboratoire Echelle 4 Adjoint technique de laboratoire de 1 ère classe Aide technique de laboratoire Echelle 5 Adjoint technique principal de laboratoire de 2 ème classe Aide technique principal de laboratoire Echelle 6 Adjoint technique principal de laboratoire de 1 ère classe Le reclassement se fera à égalité de grade et d'échelon. Les services antérieurs dans les anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade correspondant des adjoints techniques de laboratoire. Les fonctionnaires titulaires du grade d aide de laboratoire intégrés dans le grade d adjoint technique de laboratoire de 2 ème classe seront reclassés dans le grade d adjoint technique de laboratoire de 1 ère classe à identité d échelon et d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement sera opéré en trois tranches annuelles après avis de la commission administrative paritaire compétente. 2 MISSIONS Les adjoints techniques exerceront les missions actuellement dévolues aux aides et aux aides techniques de laboratoire, ainsi que le prévoira leur statut dans les termes suivants : «Dans les établissements d enseignement et de formation, les adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la préparation des cours et des travaux pratiques et lors des séances de travaux pratiques. Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou plusieurs disciplines. Ils peuvent assurer la maintenance et l'entretien spécialisé de certains matériels.» La circulaire n du 26 mai 1998 relative aux missions des personnels techniques de laboratoire des établissements d enseignement sera révisée en conséquence.

4 3 RECRUTEMENT Le recrutement sera opéré à deux niveaux dans les conditions suivantes : - Au 1 er grade (échelle 3), un recrutement à vocation sociale par la voie du PACTE L'agent ainsi recruté (jeune de 16 à 25 ans) recevra une formation qui lui permettra d'acquérir le diplôme du CAP. - Au 3 ème grade (échelle 5), un recrutement par concours et tableau d'avancement. Outre le tableau d avancement, deux concours (interne et externe) seront organisés dans les conditions suivantes : 1-Le concours externe : niveau requis : diplôme de niveau V 2-Le concours interne : il sera ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant d au moins une année de services civils effectifs au 1 er janvier de l'année du concours. Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 1/3 ni supérieur à 2/3 du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les concours seront ouverts sans spécialité mais avec des épreuves à option dont la nature sera définie par le groupe de travail mentionné ci-dessous. La possibilité de recruter par voie de concours en échelle 4 ouverte par le statut commun ne sera pas utilisée en gestion. 4 MOBILITE La polyvalence des personnels recrutés devra permettre leur affectation sur tous les postes que les adjoints techniques de laboratoire auront vocation à occuper. Les opérations de mobilité seront organisées sans restriction de spécialité. En revanche, les postes vacants seront publiés avec mention de leurs spécificités disciplinaires éventuelles. Les aides techniques de laboratoire intégrés dans le corps des adjoints techniques pourront désormais faire acte de candidature sur tout poste vacant du corps, quelle que soit leur spécialité de recrutement. Sauf exception justifiée par l intérêt du service, les adjoints en poste gardent leurs fonctions actuelles au sein des établissements. Ils pourront néanmoins demander, à la faveur d un avancement ou d une promotion à l échelle 5, à bénéficier d une mutation pour un poste comportant des responsabilités accrues. 5 CONCOURS Un groupe de travail associant la DGRH, la DGESCO, l'igen et les organisations syndicales signataires sera chargé de réfléchir à l adaptation des programmes, à la nature et des modalités des épreuves et à la composition des jurys aux nouvelles modalités de recrutement et aux missions des personnels du corps d adjoint technique de laboratoire. Les conditions et modalités de recrutement seront adaptées afin que les titulaires d un diplôme de niveau V puissent utilement se porter candidats au concours externe.

5 6 PROMOTION INTERNE Outre la voie des concours ouverts au sein de la filière, l avancement des personnels sera fondé sur le ratio promus/promouvables. Accès à l échelle 4 : par la voie exclusive du tableau d avancement. Il sera réservé une attention particulière, pour les trois prochaines années, au passage à l échelle 4 des personnels ayant atteint le dernier échelon de leur grade d aide de laboratoire. Les conditions sont les suivantes : avoir atteint le 5 ème échelon du 1 er grade et compter 5 ans de services effectifs dans le grade. Le projet de décret prévoit que pendant 3 ans à compter de l entrée en vigueur du décret, les conditions sont d être au 4 ème échelon et de compter 3 ans de service dans le grade. Accès à l échelle 5 : les modalités d accès à l échelle 5 par concours sont indiquées ci-dessus. Par ailleurs, le tableau d avancement permettra aux aides principaux de laboratoire promouvables, et notamment les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade depuis plus de 4 ans, de voir sensiblement améliorées leurs perspectives d avancement. Une attention particulière sera réservée aux possibilités d accès à ce grade. Les conditions sont les suivantes : avoir atteint au moins le 5 ème échelon du 2 ème grade (E4) et compter au moins six ans de services effectifs dans le grade. Accès à l échelle 6 : par la voie exclusive du tableau d avancement. Il sera réservé une attention particulière, pour les trois prochaines années, à la situation des aides techniques de laboratoire recrutés avant le 1 er octobre 1992 ainsi qu aux agents promouvables ayant atteint le dernier échelon de leur grade. Les conditions sont les suivantes :avoir atteint le 5 ème échelon depuis un an au moins et compter 5 ans de services effectifs dans le grade. Il est proposé, pour les trois prochaines années, un effort significatif visant à améliorer les déroulements de carrière. Les aides de laboratoire intégrés dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe seront intégrés en échelle 4 en trois ans, après avis de la Cap. Il est prévu d'ouvrir un contingent annuel d'environ 200 promotions (contre 56 en 2006) réparti comme suit, afin de lever les situations de blocage de carrière et d'offrir une meilleure fluidité au sein de la catégorie C promotions en échelle 5, - 70 promotions en échelle 6. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES Les indemnités (IAT et IFTS) de l ensemble des personnels de laboratoire seront revalorisées dès 2006 et de manière plus sensible pour les techniciens de laboratoire. Les crédits consacrés aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants seront désormais inclus dans l enveloppe de crédits consacrés aux IAT et aux IFTS.

6 Le montant des indemnités versées aux personnels qui bénéficiaient des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne pourra être inférieur aux montants indemnitaires globaux versés l année précédente, toutes choses égales par ailleurs (manière de servir, quotité de service ). Le taux de référence des indemnités servies aux personnels de laboratoire de catégorie B sera porté dès 2006 au niveau du taux de référence de la filière administrative (coefficient 2,45) qui sera désormais commun aux deux filières. Le taux de référence de la catégorie C sera porté au coefficient 2,2 dès Il s agit de la première étape d un plan de rattrapage du niveau de ces indemnités visant à atteindre le taux de 2,45. * * * * Au terme d une période d une année, un bilan du présent accord sera effectué par l administration et les organisations syndicales cosignataires.