NOTE DE SERVICE DGA/GESPER/N Date: 23 décembre 2004
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- Cyril Paquette
- il y a 6 ans
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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Direction Générale de l Administration Sous-direction de la gestion des personnels Bureau de l enseignement public agricole Adresse : 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Suivi par : Tél : Fax : AFSSA Service du personnel Marinho ANTONIO Tél : Fax : NOTE DE SERVICE DGA/GESPER/N Date: 23 décembre 2004 Date de mise en application : Immédiate Date limite de réponse : 18 février 2005 Ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche de l enseignement supérieur agricole et de l AFSSA Le Ministre de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche et de la ruralité A - Les directeurs d établissements d enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - Le Directeur Général de l AFSSA Objet : Changements de corps et avancements de grade dans le statut formation recherche de l enseignement agricole Bases juridiques : Décret n du 6 avril 1995 modifié par les décrets N du 5 avril 1996 et N du 23 septembre 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l agriculture et de la pêche. Résumé : Cette note organise les avancements par changements de corps et de grade des corps du statut Formation Recherche relevant du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et de la ruralité et de l Agence Française de Sécurité Sanitaire de Aliments (AFSSA). MOTS-CLES : STATUT FORMATION RECHERCHE, AVANCEMENT, NOMINATION AU CHOIX Pour exécution : Destinataires Pour information : - Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements d enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - Monsieur le Directeur Général de l AFSSA - DGA, SD GESPER - DGER, SDEES - Organisations syndicales page 1/7
2 Des avancements de grade et des changements de corps vont être proposés en commission administrative paritaire au printemps Il convient de souligner que le changement de grade correspond à un déroulement de carrière normal dans un corps. En revanche le changement de corps peut être entendu comme une promotion exceptionnelle justifiée par une manière de servir particulièrement satisfaisante et des compétences reconnues. AVANCEMENTS DE GRADE PROMOTION au grade de PREMIERE CLASSE dans le corps des AGENTS des SERVICES TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE Statutairement peuvent être promus au grade de 1 ère classe, les agents des services techniques de 2 ème classe justifiant d au moins 6 ans de services, effectués dans leur grade, en position d activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Les conditions statutaires sont appréciées au 1 er janvier A titre indicatif, 3 postes sont susceptibles d être proposés en Ancienneté de services publics antérieure au 1 er janvier Ancienneté dans le corps antérieure au 1 er janvier Echelon 7 au 31 décembre Né(e)s avant le 1 er janvier 1960 PROMOTION au grade de PRINCIPAL dans le corps des AGENTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE Statutairement peuvent être promus au grade de principal, les agents techniques de classe normale ayant atteint le 6 ème échelon de leur grade et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. A titre indicatif, 11 postes sont susceptibles d être proposés en Ancienneté dans le corps antérieure au 1 er janvier 1994 antérieure au 1 er janvier ème échelon au 31 décembre Né(e)s avant le 1 er janvier 1966 page 2/7
3 - Echelon le plus élevé et ancienneté dans l échelon - L âge PROMOTION au grade de PRINCIPAL dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE Statutairement peuvent être promus au grade de principal, les adjoints techniques de classe normale ayant atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 11 ans de services dans le corps d adjoint technique ou d agent technique de formation et de recherche dont au moins trois ans en qualité d adjoint technique et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Pour apprécier les conditions d ancienneté, les services accomplis en qualité de maître ouvrier, d aide technique de laboratoire ou de contractuel sont assimilés à des services d adjoint technique. Les services accomplis en qualité d ouvrier professionnel sont assimilés à des services d agent technique. Enfin, les agents chefs sont considérés appartenir au corps des adjoints techniques depuis la date de leur nomination en tant qu agent chef de 1 ère catégorie. A titre indicatif, 3 postes sont susceptibles d être proposés en Ancienneté de services publics antérieure au 1 er janvier Ancienneté dans le corps antérieure au 1 er janvier Echelon 7 au 31 décembre Né(e)s avant le 1 er janvier Ancienneté dans le corps - Echelon et ancienneté dans ledit échelon - L âge PROMOTION au grade de CLASSE SUPERIEURE dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE Statutairement peuvent être promus à la classe supérieure, les techniciens formation recherche de classe normale ayant atteint le 7 ème échelon de leur grade depuis un an et justifiant d au moins 5 ans de services dans un corps de catégorie B et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. page 3/7
4 - Ancienneté dans les services publics - Date d entrée dans le corps (soit l ancienneté dans le corps, ainsi que les services de contractuels ayant permis la titularisation dans ce corps) PROMOTION au grade de CLASSE EXCEPTIONNELLE dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE Statutairement peuvent être promus à la classe exceptionnelle, les techniciens formation recherche de classe supérieure ayant atteint le 4 ème échelon de leur grade et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. - Ancienneté dans les services publics - Date d entrée dans le corps (soit l ancienneté dans le corps, ainsi que les services de contractuels ayant permis la titularisation dans ce corps) PROMOTION au grade de PREMIERE CLASSE dans le corps des INGENIEURS D ETUDE Statutairement peuvent être promus au grade de première classe, les ingénieurs d étude de 2 ème classe justifiant de 9 ans de services effectifs dans le grade et comptant 1 an d ancienneté au 8 ème échelon et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. A titre indicatif, 2 postes sont susceptibles d être proposés en Ancienneté dans le corps - Ancienneté dans l échelon page 4/7
5 PROMOTION au grade de PREMIERE CLASSE dans le corps des INGENIEURS DE RECHERCHE Statutairement peuvent être promus au grade de première classe, les ingénieurs de recherche de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Agence Française - Ancienneté dans le corps - Ancienneté dans l échelon. Pour l ensemble de ces promotions l élément principal d appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement soit de l établissement soit du responsable d entité AFSSA. CHANGEMENT DE CORPS NOMINATION AU CHOIX dans le corps des INGENIEURS d ETUDE Peuvent être nommés au choix les assistants ingénieurs âgés de 38 ans au moins au , justifiant de 10 ans de services publics et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Compte tenu des nominations effectuées, 1 nomination au choix peut être prononcée. - Ancienneté dans le corps antérieure au 31 décembre Echelon 7 au 31 décembre Né(e)s avant le 1 er janvier Ancienneté dans l échelon page 5/7
6 NOMINATION AU CHOIX dans le corps des ASSISTANTS-INGENIEURS DE FORMATION ET DE RECHERCHE Peuvent être nommés au choix les techniciens de formation et de recherche justifiant de 8 ans dans le corps âgés de 45 ans au moins et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Au titre de l année 2004 et de l année 2005, des éléments d appréciation complémentaires ont été discutés et validés en commission administrative paritaire avec les représentants des personnels. Ces éléments sont : (soit l ancienneté dans le corps, ainsi que les services de contractuels ayant permis la titularisation dans ce corps) dans les trois grades - L ancienneté dans le grade NOMINATION AU CHOIX dans le corps des TECHNICIENS DE FORMATION ET DE RECHERCHE Statutairement peuvent être nommés Technicien de formation et de recherche au choix les adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de 9 ans de services publics et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Promotions au titre de l année 2004 et Ancienneté dans le grade le plus élevé - Date d entrée dans le corps (soit l ancienneté dans le corps, ainsi que les services de contractuels ayant permis la titularisation dans ce corps) - Echelon le plus élevé NOMINATION AU CHOIX dans le corps des ADJOINTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE Statutairement peuvent être nommés Adjoint de formation et de recherche au choix les agents techniques de formation et de recherche justifiant de 9 ans de services publics et qui ont été proposés par le directeur de l établissement ou le responsable d entité de l AFSSA. Promotions au titre de l année 2004 et Le grade le plus élevé - Echelon le plus élevé Pour l ensemble de ces promotions l élément principal d appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement de l école ou de l entité de l AFSSA. page 6/7
7 La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 18 février 2005 pour le personnel relevant du Ministère : Ministère de l agriculture, de la pêche, de l alimentation et de la ruralité Direction Générale de l Administration Sous-Direction de la gestion des personnels Bureau de l enseignement public agricole Statut Formation Recherche 78, rue de Varenne PARIS 07 SP pour le personnel de l AFSSA : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Service du personnel 27, avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT Les écoles et les entités de l AFSSA transmettront tous les dossiers de candidature remplis par les agents y compris lorsque les agents ne sont pas proposés. L adjointe à la sous-directrice De la gestion des personnels Martine HENRY page 7/7
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