Le contrôle fiscal. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le contrôle fiscal. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce «bénéfice» (lorsqu il ne s agit pas de «déficit») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu, d établir la base de calcul de vos cotisations sociales et éventuellement de fixer le montant des déductions A.G.A.

2 COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN? Selon un rapport parlementaire, la fraude en France est estimée à environ 130 milliards de francs par an, ce qui explique les contrôles annuels. Plus que le nombre de contrôles, il convient de considérer que ces derniers sont devenus beaucoup plus efficaces et rapportent en conséquence : 56 milliards récupérés en Sachez enfin que, si globalement la probabilité d'un contrôle est faible, celui-ci varie fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle : une fois tous les cent ans si vous êtes agriculteur! A l'inverse, certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence des contrôles : bâtiments et constructions, restauration... Le fisc dispose par ailleurs d'études sectorielles (études du C.E.R.C.) sur le taux de fraude par profession. Au «top ten» selon ces études : les taxis, les coiffeurs, les restaurateurs Il existe également une inégalité selon les régions : Paris et l Ile de France sont bien placés. La Corse aussi! Et les médecins dans tout ça? On parle d un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A..

3 PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l administration fiscale de désigner les contribuables qui feront l objet d un contrôle fiscal. La programmation administrative Chaque année, le Directeur Général des Impôts définit les grandes orientations de la politique de contrôle de l année. Au niveau de chaque directeur départemental, une sélection de dossiers est mise en œuvre par des méthodes de sélection informatique s'appuyant sur une analyse statistique. Certains dossiers qui s'écartent des moyennes calculées peuvent être soumis à un contrôle fiscal sur proposition de l'inspecteur au directeur régional. C est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier fiscal à un programme de vérification. Les dénonciations Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article 1825 F du Code des Impôts précise : «Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à une rémunération quelconque s'il ne justifie pas par écrit que ses renseignements ont été fournis avant le procès-verbal». En pratique, les dénonciations ne sont pas rares. Les informations que le fisc recueille à la suite de dénonciations sont analysées et donnent lieu à une enquête effectuée par des services spécialisés mais elles ne déclenchent pas systématiquement une procédure de contrôle. Le dépôt tardif de vos déclarations Il fait de vous un contribuable peu rigoureux et vous vous exposez à un contrôle. De même, le dépôt d'une déclaration rectificative peut vous occasionner tout d'abord un contrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés, et éventuellement le déclenchement d'une vérification générale si les anomalies décelées sont importantes.

4 LE DÉLAI DE REPRISE L'administration a la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances constatées dans le calcul ou l'établissement de l'impôt à l'intérieur d'un délai appelé «délai de reprise». Ce délai est variable selon les impôts en cause et les circonstances. En principe, pour la plupart des impôts et taxes, ce délai expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Parfois, ce délai est plus étendu notamment en cas de : Découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte en vue de l'application de sanctions pénales. L administration peut opérer alors des contrôles et procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires. Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si des anomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendant le délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénales ou le contentieux fiscal. Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de reprise, elles ont pour effet d'arrêter le cours de la prescription et de faire repartir un nouveau délai de trois années plus l'année en cours.

5 LE DROIT DE COMMUNICATION Pour assurer sa mission de contrôle de l'impôt, le fisc dispose d'importants moyens d'investigation comme le droit de communication ou le droit de visite qui peuvent être mis en œuvre préalablement ou dans le cadre d'une procédure de contrôle. Le droit de communication donne à l administration le pouvoir de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour le contrôle de l'impôt. Ainsi, elle peut demander des documents, des factures, des actes à des personnes morales ou physiques qui ont la qualité de : commerçant (un inspecteur pourra par exemple vérifier le prix d'acquisition d'un matériel chez le fournisseur) ; aux administrations de l Etat ; aux banques (votre banquier est tenu de renseigner l'administration, sur l'identité du titulaire d'un compte, ainsi que sur les différentes opérations qu'il a enregistrées). En revanche, les membres des professions médicales et para-médicales, les associations agréées, les artisans, les salariés et les propriétaires fonciers ne sont pas soumis au droit de communication. Certains organismes sont tenus de communiquer directement des documents qui permettront à l administration d'effectuer des recoupements avec les déclarations. Ainsi, l administration reçoit directement les déclarations de salaires, d honoraires, de pensions, de rentes (D.A.D.S., D.A.S.-2) ; les relevés des organismes sociaux (relevés S.N.I.R.) ; les déclarations des contrats de prêt ; les actes d'enregistrement des acquisitions immobilières et les relevés d'ouverture et de clôture des comptes bancaires. Les documents recueillis par l administration fiscale font l'objet d'un examen critique au Centre des Impôts. A l issue de ce contrôle sur pièces, l'inspecteur pourra soit établir directement des redressements, soit procéder à une demande d'éclaircissements ou de justifications. Exceptionnellement l administration fiscale peut utiliser son droit de visite et de saisie pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux (comptabilité occulte par exemple). L'utilisation de ce droit de visite et de saisie est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

6 LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES FISCAUX Les méthodes et les moyens de contrôle sont évidemment adaptés à la nature et au montant des revenus des contribuables ou à la dimension des entreprises d'une part, et à l'importance des enjeux pour le Trésor d'autre part. L examen de votre déclaration permet au vérificateur d examiner de son bureau et d analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c est ce que l on appelle le contrôle sur pièces. C est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l apprenez que si votre dossier pose des problèmes : Le plus souvent, vous recevez une simple demande d informations (imprimé n 754). Aucune sanction légale ne peut être appliquée en cas de défaut de réponse, mais l inspecteur utilisera d'autres moyens lui permettant d'exiger cette information. Demandes d éclaircissements ou des justifications (imprimé n 2172) peuvent également vous être demandés. Dans ce cas, vous devez répondre impérativement dans un délai de soixante jours. Si votre réponse est insuffisante, une nouvelle demande (imprimé n 2172 bis) peut vous être adressée et vous avez un nouveau délai de trente jours pour répondre. A défaut de réponse dans ce dernier délai ou en cas de réponse évasive ou incomplète, l administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office qui consiste, en pratique, à notifier directement les redressements qu'elle envisage sans aucun dialogue avec vous. A l issue de ce premier contrôle sur pièces, l inspecteur pourra aboutir aux conclusions suivantes : Il n y a aucune anomalie et il classe le dossier ; Il constate une surtaxe et prononce un dégrèvement ; Il conclut à une insuffisance d'imposition et engage une procédure contradictoire de redressement ou taxe d'office ; Il estime que certains points doivent être éclaircis ou justifiés, il vous adresse une demande de renseignements ; Il juge nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces. Il entreprend alors un contrôle «externe» qui peut revêtir deux formes : - Soit une vérification de comptabilité, qui est un contrôle sur place de votre comptabilité, afin de s'assurer de l'exactitude de vos déclarations. Dans un premier temps, ce contrôle ne peut pas être étendu à votre situation personnelle. - Soit un examen de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) qui est une méthode de contrôle du revenu global des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. Elle consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, vos revenus déclarés et, d'autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie et vos éléments de train de vie.

7 Une autre procédure est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2005, il s'agit du «contrôle fiscal à la demande». Cela revient à demander l'intervention, sur place, de l'administration à titre préventif, afin de vérifier la bonne application des règles fiscales. Le contribuable doit solliciter, par écrit, l'avis de l'administration sur une question fiscale précise, concernant soit l'exercice en cours, soit un exercice clos. Cependant, il est précisé que cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité. De plus, l'administration n'est pas tenue d'apporter une réponse et la loi ne lui fixe aucun délai pour se prononcer. Si la réponse de l'administration fait état d'une absence d'anomalie, le fisc est lié par sa réponse et ne peut rectifier ces points ultérieurement. En revanche, si des erreurs sont décelées, le contribuable peut régulariser ses déclarations et demander le bénéfice de la procédure de régularisation spontanée.

8 DÉROULEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE L administration fiscale doit obligatoirement vous aviser de son intention d effectuer une vérification soit de comptabilité, soit d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Cet avis de vérification est obligatoire avant toute intervention et mentionne les années soumises à vérification. Il est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la «charte des droits et obligations du contribuable vérifié» qui donne des informations sur le déroulement des opérations de contrôle. Le fait de ne pas envoyer cette brochure peut entraîner la nullité de la procédure de vérification. Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des vérifications par une personne de votre choix (conseil, comptable...). La vérification de comptabilité a lieu à votre cabinet, à la date mentionnée sur l avis de vérification. Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, à la présentation des différents interlocuteurs et à la prise de rendez-vous successifs au cours desquels le vérificateur demandera à avoir accès à vos documents comptables obligatoires et leurs justificatifs. La vérification doit instaurer un débat oral et contradictoire. Vous devez fournir à l'inspecteur un bureau doté d'un confort normal et un dialogue constructif et aussi courtois que possible doit s'instaurer pour permettre à chacun de faire correctement son travail. En principe, le contrôleur n a pas à emporter vos documents comptables. La vérification doit s'effectuer dans vos locaux professionnels sous peine de nullité des impositions. Si cet examen se révèle difficile sur place, vous pouvez demander au contrôleur d emporter vos documents. Si le vérificateur accepte de les emporter, il en devient le dépositaire et il doit vous délivrer un reçu détaillé. Les vérifications de comptabilité sont limitées à trois mois si le montant annuel de vos recettes brutes est inférieur à 1,5 million de francs pour chaque année vérifiée (sous peine de nullité des impositions). En revanche, si vos recettes brutes d'une seule année soumise à vérification excèdent ce chiffre, la durée de la vérification de comptabilité n'est plus limitée. La durée de la vérification se décompte de la date de la première intervention sur place du vérificateur jusqu à à la date de la dernière intervention. En cas d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle la durée du contrôle est limitée à un an. Elle se décompte de la date de réception de l'avis de vérification à la date d'achèvement de l E.S.F.P.. Mais ce délai est prolongé si vous ne fournissez pas vos comptes bancaires dans un délai de soixante jours ; si vous disposez de revenus à l'étranger ; si vous avez obtenu des délais complémentaires pour répondre ou si vous avez adressé une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissement ou de justification ou si le droit de communication est exercé auprès d'une autorité judiciaire. Il est impossible de recommencer une vérification achevée.

9 CONCLUSIONS DU CONTRÔLE Que vous subissiez un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité, un E.S.F.P., une demande d'éclaircissements ou de justifications, le vérificateur doit observer certaines règles de procédure. Aucun redressement n est envisagé L administration est tenue de vous adresser un avis d'absence de redressement qui marque la fin officielle et définitive du contrôle. L inspecteur a trouvé des anomalies Il vous fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de redressements qui énonce les rectifications de base qu'il envisage d'appliquer pour chaque impôt et pour chaque exercice vérifié. Cette procédure normale de redressement est appelée : la procédure contradictoire. Vous pouvez faire connaître votre acceptation ou formuler vos observations et vous faire assister par un conseil de votre choix. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre. Si vous donnez votre accord, l imposition est établie sur la base notifiée. Si vous formulez des observations, l administration vous adressera une «réponse aux observations du contribuable». Si elle juge vos observations fondées, elle abandonnera ou modifiera son projet de redressement. En revanche, si elle les rejette, le service des impôts vous en informera par une réponse motivée. Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leurs obligations en matière de dépôt des déclarations. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans les trente jours d'une première mise en demeure ou si vous n avez pas ou insuffisamment répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l administration, vous pouvez être taxé d office. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les trente jours suivant la réception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office. Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise en recouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dans l'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variables vous sont appliquées. La loi de finances rectificative pour 2004, votée fin 2004, a instauré, d'une part, une procédure de régularisation des erreurs ou omissions commises avant la fin de la vérification. Depuis le 1er janvier 2005, en cours de contrôle fiscal et avant la proposition de rectification formulée par le contrôleur, les professionnels ont la possibilité de régulariser spontanément

10 leur situation, si les inexactitudes relevées ont été commises en toute bonne foi. Dans cette hypothèse, le médecin peut régulariser sa situation moyennant le règlement d'un intérêt de retard réduit de 50%, dont le taux s'élève donc à 0,375% par mois au lieu de 0,75 % habituellement. Toutefois, cette faculté ne peut jouer que si le contribuable a déposé ses déclarations dans les délais. Pour en bénéficier, le déclarant doit effectuer la demande par écrit, avant toute proposition de rectification, sur un formulaire spécial n Si l'administration fiscale fait droit à la demande du contribuable, ce dernier s'engage alors à régler, intégralement, le supplément de droits et les intérêts de retard «réduits», dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition. Cet engagement est pris par écrit sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par le vérificateur. Le contribuable qui ne signe pas la DCR est censé avoir renoncé au bénéfice de la procédure. A l'inverse, la remise de la DCR signée interrompt la prescription et vaut reconnaissance des erreurs et omissions commises. En cas de non-paiement intégral des impositions supplémentaires à la date prévue, le contribuable perd le bénéfice de la procédure et doit régler l'intérêt au taux normal.

11 LES VOIES DE RECOURS Si vous n acceptez pas les redressements qui subsistent à réception de la «réponse aux observations du contribuable», vous avez plusieurs voies de recours. Avant la réception de la mise en recouvrement, vous pouvez demandez un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (Inspecteur principal). Si, après ce contact, le désaccord subsiste, vous pouvez saisir la Commission Départementale. L administration est tenue de donner suite à votre demande de saisine de la Commission. Après la réception de la mise en recouvrement, vous pourrez saisir les tribunaux mais vous devez au préalable faire une réclamation au Service des Impôts. Respectez les délais sous peine d'irrecevabilité : vous disposez d'un délai qui court généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, sauf en ce qui concerne les impôts locaux où vous avez jusqu au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Dans votre réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement pour la partie des impositions que vous contestez. Le directeur des services fiscaux dispose, en règle générale, d'un délai de six mois pour prendre une décision sur la réclamation et vous, d un délai de deux mois après cette décision pour saisir la juridiction compétente. En matière d'impôts directs (notamment l'impôt sur le revenu) la juridiction compétente est le Tribunal Administratif qui statue en première instance ; ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'appel ou le Conseil d Etat. En matière de droits d'enregistrement, de taxe foncière, d impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statue en premier et dernier ressort, ses jugements ne peuvent être déférés qu'à la Cour de Cassation. Vous pouvez aussi, en dehors de toute procédure contentieuse, avoir recours à la voie gracieuse. De ce cas, vous faites appel à la bienveillance de l administration et vous sollicitez, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Votre recours gracieux doit être adressé sur papier libre au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition. Vous pouvez également faire une transaction avec l administration. Vous vous engagez à renoncer à toute procédure contentieuse et en contrepartie, l administration accepte une diminution des pénalités. Toutefois, sachez que la transaction fait obstacle à toute réclamation ultérieure.

12 LES PÉNALITÉS EN CAS DE REDRESSEMENT Le fisc prévoit 3 types de sanction qui peuvent se cumuler : les intérêts de retards Les intérêts de retard sont de 0,40 % par mois soit 4.80% par an de l'impôt dû. Ces intérêts sont dus dans tous les cas de redressement. Si vous avez établi une «mention expresse» au moment de votre déclaration, l administration fiscale pourra contester la validité de vos options, mais votre «absence de manquement délibéré», ne pourra pas être remise en cause et vous éviterez ainsi l application d intérêts de retard (extrait article 1728 du C.G.I.). les pénalités Dans les cas d'infractions graves, des pénalités viennent s'ajouter aux intérêts de retard : 10% de l'impôt dû si vous déposez vos déclarations en retard ; 40% puis 80% si elle n'a toujours pas été envoyée dans les 30 jours suivant une première relance puis une deuxième mise en demeure. 40% si vous êtes de mauvaise foi, si vous avez manifestement minoré le montant. 80% en cas de manœuvres frauduleuses (achats ou ventes sans factures, falsification de pièces comptables...) ou d'abus de droit (tricherie sur la nature d'une opération). 50% si vous vous opposez à un contrôle fiscal. et éventuellement l emprisonnement et les amendes En cas de fraude à grande échelle, vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à 5 ans ainsi qu'une amende de 750 à 38000, qui peut être doublée, voire triplée, s'il y a récidive. Pour tenir tête au fisc, il est préférable d être bien conseillé. Mais les honoraires d un avocat spécialisé sont généralement élevés (comptez entre 150 et 300 /heure).

13 LES GRANDES RÈGLES POUR QU UN CONTRÔLE SE PASSE BIEN Ne négligez pas la tenue de votre comptabilité. Évitez les erreurs en demandant conseil à votre A.G.A., votre comptable, etc., ils sont là pour vous guider et vous mettre à l'abri des erreurs les plus flagrantes. Conservez vos pièces justificatives. Tenez-vous informé de l'évolution de la réglementation fiscale. Joignez toujours une «mention expresse» à vos déclarations, votre bonne foi ne pourra jamais être mise en cause. Ne déposez pas vos déclarations fiscales avec retard. Votre dossier fera l'objet d'un traitement manuel. Idéal pour avoir un contrôle sur pièces. Il est certainement souhaitable de vous faire assister en cas de contrôle car les procédures sont complexes et rigoureuses. La solution la plus simple est de prendre un avocat spécialisé. Mais c'est une solution coûteuse (mais déductible) car il est difficile de prévoir la durée du contrôle. Avec votre vérificateur, prenez note de ses questions, réfléchissez avant de répondre ou prenez conseil et contentez-vous de répondre à ses questions, sans plus. N oubliez jamais qu un accord oral ou tacite de votre inspecteur n a aucune valeur. Répondez toujours dans les délais à l administration. Ne cherchez pas des «boucs émissaires» dans le style «c'est pas moi, c'est le comptable», ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l'indulgence du contrôleur. Ne trichez pas, utilisez plutôt avec intelligence les multiples possibilités offertes par la loi. Le fisc dispose des moyens ad hoc pour reconstituer de façon précise vos revenus à partir de votre train de vie. Ne pensez pas n être jamais contrôlé.

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

INFORMATION DE LA DGI

INFORMATION DE LA DGI INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui

Plus en détail

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 DGFIP CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

Plus en détail

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES ------

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES ------ LIVRE DES PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES CHAPITRE PREMIER Dispositions relatives aux entreprises industrielles,

Plus en détail

Charte du cotisant. contrôlé

Charte du cotisant. contrôlé Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur

Plus en détail

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE

DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M.

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : M me Schirer, Conseiller, faisant

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Lorenté Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Lorenté Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1300746 M. C... A... Mme Lorenté Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE. LE LIVRE DE PROCEDURE FISCALE cliquer. Les bases du contentieux fiscal. Les commissions fiscales

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE. LE LIVRE DE PROCEDURE FISCALE cliquer. Les bases du contentieux fiscal. Les commissions fiscales L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE Patrick MICHAUD Avocat fiscaliste Paris L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle consiste à contrôler la cohérence entre,

Plus en détail

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé.

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé. Janvier 2015 1 Préambule Entreprise exerçant une activité concurrentielle et marchande, vous êtes concernée par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et par la Contribution Additionnelle,

Plus en détail

. Les déductions financières au titre de biens neufs d investissement amortissables ;. Les déductions physiques utilisées dans :

. Les déductions financières au titre de biens neufs d investissement amortissables ;. Les déductions physiques utilisées dans : Impôts et taxes Restitution de TVA et autres Taxes Indirectes Conditions et modalités de restitution en matière de taxes indirectes La restitution des taxes sur le chiffre d affaires peut intervenir selon

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-8-09 INSTRUCTION DU 11 JUIN 2009 EXTENSION DU CONTROLE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CREDIT D IMPOT RECHERCHE

Plus en détail

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée

Plus en détail

Contrôle fiscal Patrick MICHAUD

Contrôle fiscal Patrick MICHAUD Contrôle fiscal Patrick MICHAUD Avocat à la Cour FINALITE ET EFFICACITE DU CONTRÔLE FISCAL Source :La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle par le CPO) une finalité budgétaire de récupération

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

e. Le respect d engagements les obligations du professionnel 2. LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU VISA AU SEIN D UNE AGC :

e. Le respect d engagements les obligations du professionnel 2. LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU VISA AU SEIN D UNE AGC : Note technique : Bordeaux, janvier 2011 Le visa fiscal SOMMAIRE : 1. PRESENTATION DU DISPOSITIF : a. Les textes de référence b. Objectifs du visa c. Délivrance du visa d. La lettre de mission e. Le respect

Plus en détail

Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL

Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Ouvrir un compte bancaire à l étranger

Ouvrir un compte bancaire à l étranger Ouvrir un compte bancaire à l étranger Contributeurs EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser la libre circulation et la mobilité dans l

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

Amnisties fiscales ou régularisations. 1ere partie : Amnisties fiscales

Amnisties fiscales ou régularisations. 1ere partie : Amnisties fiscales Amnisties fiscales ou régularisations 1ere partie : Amnisties fiscales La politique de la trouille, commencée par V Pécresse, entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE FISCAL? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE FISCAL? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone: +32 (0)81 23 13 93 Télécopie: +32 (0)81 23 13

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/005 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES Le Président de la République, Vu

Plus en détail

Vu la Loi n 12/003 du 20 juillet 2012 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 12/003 du 20 juillet 2012 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 005 / 2012 DU 21 SEPTEMBRE 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES Le Président de la République,

Plus en détail

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 10H-10H45 CONTRÔLE FISCAL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : LES CLÉS DE SA RÉUSSITE PARTIE 2 : LE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET LA DEMANDE D INFORMATIONS INTERVENANTS 2 Fiscaliste

Plus en détail

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme

Plus en détail

LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA MISSION DE CONTROLE FISCAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Introduction Le financement des politiques publiques est directement lié à la capacité de l Etat à mobiliser des ressources fiscales internes

Plus en détail

La fiscalité en France

La fiscalité en France La fiscalité en France Pierre Beltrame Professeur émérite de l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille-lll 17 e édition 2011-2012 A 263318 hachette SUPÉRIEUR Table des matières Les éléments fondamentaux

Plus en détail

L'OBJET DU CONTROLE 5. Pourquoi un contrôle? 5 Qui peut être contrôlé? 5 Qui est habilité à contrôler? 6 LE DEROULEMENT DU CONTROLE 7

L'OBJET DU CONTROLE 5. Pourquoi un contrôle? 5 Qui peut être contrôlé? 5 Qui est habilité à contrôler? 6 LE DEROULEMENT DU CONTROLE 7 L'OBJET DU CONTROLE 5 S O M M A I R E Pourquoi un contrôle? 5 Qui peut être contrôlé? 5 Qui est habilité à contrôler? 6 LE DEROULEMENT DU CONTROLE 7 Comment êtes-vous informé du contrôle? 7 Qui est présent

Plus en détail

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE Code des droits et procédures fiscaux, ses textes d application et textes connexes Publications de l 2009 TABLE DES MATIERES Matière PREMIERE PARTIE Page Loi de promulgation du code

Plus en détail

LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC

LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la Faculté de Rabat-Agdal L adoption récente par le Maroc du livre des procédures fiscales en 2005, qui regroupe en un document unique

Plus en détail

Un contrôle citoyen avec les entreprises

Un contrôle citoyen avec les entreprises Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE Edition octobre 2004 0 SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-8-09 INSTRUCTION DU 24 JUIN 2009 PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE NOUVELLES DISPOSITIONS (LPF, article L.

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Principes généraux du système fiscal français Principes généraux du système fiscal français Impôt sur les bénéfices (BIC/IS) Impôt payé sur les bénéfices réalisés

Plus en détail

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Procédure fiscale. IEC - stage 2 année - 28 février 2004

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Procédure fiscale. IEC - stage 2 année - 28 février 2004 Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Procédure fiscale IEC - stage 2 année - 28 février 2004 Alain Claes Avocat-associé Lontings & Partners Tax Litigation Department TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes

Plus en détail

2 ) la décharge de l amende prévue à l article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ;

2 ) la décharge de l amende prévue à l article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1001410 SOCIETE OFFICE DEPOT FRANCE S.N.C M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Anticiper et prévenir :

Anticiper et prévenir : Anticiper et prévenir : pour maîtriser les risques! 28 mars 2014 Animé par Alain ROUSSELET - RSI CENTRE Eric MICHAU - GAN Prévoyance Christian PANIEL - EXCOM Entreprises REUNION D INFORMATION ARTISANS

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés DÉPENSE FISCALE N 110211 Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE... 1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Page 1 sur 5 Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Article 1. Agrément des nouveaux membres. ( Article 6 des statuts)

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. AVIS CONSULTATIF N 27/09/MFB/CFRA du 25/08/09. o o o o o

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. AVIS CONSULTATIF N 27/09/MFB/CFRA du 25/08/09. o o o o o REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------------------------- COMMISSION FISCALE DE RECOURS ADMINISTRATIF --------------------- (C.F.R.A.)

Plus en détail

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Qu est le délai de reprise de longue durée? Que dit la nouvelle loi? Que modifiet-elle? Quelles sont

Plus en détail

ISF (2) : calcul de l'impôt

ISF (2) : calcul de l'impôt - 1 - ISF (2) : calcul de l'impôt Mots clés : Sommaire : Valeur vénale Résidence principale Abattement Foyer fiscal France Meubles Immeubles Inventaire Evaluation globale Valeur mobilière Stock Etranger

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL - Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées - Conditions de déduction

Plus en détail

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE SOLIDARITE FISCALE DANS LE CAS DE MARIAGE OU DE PARTENARIAT. Article 9

LES NOUVELLES REGLES DE SOLIDARITE FISCALE DANS LE CAS DE MARIAGE OU DE PARTENARIAT. Article 9 LES NOUVELLES REGLES DE SOLIDARITE FISCALE DANS LE CAS DE MARIAGE OU DE PARTENARIAT Article 9 LOI n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 J.O n 300 du 27 décembre 2007 page 21211 texte n

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

DECISION DCC 08-049. Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jacques MAYABA en son rapport ;

DECISION DCC 08-049. Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jacques MAYABA en son rapport ; DECISION DCC 08-049 Date : 20 Mai 2008 Requérant : Maître Mohamed A. TOKO La Cour Constitutionnelle, Saisie d une requête du 27 septembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 28 septembre 2007 sous le

Plus en détail

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014]

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service

Plus en détail

Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc

Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc Mise à jour : Version n 1 - Date : Janvier 2012 Table des

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P.

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P. relatif à la requête de la Société X sur les conditions de recevabilité de recours devant la Commission en cas de saisine du Conseil d Etat et sur la méthode de déduction pratiquée en cas de livraison

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS. 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions

PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS. 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions 1. GÉNÉRALITÉS Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, vise

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

Exemple d'application.

Exemple d'application. Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS 12 C-1-01 N 78 du 25 AVRIL 2001 12 R / 3

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

N 2010 / 033 29/09/2010

N 2010 / 033 29/09/2010 N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr

Plus en détail

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2015

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2015 ( ) La charte du cotisant contrôlé 1 er janvier 2015 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques Cette charte résume les dispositions mises

Plus en détail

LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE EN ALGERIE

LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE EN ALGERIE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE EN ALGERIE Bachir YELLES CHAOUCHE Professeur à la Faculté de Droit, Université d Oran Le système fiscal algérien repose sur

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2014

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2014 ( ) La charte du cotisant contrôlé 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques Cette charte résume les dispositions mises

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE Droit Fiscal 1 er cours NCG - Maryline HOCDE Plan du cours 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 2. Les sources du droit fiscal 3. L organisation de l administration fiscale 4. Les principales

Plus en détail