Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité

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1 Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Juillet 2013 Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d État, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer une comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. L actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois de juillet Actualité La Commission européenne a approuvé le plan de restructuration du groupe PSA en concluant qu une aide à la restructuration de 571,9 M est compatible avec le marché intérieur. La Commission a ouvert une enquête approfondie sur les plans slovènes d'octroi d'une subvention de 40 M au constructeur automobile Revoz d.d., filiale de Renault S.A., en vue d un projet d investissement de 300 M. Dans la cadre de la révision du règlement de minimis qui sera adopté à la fin de l année 2013, la Commission a lancé une consultation publique sur le réexamen du règlement applicable aux aides de minimis. Les Etats membres sont invités à faire part de leurs observations jusqu au 9 septembre Dans le cadre de la révision du règlement général d'exemption par catégorie, la Commission a ouvert une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans le nouveau règlement. La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises. Décisions de la Commission européenne Décisions autorisant des aides compatibles Aides à au sauvetage et à la restructuration Approbation du plan de restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën (France SA 35611) Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une aide à la restructuration de 571,9 M, accordée par la France au groupe PSA, est compatible avec le marché intérieur. Cette aide prendra la forme d'une garantie d'état couvrant les émissions obligataires de Banque PSA Finances réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 dans la limite de 7 milliards en principal d'une part, et d'une avance récupérable de 85,9 M pour la réalisation du projet de recherche et développement «50CO2Cars» d'autre part. L'actualisation du plan de restructuration du groupe sur la base des évolutions récentes du marché automobile en Europe a permis de lever les doutes de la Commission quant au retour à la viabilité du groupe. Dans le cas où les résultats du groupe seraient considérablement en-deçà des prévisions du plan, le groupe s'est engagé à prendre des mesures correctives complémentaires afin de ne pas dépasser un certain niveau de dette nette au cours de la période de restructuration. Le retour à la viabilité du groupe rétablira également la situation de la banque, dont les difficultés actuelles s'expliquaient par ses liens organiques avec le reste du groupe. En outre, en tant que composante du

2 plan de restructuration, la Commission a estimé que le projet de R&D «50CO2Cars», qui vise à développer un moteur «mild-hybride» diesel, apporte une contribution positive à la viabilité du groupe. La garantie d'etat sur les émissions obligataires de Banque PSA Finance lui permet de se refinancer à un moindre coût. Cet avantage devant être proportionné à l'objectif de retour à la viabilité du groupe, les autorités françaises s'engagent à augmenter le prix de la garantie payé par PSA en fonction du «taux de pénétration» de Banque PSA Finance, c'est-à-dire la proportion de véhicules des marques Peugeot et Citroën vendus avec un financement de Banque PSA Finance. En outre, le groupe PSA s'est engagé à maintenir le niveau de marge des financements accordés par Banque PSA Finance aux concessionnaires et à s'abstenir de procéder à des acquisitions importantes pendant la durée de son plan de restructuration. Enfin, les subventions de 24,5 M initialement prévues en faveur de «50CO2Cars» seront transformées en avances récupérables, de sorte qu'en cas de succès technologique, les sommes avancées seront intégralement remboursées à l'etat. Le respect de ces mesures sera assuré par un expert indépendant dont la désignation sera préalablement approuvée par la Commission. Enfin, le groupe PSA contribue aux coûts de sa restructuration grâce à la mise en place d'un important plan de cession d'actifs. Autorisation temporaire d une aide au sauvetage en faveur du groupe Cimos (Slovénie SA 36548) La Commission européenne a conclu qu une garantie de 35 M que le gouvernement slovène prévoyait d'octroyer au groupe Cimos, fabricant de composants automobiles, était conforme à ses lignes directrices concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, en raison, notamment de la portée et de la durée limitées de la garantie. Elle a autorisé la mesure à titre temporaire, en attendant de pouvoir se prononcer sur le plan de restructuration que la Slovénie doit présenter d'ici au 21 novembre Le montant de l aide est limité au montant nécessaire pour maintenir l entreprise en activité au cours des six prochains mois et les autorités slovènes se sont engagées à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future du groupe Cimos. Aide au secteur maritime Autorisation d une aide de 114 M en faveur de l extension du port grec du Pirée (Grèce SA 35418) La Commission européenne a estimé qu un soutien de 113,9 M accordé par la Grèce en faveur d un projet d infrastructure de 120 M dans le port du Pirée était conforme aux règles de l Union en matière d aides d État. En particulier, le projet contribuera à la réalisation des objectifs des politiques des transports et de cohésion de l Union sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. La Grèce a effectué une analyse coût-bénéfice approfondie, laquelle a montré que le revenu que le projet ne pourrait pas être réalisé sans financement public. La Commission a constaté que le financement public de 113,9 M était limité au déficit de financement défini dans l étude. Il est donc nécessaire pour rendre le projet possible et demeure limité au montant strictement nécessaire pour atteindre ses objectifs. Enfin, les effets positifs du projet pour le marché des croisières en mer Méditerranée et pour le développement régional l emportent nettement sur les distorsions de concurrence relativement limitées susceptibles de résulter de l aide.

3 Aide au secteur aérien Autorisation d une aide en vue d investissements d'infrastructure à l'aéroport de Vaasa (Finlande SA 35378) La Commission européenne a estimé que les plans finlandais visant à octroyer une aide à l'investissement de euros afin de moderniser et d'améliorer les infrastructures de l'aéroport de Vaasa étaient conformes aux règles de l'ue sur les aides d État. Le projet permettra notamment d améliorer la desserte régionale sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. En mai 2013, les autorités finlandaises ont notifié des plans visant à soutenir la modernisation de l'aéroport de Vaasa. L enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribuait à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun. De plus, les fonds publics ne font que combler le déficit de financement et l'exploitant de l'aéroport contribue dans une large mesure. Les subventions des pouvoirs publics sont donc nécessaires et proportionnées. Aide au secteur de l énergie Autorisation d une aide en faveur d un nouveau réacteur nucléaire multi-applications (Pays- Bas SA 36653) La Commission européenne a conclu que l octroi, par les autorités néerlandaises, d un prêt de 80 M pour la construction d un nouveau réacteur nucléaire multi-applications à Petten était conforme aux règles de l UE en matière d aides d État. Elle a estimé en particulier que l aide contribuerait à garantir la sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à des fins médicales au bénéfice des patients européens et à atteindre d autres objectifs d intérêt commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. Le prêt que les Pays-Bas souhaitent octroyer ne vise à couvrir que les dépenses prévues au cours de la première phase de réalisation du projet de réacteur nucléaire «Pallas». La Commission a estimé que l aide proposée constituait un instrument approprié pour atteindre les objectifs d intérêt commun annoncés et qu elle avait un effet incitatif puisqu elle augmentait la probabilité pour des investisseurs privés de participer au projet Pallas dès sa phase 2. Dans le même temps, l aide est proportionnée puisqu elle ne représente qu une petite partie du financement total nécessaire à la construction du nouveau réacteur et sera remboursée une fois que le projet aura été repris par des investisseurs privés. Décisions autorisant des aides compatibles destinées à remédier à la crise économique et financière Aide au secteur bancaire Validation par la Commission européenne des plans de restructuration des banques portugaises CGD, Banco BPI et BCP (Portugal SA (CGD), SA (BPI) & SA (BCP)) La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les plans de restructuration des banques portugaises Caixa Geral de Depósitos (CGD), Banco BPI (BPI) et Banco Comercial Português (BCP) étaient conformes aux règles de l UE en matière d aides d État. Ces plans démontrent notamment que les trois banques sont viables sans l appui continu de l État, prévoient une contribution suffisante aux coûts de restructuration et sont assortis de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant des aides octroyées. La Commission a adopté des décisions autorisant les plans de restructuration de CGD et de BPI. Elle est également parvenue à un accord avec les autorités portugaises quant au plan de restructuration de BCP et prévoit d'adopter une décision sur cette base au cours des prochaines semaines.

4 Selon les plans de restructuration et l accord conclu, les trois banques doivent améliorer la rentabilité de leurs opérations nationales, notamment en réduisant le nombre de leurs salariés et la taille de leurs réseaux d agences, renforcer leurs modèles d exploitation et garantir l octroi continu de crédits à l'économie portugaise. Approbation du plan de restructuration de Banco Gallego (Espagne SA 36500) La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de la banque espagnole Banco Gallego était conforme aux règles de l'ue relatives aux aides d'état, en particulier parce qu'il permet à Banco Gallego, une fois intégrée dans Banco Sabadell, de renouer avec la viabilité à long terme sans le soutien continu de l'état, tout en prévoyant une contribution propre suffisante de Banco Gallego au financement de sa restructuration. La Commission a conclu que le coût total de la vente de Gallego, en ce compris les autres mesures d appui, était inférieur au coût d une simple liquidation en bon ordre. Elle estime que les mesures de restructuration proposées permettront à Banco Gallego de retrouver sa viabilité à long terme par son intégration dans un organisme de crédit sain. De plus, outre les mesures de restructuration, l absorption de pertes par Banco Gallego et ses actionnaires garantira un partage satisfaisant des charges et une contribution propre adéquate au financement des coûts de restructuration. Autorisation de modification du plan de restructuration de la Bank of Ireland (Irlande SA 36784) La Commission européenne a autorisé les modifications apportées au deuxième plan de restructuration de la Bank of Ireland («BOI») car elle estime que ces modifications sont compatibles avec les règles de l'ue en matière d'aides d'état. Compte tenu des différents changements survenus dans la situation du marché depuis la décision du deuxième plan de restructuration, il n'est plus demandé à BOI de céder New Ireland Assurance Company (NIAC). Une telle cession aurait une incidence néfaste sur le capital de BOI et sur sa capacité à rétablir la rentabilité. Pour remplacer cette cession, l Irlande a proposé des engagements équivalents qui permettront de limiter des distorsions de concurrence. La Commission a conclu que le remplacement de l'engagement de céder NIAC était justifié et que les mesures de remplacement proposées par les autorités irlandaises pour limiter les distorsions de concurrence étaient adéquates et équivalentes à la cession de NIAC tout en ne nuisant pas à la viabilité à long terme de la banque. Elles sont donc conformes aux règles de l'union européenne en matière de restructuration des banques pendant la crise. Décisions d ouverture de procédure formelle d examen Aide au secteur aérien Ouverture d une enquête approfondie sur l aide publique en faveur de l aéroport de Gdynia- Kosakowo (Pologne SA 35388) La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo en aéroport civil est conforme aux règles de l UE en matière d aides d État. Gdynia-Kosakowo se situe à seulement 25 km de l aéroport de Gdansk, qui n'est pas saturé. À ce stade, la Commission craint fortement que ce financement public ne confère au bénéficiaire un avantage économique indu vis-àvis de ses concurrents. La Pologne affirme que les apports de capitaux de 52 M dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia Kosakowo ont été réalisés aux conditions du marché. Néanmoins, à ce stade, la Commission doute sérieusement que les estimations du trafic et des recettes présentées dans le plan d exploitation reposent sur des hypothèses réalistes. Elle va

5 maintenant déterminer si un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait réalisé pareil investissement. Aide au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté Ouverture d une enquête approfondie sur des aides publiques en faveur de l'entreprise NCHZ (Slovaquie SA 33797) La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d autres dettes envers l État slovaque durant la procédure de faillite de NHCZ, entreprise chimique qui a déposé le bilan en octobre 2009, était conforme aux règles de l UE en matière d aides d État. En novembre 2009, la Slovaquie a adopté une loi exigeant des administrateurs judiciaires qu ils maintiennent les entreprises stratégiques en activité durant les procédures de faillite, loi qui a été appliquée à NCHZ. Après l expiration de la loi, en décembre 2010, le comité des créanciers s'est prononcé pour la poursuite des activités de NCHZ, même si l entreprise, déficitaire, ne versait plus de cotisations de sécurité sociale pour ses salariés et ne pouvait s acquitter de sa dette à l égard de l État. La Commission estime que la Slovaquie a préservé NCHZ des conséquences d une procédure de faillite standard en lui appliquant la loi sur les entreprises stratégiques. Certains éléments indiquent également que la décision des créanciers de maintenir NCHZ en activité était imputable à l État. La Commission va à présent examiner si l une ou l une autre de ces mesures a conféré à l entreprise un avantage économique sur ses concurrents et constitue de ce fait une aide d'état. Si tel est le cas, la Commission déterminera alors si cette aide est compatible avec les lignes directrices de l'ue concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Ouverture d une enquête approfondie sur une aide présumée aux entreprises pharmaceutiques en difficulté financière (Allemagne SA 34881) La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un régime d'aides allemand accordant aux entreprises pharmaceutiques en difficulté financière des dérogations aux rabais que les entreprises de ce secteur sont tenues d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie allemands est conforme aux règles de l'ue relatives aux aides d'état. En vertu de la directive 89/105/CEE du Conseil autorisant les États membres à imposer un gel des prix des médicaments, l'allemagne a introduit un rabais de 16 % que les fabricants de certains médicaments soumis à prescription sont tenus d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie. La directive autorise les entreprises pharmaceutiques à demander à bénéficier d'une dérogation à ces mesures de gel des prix si cela se justifie par des «raisons particulières». Compte tenu de la définition des «raisons particulières» donnée par le droit allemand, il est très probable que tous les bénéficiaires concernés soient des entreprises en difficulté. Or, les aides d'état octroyées aux entreprises en difficulté doivent satisfaire aux critères communs définis dans les lignes directrices de l'ue concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. À ce stade, la Commission doute que la mesure allemande soit conforme aux lignes directrices «sauvetage et restructuration», car l'aide n'est ni limitée dans le temps, ni octroyée sur la base d'un plan de restructuration. Aide à l investissement (secteur automobile) Ouverture d une enquête approfondie sur les mesures slovènes en faveur de Revoz, filiale de Renault (Slovénie SA 33707)

6 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir la conformité avec les règles de l'ue en matière d'aides d'état des plans slovènes d'octroi d'un financement public au constructeur automobile Revoz d.d., filiale de Renault S.A. (France), en vue d un projet d investissement dans la région de Novo Mesto. En 2011, la Slovénie a notifié des plans visant à accorder à Revoz d.d. une subvention directe de 40 M pour un projet d'investissement de 300 M relatif à la production de deux modèles de minivoiture, qui accuse actuellement un déclin absolu significatif. L investissement vise à créer quelque 162 emplois supplémentaires dans la région de Novo Mesto, qui peut bénéficier d aides à finalité régionale. La Commission va à présent examiner si l aide est nécessaire pour favoriser l investissement ou si le projet aurait aussi été réalisé en l absence d aide et vérifier les coûts d investissement. Divers Ouverture d une consultation sur le réexamen du règlement applicable aux montants d aide peu élevés (règlement de minimis) La Commission européenne invite les acteurs du marché à lui faire part de leurs observations sur un second projet de règlement révisé concernant les montants d aide limités (aides dites «de minimis»), après avoir procédé à des modifications à la suite d une consultation publique menée en mars En vertu de ce règlement, les aides dont le montant est inférieur à un plafond donné ne constituent pas des aides d'état au sens des règles de l'ue et ne doivent pas être notifiées à la Commission si elles remplissent les critères fixés par ce règlement. Le projet révisé maintient le plafond actuel de sur une période de trois ans et propose l introduction d un registre obligatoire des aides de minimis à l'issue d'une période transitoire. La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 9 septembre À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera un nouveau règlement à la fin de l année Ouverture d une consultation publique sur l'inclusion de catégories d'aide supplémentaires dans le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC partie II») révisé À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'état pour des catégories d'aide supplémentaires, le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC partie II) révisé. Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil, et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui. Sur la base des contributions reçues lors de ces deux consultations, la Commission élaborera une proposition consolidée de RGEC révisé, sur laquelle les parties prenantes seront à nouveau consultées à la fin de Le projet annoncé propose d'inclure dans le RGEC des critères de compatibilité avec le marché intérieur pour les catégories d'aides suivantes : les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ; les aides sociales au transport bénéficiant aux habitants des régions isolées ; les aides à certaines infrastructures à haut débit ; les aides à l'innovation ; les aides à la culture et à la conservation du patrimoine ; les aides aux infrastructures sportives et multifonctionnelles.

7 Ouverture d une consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME). S appuyant sur les résultats d'une première consultation menée en juillet 2012, le projet propose une plus grande souplesse dans la définition des sociétés admissible et des formes de financement et a pour but de renforcer davantage la capacité des PME à accéder au financement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 17 septembre À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices à la fin de l année Pour que les orientations fournies soient efficaces, le projet de lignes directrices décrit les critères de compatibilité pour chacun des trois groupes de mesures suivants : les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d une exemption en vertu du règlement général d exemption par catégorie ; les mesures qui s écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques ; les régimes d'aides auxquels le RGEC ne s'applique pas en raison de l importance de leur budget et du risque élevé de distorsion de la concurrence qu'ils entraînent. Ouverture d une consultation sur les nouvelles règles en matière d'aides d'état applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes La Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur sa révision des règles de l'ue en matière d'aides d'état régissant le financement public des aéroports et l'octroi d'aides au démarrage aux compagnies aériennes. Sur la base des observations qu'elle aura reçues, la Commission adoptera des lignes directrices révisées au début de l année Les principales dispositions des lignes directrices proposées sont les suivantes : les aides d'état aux investissements dans les infrastructures aéroportuaires sont autorisées s'il existe un réel besoin en matière de transport et si l'aide publique est nécessaire pour garantir l'accessibilité d'une région ; la Commission propose d'autoriser les aides au fonctionnement en faveur des aéroports pendant une période transitoire de 10 ans sous certaines conditions, afin de laisser aux aéroports le temps d'adapter leur modèle d'exploitation ; les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes pour lancer une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps. Les observations doivent être envoyées le 25 septembre 2013 au plus tard. Adaptation des règles applicables aux banques dans le contexte de la crise La Commission européenne a adapté les règles temporaires relatives aux aides d'état qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise. La nouvelle communication, qui remplace celle de 2008, expose les règles actualisées appliquées par l'ue, à partir du 1 er août 2013, aux aides d'état accordées aux banques pendant la crise. Les principaux changements apportés visent à améliorer le processus de restructuration et à rendre plus équitables les conditions de concurrence entre banques. Les banques seront notamment tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur résolution ordonnée avant de pouvoir bénéficier de recapitalisations ou de mesures de protection d'actifs. En outre, en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront contribuer en premier ressort avant que les banques ne puissent solliciter un financement public.