Expérimentation CPOM

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Expérimentation CPOM"

Transcription

1 Expérimentation CPOM EHPAD Les Chênes du Bellay Journée régionale du secteur médico-social - 30 mai FHF 197, rue du Fief Saint-Martin - Drain OREE D ANJOU , rue Pierre de Ronsard - Liré OREE D ANJOU

2 Cadre législatif et réglementaire Les CPOM sont autorisés en médico-social depuis le décret comptable d octobre 2003 de manière optionnelle. Quid de la prise en compte de cette possibilité? Les organismes gestionnaires assurant l accompagnement des personnes âgées sont tenus de signer un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens avec l ARS et le Département, en application du IV ter de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (modifié par la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015) et de l article L du CASF (modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre En cas de refus de signature, risque de minoration du forfait soins (D du CASF). Le CPOM est un document stratégique de pilotage interne qui constitue un levier de l amélioration de la qualité et de la sécurité accompagnements dans le cadre d une dimension pluriannuelle favorable à la gestion de projets. Il décline les objectifs du PRS et des schémas départementaux tout en permettant une autonomie accrue des organismes gestionnaires. Le CPOM est guidé par une logique gestionnaire et concerne l ensemble des établissements et services gérés par le même gestionnaire. Situation favorisant les mutualisations voire les fusions.

3 Contexte et délai de signature des CPOM en Pays de la Loire La loi relative à l Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l obligation pour les EHPAD de contractualiser avec le Directeur Général de l ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental, dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tripartites, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu au 31 décembre 2021.

4 Organisation en Pays de la Loire Le socle commun du CPOM PREAMBULE : rappel du contexte et des enjeux Titre 1 : OBJET DU CONTRAT Article 1 Identification du gestionnaire et périmètre du contrat Article 2 Diagnostic partagé Article 3 Objectifs stratégiques fixés dans le cadre du CPOM sur la base du diagnostic partagé Article 4 Moyens dédiés à la réalisation du contrat Titre 2 MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Article 1 Le suivi et l évaluation du contrat Article 2 Le traitement des litiges Article 3 La révision du contrat Article 4 La révision du terme de la (des) convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s) préexistante(s) au CPOM. Article 5 La date d entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM. Les annexes opposables du CPOM ANNEXE 1 : Fiche signalétique présentant les caractéristiques du gestionnaire et des ESMS entrant dans le périmètre du contrat ANNEXE 2 : Synthèse du diagnostic partagé ANNEXE 3 : Diagnostic partagé en matière de coopérations/mutualisations avec d autres ES ou ESMS non signataires du CPOM ANNEXE 4 : Tableau de Synthèse des objectifs du CPOM ANNEXE 5 : Eléments financiers ANNEXE 6 : Eléments du contrat ou convention liant le gestionnaire à d autres autorités publiques ayant un impact sur la réalisation du CPOM (CPOM sanitaire)

5 La démarche 1. La programmation La réforme de la contractualisation prévoit une programmation pluriannuelle et départementale, formalisée par des arrêtés de programmation CPOM. Cette programmation est conduite conjointement avec chaque Conseil Départemental et peut faire l objet d une révision annuelle. Les arrêtés sont consultables sur le site internet de l ARS. 2. La préparation Au premier trimestre de l année N, les organismes gestionnaires sont informés par courrier de la période prévisionnelle de négociation de leur CPOM (semestrielle ou trimestrielle), ainsi que de la procédure de constitution du dossier de contractualisation. La trame de CPOM (disponible sur le site internet de l ARS) et les annexes à renseigner (annexes 1 à 6) sont à télécharger par l organisme gestionnaire. Le dossier projet de CPOM renseigné est à transmettre par voie dématérialisée (non PDF), ainsi que par voie postale (1 ex. à l ARS et 2 ex. au Département), en amont de la rencontre de négociation (au minimum 4 semaines avant). L ARS ou le Département prend contact avec l organisme gestionnaire pour fixer une date de visite de négociation. Un coordinateur ARS ou Département est l interlocuteur de l organisme gestionnaire pendant toute la durée de la négociation. 3. La négociation Une rencontre de négociation est systématiquement programmée en présence de l ARS et du Département. Elle peut donner lieu à la visite d un ou plusieurs sites, en fonction de l appréciation des négociateurs. Elle a pour objet de partager le diagnostic et de définir les objectifs des 5 ans à venir, en lien avec les orientations du PRS, des schémas départementaux et des objectifs stratégiques du gestionnaire. A la suite de ces échanges : L ARS et le CD renseignent les objectifs identifiés conjointement avec le gestionnaire et lui transmettent l annexe 4 afin qu il la complète (calendrier et indicateurs). Il retourne un projet de CPOM actualisé (fiches objectifs et annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 complétées), qui doit être validé par l ARS et par le CD. Cette phase donne lieu à des allers-retours entre les parties au contrat. 4. La signature La signature du CPOM est un acte juridique qui engage les parties sur l ensemble du document, annexes comprises. Il est conseillé de prendre appui sur l avis des instances de l organisme gestionnaire. Une fois le contrat finalisé, il est proposé à la signature de l organisme gestionnaire qui le transmet au Conseil Départemental, 2ème signataire. L ARS sera la dernière partie signataire.

6 Méthodologie et organisation Les outils : Nationaux : Arrêté du 3 mars 2017 fiant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens prévu au IV ter de l article L du code de l action sociale et des familles Outils ANAP : (Cartographie des outils utiles, retroplanning.) Régionaux : Guide méthodologique de l élaboration du CPOM (mars ARS PDL)

7 Méthodologie et organisation Les différentes étapes (sources : ANAP 2017)

8 Méthodologie et organisation Calendrier Mars 2017 : - appropriation des outils et réalisation du diagnostic (annexes 1, 2 et 3) par les membres du Comité de Direction (CODIR) principalement Avril : - envoi des annexes - réunion ARS/CD

9 Méthodologie et organisation Mai : - transmission par l ARS des annexes 1, 2, 3 et 4 (+ fiches objectifs + complément de l EHPAD et envoi de ces mêmes pièces avec éléments financiers demandés (annexes 5) Juin : - validation des pièces par l ARS/CD 49 - signature des différentes parties

10 Contexte de la structure Deux EHPAD d environ 50 résidents chacun séparés de 4,5 kms 1 EHPAD en forfait soins partiel, 1 en forfait soins global, Un GMP PMP (Pathos Moyen Pondéré) non réévalué depuis 7 ans sur l un des 2 EHPAD Un prix de journée inférieur aux charges réelles de l établissement en partie lié à la présence d emprunt en devises sans intégration des pertes de change, Un accord de principe pour une fusion de la part des Présidents de Conseil d Administration, Une injonction sur les 2 EHPAD quant au renouvellement des autorisations suite aux évaluations externes, Un Plan d amélioration continu de la qualité à jour indispensable pour conclure un CPOM

11 Grille d analyse ou diamant de Michel Marschennay Diamant de Marchesnay

12 Contexte de la structure Buts des dirigeants Organisation Activités Environnement Préparation de la fusion avec Liré Rédaction du Projet d'établissement Rééquilibrage des finances passant par la construction d'un PPI et d'un PPF (PGFP désormais Définir un plan de formation des personnels Rédaction de protocoles manquants dont signalement maltraitance Formaliser les procédures et protocoles et en assurer la diffusion Poursuivre la réalisation des projets d accompagnements personnalisés et organiser le renouvellement Coordonner les mutualisations

13 Enjeux Préparer le CPOM en amont, Disposer d un PACQ à jour avec les critères d évaluations, Passage au forfait soins global pour les EHPAD après fusion création, Organiser au mieux la juxtaposition des dates, Evaluation interne / Projet établissement / CPOM

14 Enjeux Extrait RBPP ANESM L évaluation interne : Repères pour les EHPAD

15 Enjeux Organiser le suivi des projets en amont dans l objectif de pouvoir fournir chaque année l annexe 4 sur le suivi d avancement des objectifs avec l ERRD (Etat réalisé des Recettes et des Dépenses, Etre capable de produire à mi-parcours un bilan plus détaillé de réalisation des objectifs et, si besoin, un réajustements de ceux-ci (= dialogue de gestion) Un suivi permanent des indicateurs ANAP (tableau de bord de la performance) et/ou indicateurs FLASH

16 Points de vigilance Faire concorder le mode d organisation interne du PACQ (à modifier?) avec les items du CPOM Interne: But des dirigeants, Activités, Organisation, Environnement CPOM: Qualité du service rendu à l usager, Maitrise des risques, Contribution aux parcours et à la réponse aux besoins territoriaux, Renforcement de l efficience de gestion et de gouvernance, Coopérations mutualisations avec d autres ES ou ESMS (non signataires du CPOM) Qui assure en interne l organisation et le suivi?

17 Liaison avec les autorités de tarifications Autorités de tarification facilitant les discussions Démarrage aussi pour elles des CPOM médico-sociaux dans ce nouveau contexte réglementaire Allers/Retours logiques avec des délais corrects Éléments encore non clairs sur les éléments financiers Répartition financière à la «liberté» de la direction dans un contexte contraint Quid de l affectation des résultats à la décision de l établissement mais à préciser dans le contenu du CPOM Financements complémentaires dans un contexte financier contraint Maitrise limitée des ARS sur le financement désormais piloté, semble-t-il, par la CNSA Etalement sur 7 ans sous réserve d une nouvelle évaluation GMP PMP

18 Documents requis Arrêté sur la valeur du point GIR départemental 2017 pour les EHPAD Dernier GMP et PMP consolidé Tableau des ETP avant CPOM par site et consolidé Tableau des provisions et réserves avant CPOM Tableau «historique des résultats consolidés» avant CPOM Tableau des Prix de Journée indicatifs PPI PPF désormais PGFP Les derniers PV de la commission de sécurité

19 Documents requis % de résidents participant aux activités thérapeutiques Fiches de poste - Fiche de tâches Plan d'amélioration Continue de la Qualité Projet d'etablissement Indicateurs Enquête Flash Liste des documents qualité Plan de Formation Récapitulatif des conventions de partenariats Repérage des résidents présentant des troubles psycho-comportementaux ou des fragilités psychiques Dernier rapport d'évaluation interne Dernier rapport d'évaluation externe

20 Merci de votre attention Place aux questions!

L objet du guide méthodologique

L objet du guide méthodologique Version du 19 décembre 2017 L objet du guide méthodologique Le présent guide précise les modalités de négociation et d élaboration des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes

Plus en détail

PROGRAMMATION REGIONALE des CPOM PA

PROGRAMMATION REGIONALE des CPOM PA PROGRAMMATION REGIONALE des CPOM PA 2017-2021 Principes «Le DGARS et les PCD programment sur 5 ans, à compter du 01/01/2017, la signature des CPOM, par arrêté publié avant le 31/12/2016.» «La programmation

Plus en détail

Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens

Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens Pourquoi une nouvelle trame CPOM PH? Déclinaison du PRS 1 Une majorité d ESMS sous CPOM Prise en compte de la dimension qualité, efficience et parcours Entrée

Plus en détail

Réforme tarifaire, budgétaire et comptable

Réforme tarifaire, budgétaire et comptable Pôle Autonomie Réforme tarifaire, budgétaire et comptable ANNIE LELIEVRE - RESPONSABLE DU PÔLE AUTONOMIE 12 octobre 2016 Pôle Autonomie Point sur le calendrier budgétaire et comptable 2017 Calendrier prévisionnel

Plus en détail

Les enjeux relatifs au CPOM DELOS APEI78

Les enjeux relatifs au CPOM DELOS APEI78 Les enjeux relatifs au CPOM DELOS APEI78 Évolution du secteur dates clés Evolution du secteur Dates clés Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale qui a posé les grands

Plus en détail

Bilan des rapports d évaluation externe des établissements et services médico-sociaux de la région Pays de la Loire

Bilan des rapports d évaluation externe des établissements et services médico-sociaux de la région Pays de la Loire Bilan des rapports d évaluation externe des établissements et services médico-sociaux de la région Pays de la Loire Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Département de l Efficience de l Offre

Plus en détail

Journée PA CPOM / EPRD

Journée PA CPOM / EPRD Journée PA CPOM / EPRD 16 juin 2016 Pôle Santé - Social FEHAP 1 Qu est ce qu un CPOM? Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (Plus d objectifs que de moyens?) - Un diagnostic partagé avec les autorités

Plus en détail

L objet du guide méthodologique. Le cadre législatif et réglementaire

L objet du guide méthodologique. Le cadre législatif et réglementaire L objet du guide méthodologique Le présent guide précise les modalités de négociation et d élaboration des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires d établissements

Plus en détail

CPOM. [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome. modifier la mise en forme de la zone de texte encadrée.]

CPOM. [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome. modifier la mise en forme de la zone de texte encadrée.] Médico-social Gestionnaire Adresse FINESS juridique [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite de la page, ou

Plus en détail

Réunion des fédérations. 12 décembre 2017

Réunion des fédérations. 12 décembre 2017 Réunion des fédérations 12 décembre 2017 Ordre du jour Bilan de la campagne EPRD 2017 et préparation de la campagne 2018 1 er bilan des CPOM et proposition d adaptation Bilan régional de la campagne 2017

Plus en détail

Réforme de la tarification et généralisation des CPOM des EHPAD Rencontre des ESMS 7 novembre 2016

Réforme de la tarification et généralisation des CPOM des EHPAD Rencontre des ESMS 7 novembre 2016 Réforme de la tarification et généralisation des CPOM des EHPAD Rencontre des ESMS 7 novembre 2016 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 1 Rappel de la méthode régionale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens

Plus en détail

Point d étape mise en œuvre de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement AVS

Point d étape mise en œuvre de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement AVS Point d étape mise en œuvre de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement AVS Comité stratégique du parcours PA 17 novembre 2016 -DIJON 1-Conférence des financeurs 2-Résidence autonomie

Plus en détail

"Dirigeant de l économie médico-sociale"

Dirigeant de l économie médico-sociale Reconversion professionnelle des cadres et dirigeants d'entreprise "Dirigeant de l économie médico-sociale" Certification professionnelle de Niveau 1* Programme de formation V5-200417 Le programme est

Plus en détail

Généralisation des CPOM et passage à l EPRD. Rencontre des fédérations médico-sociales 5 décembre 2016

Généralisation des CPOM et passage à l EPRD. Rencontre des fédérations médico-sociales 5 décembre 2016 Généralisation des CPOM et passage à l EPRD Rencontre des fédérations médico-sociales 5 décembre 2016 Rappel réglementaire (1/2) LFSS du 21 décembre 2015 (article 75) Rend obligatoire la conclusion d un

Plus en détail

La réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD et des ESSMS PH Le décret relatif aux forfaits soins et dépendance

La réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD et des ESSMS PH Le décret relatif aux forfaits soins et dépendance DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction des affaires financières et de la modernisation La réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD et des ESSMS PH Le décret relatif

Plus en détail

Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD

Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD 2017 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - 1 Ordre du jour Introduction sur

Plus en détail

LOI N D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015

LOI N D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015 LOI N 2015-1776 D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015 UN RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DE L INFORMATION SUR LES PRIX PRATIQUÉS EN EHPAD Loi ASV et changements pour le secteur

Plus en détail

La réforme de la tarification des EHPAD et généralisation des CPOM dans le médico-social

La réforme de la tarification des EHPAD et généralisation des CPOM dans le médico-social La réforme de la tarification des EHPAD et généralisation des CPOM dans le médico-social Paris healthcare week 17 mai 2017 Boris MINOT - Chef de bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social

Plus en détail

CPOM, le négocier efficacement

CPOM, le négocier efficacement CPOM, le négocier efficacement En partenariat avec le Cabinet TLC Audit-Conseil- l IRTS propose un La formation aux contrats pluriannuels d objectifs et de moyens est axée autour de votre projet. Il s

Plus en détail

(PACT-EHPAD) SYNTHÈSE

(PACT-EHPAD) SYNTHÈSE Plan d accompagnement à la transformation des EHPAD (PACT-EHPAD) SYNTHÈSE Introduction Tout comme à l échelle nationale, l évolution de la population ligérienne devrait se caractériser par une augmentation

Plus en détail

Session nationale de formation ANDICAT Les EPRD dans les ESAT

Session nationale de formation ANDICAT Les EPRD dans les ESAT Session nationale de formation ANDICAT Les EPRD dans les ESAT Catherine SAGE Expert-comptable Commissaire aux comptes 22 novembre 2018 Passage en CPOM obligatoire : quelle tarification? Ce qui change le

Plus en détail

Eléments de contexte

Eléments de contexte 1 2 Eléments de contexte 28,4 % des ESSMS devant rendre leur rapport au 3 janvier 2015 sont engagés dans la procédure d EE au 31 décembre 2013. Soit environ 7000 ESSMS, dont 3000 secteur PH et 1800 secteur

Plus en détail

Actualisation de la politique de contractualisation de l ARS avec les gestionnaires des structures pour personnes handicapées

Actualisation de la politique de contractualisation de l ARS avec les gestionnaires des structures pour personnes handicapées Commission médico-sociale CRSA 15 janvier 2015 Actualisation de la politique de contractualisation de l ARS avec les gestionnaires des structures pour personnes handicapées Direction Handicap et Grand

Plus en détail

Réussir l élaboration et la contractualisation de votre CPOM en EHPAD

Réussir l élaboration et la contractualisation de votre CPOM en EHPAD Réussir l élaboration et la contractualisation de votre CPOM en EHPAD Formation présentielle 5 jours - 35 h 3 035.00 HT Réf. 4624 Cycle Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts 1 jour : 995 HT

Plus en détail

TOUT COMPRENDRE du CPOM et de l EPRD

TOUT COMPRENDRE du CPOM et de l EPRD Directeurs d établissement dans le secteur des Personnes Handicapées Collaborateurs comptables et financiers Une journée pour TOUT COMPRENDRE du CPOM et de l EPRD Mercredi 11 janvier 2017 Pointe-à-Pitre

Plus en détail

ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES SARTHOIS

ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES SARTHOIS ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES SARTHOIS Un réseau départemental au service des collectivités locales SOLIDARITÉ 4.1 - Accueil des personnes âgées ou handicapées : analyse des opportunités, évolution de l

Plus en détail

Eléments de contexte

Eléments de contexte 1 2 Eléments de contexte 28,4 % des ESSMS devant rendre leur rapport au 3 janvier 2015 sont engagés dans la procédure d EE au 31 décembre 2013. Soit environ 7000 ESSMS, dont 3000 secteur PH et 1800 secteur

Plus en détail

SÉMINAIRE CPOM : COMMENT RÉUSSIR SA DÉMARCHE DE CONTRACTUALISATION

SÉMINAIRE CPOM : COMMENT RÉUSSIR SA DÉMARCHE DE CONTRACTUALISATION SÉMINAIRE CPOM : COMMENT RÉUSSIR SA DÉMARCHE DE CONTRACTUALISATION Mardi 5 juin 2018 Espace La Rochefoucauld Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux Déroulé

Plus en détail

Dialogue de gestion annuel. ENQUETE FLASH 2014 (données 2013)

Dialogue de gestion annuel. ENQUETE FLASH 2014 (données 2013) Dialogue de gestion annuel ENQUETE FLASH 2014 (données 2013) Objectifs de l enquête Cette enquête FLASH, partie intégrante du dialogue de gestion avec les EHPAD, est relative au suivi de données clés en

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Tarification : Nouvelle réglementation pour les établissements médicosociaux (Dossier réalisé par Gérald Naegle, In Extenso) Après de longues années d attente, les nouvelles

Plus en détail

Formations proposées en Au profit d organismes de formations. En intra au profit d organismes gestionnaires d ESMS

Formations proposées en Au profit d organismes de formations. En intra au profit d organismes gestionnaires d ESMS Formations proposées en 2017 Au profit d organismes de formations En intra au profit d organismes gestionnaires d ESMS Luc Mauduit Conseils et Formations 15 rue Georges Forest 60200 COMPIEGNE Page 1 Elaborer

Plus en détail

LE PROJET DE SERVICE ET LA CERTIFICATION DES SERVICES A LA PERSONNE

LE PROJET DE SERVICE ET LA CERTIFICATION DES SERVICES A LA PERSONNE LE PROJET DE SERVICE ET LA CERTIFICATION DES SERVICES A LA PERSONNE 1 POINTS CLEFS POUR ELABORER UN PROJET DE SERVICE O-SOCIAL Les fondements» du service aux personnes à domicile Généralisé par la Loi

Plus en détail

Dynamiques et évolutions de l action sociale, le rôle des CPOM CTDESI 17 mai 2007

Dynamiques et évolutions de l action sociale, le rôle des CPOM CTDESI 17 mai 2007 Dynamiques et évolutions de l action sociale, le rôle des CPOM CTDESI 17 mai 2007 Pierre Savignat 1 Propos liminaires Dynamiques et évolutions de l action sociale, le rôle des CPOM 2 Les politiques d action

Plus en détail

Les indicateurs du secteur

Les indicateurs du secteur Des indicateurs de pilotage Les indicateurs couvrent le suivi de l ensemble des ressources mobilisées et des résultats obtenus Les ressources financières et budgétaires Les usagers Etablissements et Services

Plus en détail

«Réponse Accompagnée Pour Tous» 18/10/2017

«Réponse Accompagnée Pour Tous» 18/10/2017 «Réponse Accompagnée Pour Tous» 18/10/2017 Cartographie des chantiers en cours dans leur environnement partenarial Schémas, plans nationaux et stratégie nationale Politiques et partenaires nationaux DGCS

Plus en détail

PACSS ARS session médico sociale n 2

PACSS ARS session médico sociale n 2 Évaluation interne et dialogue de gestion PACSS ARS session médico sociale n 2 Mardi 2 juillet 2013 53 boulevard Ornano Pleyad 3 93200 Saint Denis Tél. : 01 48 13 91 00 Fax : 01 48 13 91 22 www.anesm.sante.gouv.fr

Plus en détail

I. La mission de contrôle du Directeur général d ARS. Les bases réglementaires de contrôle. Les moyens de contrôle :

I. La mission de contrôle du Directeur général d ARS. Les bases réglementaires de contrôle. Les moyens de contrôle : 10 Septembre 2014 Journée ANESM Bientraitance Repérage et prévention des risques de maltraitance Promotion de la Bientraitance Valérie SCELO, Inspectrice principale de l action sanitaire et sociale Béatrice

Plus en détail

L évaluation interne dans le secteur MS IFSI 2013

L évaluation interne dans le secteur MS IFSI 2013 L évaluation interne dans le secteur MS IFSI 2013 1 Objectifs Apprécier la capacité d une structure à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation.

Plus en détail

CPOM. 12 décembre 2017 Rencontre avec les fédérations

CPOM. 12 décembre 2017 Rencontre avec les fédérations CPOM 12 décembre 2017 Rencontre avec les fédérations L état des lieux régional En région Pays de la Loire, sur le champ des personnes âgées, ce sont 465 CPOM qui sont programmés sur les 5 prochaines années

Plus en détail

Eléments de contexte

Eléments de contexte 1 2 Eléments de contexte 54% des ESSMS devant rendre leur rapport au 3 janvier 2015 sont engagés dans la procédure d EE au 30 juin 2014. 13 127 ESSMS engagés sur les 24 512 concernés, Parmi eux, 7869 ESSMS

Plus en détail

Moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD. Groupe de travail thématique n 1 l outil contractuel l allocation de ressources

Moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD. Groupe de travail thématique n 1 l outil contractuel l allocation de ressources DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD Groupe de travail thématique n 1 l outil

Plus en détail

L environnement tarifaire. des nouveaux paradigmes

L environnement tarifaire. des nouveaux paradigmes L environnement tarifaire des ESMS : «année zéro» des nouveaux paradigmes Intervenants de la table ronde nom fonction ARS DT 13 Karine HUET Directrice départementale 13 CD 83 Nathalie ROMAN Responsable

Plus en détail

Suivi des données clés en matière de qualité et sécurité des soins et des accompagnements en SSIAD

Suivi des données clés en matière de qualité et sécurité des soins et des accompagnements en SSIAD Suivi des données clés en matière de qualité et sécurité des soins et des accompagnements en SSIAD Retour sur le calendrier de recueil d indicateurs FLASH SSIAD en 2018 2018 : 2ème campagne de recueil

Plus en détail

La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Décision n 2016-AA1 portant organisation de l ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016 La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Plus en détail

PRÉSENTATION DU KIT MÉTHODOLOGIQUE D APPUI AU DÉPLOIEMENT DES CPOM MÉDICO-SOCIAUX

PRÉSENTATION DU KIT MÉTHODOLOGIQUE D APPUI AU DÉPLOIEMENT DES CPOM MÉDICO-SOCIAUX PRÉSNTATION DU KIT MÉTHODOLOGIQU D APPUI AU DÉPLOIMNT DS CPOM MÉDICO-SOCIAUX UNA 2 FÉVRIR 2017 PAULIN.PICHRAU@ANAP.FR Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux

Plus en détail

ESMS. c o n s e i l. ESMS Conseil

ESMS. c o n s e i l. ESMS Conseil ESMS c o n s e i l Catalogue Formations ESMS Conseil Le Grand Prado - 20 allée Turcat-Méry - 13008 MARSEILLE GESTION ET MANAGEMENT Les nouveaux enjeux du CPOM et de la tarification à la ressource en EHPAD

Plus en détail

RAPPORT DE DIAGNOSTIC CPOM

RAPPORT DE DIAGNOSTIC CPOM RAPPORT DE DIAGNOSTIC CPOM Gestionnaire Adresse FINESS juridique 2017 [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite

Plus en détail

ESMS Conseil. Le Grand Prado - 20 allée Turcat-Méry MARSEILLE

ESMS Conseil. Le Grand Prado - 20 allée Turcat-Méry MARSEILLE ESMS c o n s e i l Catalogue Formations ESMS Conseil Le Grand Prado - 20 allée Turcat-Méry - 13008 MARSEILLE GESTION ET MANAGEMENT Les nouveaux enjeux du CPOM et de la tarification à la ressource en EHPAD

Plus en détail

Journées Andicat: Comment financer les ESAT: approche sur les CPOM et la tarification à la ressource

Journées Andicat: Comment financer les ESAT: approche sur les CPOM et la tarification à la ressource Journées Andicat: Comment financer les ESAT: approche sur les CPOM et la tarification à la ressource Réforme de la tarification : déploiement accéléré et désordonné Franck NACCACHE Expert Comptable /commissaire

Plus en détail

Projet d'établissement

Projet d'établissement Projet d'établissement DIU Médecin Coordonnateur d EHPAD 13 décembre 2010 Docteur Linda BENATTAR Directrice Médicale Groupe ORPEA / CLINEA Méthode pour l élaboration d un projet d établissement Dr Linda

Plus en détail

EPRD médico-social : quels impacts sur la préparation des budgets?

EPRD médico-social : quels impacts sur la préparation des budgets? EPRD médico-social : quels impacts sur la préparation des budgets? www.dirips.com www.dirips.com Solutions pour le le secteur sanitaire, social et et médico-social 1 LE PRÉSENTATEUR Marc Naïtali, directeur

Plus en détail

Les enjeux du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) du secteur social et médico-social

Les enjeux du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) du secteur social et médico-social Les enjeux du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) du secteur social et médico-social 1 PROPOS INTRODUCTIFS Le CPOM c est quoi? Un contrat signé entre plusieurs parties : l Agence régionale

Plus en détail

I INFORMATIONS INSTITUTIONNELLES SUR L ETABLISSEMENT

I INFORMATIONS INSTITUTIONNELLES SUR L ETABLISSEMENT I INFORMATIONS INSTITUTIONNELLES SUR L ETABLISSEMENT Etablissement : Etablissement Public Départemental pour Soutenir, Accompagner, Eduquer (EPDSAE) Siège administratif à Lille, intervention dans le champ

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. L environnement. Le cadre juridique. Les outils obligatoires pour faire vivre la qualité. Le calendrier de l évaluation

Sommaire détaillé. Sommaire. L environnement. Le cadre juridique. Les outils obligatoires pour faire vivre la qualité. Le calendrier de l évaluation Réf. Internet Pages Partie 1 Le contexte juridique de l évaluation et de la qualité L environnement 5539 11 5540 5541 10948 15 Le cadre juridique 5542 5543 5544 5545 Les outils obligatoires pour faire

Plus en détail

COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L AGENCE REGIONALE DE SANTE

COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L AGENCE REGIONALE DE SANTE COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Principes et fonctionnement 1/10 PREAMBULE Le décret n 2016-1025 du 26 juillet

Plus en détail

Le devenir des SESSAD au regard des réformes en cours. Présentation pour L Association des SESSAD d OCCITANIE / Pyrénées-Méditerranée

Le devenir des SESSAD au regard des réformes en cours. Présentation pour L Association des SESSAD d OCCITANIE / Pyrénées-Méditerranée Le devenir des SESSAD au regard des réformes en cours Présentation pour L Association des SESSAD d OCCITANIE / Pyrénées-Méditerranée LES LOIS STRUCTURANTES DE 2002 ET 2005 L action sociale et médico-sociale

Plus en détail

Dossier de demande de constitution des expérimentations de services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD)

Dossier de demande de constitution des expérimentations de services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) Dossier de demande de constitution des expérimentations de services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) 1 La loi n 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au

Plus en détail

CPOM. Médico-social. Gestionnaire/Etablissement public. Adresse. FINESS juridique Page 1 sur 24

CPOM. Médico-social. Gestionnaire/Etablissement public. Adresse. FINESS juridique Page 1 sur 24 2018-2022 Médico-social Gestionnaire/Etablissement public Adresse FINESS juridique Page 1 sur 24 «LA REPONSE ACCOMPAGNE POUR TOUS» une démarche qui s impose à tous. La loi du 11 février 2005 pour l égalité

Plus en détail

Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD

Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD Réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD Réunions départementales d information des EHPAD 2017 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - 1 Ordre du jour Introduction sur

Plus en détail

Le médecin coordonnateur en EHPAD Rôle et missions

Le médecin coordonnateur en EHPAD Rôle et missions Le médecin coordonnateur en EHPAD Rôle et missions Capacités coordonnées de Gériatrie d IDF Université Paris-Est Créteil Dr Corinne HAGLON DUCHEMIN 11 Février 2019 EHPAD Filière gériatrique et Ancrage

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE D ELABORATION ET DE SUIVI D UN CPOM SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL

GUIDE METHODOLOGIQUE D ELABORATION ET DE SUIVI D UN CPOM SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL GUIDE METHODOLOGIQUE D ELABORATION ET DE SUIVI D UN CPOM SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL PREAMBULE 1.1. Le contexte d élaboration de ce guide La démarche de contractualisation est l un des outils majeurs

Plus en détail

Les points clés de la négociation du Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) médico-social

Les points clés de la négociation du Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) médico-social Les points clés de la négociation du Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) médico-social MAI 2017 LES ENJEUX 1. L association de l ensemble des parties prenantes Le CPOM concerne différents

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE. Sous direction de l autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE. Sous direction de l autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous direction de l autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées 1 Sommaire 1. Le contexte expérimentation des SPASAD «intégrés» 2. Les textes d

Plus en détail

Le dispositif de formation

Le dispositif de formation Le dispositif de formation Connaissance du contexte d intervention L élaboration et le pilotage du projet d établissement Les politiques publiques en faveur des personnes âgées L accueil de la personne

Plus en détail

EVALUATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX. Intervention CREAI du 29 juin 2011 Anne Delucq - ARS Bretagne

EVALUATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX. Intervention CREAI du 29 juin 2011 Anne Delucq - ARS Bretagne EVALUATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Intervention CREAI du 29 juin 2011 Anne Delucq - ARS Bretagne 2 Les principes généraux de l évaluation Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale

Plus en détail

DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : 1 er octobre En version dématérialisée :

DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : 1 er octobre En version dématérialisée : AVIS D APPEL A CANDIDATURES Pour soutenir des interventions d innovations territoriales entre établissements et services personnes âgées participant à l amélioration de la qualité de vie au travail (QVT)

Plus en détail

L évaluation externe. Rappel du cadre règlementaire. Journée régionale 16 décembre 2010

L évaluation externe. Rappel du cadre règlementaire. Journée régionale 16 décembre 2010 L évaluation externe Rappel du cadre règlementaire Journée régionale 16 décembre 2010 Plan de l intervention Rappel du cadre règlementaire L Anesm et le dispositif des évaluateurs externes Le déroulement

Plus en détail

Logo du CD CPOM. dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite de

Logo du CD CPOM. dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite de -2022 [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite de la page, ou situé en haut ou en bas. Utilisez l onglet Outils

Plus en détail

L investissement en santé

L investissement en santé Région Pays de la Loire L investissement en santé CERC Comité directeur 09 décembre 2916 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire CERC Le patrimoine hospitalier et médico social Une part importante

Plus en détail

Les modalités de mise en œuvre du

Les modalités de mise en œuvre du Les modalités de mise en œuvre du Fonds d Intervention Régional (FIR) Quelques rappels sur le FIR (1) FIR entre en vigueur le 1 er mars 2012 mais certaines dispositions applicables en 2013 Maintien des

Plus en détail

Logo CD CPOM. [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome. modifier la mise en forme de la zone de texte encadrée.

Logo CD CPOM. [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome. modifier la mise en forme de la zone de texte encadrée. Logo CD Médicosocial Gestionnaire Adresse FINESS juridique [Tapez le contenu encadré. Un encadré est un supplément autonome dans le document principal. Il est souvent aligné à gauche ou à droite de la

Plus en détail

AVIS D APPEL À CANDIDATURES

AVIS D APPEL À CANDIDATURES AVIS D APPEL À CANDIDATURES POUR LA CREATION DE 35 A 40 PLACES D INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) POUR ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS AVEC TROUBLES ASSOCIES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Plus en détail

Poitou-Charentes. Les attentes de l ARS concernant la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé

Poitou-Charentes. Les attentes de l ARS concernant la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé Poitou-Charentes Les attentes de l ARS concernant la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé 2 Rappels -L ARS a élaboré un Projet Régional de Santé qui a fait l objet avant sa publication d une large

Plus en détail

Service. d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Projet de service Synthèse. Les. Photo : Philippe CURDY

Service. d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Projet de service Synthèse. Les. Photo : Philippe CURDY Service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Projet de service 2016 2020 Synthèse Les Photo : Philippe CURDY Document final Version du 15/09/2016 Projet soumis pour avis au Conseil de la Vie Sociale

Plus en détail

Les indicateurs du secteur

Les indicateurs du secteur Des indicateurs de pilotage Les indicateurs couvrent le suivi de l ensemble des ressources mobilisées et des résultats obtenus Les ressources financières et budgétaires Les usagers Etablissements et Services

Plus en détail

EHESP Formation des inspecteurs contrôleurs

EHESP Formation des inspecteurs contrôleurs Le dispositif d évaluation dans le secteur social et médico social EHESP Formation des inspecteurs contrôleurs des ARS (module f) 21 mars 2012 5 rue Pleyel Bâtiment Euterpe 93200 Saint Denis Tél. : 01

Plus en détail

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus de la Sarthe

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus de la Sarthe Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus de la Sarthe APPEL A CANDIDATURES JUIN 2017 CAHIER DES CHARGES Introduction Instituée par la loi

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l article 9 du décret n

Plus en détail

Les évaluations des structures médico-sociales en Lorraine

Les évaluations des structures médico-sociales en Lorraine Les évaluations des structures médico-sociales en Lorraine Rencontre régionale 11 juin 2014 1 Ouverture de la réunion En présence de : M. Claude d HARCOURT, Directeur Général, ARS de Lorraine, Mme Agnès

Plus en détail

Rencontre Têtes de réseau CD 62 8 décembre 2017

Rencontre Têtes de réseau CD 62 8 décembre 2017 Origine : Eve JEZEQUEL Suivi par : Jean-Louis TEMPELAERE Objet : Destinataires : Membres Délégation Régionale Hauts-de-France Pour info : Adhérents FEHAP Hauts-de-France Rencontre Têtes de réseau CD 62

Plus en détail

LOI N D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015

LOI N D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015 LOI N 2015-1776 D ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DU 28 DÉCEMBRE 2015 Contexte 25% de français ont +60 ans aujourd hui, 30% en 2060 Allongement progressif de l espérance de vie d ici à 2060

Plus en détail

Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles des services de soins infirmiers à domicile

Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles des services de soins infirmiers à domicile Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles des services de soins infirmiers à domicile Renouveler l organisation des SSIAD et faire évoluer leurs pratiques : un des enjeux du maintien à domicile

Plus en détail

Les Groupements Hospitaliers de Territoires Enjeux et Perspectives Incidences sur la formation continue. Armelle DUFOUR, Consultant 31 mars 2016

Les Groupements Hospitaliers de Territoires Enjeux et Perspectives Incidences sur la formation continue. Armelle DUFOUR, Consultant 31 mars 2016 Les Groupements Hospitaliers de Territoires Enjeux et Perspectives Incidences sur la formation continue Armelle DUFOUR, Consultant 31 mars 2016 Groupement Hospitalier de Territoire : Contexte / définitions

Plus en détail

Convention Tripartite Pluriannuelle des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes Génération n 2

Convention Tripartite Pluriannuelle des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes Génération n 2 DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE L AUTONOMIE DES PERSONNES Annexe 1 Modèle-type Convention Tripartite Pluriannuelle des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes Génération n 2 Conclue

Plus en détail

Les Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) vers de nouveaux modes de relations établissements-services / autorités de tarification

Les Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) vers de nouveaux modes de relations établissements-services / autorités de tarification Comprendre les enjeux les besoins les évolutions Décider rapidement efficacement collectivement Réussir les projets les changements le développement Les Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM)

Plus en détail

La gestion du risque en EHPAD (2012/2013) Journée régionale d échanges sur les bonnes pratiques en matière de soins 16/09/2013

La gestion du risque en EHPAD (2012/2013) Journée régionale d échanges sur les bonnes pratiques en matière de soins 16/09/2013 La gestion du risque en EHPAD (2012/2013) Journée régionale d échanges sur les bonnes pratiques en matière de soins 16/09/2013 Estel QUERAL ARS Centre 2 La GDR GDR : «Ensemble des actions mises en œuvre

Plus en détail

Restitution de l enquête patrimoine établissements médico-sociaux

Restitution de l enquête patrimoine établissements médico-sociaux Journée Investissement 14 octobre 2016 Restitution de l enquête patrimoine établissements médico-sociaux Enquête EMS Rapport final Kurt Salmon 1 SOMMAIRE 1. Méthodologie et objectifs de l enquête 2. Constats

Plus en détail

FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

FICHE D IMPACT GÉNÉRALE FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAA1824590A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13, R.314-17,

Plus en détail

EPRD EHPAD 29 juin 2016 (Besançon) 7 juillet 2016 (Dijon)

EPRD EHPAD 29 juin 2016 (Besançon) 7 juillet 2016 (Dijon) MATINALE GESTION Comprendre la mécanique et les enjeux de la nouvelle réglementation budgétaire et comptable des EHPAD (EPRD, CPOM) 29 juin 2016 (Besançon) - 7 juillet 2016 (Dijon) INTRODUCTION Philippe

Plus en détail

Article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 adaptation de la société au vieillissement (ASV) : Document CH-FO

Article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 adaptation de la société au vieillissement (ASV) : Document CH-FO Article 58 de la loi n 2015-1776 du 28 décembre 2015 adaptation de la société au vieillissement (ASV) : Document CH-FO Article 58 I. Le même code est ainsi modifié : 1o L article L. 14-10-9 est ainsi modifié

Plus en détail

Passer de la convention tripartite à une démarche CPOM

Passer de la convention tripartite à une démarche CPOM Passer de la convention tripartite à une démarche CPOM Comprendre la mise en œuvre des CPOM : avantages et contraintes dans votre gestion Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h 1 545.00 HT Réf.

Plus en détail

Les formations 2 jours mode d emploi

Les formations 2 jours mode d emploi ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO- SOCIAL Les formations 2 jours mode d emploi En 2 jours, maîtrisez des compétences clés L objectif des formations 2 jours mode d emploi est simple

Plus en détail

Note d information relative à la circulaire budgétaire médico-sociale 2018 (fiche n 94476)

Note d information relative à la circulaire budgétaire médico-sociale 2018 (fiche n 94476) Note d information relative à la circulaire budgétaire médico-sociale 2018 (fiche n 94476) La circulaire N DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018 relative aux orientations de l exercice

Plus en détail

Schéma départemental de l autonomie Atelier territorial Axe 1

Schéma départemental de l autonomie Atelier territorial Axe 1 Schéma départemental de l autonomie Atelier territorial Axe 1 Mettre l épanouissement des personnes au cœur de l accompagnement pour permettre à chacun de réaliser son potentiel Territoire DATE Sommaire

Plus en détail

Cahier des Charges Appel à candidatures

Cahier des Charges Appel à candidatures Cahier des Charges Appel à candidatures Mise en œuvre du prototype parcours de santé des aînés en Mayenne (PAERPA) Dispositif expérimental d'astreinte d'infirmier(ère) de nuit mutualisée entre plusieurs

Plus en détail

Élaboration du schéma de l'autonomie Réunion du 16 avril 2018

Élaboration du schéma de l'autonomie Réunion du 16 avril 2018 Élaboration du schéma de l'autonomie 2019-2023 Réunion du 16 avril 2018 Ordre du jour de la réunion de lancement : - Point d'étape sur le schéma de l'autonomie 2014-2018, - Méthodologie d'élaboration du

Plus en détail

VACANCE DE POSTE. Date de prise de fonction souhaitée INTITULE DU POSTE REPERTOIRE MINISTERIEL DES EMPLOIS-TYPE / R.I.M.E. / REPERTOIRE UCANSS

VACANCE DE POSTE. Date de prise de fonction souhaitée INTITULE DU POSTE REPERTOIRE MINISTERIEL DES EMPLOIS-TYPE / R.I.M.E. / REPERTOIRE UCANSS VACANCE DE POSTE INTITULE DU POSTE Conseiller médical - au Pôle Etudes, Statistiques et Evaluation - au Pôle coordination de la Gestion du Risque (GDR) : pertinence des soins Date de prise de fonction

Plus en détail

Réunion technique ImportEPRD 11 mai 2017

Réunion technique ImportEPRD 11 mai 2017 Réunion technique ImportEPRD 11 mai 2017 Ordre du jour Rappel du contexte (impact sur les SI de la CNSA) Principales fonctionnalités du SI ImportEPRD 2 Réunion technique Conseils départementaux 27 avril

Plus en détail