Le contrôle fiscal. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le contrôle fiscal. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce «bénéfice» (lorsqu il ne s agit pas de «déficit») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu, d établir la base de calcul de vos cotisations sociales et éventuellement de fixer le montant des déductions A.G.A.

2 COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN? Selon un rapport parlementaire, la fraude en France est estimée à environ 130 milliards de francs par an, ce qui explique les contrôles annuels. Plus que le nombre de contrôles, il convient de considérer que ces derniers sont devenus beaucoup plus efficaces et rapportent en conséquence : 56 milliards récupérés en Sachez enfin que, si globalement la probabilité d'un contrôle est faible, celui-ci varie fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle : une fois tous les cent ans si vous êtes agriculteur! A l'inverse, certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence des contrôles : bâtiments et constructions, restauration... Le fisc dispose par ailleurs d'études sectorielles (études du C.E.R.C.) sur le taux de fraude par profession. Au «top ten» selon ces études : les taxis, les coiffeurs, les restaurateurs Il existe également une inégalité selon les régions : Paris et l Ile de France sont bien placés. La Corse aussi! Et les médecins dans tout ça? On parle d un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A..

3 PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l administration fiscale de désigner les contribuables qui feront l objet d un contrôle fiscal. La programmation administrative Chaque année, le Directeur Général des Impôts définit les grandes orientations de la politique de contrôle de l année. Au niveau de chaque directeur départemental, une sélection de dossiers est mise en œuvre par des méthodes de sélection informatique s'appuyant sur une analyse statistique. Certains dossiers qui s'écartent des moyennes calculées peuvent être soumis à un contrôle fiscal sur proposition de l'inspecteur au directeur régional. C est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier fiscal à un programme de vérification. Les dénonciations Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article 1825 F du Code des Impôts précise : «Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à une rémunération quelconque s'il ne justifie pas par écrit que ses renseignements ont été fournis avant le procès-verbal». En pratique, les dénonciations ne sont pas rares. Les informations que le fisc recueille à la suite de dénonciations sont analysées et donnent lieu à une enquête effectuée par des services spécialisés mais elles ne déclenchent pas systématiquement une procédure de contrôle. Le dépôt tardif de vos déclarations Il fait de vous un contribuable peu rigoureux et vous vous exposez à un contrôle. De même, le dépôt d'une déclaration rectificative peut vous occasionner tout d'abord un contrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés, et éventuellement le déclenchement d'une vérification générale si les anomalies décelées sont importantes.

4 LE DÉLAI DE REPRISE L'administration a la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances constatées dans le calcul ou l'établissement de l'impôt à l'intérieur d'un délai appelé «délai de reprise». Ce délai est variable selon les impôts en cause et les circonstances. En principe, pour la plupart des impôts et taxes, ce délai expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Parfois, ce délai est plus étendu notamment en cas de : Découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte en vue de l'application de sanctions pénales. L administration peut opérer alors des contrôles et procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires. Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si des anomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendant le délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénales ou le contentieux fiscal. Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de reprise, elles ont pour effet d'arrêter le cours de la prescription et de faire repartir un nouveau délai de trois années plus l'année en cours.

5 LE DROIT DE COMMUNICATION Pour assurer sa mission de contrôle de l'impôt, le fisc dispose d'importants moyens d'investigation comme le droit de communication ou le droit de visite qui peuvent être mis en œuvre préalablement ou dans le cadre d'une procédure de contrôle. Le droit de communication donne à l administration le pouvoir de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour le contrôle de l'impôt. Ainsi, elle peut demander des documents, des factures, des actes à des personnes morales ou physiques qui ont la qualité de : commerçant (un inspecteur pourra par exemple vérifier le prix d'acquisition d'un matériel chez le fournisseur) ; aux administrations de l Etat ; aux banques (votre banquier est tenu de renseigner l'administration, sur l'identité du titulaire d'un compte, ainsi que sur les différentes opérations qu'il a enregistrées). En revanche, les membres des professions médicales et para-médicales, les associations agréées, les artisans, les salariés et les propriétaires fonciers ne sont pas soumis au droit de communication. Certains organismes sont tenus de communiquer directement des documents qui permettront à l administration d'effectuer des recoupements avec les déclarations. Ainsi, l administration reçoit directement les déclarations de salaires, d honoraires, de pensions, de rentes (D.A.D.S., D.A.S.-2) ; les relevés des organismes sociaux (relevés S.N.I.R.) ; les déclarations des contrats de prêt ; les actes d'enregistrement des acquisitions immobilières et les relevés d'ouverture et de clôture des comptes bancaires. Les documents recueillis par l administration fiscale font l'objet d'un examen critique au Centre des Impôts. A l issue de ce contrôle sur pièces, l'inspecteur pourra soit établir directement des redressements, soit procéder à une demande d'éclaircissements ou de justifications. Exceptionnellement l administration fiscale peut utiliser son droit de visite et de saisie pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux (comptabilité occulte par exemple). L'utilisation de ce droit de visite et de saisie est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

6 LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES FISCAUX Les méthodes et les moyens de contrôle sont évidemment adaptés à la nature et au montant des revenus des contribuables ou à la dimension des entreprises d'une part, et à l'importance des enjeux pour le Trésor d'autre part. L examen de votre déclaration permet au vérificateur d examiner de son bureau et d analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c est ce que l on appelle le contrôle sur pièces. C est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l apprenez que si votre dossier pose des problèmes : Le plus souvent, vous recevez une simple demande d informations (imprimé n 754). Aucune sanction légale ne peut être appliquée en cas de défaut de réponse, mais l inspecteur utilisera d'autres moyens lui permettant d'exiger cette information. Demandes d éclaircissements ou des justifications (imprimé n 2172) peuvent également vous être demandés. Dans ce cas, vous devez répondre impérativement dans un délai de soixante jours. Si votre réponse est insuffisante, une nouvelle demande (imprimé n 2172 bis) peut vous être adressée et vous avez un nouveau délai de trente jours pour répondre. A défaut de réponse dans ce dernier délai ou en cas de réponse évasive ou incomplète, l administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office qui consiste, en pratique, à notifier directement les redressements qu'elle envisage sans aucun dialogue avec vous. A l issue de ce premier contrôle sur pièces, l inspecteur pourra aboutir aux conclusions suivantes : Il n y a aucune anomalie et il classe le dossier ; Il constate une surtaxe et prononce un dégrèvement ; Il conclut à une insuffisance d'imposition et engage une procédure contradictoire de redressement ou taxe d'office ; Il estime que certains points doivent être éclaircis ou justifiés, il vous adresse une demande de renseignements ; Il juge nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces. Il entreprend alors un contrôle «externe» qui peut revêtir deux formes : - Soit une vérification de comptabilité, qui est un contrôle sur place de votre comptabilité, afin de s'assurer de l'exactitude de vos déclarations. Dans un premier temps, ce contrôle ne peut pas être étendu à votre situation personnelle. - Soit un examen de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) qui est une méthode de contrôle du revenu global des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. Elle consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, vos revenus déclarés et, d'autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie et vos éléments de train de vie.

7 Une autre procédure est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2005, il s'agit du «contrôle fiscal à la demande». Cela revient à demander l'intervention, sur place, de l'administration à titre préventif, afin de vérifier la bonne application des règles fiscales. Le contribuable doit solliciter, par écrit, l'avis de l'administration sur une question fiscale précise, concernant soit l'exercice en cours, soit un exercice clos. Cependant, il est précisé que cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité. De plus, l'administration n'est pas tenue d'apporter une réponse et la loi ne lui fixe aucun délai pour se prononcer. Si la réponse de l'administration fait état d'une absence d'anomalie, le fisc est lié par sa réponse et ne peut rectifier ces points ultérieurement. En revanche, si des erreurs sont décelées, le contribuable peut régulariser ses déclarations et demander le bénéfice de la procédure de régularisation spontanée.

8 DÉROULEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE L administration fiscale doit obligatoirement vous aviser de son intention d effectuer une vérification soit de comptabilité, soit d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Cet avis de vérification est obligatoire avant toute intervention et mentionne les années soumises à vérification. Il est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la «charte des droits et obligations du contribuable vérifié» qui donne des informations sur le déroulement des opérations de contrôle. Le fait de ne pas envoyer cette brochure peut entraîner la nullité de la procédure de vérification. Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des vérifications par une personne de votre choix (conseil, comptable...). La vérification de comptabilité a lieu à votre cabinet, à la date mentionnée sur l avis de vérification. Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, à la présentation des différents interlocuteurs et à la prise de rendez-vous successifs au cours desquels le vérificateur demandera à avoir accès à vos documents comptables obligatoires et leurs justificatifs. La vérification doit instaurer un débat oral et contradictoire. Vous devez fournir à l'inspecteur un bureau doté d'un confort normal et un dialogue constructif et aussi courtois que possible doit s'instaurer pour permettre à chacun de faire correctement son travail. En principe, le contrôleur n a pas à emporter vos documents comptables. La vérification doit s'effectuer dans vos locaux professionnels sous peine de nullité des impositions. Si cet examen se révèle difficile sur place, vous pouvez demander au contrôleur d emporter vos documents. Si le vérificateur accepte de les emporter, il en devient le dépositaire et il doit vous délivrer un reçu détaillé. Les vérifications de comptabilité sont limitées à trois mois si le montant annuel de vos recettes brutes est inférieur à 1,5 million de francs pour chaque année vérifiée (sous peine de nullité des impositions). En revanche, si vos recettes brutes d'une seule année soumise à vérification excèdent ce chiffre, la durée de la vérification de comptabilité n'est plus limitée. La durée de la vérification se décompte de la date de la première intervention sur place du vérificateur jusqu à à la date de la dernière intervention. En cas d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle la durée du contrôle est limitée à un an. Elle se décompte de la date de réception de l'avis de vérification à la date d'achèvement de l E.S.F.P.. Mais ce délai est prolongé si vous ne fournissez pas vos comptes bancaires dans un délai de soixante jours ; si vous disposez de revenus à l'étranger ; si vous avez obtenu des délais complémentaires pour répondre ou si vous avez adressé une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissement ou de justification ou si le droit de communication est exercé auprès d'une autorité judiciaire. Il est impossible de recommencer une vérification achevée.

9 CONCLUSIONS DU CONTRÔLE Que vous subissiez un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité, un E.S.F.P., une demande d'éclaircissements ou de justifications, le vérificateur doit observer certaines règles de procédure. Aucun redressement n est envisagé L administration est tenue de vous adresser un avis d'absence de redressement qui marque la fin officielle et définitive du contrôle. L inspecteur a trouvé des anomalies Il vous fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de redressements qui énonce les rectifications de base qu'il envisage d'appliquer pour chaque impôt et pour chaque exercice vérifié. Cette procédure normale de redressement est appelée : la procédure contradictoire. Vous pouvez faire connaître votre acceptation ou formuler vos observations et vous faire assister par un conseil de votre choix. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre. Si vous donnez votre accord, l imposition est établie sur la base notifiée. Si vous formulez des observations, l administration vous adressera une «réponse aux observations du contribuable». Si elle juge vos observations fondées, elle abandonnera ou modifiera son projet de redressement. En revanche, si elle les rejette, le service des impôts vous en informera par une réponse motivée. Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leurs obligations en matière de dépôt des déclarations. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans les trente jours d'une première mise en demeure ou si vous n avez pas ou insuffisamment répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l administration, vous pouvez être taxé d office. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les trente jours suivant la réception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office. Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise en recouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dans l'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variables vous sont appliquées. La loi de finances rectificative pour 2004, votée fin 2004, a instauré, d'une part, une procédure de régularisation des erreurs ou omissions commises avant la fin de la vérification. Depuis le 1er janvier 2005, en cours de contrôle fiscal et avant la proposition de rectification formulée par le contrôleur, les professionnels ont la possibilité de régulariser spontanément

10 leur situation, si les inexactitudes relevées ont été commises en toute bonne foi. Dans cette hypothèse, le médecin peut régulariser sa situation moyennant le règlement d'un intérêt de retard réduit de 50%, dont le taux s'élève donc à 0,375% par mois au lieu de 0,75 % habituellement. Toutefois, cette faculté ne peut jouer que si le contribuable a déposé ses déclarations dans les délais. Pour en bénéficier, le déclarant doit effectuer la demande par écrit, avant toute proposition de rectification, sur un formulaire spécial n Si l'administration fiscale fait droit à la demande du contribuable, ce dernier s'engage alors à régler, intégralement, le supplément de droits et les intérêts de retard «réduits», dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition. Cet engagement est pris par écrit sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par le vérificateur. Le contribuable qui ne signe pas la DCR est censé avoir renoncé au bénéfice de la procédure. A l'inverse, la remise de la DCR signée interrompt la prescription et vaut reconnaissance des erreurs et omissions commises. En cas de non-paiement intégral des impositions supplémentaires à la date prévue, le contribuable perd le bénéfice de la procédure et doit régler l'intérêt au taux normal.

11 LES VOIES DE RECOURS Si vous n acceptez pas les redressements qui subsistent à réception de la «réponse aux observations du contribuable», vous avez plusieurs voies de recours. Avant la réception de la mise en recouvrement, vous pouvez demandez un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (Inspecteur principal). Si, après ce contact, le désaccord subsiste, vous pouvez saisir la Commission Départementale. L administration est tenue de donner suite à votre demande de saisine de la Commission. Après la réception de la mise en recouvrement, vous pourrez saisir les tribunaux mais vous devez au préalable faire une réclamation au Service des Impôts. Respectez les délais sous peine d'irrecevabilité : vous disposez d'un délai qui court généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, sauf en ce qui concerne les impôts locaux où vous avez jusqu au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Dans votre réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement pour la partie des impositions que vous contestez. Le directeur des services fiscaux dispose, en règle générale, d'un délai de six mois pour prendre une décision sur la réclamation et vous, d un délai de deux mois après cette décision pour saisir la juridiction compétente. En matière d'impôts directs (notamment l'impôt sur le revenu) la juridiction compétente est le Tribunal Administratif qui statue en première instance ; ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'appel ou le Conseil d Etat. En matière de droits d'enregistrement, de taxe foncière, d impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statue en premier et dernier ressort, ses jugements ne peuvent être déférés qu'à la Cour de Cassation. Vous pouvez aussi, en dehors de toute procédure contentieuse, avoir recours à la voie gracieuse. De ce cas, vous faites appel à la bienveillance de l administration et vous sollicitez, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Votre recours gracieux doit être adressé sur papier libre au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition. Vous pouvez également faire une transaction avec l administration. Vous vous engagez à renoncer à toute procédure contentieuse et en contrepartie, l administration accepte une diminution des pénalités. Toutefois, sachez que la transaction fait obstacle à toute réclamation ultérieure.

12 LES PÉNALITÉS EN CAS DE REDRESSEMENT Le fisc prévoit 3 types de sanction qui peuvent se cumuler : les intérêts de retards Les intérêts de retard sont de 0,40 % par mois soit 4.80% par an de l'impôt dû. Ces intérêts sont dus dans tous les cas de redressement. Si vous avez établi une «mention expresse» au moment de votre déclaration, l administration fiscale pourra contester la validité de vos options, mais votre «absence de manquement délibéré», ne pourra pas être remise en cause et vous éviterez ainsi l application d intérêts de retard (extrait article 1728 du C.G.I.). les pénalités Dans les cas d'infractions graves, des pénalités viennent s'ajouter aux intérêts de retard : 10% de l'impôt dû si vous déposez vos déclarations en retard ; 40% puis 80% si elle n'a toujours pas été envoyée dans les 30 jours suivant une première relance puis une deuxième mise en demeure. 40% si vous êtes de mauvaise foi, si vous avez manifestement minoré le montant. 80% en cas de manœuvres frauduleuses (achats ou ventes sans factures, falsification de pièces comptables...) ou d'abus de droit (tricherie sur la nature d'une opération). 50% si vous vous opposez à un contrôle fiscal. et éventuellement l emprisonnement et les amendes En cas de fraude à grande échelle, vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à 5 ans ainsi qu'une amende de 750 à 38000, qui peut être doublée, voire triplée, s'il y a récidive. Pour tenir tête au fisc, il est préférable d être bien conseillé. Mais les honoraires d un avocat spécialisé sont généralement élevés (comptez entre 150 et 300 /heure).

13 LES GRANDES RÈGLES POUR QU UN CONTRÔLE SE PASSE BIEN Ne négligez pas la tenue de votre comptabilité. Évitez les erreurs en demandant conseil à votre A.G.A., votre comptable, etc., ils sont là pour vous guider et vous mettre à l'abri des erreurs les plus flagrantes. Conservez vos pièces justificatives. Tenez-vous informé de l'évolution de la réglementation fiscale. Joignez toujours une «mention expresse» à vos déclarations, votre bonne foi ne pourra jamais être mise en cause. Ne déposez pas vos déclarations fiscales avec retard. Votre dossier fera l'objet d'un traitement manuel. Idéal pour avoir un contrôle sur pièces. Il est certainement souhaitable de vous faire assister en cas de contrôle car les procédures sont complexes et rigoureuses. La solution la plus simple est de prendre un avocat spécialisé. Mais c'est une solution coûteuse (mais déductible) car il est difficile de prévoir la durée du contrôle. Avec votre vérificateur, prenez note de ses questions, réfléchissez avant de répondre ou prenez conseil et contentez-vous de répondre à ses questions, sans plus. N oubliez jamais qu un accord oral ou tacite de votre inspecteur n a aucune valeur. Répondez toujours dans les délais à l administration. Ne cherchez pas des «boucs émissaires» dans le style «c'est pas moi, c'est le comptable», ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l'indulgence du contrôleur. Ne trichez pas, utilisez plutôt avec intelligence les multiples possibilités offertes par la loi. Le fisc dispose des moyens ad hoc pour reconstituer de façon précise vos revenus à partir de votre train de vie. Ne pensez pas n être jamais contrôlé.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

INFORMATION DE LA DGI

INFORMATION DE LA DGI INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à

Plus en détail

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? 1 Le contrôle sur pièces L examen de votre déclaration permet à l agent de l administration fiscale d examiner de son bureau

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé.

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé. Janvier 2015 1 Préambule Entreprise exerçant une activité concurrentielle et marchande, vous êtes concernée par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et par la Contribution Additionnelle,

Plus en détail

Charte du cotisant. contrôlé

Charte du cotisant. contrôlé Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur

Plus en détail

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

Le système fiscal français

Le système fiscal français Le système fiscal français Fiche 1 Objectifs Identifier les sources du droit fiscal, la logique du système fiscal français et son organisation. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs Impôts, taxes,

Plus en détail

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée

Plus en détail

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants

Plus en détail

Un contrôle citoyen avec les entreprises

Un contrôle citoyen avec les entreprises Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Plus en détail

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal?

2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? 2. Comment se déclenche un contrôle fiscal? Qui ne s est pas un jour posé la question de savoir à quel moment son entreprise fera l objet d un contrôle? Voilà une question à laquelle il est bien difficile

Plus en détail

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES ------

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES ------ LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES CHAPITRE PREMIER Dispositions relatives aux entreprises industrielles,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

KPMG Entreprises. Réseau THL

KPMG Entreprises. Réseau THL KPMG Entreprises COMMENT SE PREPARER A UN CONTRÔLE FISCAL? TVA à 5.5 % dans la restauration Réseau THL Intervenants : Paul COISNARD, Expert-Comptable KPMG Entreprises Franck RAVENEL, Expert-Comptable KPMG

Plus en détail

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Qu est le délai de reprise de longue durée? Que dit la nouvelle loi? Que modifiet-elle? Quelles sont

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR 1 AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Définitions - Obligations Le règlement intérieur s'impose impérativement à toutes les

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,

Plus en détail

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB 12C522] Références du document 12C522 12C5221 Date du document 01/01/78 Annotations SECTION 2 Lié au BOI 7A-1-99 Les hypothèques légales du Trésor Comme

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER

FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER AVRIL 2016 Laurent Perez et Jérome Jarmoune - Directeurs Associés, Herez Israël Rédigé en collaboration avec Florence Tolédano, Expert Fiscaliste I. AVOIRS FISCAUX

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Lorenté Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Lorenté Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 M. C... A... Mme Lorenté Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE. LE LIVRE DE PROCEDURE FISCALE cliquer. Les bases du contentieux fiscal. Les commissions fiscales

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE. LE LIVRE DE PROCEDURE FISCALE cliquer. Les bases du contentieux fiscal. Les commissions fiscales L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE Patrick MICHAUD Avocat fiscaliste Paris L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle consiste à contrôler la cohérence entre,

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

. Les déductions financières au titre de biens neufs d investissement amortissables ;. Les déductions physiques utilisées dans :

. Les déductions financières au titre de biens neufs d investissement amortissables ;. Les déductions physiques utilisées dans : Impôts et taxes Restitution de TVA et autres Taxes Indirectes Conditions et modalités de restitution en matière de taxes indirectes La restitution des taxes sur le chiffre d affaires peut intervenir selon

Plus en détail

Chapitre 01. Généralité Sur Le Contrôle Fiscal. Section 01: Définition de Contrôle Fiscal

Chapitre 01. Généralité Sur Le Contrôle Fiscal. Section 01: Définition de Contrôle Fiscal Chapitre 01: Section 01: Définition de Contrôle Fiscal Un système de vérification et le terme fiscal renvoie à tout ce qui est relatif au fisc à l'impôt. D'une manière simpliste, nous pouvons dire que

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelamediationbancaire.com Le portail de la médiation bancaire lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Réexamen d une demande de remboursement d un crédit de TVA formulée par une entreprise allemande dans le cadre d opérations intracommunautaires.

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? Juillet 2012 n 3 difficultés Les mini-guides bancaires Comment régler un litige avec ma banque? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : cles@fbf.fr

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? MARS 2014 N 3 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comment régler un litige avec ma banque? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande La Sécurité sociale veut être certaine que vous bénéficiez bien des

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

Comment régler un litige avec ma banque?

Comment régler un litige avec ma banque? Juillet 2012 n 3 difficultés Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler un litige avec ma banque? FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

Combien de temps garder papiers et documents. Logement

Combien de temps garder papiers et documents. Logement Combien de temps garder papiers et documents Janvier 2014 Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye... : pendant combien de temps faut il conserver ses papiers et documents administratifs?

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 DGFIP CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE Edition octobre 2004 0 SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Contrôle Fiscal : Procédures de rectifications

Contrôle Fiscal : Procédures de rectifications Contrôle Fiscal : Procédures de rectifications dans le BTP Livre blanc Janvier 2013 Construire Demain, représenté par Julien Dimur avec la participation de Jean-François Menguy Éditions Tissot Janvier

Plus en détail

FOCUS FOCUS. La récupération de la TVA étrangère en 10 points

FOCUS FOCUS. La récupération de la TVA étrangère en 10 points FOCUS La récupération de la TVA étrangère en 10 points 3 La récupération de la TVA étrangère en 10 points INTRODUCTION Depuis le 1er janvier 2010, la demande de récupération de la TVA facturée dans les

Plus en détail

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M.

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : M me Schirer, Conseiller, faisant

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail