PLACE DE MARCHE CONVENTION GENERALE Raison sociale :... Adresse :...

Transcription

1 Page 1 sur 6 PLACE DE MARCHE CONVENTION GENERALE 2015 Entre les soussignés : L OFFICE DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, domicilié Bulle d Accueil, Rond Point du Bon Accueil, BP 544, LE CAP D AGDE CEDEX, SIRET : TVA INTRA : FR , représenté par son Directeur Christian BEZES, autorisé à signer la présente convention par délibération du Comité de Direction du 14 novembre ci-après dénommé "l'office de Tourisme", d une part, et : POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Raison sociale : Adresse : Etablissement : (si différent de la raison sociale) Forme juridique :.. SIRET n :.... APE n :..... Au capital de : Titulaire des cartes Professionnelles :..... (ou de l agrément délivré par l administration) Représenté par : Agissant en qualité de : Capacité totale d'hébergement en nombre de lots pour l'établissement :. (appartement, villa, chambre, mobil-home, bungalow, emplacement, etc.) : POUR LES LOUEURS PARTICULIERS UNIQUEMENT : Nom du propriétaire : Adresse : Nombre de logements concernés (appartement ou villa) :.... Adresse du ou des logement(s) concerné(s) : ci-après dénommé "le prestataire", d autre part,

2 Page 2 sur 6 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Afin de développer et de rendre plus efficace la commercialisation des produits touristiques de la Commune d Agde et de ses stations, l Office de Tourisme a remplacé, après concertation avec les professionnels, la Centrale de Réservation, en place depuis 1988, par une "Place de Marché". Article 1 OBJET 1.1 La "Place de Marché" est une plateforme internet permettant de présenter toute l offre touristique de la commune. Elle est un outil de commercialisation permettant aux prestataires de maîtriser directement et totalement leur offre : informations, mises à jour des plannings, gestions des réservations, etc La "Place de Marché" a pour objet de proposer, via les sites commerciaux spécifiques de l'office de Tourisme que sont "reservation.capdagde.com" et "booking.capdagde.com", les hébergements et prestations mis en ligne directement par les prestataires et permettre leur réservation selon les disponibilités et informations fournies par ceux-ci. 1.2 La "Place de Marché" n'agit que comme intermédiaire de diffusion : les réservations s'effectuent en direct entre le client et le prestataire par le biais des sites internet de la "Place de Marché". Article 2 DUREE La présente convention est valable pour l'année Elle prend effet à sa date de signature et expire le 31 décembre Article 3 DENONCIATION / MODIFICATION Cette convention pourra être dénoncée en cours d'année par l une ou l autre des parties, sans remboursement. Toute modification de cette convention devra faire l objet d un accord écrit et signé par les deux parties. Aucun accord verbal ne pourra être opposé. Un préavis d un mois devra être respecté par l une ou l autre des parties, la partie se désistant devant avoir fait parvenir à l autre une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4 RENOUVELLEMENT Les modalités de fonctionnement pour 2016 seront déterminées en cours d'année En attendant, le prestataire s'engage à n'ouvrir aucune disponibilité en 2015 sur la Place de Marché pour l'année Article 5 ADHERENTS Les adhérents, dénommés «le prestataire», ne peuvent être que : - des agences immobilières de location saisonnière titulaires de cartes professionnelles et dûment mandatées pour louer les logements, ou titulaires des agréments délivrés par l administration ou par les syndicats professionnels, - des hôtels faisant l objet d un arrêté de classement préfectoral, ou titulaires des agréments délivrés par l administration ou par les syndicats professionnels, - des campings ou hôtels de plein air faisant l objet d un arrêté de classement préfectoral, ou titulaires des agréments délivrés par l administration ou par les syndicats professionnels,

3 Page 3 sur 6 - des résidences de tourisme ou para-hôtelières faisant l objet d un arrêté de classement préfectoral, ou titulaires des agréments délivrés par l administration, - des villages de vacances, centres de vacances ou maisons familiales titulaires des agréments délivrés par l administration, - des chambres d hôtes ayant fait l objet d une déclaration de location adressée en Mairie d Agde (formulaire CERFA), conformément aux dispositions du Code du Tourisme et du décret ministériel n du 3 août 2007, - des loueurs particuliers dont le ou les logement(s) concerné(s) sont également inscrits sur le site Internet de l Office de Tourisme : capdagde.com dans la rubrique «Se loger» et ont fait l objet d une déclaration en mairie de location de meublé de tourisme, et qui sont redevables de la taxe foncière pour ce ou ces logement(s). Les sièges sociaux ou bureaux annexes des adhérents professionnels et tous les hébergements proposés par tous les prestataires sur les sites de la Place de Marché doivent être situés sur le territoire de la Commune d Agde. Article 6 INFORMATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE 6.1 L image, le renom et la responsabilité des prestataires et de la "Place de Marché" reposent sur la fiabilité des informations saisies et mises à jour, conformément aux dispositions de l article L-121 du Code de la Consommation sur "les pratiques commerciales trompeuses et publicité." 6.2 Le prestataire s engage à indiquer sur la "Place de Marché" l ensemble des informations nécessaires à son bon fonctionnement pour son parc de produits. 6.3 Le prestataire s'engage à tenir à jour ses disponibilités et à reporter sur la "Place de Marché" toutes les modifications éventuelles liées à son établissement, ses produits, ses conditions générales de vente, etc 6.4 Les tarifs saisis par le prestataire sur la "Place de Marché" (tarifs de base, frais de dossiers ou autres frais) ainsi que les prestations fournies doivent être identiques à ceux proposés à ses clients directs (hors offres promotionnelles limitées dans le temps). Ces tarifs ne doivent pas inclure la taxe de séjour. Celle-ci devant être perçue par l'hébergeur, par nuit et par personne, elle ne peut être forfaitisée. Article 7 PROCEDURE ET GESTION DES RESERVATIONS 7.1 Toute personne ayant un accès à Internet pourra consulter directement l état des disponibilités sur les sites que l'office de Tourisme a mis en place pour la "Place de Marché", à savoir : "reservation.capdagde.com" ou "booking.capagde.com", et ainsi avoir la possibilité d'effectuer une réservation ou poser une option, tout en déposant éventuellement un numéro de carte bancaire en garantie sur le site sécurisé. Cette réservation ou prise d'option sera confirmée au client par le biais d'un automatique reprenant les principales informations relatives au logement réservé, ainsi que les coordonnées du prestataire concerné. Le prestataire concerné sera également informé en temps réel de la réservation ou prise d'option par le biais d'un automatique lui communiquant les principales informations relatives à ce dossier. 7.2 Le prestataire s'engage à apporter une réponse au client au plus tard 24 heures après la prise d'option sur la "Place de Marché". Il s'engage également à ne jamais utiliser un numéro de carte bancaire sans avoir confirmé la validité de son option au client (sauf dérogation précisée à l'article 7.3)

4 Page 4 sur 6 Le prestataire appliquera ensuite ses propres méthodes de travail pour assurer le traitement du dossier directement avec le client, et mettra ce dossier à jour sur le logiciel de la "Place de Marché", via son accès professionnel. Le prestataire s'engage à honorer les demandes de réservation en provenance de la "Place de Marche", et ce dans le cadre des disponibilités qu il avait indiquées et conformément à la description du produit donné. Toute la crédibilité et viabilité de la "Place de Marché" reposent sur la gestion stricte par les prestataires de : - la mise en ligne de leurs informations; - la mise à jour de leurs disponibilités; - leur réponse systématique et immédiate au client ainsi que le suivi de son dossier. 7.3 Dérogation à l'article 7.2 : pour les prestataires bénéficiant d'un certain type de passerelle informatique entre leur système de réservation et la "Place de Marché" avec mise à jour instantanée des disponibilités, l'encaissement de la carte bancaire pourra être immédiat. Le prestataire s'engage également à confirmer sa réservation au client au plus tard 24 heures après la prise de réservation sur la "Place de Marché". Article 8 CHANGEMENT DU PRESTATAIRE En cas de cession, partielle ou totale, transformation, absorption, fusion, les termes de la présente convention seront transmis pour l'année en cours sans qu aucune modification puisse être apportée. Il incombe au prestataire d en aviser ses partenaires ultérieurs lors de toutes transactions. Les preneurs ne pourront invoquer la non connaissance de cette convention et s obligent à en respecter les termes. Article 9 RESPONSABILITE Tous les éléments saisis par le prestataire ou transférés via une passerelle informatique sur le site de la "Place de Marché" (descriptifs, photos libres de droit, tarifs, situation géographique, visite virtuelle, conditions générales de ventes, disponibilités, promotions, Idées séjours, etc ) ainsi que le suivi des options ou réservations auprès du client, relèvent de l'entière responsabilité de ce prestataire. Toutefois, l'office de Tourisme conserve un droit de regard sur les éléments diffusés sur les sites de la "Place de Marché" et peut être amené à demander au prestataire d'apporter les corrections et modifications qu'il juge nécessaires. Le prestataire s'engage à respecter, conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d'accès, de rectification et d'opposition des clients. Il s'engage également, selon les termes de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, à n'utiliser les données des clients provenant de la "Place de Marché" que pour s'adresser directement à eux, pour des finalités exclusivement commerciales. Le prestataire assure la stricte confidentialité des données à caractère personnel en sa possession. L'Office de Tourisme ne peut en aucun cas être tenu pour responsable : - en cas de litige entre un client et le prestataire, - de toute interruption du service ou défaillance (coupure d'accès Internet de part ou d'autre, envoi d' s, etc ) pour des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté, en sa qualité d'intermédiaire de diffusion.

5 Page 5 sur 6 Article 10 CLAUSE D IMPARTIALITE Le système de la "Place de Marché" tel qu il est développé autorise une très grande impartialité. Toutes les offres disponibles sont affichées par défaut suivant un ordre aléatoire automatique et régulier. Article 11 ADHESION A LA PLACE DE MARCHE Le prestataire s engage à régler un droit d'adhésion annuel, quelle que soit la date de l'adhésion. Ce droit d'adhésion est fixe. Il s'applique par année. Il se présente selon les tableaux ci-dessous pour Un bilan sera fait en commun au cours de l'année Les montants indiqués ci-dessous pour les professionnels sont identiques pour tous les hébergeurs professionnels de la commune et tous les types d'hébergements. Le droit d adhésion s'applique par établissement géré sur la commune et non par raison sociale. Il est basé sur la capacité d'hébergement totale de chaque établissement professionnel, quel que soit le nombre de lots mis sur la Place de Marché. PROFESSIONNELS 2015 Capacité totale d'hébergement En euros H.T. (hors taxe) En euros T.T.C. 1 à 5 lots 50 60,00 6 à 30 lots ,00 31 à 150 lots , à 300 lots ,00 un lot = une chambre, un appartement, une villa, un mobilhome, un emplacement, un bungalow, etc 301 et plus ,00 LOUEURS PARTICULIERS 2015 En euros H.T. (hors taxe) En euros T.T.C. Par lot 10 12,00 un lot = un appartement, une villa en complément de l inscription sur capdagde.com : (81,28 euros TTC par logement + 31,61 TTC par logement supplémentaire) Pour adhérer à la "Place de Marché", le prestataire doit faire parvenir à l'office de Tourisme la totalité des éléments ci-dessous : - les trois exemplaires de la convention ci-joints, dûment complétés et signés, - le formulaire intitulé : "Adhésion à la Place de Marché pour l'année 2015 "ci-joint, dûment complété et signé, - un chèque du montant correspondant, libellé à l'ordre du Trésor Public. - la copie de sa carte professionnelle de gestion, ou de l'arrêté de classement préfectoral, ou de l'agrément délivré par l administration/les syndicats professionnels, ou du formulaire de déclaration de location adressée en Mairie, ou, pour les loueurs particuliers, la copie du récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme ainsi que de la copie de la ou les taxes foncières pour le ou les logement(s) concerné(s), conformément à l'article 5 de la convention.

6 Page 6 sur 6 L Office de Tourisme adressera ensuite au prestataire une facture acquittée du montant correspondant, à partir de janvier Toute nouvelle demande d adhésion de professionnel sera soumise par aux représentants de la commission des prestataires. Sans réponse écrite de leur part sous 3 jours ouvrables, la demande sera acceptée. L adhésion ne sera effective que lorsque les trois exemplaires de la présente convention seront signés par les deux parties et le règlement de l'adhésion annuelle reçu par l'office de Tourisme, accompagné du formulaire "Adhésion à la Place de Marché pour l'année 2015" complété et signé. Article 12 PROMOTION L Office de Tourisme s engage à favoriser la promotion de la "Place de Marché" dans le cadre de ses diverses opérations. Article 13 RADIATION La radiation de la "Place de Marché" sera prononcée sans remboursement à l encontre de tout prestataire lorsque celui-ci n aura pas respecté un ou plusieurs articles de la convention. Elle pourra en particulier être prononcée si le prestataire n'apporte pas dans les délais requis, et de façon répétée, de réponses aux clients de la "Place de Marché", ou dans l'hypothèse où les offres du prestataire publiées sur les sites de la "Place de Marché" génèreraient des contestations fréquentes. Cette radiation pourra se faire à tout moment, y compris en cours de la saison. Article 14 COMMISSION DES PRESTATAIRES Pour assurer un bon fonctionnement de la "Place de Marché", une commission des prestataires est mise en place. Elle est composée de douze membres : six Administrateurs représentant l Office de Tourisme désignés par le Comité de Direction de l Office de Tourisme, et six membres représentant les adhérents. Les six représentants des adhérents sont : - 1 représentant des agences immobilières de location, - 1 représentant des hôtels, - 1 représentant des campings ou hôtels de plein air, - 1 représentant des résidences de tourisme ou para-hôtelières, - 1 représentant des villages de vacances, centres de vacances ou maisons familiales, - 1 représentant des chambres d hôtes. Chaque membre pourra avoir un suppléant. Ces représentants seront nommés pour un an renouvelable par leurs pairs dans chaque collège pour les représenter. Fait en trois exemplaires, à AGDE, le LE PRESTATAIRE (Signature et cachet de l'établissement) LE DIRECTEUR, Christian BEZES