Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle

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1 Les s et crédits de Dégrèvements pour investissements nouveaux Biens éligibles Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) C quinquies) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l état neuf à compter de 2006 (ou en 2005 lorsqu elles se rapportent à un établissement créé avant 2005) Biens neufs Condition appréciée au niveau de l entreprise et de ses établissements (le bien conserve son caractère neuf en cas de transfert entre établissements d une même entreprise) Dégrèvement permanent pour investissements nouveaux (DPIN) C quinquies A, 1600-I et 1647 B ies) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l état neuf entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 Biens neufs Condition appréciée au niveau de l entreprise et de ses établissements (le bien conserve son caractère neuf en cas de transfert entre établissements d une même entreprise) Eligibles à l amortissement dégressif Aucune condition quant au mode d amortissement Base du Dégressive (100%, puis 2/3, puis 1/3 de la valeur locative) 100% de la valeur locative Calcul Base X taux global de l année ou taux 2003 si inférieur Base X taux global de l année Période d application 3 ans Permanent Le reste acquis à tout redevable titulaire de l investissement (propriétaire, locataire, titulaire d un contrat de crédit-bail, dépositaire à titre gratuit) dès lors que l investissement a été réalisé pendant la période de référence Impositions concernées Taxe (y compris frais de gestion et s locales d équipement) Taxe (y compris frais de gestion et s locales d équipement) Taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie

2 Entreprise bénéficiaire du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sans objet Dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation aux amortissements (ou du loyer pour les biens pris en location) par le taux du plafonnement sur la valeur ajoutée (3,5 % ou 1,5%) (1) Cumul avec d autres s Obligations déclaratives Pas de cumul avec le DPIN ou avec les s sectoriels sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur Pas de cumul avec le DIN ou avec les s sectoriels sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur Le complémentaire est obtenu sur demande de l entreprise par voie de réclamation (1) La dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation d amortissement linéaire minimale calculé selon les règles de l article 39 B du code général des impôts.

3 Dégrèvements sectoriels et pour réduction d activité Réduction d activité (CGI art bis) Véhicules routiers ou fluviaux C) Entreprises de transport sanitaires C bis) Armateurs au commerce C ter) Immobilisation s affectées à la recherche C quater) Dans quel cas? Base brutes de N > bases brutes de N +1 Véhicules et bateaux de marchandises affectés à la navigation intérieure rattachés à un établissement soumis à la Entreprises qui disposent de véhicules spécialement aménagés (ambulances) ou d autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre Entreprises d armement au commerce pour leur activité de transport maritime Immobilisations créées ou acquises l état neuf depuis le 1 er janvier 2003 qui entrent dans le champ du crédit d impôt recherche Montant du Cotisation N [cotisation N x (base N+1 / base N)] -Camions d un PTAC et tracteurs d un PRAT compris entre 7,5 et 16 T : 366 ; supérieur à 16 T et autocars de 40 places assises au moins : 1000 (normes euro II) ou 700 -Bateaux :700 ou 2 /tonne ou par kw 75% de la % de la à compter de 2010 ( accordé même si l entreprise n est pas imposée sur ses équipements et biens mobiliers) Cotisation de multipliée par le rapport existant entre, d une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d autre part, les bases brutes totales Cotisation de multipliée par le rapport entre, d une part, la valeur locative des immobilisations éligibles au CIR et, d autre part, les bases brutes totales retenues pour l imposition Imputation Fraction imputée reportée sur la cotisation du siège puis des établissements secondaires

4 Obligations déclaratives Sur réclamation formulée avant le 31 décembre N+1 sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre Dégrèvement d office Décision d agrément délivré par la préfecture à adresser au service des impôts sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur Aide temporaire de en 2009 et 2010 Aides de minimis à compter de 2011

5 Crédits de Pour quelles entreprises? Montant du crédit d impôt Cumul Déclaration Remboursement de l excédent imputé Crédit de dans les zones d emploi en grande difficulté C sexies) Etablissements implantés dans une zone d emploi en grande difficulté au regard des délocalisations et affectés à une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou à un service de direction, d études d ingénierie ou d informatique Exclusions sectorielles (1) 1000 par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement au 1 er janvier de l année (en cas de création, par salarié employé au 1 er janvier de l année suivant celle de la création) Impositions établies de 2005 à 2011 Aide temporaire de en 2009 et 2010 Aides de minimis en 2011 Pas de cumul avec le crédit de dans les zones de restructuration de la défense Mention sur la déclaration 1003 P ou 1003 ou sur du nombre de salariés éligibles oui Crédit de dans les zones de structuration de la défense C septies) Etablissements relevant d une micro entreprise au sens et réalisant à titre principal une activité commerciale ou artisanale situés au 1 er janvier dans une commune classée zone de restructuration de la défense 750 par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement au 1 er janvier de l année (en cas de création, par salarié employé au 1 er janvier de l année suivant celle de la création) Crédit d impôt applicable pendant trois ans à compter du 1 er janvier de l année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD Aide temporaire de en 2009 et 2010 Aides de minimis à compter de 2011 Pas de cumul avec le crédit de dans les zones d emploi en grande difficulté Mention sur la déclaration 1003 P ou 1003 ou sur du nombre de salariés éligibles oui (1) Construction automobile, navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie.

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