Protection de la sphère privée et des données au travail un droit légitime

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1 Les autorités fédérales de la Confédération suisse Protection de la sphère privée et des données au travail un droit légitime Berne / Lausanne, Dans le contexte de la septième Journée de la protection des données, qui a lieu aujourd hui, le PFPDT a publié une brochure portant sur la protection des données et de la personnalité au travail. Conjointement, une nouvelle version du service en ligne «ThinkData» est présentée lors d'une conférence qui se tient près de Lausanne. Ce service est à la disposition des autorités et des entreprises pour répondre aux question relevant de la protection des données et de la transparence. La sphère privée est un bien fondamental qui requiert une protection particulière. Ceci vaut également dans le monde du travail, aspect auquel l'employeur doit porter une attention particulière. Cependant, conformément à l illustration faite dans la brochure «Protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail: un droit légitime», la sphère privée de l'employé s'arrête là où commencent les intérêts commerciaux de l'employeur ou là où la loi le prescrit. Conçue comme une introduction à la problématique, cette brochure informe sur les obligations de l employeur lorsqu'il installe une vidéosurveillance, sur les dispositions à prendre lorsqu'un employé passe trop de temps à surfer sur la toile ou sur le fait que l employeur ne peut consulter que des sources accessibles au public lorsqu'il veut s'informer sur des postulants. La brochure peut être commandée gratuitement auprès du Préposé et téléchargée à partir du site Le traitement des données dans les entreprises est également une préoccupation centrale du service en ligne «ThinkData», dont la nouvelle version a été présentée au public dans le cadre d'une conférence qui s'est tenue à Chavannes-près-Renens. Le site offre aux entreprises, aux autorités et aux organisations des informations et des conseils adaptés à leurs besoins pour qu'elles puissent assurer un traitement correct des données personnelles. Au moyen d'exemples brefs et concrets, il permet aux utilisateurs de se familiariser avec les principes régissant la protection des données et la transparence et de s'exercer à la maîtrise de ces principes dans la peau d'un informaticien, d'un responsable de la protection des données ou d'un chef de service. Les exemples proposés se rapportent, entre autres, à la biométrie, au traitement de la correspondance, à la géolocalisation ou à la vidéosurveillance. Le site ThinkData est à but non lucratif. Il est géré par un groupe de travail interdisciplinaire dont le PFPDT fait partie. Par ailleurs, le professeur Ebrahimi Touradj, de l'epfl a tenu, lors de la conférence, un exposé sur les avantages et les risques liés à la vidéosurveillance en illustrant notamment la manière dont ce type de technologie peut être utilisé en conformité avec les règles applicables à la protection des données. Le débat auquel ont participé Alexis Roussel, viceprésident du parti suisse des pirates, Jean-Philippe Walter, préposé suppléant du PFPDT et d'autres experts, a porté notamment sur les perspectives de la protection des données à l'heure du tout numérique. Auteur: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Internet: Les autorités fédérales de la Confédération suisse info@bk.admin.ch Informations juridiques

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3 Protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail: un droit légitime

4 Protection des données et de la personnalité au travail: un sujet qui nous concerne tous La possibilité d avoir un contrôle sur ses données personnelles est un droit fondamental de tout usager. Ce droit est essentiel pour la protection de la personnalité, y compris dans la vie professionnelle. Les données personnelles obtenues dans ce cadre sont liées à des situations diverses: suivi de l utilisation d Internet, vidéosurveillance, recherches lors du dépôt de candidatures, etc. Les pages qui suivent donnent un aperçu du vaste domaine couvert par la protection des données et de la personnalité dans le secteur du travail. Impressum Conception et réalisation: PFPDT / grafikraum, Berne Première édition, janvier 2013 Traductions: Chancellerie fédérale suisse, Services linguistiques centraux Cette brochure est également disponible en allemand et italien. Le PFPDT sur internet: Sujets traités dans la présente brochure 01 Utilisation d Internet à des fins privées sur le lieu de travail 5 02 Vidéosurveillance 7 03 Recherche d informations sur les candidats à un emploi 9 3

5 Utilisation d Internet à des fins privées sur le lieu de travail L accès à Internet depuis le lieu de travail permet de consulter des bulletins météo, de suivre l actualité de personnalités, de contacter des amis sur Facebook, etc. Pour les entreprises, l utilisation du web à des fins privées est un casse-tête, surtout en raison des risques qu elle présente en termes de sécurité. L employeur doit agir avec doigté mais fixer des règles claires. L employé doit savoir dans quelles les limites il peut surfer sur Internet à des fins privées. Abus et contrôles Informations complémentaires: > Protection des données > Secteur du travail > Surveillance sur le lieu de travail > S il y a utilisation manifestement abusive d Internet, il faut d abord procéder à une évaluation anonyme (analyser le comportement de navigation de l équipe plutôt que d un collaborateur particulier) > Adresser une mise en garde générale > N évaluer les données individuellement qu en cas de récidive et d irrégularité flagrante 4 5

6 Vidéosurveillance sur le lieu de travail L utilisation de caméras vidéos sur le lieu de travail peut se concevoir si elle a pour but, par exemple, de contrôler les processus de fabrication d une usine, de surveiller la chambre forte ou le local des serveurs d une entreprise dans certains secteurs, ou encore de prévenir les vols à main armée dans un magasin de station-service. Il faut tenir compte cependant du malaise que la présence de ces caméras peut susciter et savoir qu une surveillance constante peut nuire à la santé psychique des collaborateurs. En Suisse, il est interdit de placer les salariés sous surveillance constante. Quelques principes à respecter: Informations complémentaires: > Protection des données > Secteur du travail > Vidéosurveillance sur le lieu de travail > L utilisation de caméras vidéo exige un motif valable; la sécurité des collaborateurs en est un. Avant d y recourir, on examinera toutefois des mesures moins intrusives. > Informer le personnel des lieux filmés et du but de la surveillance; l informer également de ce qu il advient des enregistrements vidéo. > Ne filmer que ce qui est nécessaire au but défini. Pas de camera dans les toilettes ni les vestiaires! 6 7

7 Recherche d informations sur les candidats à un emploi: le candidat transparent On sait que les responsables du personnel font des recherches sur Internet sur les personnes qui postulent à un emploi. S ils tombent sur des images de fêtes privées embarrassantes ou des commentaires irréfléchis, cela peut être dommageable pour le candidat. Par ailleurs, l intrusion de la part des employeurs dans des sites Internet ou des profils de réseaux sociaux non accessibles à tous n est pas licite. Conseils à suivre pour les candidats à un emploi: Informations complémentaires: > Protection des données > Documentation > Newsletter > 01/2012 > «googler» son propre nom et évoquer ouvertement les contenus délicats lors de l entretien; > faire attention à ce qu on poste sur Internet. La Toile n oublie rien! > bien définir qui a accès à son profil Facebook, Flickr, etc. (faire les réglages nécessaires dans les paramètres de protection de la vie privée). 8 9

8 La protection des données est aussi une question de fairplay Une des particularités de l économie suisse est le caractère souvent consensuel et constructif des rapports qu entretiennent employeurs et salariés. Dans le domaine de la protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail, on gagne aussi à faire prévaloir le respect mutuel et le fairplay sur la seule mise en avant de ses intérêts propres. Mais que peut-on faire si on est victime d une violation (présumée) des règles de la protection des données dans son entreprise? > Solliciter un entretien avec son supérieur > Si cette démarche ne suffit pas, faire appel au service du personnel ou au représentant des salariés > S assurer les services d un avocat avant de saisir le tribunal des prud hommes ou le tribunal civil Des informations détaillées concernant les questions précitées ou d autres thématiques peuvent être obtenues sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence: > Protection des données > Secteur du travail 10 11

9 Protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail: un droit légitime