Compte rendu de la réunion téléphonique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les débits de boisson, permanents ou temporaires

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1 Compte rendu de la réunion téléphonique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les débits de boisson, permanents ou temporaires Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les débits de boisson, permanents ou temporaires Mairie-conseils Caisse des dépôts Téléchargeable en ligne sur 1

2 LISTE DES PARTICIPANTS Structures inscrites Commune de Neuville 63 Commune de Chomelix 43 Communauté de communes Provence Luberon Durance 84 Commune de Bar Sur Loup 06 Commune de Vaux En Couhé 86 Commune de Rugles 27 Communauté de communes de Cognac 16 Dép Cette réunion téléphonique, préparée à partir des questions relatives aux débits de boisson, permanents ou temporaires, s'appuiera sur l'exposé d et Aurore GEIGER, juristes au sein du service de renseignements téléphoniques de Mairie-Conseils. La réunion est animée par Isabelle FARGES. Les points suivants seront abordés : - la classification des débits de boissons - les mesures qui encadrent l ouverture, la mutation ou le transfert d un débit de boisson - les règles d établissement des débits de boisson temporaires - les pouvoirs de police du maire sur les débits de boisson Vous trouverez en annexe un diaporama envoyé aux participants pour aider à suivre l exposé Introduction, Mairie-Conseils Cet exposé va se faire en quatre temps: Un premier temps sur les débits de boisson ; Un deuxième sur l exploitation des débits de boisson ; Puis sur les pouvoirs de police du maire ; Et enfin sur les débits temporaires. Dans les deux premiers, nous verrons que le maire n a pas énormément de pouvoir, et dans les deux suivants, consacrés aux débits de boisson temporaires et au pouvoir de police du maire, j essaierai de mettre en évidence le fait que le maire en a un peu plus. La première partie est plutôt destinée à bien appréhender les différents types de licence et les règles qui encadrent l exploitation de ce type de licences. Les différents types de licences et de débits de boissons Pour aborder ce sujet il faut commencer par les différents types de boissons et les différents groupes de boissons alcooliques. Il existe quatre groupes de boissons alcooliques et un groupe de boissons non alcooliques, ce qui nous fait cinq groupes de boissons, que l on pourrait distinguer comme ayant un taux d alcool croissant : les boissons «sans alcool». Il est inutile de détailler l ensemble des boissons qui s y trouvent ; c est tout ce qui ne contient aucun alcool. les boissons fermentées non distillées, dans lequel on trouve vin, bière, cidre, poiré, hydromel ; Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 2

3 les boissons un peu plus fortes. Il s agit de celui des vins dits naturels, autres que ceux appartenant au deuxième groupe. les rhums et alcools provenant de la distillation des vins ; toutes les autres boissons alcooliques. En fonction de la licence d un propriétaire ou d un exploitant de débit de boisson, celui-ci pourra vendre des boissons alcooliques plus ou moins fortes. Cette classification des groupes de boissons ne doit pas être confondue avec les types de licences. Le type de licence possédé déterminera les groupes de boissons peuvent être vendus dans un établissement. Les différents types de débits de boisson. Un débit de boisson permet de vendre de l alcool. Sans débits de boisson, sans autorisation, il n est pas possible d en faire commerce. Il nous a été demandé si un maire pouvait lors de la «galette des Rois», offrir du vin blanc, par exemple, ou si, à l occasion d une fête locale, il pouvait offrir un apéritif anisé. Pour pouvoir vendre de l alcool, il faut posséder une licence. Et, a contrario, pour pouvoir offrir de l alcool, il n est pas nécessaire d avoir une licence. En revanche, il est possible d offrir des boissons alcooliques, à condition bien évidemment que cela ne soit pas fait dans un but commercial. On peut donc offrir du vin blanc, à condition que cela ne soit pas dans le but de faire connaître un vin qui, par exemple, serait produit sur le territoire de la commune ou par ses soins, ou encore par l un de ses amis. Par ailleurs, à mon sens, si on offre des boissons alcooliques, il faut aussi, offrir des boissons non alcooliques. C est ce qui résulte de la législation sur «des Open Bars, ou des happy hours». Il existe trois groupes de licences : Le groupe des licences à consommer sur place ; Le groupe des licences restaurant ; Le groupe des licences à emporter. Les licences à consommer sur place, qui sont les plus connues, regroupent trois types de licence et qui permettent de faire «le plus de choses». Lorsque l on dispose d une licence à consommer sur place, il est possible de vendre à consommer sur place, à emporter et aussi à l occasion de la vente de repas. Avec ce type de licence, on peut tout faire. On peut faire tout ce qu une licence restaurant et une licence à emporter permettent. Il existe trois types de licences à consommer sur place. Il en existait quatre auparavant. La licence 1, qui a été supprimée, permettait de vendre des boissons non alcooliques. Aujourd hui, si un établissement désire vendre que des boissons sans alcool, il n est pas tenu d obtenir une licence et peut le faire librement. La licence 2, la «plus petite», appelée «la licence des boissons fermentées», permet la vente des boissons des deux premiers groupes, sur place et à emporter. D où l intérêt de distinguer et d avoir à l esprit les différents groupes de boissons alcooliques. La licence 3 permet la vente des boissons des trois premiers groupes, sur place et à emporter, que l on appelle aussi «licence restreinte». La «fameuse» licence 4 permet la vente de tous types de boissons alcooliques sur place et à emporter, que l on appelle également «licence de plein exercice». Il s agissait là des licences «à consommer sur place». La licence restaurant, elle, permet, en l absence de licence à consommer sur place, à son détenteur de vendre des boissons alcooliques à l occasion des principaux repas, en tant qu accessoires à la nourriture. En résumé, pour boire de l alcool, il faut manger. Dans ce cadre, il existe deux types de licence : Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 3

4 La petite licence restaurant qui permet la vente sur place et (qui peut le plus peut le moins) la vente à emporter des boissons des deux premiers groupes. La deuxième licence restaurant, celle dite «grande licence restaurant» permet la vente sur place et à emporter des boissons des cinq groupes, et de faire comme la licence 4, mais seulement au cours des deux principaux repas et en tant qu accessoires de la nourriture. Une licence Grand restaurant ne permet pas de vendre de l alcool en dehors des repas et de la consommation de nourriture. La licence à emporter, la plus restrictive, permet seulement la vente à emporter. Le principe est calé sur la licence restaurant. Il y a la petite licence à emporter, qui permet de vendre uniquement des boissons à emporter appartenant à l un des deux premiers groupes, et la licence dite grande licence à emporter, qui permet la vente à emporter des boissons des cinq premiers groupes. Une licence à emporter ne permet pas de consommer sur place. Voilà pour ce qui est des différents groupes de licences. La différence, la distinction réelle entre une licence Grand restaurant et une grande licence de type Licence 4 Une licence 4 permet tout, en quelque sorte. Elle permet de vendre à emporter, de vendre sur place, de vendre à l occasion de repas. L intérêt qu a l obtention d une licence Grand restaurant, c est qu elle permet de vendre toutes les boissons alcooliques, comme une licence IV, mais seulement à l occasion des repas. Elle permet donc d ouvrir un restaurant sans avoir de licence IV, licence à consommer sur place. Le nombre total de licence IV, au niveau national, est fixe, il ne peut être augmenté. Le nombre de licence grand restaurant n est en revanche pas limité. On comprend alors toute suite l intérêt des licences grand restaurant. Les licences à consommer sur place, les licences 3 et licences 2, sont soumis à une autre limite au niveau communal. Un débit de boissons à consommer sur place de 2 ème ou de 3 ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. Ces principes ne s appliquent pas aux licences restaurant. La licence Grand restaurant, par rapport à la licence 4, permet à un exploitant de vendre de l alcool des cinq groupes de boissons alcooliques, alors qu il n aurait pas pu ouvrir un débit de boisson à consommer sur place. La licence Grand restaurant permet, en quelque sorte, de s affranchir des règles qui limitent le nombre de licences à consommer sur place, au niveau national pour les licences 4, et au niveau local dans chaque commune. Par ailleurs, la licence grand restaurant permet aussi de s affranchir des règles qui imposent des périmètres de protection de certaines zones, établies par le préfet autour de certains établissements, comme les édifices consacrés à un culte, les cimetières, les établissements de santé, les établissements scolaires, les stades, les piscines. Le préfet peut établir une distance maximum autour de ce type d établissements, au-delà de laquelle il sera possible d exploiter un débit de boisson à consommer sur place. Les débits de boissons à consommer sur place sont limités dans leur nombre et à certaines zones. Les licences restaurant ne sont pas soumises à ces limites. A retenir Les licences à consommer sur place, 2, 3 et 4, permettent de faire un maximum de choses, mais elles sont limitées dans leur nombre ainsi que géographiquement. On ne peut pas créer de nouvelles licences 4, et une commune ne peut pas sur son territoire avoir plus d un certain nombre de licences. Géographiquement, ces licences à consommer sur place ne peuvent pas être ouvertes dans certaines zones protégées définies par le préfet autour de certains établissements, en fonction d une distance minimum autour de ces établissements. Les licences restaurant s affranchissent de ces limites. Là où on ne pourrait pas ouvrir un établissement avec une licence à consommer sur place, on peut ouvrir un restaurant avec une licence restaurant. Mais on ne pourra vendre des boissons alcooliques qu à l occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Trois graduations existent dans les licences, du plus au moins : Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 4

5 La licence à consommer sur place ; La licence restaurant ; La licence à emporter. Les deux premières permettent également la vente à emporter, alors que la dernière ne permet que la vente à emporter. Si, dans une commune, une licence 4 existe une et appartient à un privé, la mairie en sera-t-elle informée? S il s agit de la dernière licence 4 de la commune, elle ne peut pas être transférée. En revanche, elle peut s éteindre, si elle n est pas exploitée. Et à ce moment-là, il ne sera plus possible de bénéficier d une nouvelle licence 4 dans la commune que par le transfert d une licence venue d une autre commune. Le nombre de licences 4 est fixe au niveau national. Il est impossible d en créer de nouvelles. L exploitation des licences La licence est un élément incorporel du fonds de commerce. Elle fait partie du fonds de commerce et à ce titre, elle peut être cédée avec un fonds de commerce. Mais il est possible de vendre un fonds de commerce sans la licence qui est en lien avec lui. Suite à un changement de gérant dans un restaurant de la commune, une licence de 3ème catégorie a été créée par la Préfecture en septembre Cette gérante part, mais ne veut pas céder sa licence au futur gérant. La Préfecture ne pourra et ne voudra créer une autre licence 3, nous avons déjà une licence de 4ème catégorie dans la commune. Cette licence est gratuite, mais que peut faire la commune si l'ancienne gérante ne veut la céder, et en a t-elle le droit? À la suite d un changement de gérant dans ce restaurant, une licence de troisième catégorie a été créée par la préfecture en septembre C est une licence de troisième catégorie. Une licence restaurant a été créée, qui ne posera pas de problème. Les nouveaux gérants vont pouvoir l acquérir et l exploiter, je suppose. Ma question porte sur la licence 3. La gérante actuelle part, si j ai bien compris, mais ne veut pas céder sa licence au futur gérant. Vous dites que la gérante part, mais c est le propriétaire qui part. C est un propriétaire privé qui loue le pas-de-porte à des gérants qui exploitent le restaurant situé dans notre commune. Si cette personne qui exploitait le restaurant est-elle elle-même titulaire de la licence, la licence lui appartient. Elle peut en faire ce qu elle veut. La licence n est pas attachée au restaurant, mais à sa personne. Elle peut dans ce cas s opposer à la cession. Que peut faire la commune? Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 5

6 La seule chose que peut faire la commune est d ouvrir une nouvelle licence ou de faire transférer une licence correspondante d une autre commune du département. Nous ne connaissons pas beaucoup de licences 3 susceptibles d être transférées. La préfecture ne va pas vouloir recréer une licence 3 ; c est sûr. Le seul moyen possible consiste à aller acquérir une licence correspondante, une licence 3, ailleurs dans le département. Et à la faire transférer sur la commune. La licence 3 est gratuite. Si nous devons trouver une licence 3 ailleurs dans le département et la faire transférer, cela semble difficile. Nous ne sommes pas certains d en trouver une. C est la seule solution. C est tout ce que je peux vous dire. Mais vous n avez pas à intervenir là-dedans puisqu il s agit d une problématique purement privée. En tant que commune, vous devez seulement accuser réception d une éventuelle déclaration de mutation de débit de boisson ou de transfert de débit de boisson ; c est tout. Vous n avez rien d autre à faire. Ce peut être pénalisant pour la commune dans le sens où elle risque de perdre en attractivité avec la fermeture d un restaurant ou d un débit de boisson. Mais tant que ce n est pas la dernière licence 4 qui s en va, vous ne pouvez pas intervenir. C est dommage. C était le seul restaurant de la commune, qui compte cinq cents habitants. La commune désirait reprendre cette licence 3 à son nom. C est une chose possible, mais on sort du cadre de cette réunion téléphonique. Je vous propose de nous rappeler après la réunion et d étudier votre cas plus précisément. Vous disiez en préliminaire que la licence était un élément incorporel du fonds de commerce. Et a priori, dans la réponse que vous avez formulée, on comprend que parfois, la licence appartient à la personne qui l exploite. On comprend que c est détaché aussi du fonds de commerce. Ce peut être détaché. Il a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation en 1953 que le cédant du fonds de commerce pouvait se réserver la propriété de la licence. Il est possible de céder le fonds de commerce sans la licence, et de la conserver. Le seul moyen pour l acquéreur du fonds de commerce est d obtenir une licence par un autre moyen, par création d une licence, ou par le transfert d une autre commune. Cela paraît saugrenu dans le sens où c est la licence qui donne la capacité de vendre des boissons alcooliques et fait tout l objet d un débit de boisson. Nous avons une buvette installée près de la piscine intercommunale et qui jouxte le camping intercommunal. Ma première question est de savoir si cette buvette peut faire l objet d une licence 2, alors que l on est sur une piscine. Je sais qu une réglementation existe sur les installations sportives. Et dans la mesure où le bâtiment appartient à la collectivité, la communauté de communes est-elle tenue de faire la demande de licence? Où cela revient-il à l exploitant? Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 6

7 C est l exploitant, le gérant, qui fait la demande et effectue les démarches. Il doit aussi accomplir une formation et déclarer son débit de boisson à la mairie. C est de toute manière obligatoire. Quand nous établissons la convention d occupation des domaines, nous lui imposons le fait qu il s engage à faire cette formation Vous n avez rien à lui imposer. Ce n est pas à vous de le faire. Vous êtes une communauté de communes. Vous n avez pas de pouvoir de police dans ces domaines. Mais si nous constatons qu il vend des boissons alcoolisées alors qu il n a pas la licence nécessaire Vous pouvez le constater, et faire suivre l information au Procureur de la République. Vous, communauté de communes, vous n avez pas de compétence en la matière, vous n avez rien d autre à faire. Il s agit de la commune sur laquelle est implanté le débit de boisson. Mais, la commune du lieu d implantation du débit de boisson n a pas à apprécier la légalité d un des éléments qui lui sont présentés dans la déclaration obligatoire qui doit être faite en mairie à l ouverture, au transfert ou à la mutation d un débit de boisson. La commune ou le maire n a pas de pouvoir d appréciation des conditions de déclaration et de la légalité des déclarations. La seule chose que la commune peut faire à ce moment-là, c est avertir le déclarant du fait qu elle a décelé dans sa déclaration des manques, des problèmes ou des irrégularités. Et en même temps qu il transmettra la déclaration au préfet et au procureur de la République, il peut leur préciser qu il a d ores et déjà repéré dans la déclaration des manques. Mais en aucun cas, la commune n a de pouvoir d appréciation. On informe seulement sur le cadre réglementaire. Vous pouvez le faire. Vous pouvez préciser au déclarant qu il ne respecte pas certaines conditions. S il n a pas effectué sa formation, de toute façon, il le verra bien. Dans le formulaire de déclaration CERFA, il doit «cocher» et préciser un certain de nombre de points. L attestation de formation, le permis d exploitation doit être fourni à l appui de la demande. La personne qui n aurait pas accompli cette formation le sait. On lui demande d en attester pour faire sa déclaration. Par rapport au fait que ce débit de boisson est situé sur une piscine, donc sur une installation sportive, n y a-t-il que la licence 1 qui soit possible? Ou peut-on admettre la petite licence restaurant? A priori, non. Il faudrait vérifier, mais c est dans un périmètre protégé. Un arrêté préfectoral définit le périmètre autour de la piscine ou pas? Il s agissait à l origine de la buvette de la piscine plein air. Est-ce à l intérieur de la piscine? Est-elle dans le complexe? Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 7

8 Pour y accéder, il faut de toute façon aller à la piscine. Comme elle jouxte le camping intercommunal, les personnes résidant au camping viennent parfois se restaurer à cette buvette. Et la question se pose de savoir si la personne qui exploite la buvette peut accompagner les plats de boissons du deuxième groupe. J ai tendance à vous dire non. L article L du Code de la Santé publique sur les zones protégées, précise très clairement : «Le représentant de l État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis les distances auxquelles les débits de boisson à consommer sur place peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l énumération est limitative : Débits de boisson à consommer sur place, sans distinction du type de débit de boisson : c est licence 2, licence 3, licence 4. Parmi ces établissements, on a les stades, les piscines, les terrains de sport publics ou privés. C est le cinquièmement de l article L du Code de la santé publique». Cette buvette, à l intérieur de la piscine, ou en tout cas dans l enceinte de l établissement, si elle est située dans le périmètre défini par un arrêté du préfet, ne peut vendre de boissons alcooliques sur la base d une licence à consommer sur place. Les débits de boisson à consommer sur place sont interdits dans les périmètres définis autour des piscines et dans les éléments générateurs de ces périmètres. La piscine constitue l élément générateur du périmètre. Par ailleurs, l article L du CSP est encore plus strict et interdit, de manière générale, la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives Si la buvette est dans le périmètre de protection et hors établissement sportif, la vente de boisson alcoolique avec une licence restaurant semble possible, mais pas avec une licence à consommer sur place. Si la buvette est dans l établissement, il n est alors possible de vendre des boissons alcooliques que dans le cadre d un débit de boisson temporaire, dérogatoire. Et qu en est-il s il y a une manifestation sportive ponctuelle? Un débit de boisson à consommer sur place, permanent, n est pas possible. Après il faut voir où est la buvette. Dans l établissement ou hors établissement mais dans le périmètre de protection. Hors établissement : l exploitation d une licence restaurant est possible Dans l établissement : aucune vente de boissons alcoolique à titre permanant n est possible et ce que soit le type de licence. Seuls les débits de boissons temporaires sont possibles. Je vais maintenant revenir plus précisément sur la formation que doit effectuer tout gérant d un débit de boisson à consommer sur place ou d une licence restaurant ou d une licence à emporter s il y a vente d alcool entre 22 heures et 8 heures du matin. Ce permis d exploitation, cette formation est obligatoire pour tout gérant. Il ne s agit pas du propriétaire, mais du gérant, de l exploitant effectif de la licence, de celui qui va au jour le jour être responsable ou amené à vendre de l alcool. Celle-ci doit durer au minimum trois jours. Elle peut être réduite à une journée si le stagiaire justifie et prouve par tous moyens plus de dix années d expérience en tant que gérant du même débit de boisson. S il a été gérant de plusieurs débits de boisson différents, cela ne suffit pas. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le ministère de l Intérieur, généralement par des associations qui doivent coûter environ 900. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 8

9 Cette question peut se poser si on part du principe que c est une commune ou une collectivité qui est propriétaire d une licence. Dans ce cadre, une formation doit être effectuée, et si oui, par qui? Ce n est pas parce que le débit de boisson est devenu, entre guillemets, la propriété d une commune ou d une collectivité, que cette collectivité doit s affranchir des règles applicables aux débits de boisson. Si une commune est titulaire par exemple d une licence 4, et qu elle veut l exploiter, elle doit faire effectuer cette formation par l exploitant effectif de la licence. Ce ne sera pas forcément le maire. Ce sera celui qui exploite la licence. Ce sera par exemple celui à qui est confiée la gestion et l exploitation de la licence. Nous sommes une collectivité territoriale. Nous possédons une licence 2 pour l exploitation d un snack sur une base de loisirs ainsi qu une licence 4 pour l exploitation du snack du camping. Nous devons former le gérant. Mais c est la même personne qui gère le snack du camping et le snack de la base plein air, en raison du fait qu il y a une licence 2 et une licence 4. S agit-il de la même formation? Il s agit de la même formation. Le permis d exploitation est attaché à la personne qui a suivi la formation. Est-ce nominatif? Si la personne qui aura suivi cette formation décide de quitter la collectivité territoriale, cette formation sera-t-elle acquise à la personne formée? À mon sens, oui, puisque c est nominatif. C est valable dix ans. Cela atteste que la personne susceptible de tenir un établissement où il est vendu de l alcool a bien été formée sur tous les dangers, sur tous les méfaits, sur tous les risques de l alcool pour les jeunes, les risques concernant les drogues, etc. Cela garantit que la personne amenée à vendre de l alcool est sensibilisée. Le permis d exploitation, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, est attribué à telle personne. Si cette personne change d établissement et est amenée à en gérer un autre, elle conserve ce permis. Elle ne doit pas chaque fois refaire une formation. Si vous changez d exploitant, il devra suivre cette formation pour obtenir le permis s il ne l a pas en amont. Vous distinguez le permis d exploitation pour les trois débits de boisson. Il est permis de vendre des boissons alcooliques la nuit, entre 22 heures et 3 heures. Cela implique-t-il une formation différente? C est la même chose. Pour vendre des boissons à emporter, il n est pas nécessaire de suivre cette formation, sauf si on en vend la nuit, entre 22 heures et 8 heures. On les distingue. On distingue leurs noms. C est un permis d exploitation pour les débits de boisson à consommer sur place et les licences restaurant. C est aussi un permis de vendre des boissons alcooliques la nuit pour ceux qui viennent ensuite. Et qui peut le plus peut le moins. Si quelqu un a un permis d exploitation, avec une licence à consommer sur place ou une licence restaurant, il est aussi possible de vendre à emporter la nuit. En revanche, il existe trois types de licences : À consommer sur place ; Restaurant ; À emporter. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 9

10 Les licences à emporter, petite ou grande, ne permettent que la vente à emporter. Si on vend à emporter dans la journée, on n a pas besoin de suivre cette formation. En revanche, si on vend la nuit, on en a besoin. Cette formation est valable aussi pour ceux qui vendent à distance. Par exemple, un exploitant ou un gérant d un site Internet qui vendrait de l alcool, comme on peut en voir maintenant fréquemment, doit accomplir cette formation. La déclaration en mairie Le principe : toute ouverture, mutation ou transfert d un débit de boisson à consommer sur place ou d une licence restaurant, doit faire l objet d une déclaration en mairie, sur un formulaire CERFA que doit se procurer la mairie ou le déclarant lui-même. Cette déclaration, de la même manière que la formation préalable, doit être effectuée par le propriétaire si c est lui qui gère ou par le gérant du débit de boisson. Elle doit être effectuée dans les quinze jours qui précèdent l ouverture, le transfert ou la mutation. Il convient de respecter ce délai imposé. Face à cette déclaration, le seul pouvoir de la commune et ce n est pas un pouvoir est de délivrer un récépissé contre cette déclaration. Et à la suite de la délivrance de ce récépissé, le maire doit transmettre copie intégrale de la déclaration dans les trois jours au procureur de la République et au préfet. En aucun cas, le maire ou la commune n a de pouvoir d appréciation de la légalité de cette déclaration. Seul le préfet ou le procureur de la République pourra réagir. En rapport avec cette déclaration qui doit être effectuée en mairie, quelle est la différence entre une mutation ou un transfert? J ai précisé que c est dans le cadre de toute ouverture, mutation ou transfert. La mutation correspond au changement d exploitant du débit de boisson. Dans le cas d une mutation, le lieu reste inchangé. Il peut s agir du changement de gérant d un restaurant, à la suite d un décès, par exemple. Celui-ci est remplacé par un nouveau gérant. Le transfert correspond au déplacement du débit de boisson, s il s agit de l ouverture d un bar possédant une licence 4. S il n y a pas de licence 4 dans la commune, il faut en acquérir une dans une autre commune du département, et dans ce cas, on transfère une licence de la commune extérieure vers la nouvelle commune d exploitation. Il s agit d un déplacement, et donc d un transfert. Il n existe pas de spécificité particulière aux mutations. Pour les transferts de débit de boisson, certains principes doivent être respectés. Il faut distinguer deux types de transfert : Le transfert le plus simple est celui qui s effectue dans une même commune ; le débit de boisson change de lieu, mais reste à l intérieur de la commune. Dans ce cas, aucune déclaration n est à effectuer, à condition que ce débit reste à l intérieur de la même commune. Une déclaration doit être effectuée uniquement dans le cadre du transfert d un débit de boisson qui viendrait d une autre commune. Il convient de préciser à propos des transferts hors commune que, par principe, ils ne sont possibles que dans le même département. On ne peut acheter une licence dans un autre département. Un transfert de licence sera possible, dans un autre département, mais uniquement vers un hôtel classé de tourisme, un terrain de camping ou de caravanage classé, sans limites de distance. Une deuxième exception existe ; c est le transfert vers un aérodrome civil, avec une limitation de distance. Un transfert de licence pourra avoir lieu hors du département vers un aérodrome civil, à condition que cet aérodrome civil soit situé dans un rayon de moins de cent kilomètres. Ce transfert doit donner lieu à autorisation du ministre de l Économie et des Finances et sur demande du ministre chargé de l Aviation civile. L impossibilité de transférer une licence hors département est assez restrictive. Il faut préciser que le transfert de licence se fait sur autorisation préfectorale, après consultation du maire de la commune de Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 10

11 départ et de celui de la commune d arrivée. Le transfert ne pourra s effectuer que s il ne s agit pas de la dernière licence 4 d une commune. Dans ce cas, il est impossible de la transférer. Elle doit rester dans la commune dont elle est issue. Un participant Un détenteur d une licence peut-il la transférer à l occasion d une soirée à une association de la commune? Par exemple, dans une salle des fêtes municipale, si on organise une soirée à thème, peut-il transférer ponctuellement sa licence? Non, à mon sens. Il ne s agit ni d une mutation ni d un transfert. La seule possibilité dans ce cas pour l association qui organise la soirée est d obtenir un débit de boisson temporaire. Un participant Il s agit là de la licence 4. Dans ce cas, rien n est possible. Les pouvoirs de police du maire sur les débits de boissons Aurore GEIGER On se rend compte qu au niveau communal et du maire, une déclaration est à effectuer, le maire n ayant pas le pouvoir d autoriser quoi que ce soit. Dans ce cadre, la question qui peut se poser est de savoir quels sont les pouvoirs du maire à propos de demandes, entre guillemets, illégales, indépendamment du fait que l on peut s alarmer sur des erreurs matérielles. Quels sont les pouvoirs du maire en matière de police municipale dans le cadre de débits de boisson, et lesquels? Le maire a des pouvoirs de police, mais très restreints. Je n encourage pas leur utilisation. Il existe deux types de pouvoir de police du maire : Les pouvoirs propres du maire ; Les pouvoirs complémentaires à ceux du préfet et du ministre de l Intérieur. Le maire a toujours le pouvoir d agir dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, ce qui l oblige à assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, tels spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics, précisés à l article L du CGCT, donc pouvoir de police générale du maire qui a toujours la possibilité d agir, afin de maintenir l ordre public, dans tout point de sa commune. Le maire a un deuxième pouvoir, un peu plus spécifique, cité dans l article 95 de la loi , qui lui permet d interdire la vente de boissons alcooliques à emporter sur le territoire de sa commune entre 20 heures et 8 heures du matin. Le maire d une commune peut décider que sur le territoire de sa commune, la vente des boissons alcooliques à emporter la nuit est interdite entre 20 heures et 8 heures. C est un pouvoir propre du maire. La mise en œuvre des pouvoirs de police générale, à titre indicatif, ce peut être, par exemple, l interdiction de consommation de boisson alcoolique dans les rues. C est ce que l on voit régulièrement, et surtout de boissons alcooliques la nuit. Par exemple, pour faire un petit trait d humour, on peut dire que les maires de certaines communes pourraient interdire, s ils le voulaient, la consommation de boissons alcooliques «derrière l église la nuit». En revanche, sur ce cas précis, il est possible d interdire la consommation d alcool sur la voie publique la nuit, mais il n est pas possible d interdire de se déplacer avec de l alcool. Un maire a été condamné, de mémoire, parce qu il avait interdit, au-delà de la consommation, de détenir de l alcool la nuit sur la voie publique. C est impossible, parce qu excessif. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 11

12 Les pouvoirs du maire complémentaires à ceux du préfet et du ministère de l Intérieur, qui interviennent en complément, concernent essentiellement les horaires d ouverture et de fermeture des établissements. À propos des horaires d ouverture, par principe, ils sont fixés par le préfet, qui prend un arrêté dans lequel il établit les horaires d ouverture et de fermeture des débits de boisson à consommer sur place, des discothèques, de l ensemble des établissements. En revanche, dans ce cadre fixé par le préfet, il est toujours possible au maire de prendre un arrêté plus restrictif. Le maire peut abaisser l horaire de fermeture. Si le préfet établit à 1 heure l horaire de fermeture des débits de boisson à consommer sur place de quatrième catégorie, le maire peut décider que, sur sa commune, ces débits de boisson fermeront à minuit. En revanche, il ne peut pas décider qu ils fermeront à 2 heures du matin. Il est possible par contre que les arrêtés préfectoraux accordent au maire la capacité de déroger aux horaires qu il a lui-même fixés dans cet arrêté. L exemple typique est celui de préfets qui autorisent les maires à accorder dix dérogations par an aux horaires de fermeture. On part du principe que les débits de boisson, les bars, titulaires d une licence à consommer sur place de quatrième catégorie, la licence 4, doivent être fermés avant 1 heure du matin. Il est fréquent que des arrêtés préfectoraux prévoient que les maires des communes peuvent autoriser dix fois dans l année chaque établissement à fermer à 3 heures du matin. Cela se fait dans le cadre de la définition de l arrêté préfectoral. Concernant les fermetures provisoires des établissements, c est également un pouvoir de police qui revient au préfet : fermeture administrative trois mois, six mois, selon les cas. Je n entre pas dans le détail puisqu il ne s agit pas d un pouvoir du maire. Mais c est un pouvoir dont le maire dispose. Il pourra agir et interdire provisoirement l ouverture d un établissement, en le justifiant. Je n encouragerai pas un maire à intervenir. Les fermetures administratives d établissements sont souvent lourdes de conséquences financières, mais aussi de préjudice moral. Lorsque l on ferme un établissement type restaurant, bar ou discothèque, cela a forcément des répercussions sur la clientèle. Il faut que ce soit largement justifié. J encourage les maires à ne prendre aucun risque sur ce point. Si la justification s avère insuffisante ou si l appréciation a été erronée ou limitée, la responsabilité de la commune peut être engagée et celle-ci peut tomber sous le coup d une condamnation à verser des dommages et intérêts. Je pense que sur des questions aussi spécifiques, étant donné que c est le domaine de la préfecture, et que tout ce qui concerne les pouvoirs du maire oblige à agir face à une atteinte à l ordre public, je pense que la meilleure action dans ce cas est d en avertir la préfecture. Les débits de boissons temporaires En matière de débits de boisson temporaires, le maire a un pouvoir d appréciation ; il est à même d autoriser et pas simplement d acquiescer une déclaration. Sur les débits de boisson temporaires, trois cas sont possibles, dont deux non dérogatoires, deux cas généraux, qui doivent respecter les règles concernant les zones protégées ; et un cas, que l on a abordé plus haut, qui pourra s affranchir des limites fixées pour les zones protégées. Les deux premiers cas qui doivent respecter les zones protégées. Le premier débit temporaire possible : l ouverture de débit temporaire dans l enceinte des expositions et foires organisées par l État, les collectivités publiques ou des associations reconnues d utilité publique. La spécificité qu il convient de retenir, c est qu il sera possible d ouvrir des débits de boisson dans leur enceinte, pour tout type de boissons alcooliques des cinq groupes, sans limitation. L ouverture de ces débits de boisson sera soumise à une simple déclaration en mairie. En revanche, le préalable à cette ouverture et à cette déclaration sera l obtention d un avis conforme du commissaire général de l exposition ou de la foire. Ces débits ne pourront être ouverts que pendant la durée de la foire ou de l exposition. A retenir sur ce point : la possibilité d ouvrir un débit de boisson temporaire dans l enceinte d une exposition ou d une foire, pour tous types de boissons, est soumis à déclaration au maire après avis conforme du commissaire général de l exposition ou de la foire. Il s agit là du débit temporaire soumis à déclaration. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 12

13 Ensuite, il est possible à toute personne d ouvrir des débits de boisson temporaires sur autorisation du maire, non pas à l occasion d exposition ou de foire organisées par l État ou les collectivités, mais à l occasion de foires, de vente, de fêtes publiques ; ou par des associations à l occasion de manifestations publiques organisées par elles. Ce cas a été envisagé plus haut, sur la question de savoir s il était possible de transférer une licence vers une association qui organisait une soirée à thème. On peut dans ce cas considérer que l association organise une manifestation publique. Elle peut obtenir du maire l autorisation d ouvrir un débit de boisson pendant la durée de cette manifestation, dans la limite de cinq par an. Contrairement au précédent cas, ce n est possible que pour la vente des boissons des deux premiers groupes. La spécificité de ce cas est que cela ne peut se faire que sur autorisation. Et cette autorisation est soumise à l acceptation du maire, qui peut la refuser. Il ne s agit pas d un simple régime déclaratif. Concernant la notion de «temporaire», j en reviens à l exploitation des deux snacks que nous possédons. Ces snacks ferment l hiver. Ils sont ouverts d avril à octobre, pendant la période estivale principalement. Dois-je considérer qu il s agit d une exploitation temporaire? Dois-je faire une déclaration lors de chaque ouverture et fermeture? Non. Vous avez une licence à consommer sur place. Cela ne concerne que ceux qui ne possèdent pas de licence à consommer sur place ou restaurant. Typiquement, c est par exemple le 14 juillet. La commune organise un bal, avec un barnum et une buvette à côté. Il y est vendu de la bière, du Coca cola et du vin blanc. Il faut une autorisation de débit temporaire. Mais qui peut le plus peut le moins. Vous avez une licence à consommer sur place pour votre buvette. Même si vous la fermez l hiver, vous n avez aucune démarche à effectuer pour la rouvrir. Il n y a pas d arrêt d exploitation. Il s agit de vos dates de fermeture. La seule limite est la péremption des licences et le fait que toute licence qui n est pas exploitée pendant plus de trois ans est considérée comme périmée, et disparaît. Mais à partir du moment où vous êtes en dessous de ce délai, il n y a aucun souci. Ces débits temporaires font l objet d autorisations données pour vendre des boissons alcooliques en dehors de la détention d une licence. Par exemple, je pourrai décider demain d aller ouvrir un débit de boisson à la foire-exposition de Châlonssur-Saône ou d ailleurs. Pour cela, il faudrait que je fasse une déclaration à la mairie, après avoir obtenu l avis conforme du commissaire de l exposition ou de la foire. Je ne n aurais alors pas à être titulaire d une licence, licence 4 par exemple. Je connais un cas précis à Cognac. Des manifestations sont organisées l été par des associations cognaçaises. Cela se fait dans le cadre de débits de boisson temporaires que sont les buvettes. Bien sûr, il y est vendu du Cognac, de l alcool fort Ce n est pas possible! Justement, je me demandais de quelle façon elles pouvaient se positionner vis-à-vis de ce que vous venez de dire. Elles doivent avoir une licence. Dans ce cas, oui. Nous considérons que nous sommes dans le cadre d une manifestation publique organisée par une association. De quoi s agit-il précisément? Nous avons un festival de blues, géré par une association, et pendant ce festival, on peut acheter du cognac à tant d euros le verre. Nous avons aussi la Fête du Cognac, gérée par une autre association qui Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 13

14 met très en avant le produit et clairement, c est sa mission. Un immense bar est installé sur la place où l on achète un verre de Cognac. Mais ce sont deux associations qui portent ces projets. Elles doivent avoir une licence à consommer sur place. Peut-être l ont-elles. Je ne m étais jamais posé la question. Nous sommes visiblement dans le cas des débits temporaires soumis à autorisation. C est le cas de l organisation d une manifestation publique par des associations. Pour vendre des boissons alcooliques, l obtention d un débit temporaire est indispensable, mais il ne permet la vente que des boissons des deux premiers groupes (CSP, art. L3334-2). En revanche s il s agit d une foire organisé par une association reconnue comme établissement d'utilité, la vente de tous types de boissons alcoolique est possible. (CSP, art. art. L3334-1) Nous ne sommes pas dans ce cadre. Pour qu ils puissent vendre du Cognac, il leur faut une licence 4, une licence à consommer sur place de pleine exploitation. Les autorisations dérogatoires. Les deux premières autorisations dont je vous ai parlé, les foires et les fêtes publiques, ne peuvent pas s organiser dans les zones protégées. La spécificité des autorisations dérogatoires est qu il est possible, sur la base de cette législation, d obtenir des débits de boisson temporaires dans des endroits où normalement c est impossible, et spécifiquement dans des enceintes sportives. C est possible, mais uniquement sur les stades, dans les salles d éducation physique, les gymnases, les établissements d activités physiques et sportives, qui sont habituellement des lieux où ce n est pas possible, en vertu de la législation sur les zones protégées. Cependant, de manière exceptionnelle, il est possible de vendre des boissons alcooliques temporairement. Dans le diaporama annexé figurent les principes, les bénéficiaires et les différentes modalités. Il faut retenir que cela doit faire l objet d un arrêté annuel du maire, qui prévoit toutes les dates. Il existe donc finalement trois possibilités de débits de boisson temporaires : Le débit de boisson temporaire à l occasion des foires publiques ; Le débit de boisson temporaire à l occasion de fêtes publiques ; Le débit de boisson temporaire dans les enceintes sportives, contrairement à ce que prévoit la législation sur les zones protégées. Vous dites que les demandes sont à effectuer dans les trois mois avant la date du déroulement des manifestations. J ai beaucoup de mal à leur faire déposer leurs demandes avant. Cela se passe dans le cadre d une enceinte sportive. Il ne faut pas tout confondre. Quand le comité des fêtes organise une manifestation sur la commune, il dépose sa demande deux jours avant. Je dois l envoyer à la gendarmerie pour la viser et ensuite, le maire doit apposer son cachet, c est très court. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 14

15 Il ne faut pas confondre. Le délai de trois mois correspond au cadre de manifestation avec vente d alcool dans un lieu où habituellement, c est interdit. C est très spécifique. Un participant Pouvez-vous prendre l exemple de la buvette du stade? La buvette du stade entre dans le cadre du délai de trois mois précédant la manifestation. La buvette du stade, quand un match a lieu tous les dimanches, ce n est pas la même chose. Il existe plusieurs zones, plusieurs endroits où vous pouvez autoriser des débits de boisson temporaires. Par principe, on ne peut pas ouvrir un débit de boisson dans les zones protégées dont je vous ai parlé en amont de mon exposé, dans les zones définies par le préfet autour de certains établissements parmi lesquels se trouvent les établissements sportifs. Isabelle FARGES Vous parlez du cas d une buvette située dans l enceinte d un stade. Tous les dimanches, une vente d alcool a lieu après le match. Nous ne faisons aucune déclaration. Vous devriez en faire une. Il doit exister un arrêté du maire. Ont-ils une licence pour tenir la buvette? Non. Ils n ont rien. Les petits clubs de football dans les petites communes n ont rien. Il est impossible d ouvrir un débit de boisson permanent dans une zone protégée, qu il soit permanent ou temporaire. Pour permettre ce que vous pratiquez, il est possible d accorder une autorisation d ouverture de débit de boisson temporaire dans un stade. La demande doit être effectuée dans un certain délai et être autorisée par un arrêté annuel du maire qui en fixe les horaires et dates d ouverture. Les associations qui organisent une manifestation sur la commune doivent-elles en faire la demande? Il n existe pas de délai, dans ce cas. Il s agit des débits de boisson temporaires «classiques» dont nous avons parlé plus haut, qui sont soumis à autorisation. La spécificité des stades, c est qu habituellement, on n a pas le droit d y vendre de l alcool. Mais, de manière exceptionnelle, le maire peut y autoriser pour un certain temps la vente d alcool. Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 15

16 Certaines questions posées par les participants renvoient à des situations très particulières, qui nécessitent une réflexion plus approfondie qui dépasse le cadre de ces réunions. Afin d obtenir la meilleure réponse possible : Contactez le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils : Par téléphone au Par mail sur le site Internet à la rubrique Service de renseignements téléphoniques : «vos questions par mail». Vous pouvez également consulter la rubrique «Vos questions, nos réponses». Dans le cadre des missions d intérêt général de la Caisse des Dépôts, ce service est accessible gratuitement à toutes les intercommunalités, quelle que soit leur taille et leur type, ainsi qu aux communes de moins de habitants. N hésitez pas à l utiliser Compte rendu de la réunion téléphonique juridique du 26 janvier 2012 Point juridique sur les règles encadrant les 16