Commune de Saint Héand

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1 Commune de Saint Héand Révision simplifiée Plan d Occupation des Sols (POS) Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 1994 et modifié le 8 Mars 1996 Note de présentation de l enquête publique Réf : 39064

2 SOMMAIRE Sommaire... 1 Préambule... 2 Qu est ce qu un POS?... 3 Le rôle du POS... 3 Son contenu... 3 La révision simplifiée du POS... 3 Les motivations et objets de l évolution du POS... 4 La procédure de révision simplifiée... 4 La concertation... 5 L enquête publique... 6 Le rôle de l enquête publique... 6 Le déroulement de l enquête publique... 6 Où peut on consulter le POS modifié?... 6 Comment donner un avis?... 6 Comment est pris en compte un avis?... 6 Les pièces du POS modifiées... 7 Le rapport de présentation... 7 La notice explicative du projet... 7 L extrait de zonage... 7 Le règlement... 7 Le compte rendu de l examen conjoint des personnes publiques associées

3 PREAMBULE La commune de Saint Héand dispose d un Plan d Occupation des Sols approuvé le 16 Décembre 1994 et modifié le 8 Mars Un Plan Local d Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Février 2008 mais annulé par la Cour Administrative d Appel de Lyon par arrêté du 17 Janvier 2012 ; le POS est donc redevenu applicable. La présente note a vocation à accompagner les habitants dans la lecture et la compréhension des documents de la révision simplifiée du POS de Saint Héand. Elle rappelle les différentes pièces qui constituent le POS, présente l enquête publique, la procédure de révision simplifiée et les pièces modifiées. Tout en rendant plus accessible la procédure de révision simplifiée du POS, cette note vise également à expliquer ce qu est l enquête publique et comment les habitants et acteurs de Saint Héand peuvent participer à la définition du projet, à travers la formulation d avis. Responsable du projet de révision simplifiée du POS Mairie de Saint Héand Place de la Mairie SAINT HEAND 2

4 QU EST CE QU UN POS? LE ROLE DU POS Le POS est un document qui, à l échelle d une commune ou d un groupement de communes, constitue un véritable projet de territoire en terme d urbanisme et d aménagement. Il fixe en conséquence les règles générales d utilisation du sol (nature et forme des constructions, habitat, espaces verts, activités économiques ). Il définit la politique générale de la commune sur les déplacements (transports, voirie), la protection des milieux naturels, le logement Il doit répondre à des objectifs fondamentaux : principe d équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des paysages, des espaces agricoles et naturels, principe de diversité des fonctions urbaines (équilibre entre emploi et habitat) et de mixité sociale dans l habitat, principe du respect de l environnement, par une utilisation économe de l espace, la préservation des milieux naturels, du patrimoine bâti et paysager. L objectif est d aboutir à un développement harmonieux et durable du territoire de la commune. Le POS doit également être compatible avec des documents de portée supérieure comme le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Loire en cours ou encore le Programme Local de l Habitat,... Il a vocation à être remplacé à terme par un Plan Local d Urbanisme. SON CONTENU Défini par le Code de l Urbanisme, le dossier du POS comprend plusieurs grandes pièces, pouvant être constituées de pièces écrites et de pièces graphiques : Rapport de présentation Pièces réglementaires > + Annexes Diagnostic territorial Etat initial de l environnement Justification des choix réalisés Prise en compte de l environnement Règlement (Pièce écrite) Zonage (Pièce graphique) Emplacements réservés Servitudes d utilité publique Annexes sanitaires relatives aux réseaux 3

5 LA REVISION SIMPLIFIEE DU POS LES MOTIVATIONS ET OBJETS DE L EVOLUTION DU POS Par délibération du 20 septembre 2012, le conseil municipal de Saint Héand a décidé de mettre en révision simplifiée son POS pour poursuivre l exécution d un projet d intérêt général : la relocalisation de la caserne des pompiers en périphérie immédiate du bourg. L annulation du PLU a rendu inconstructible la zone préalablement constructible concernée par l opération de caserne des pompiers, déjà engagée et identifiée d intérêt général. Le POS doit donc être adapté. Il est nécessaire de permettre l urbanisation de la zone NC dite «les Chirottes», rue de Montuclarde, pour réaliser une nouvelle caserne pour les services départementaux d incendie et de secours. Le dossier de révision simplifiée permet de développer les raisons et la nécessité de cette délocalisation de l actuelle caserne en plein centre ville posant des problèmes d intervention, de sécurité, de rapidité, et de fonctionnalité et le choix du site retenu par le SDIS notamment en terme d accès et de sortie pour répondre à une exigence de rapidité. Il s agit d améliorer la réactivité des services de secours et d incendie départementaux. Le projet présente ainsi un intérêt général justifié pour la commune, les communes voisines et le département. La révision simplifiée engendre une modification de zonage, avec la création d une zone spécifique UP à vocation d équipements publics et/ou d intérêt collectif, au détriment de la zone agricole NC, pour 0,4 hectare. Elle entraîne également la rédaction d un règlement correspondant à la zone UP. Les autres pièces du POS restent inchangées. Tout autre sujet ne fait pas l objet de la présente révision simplifiée du POS et ne pourra donc pas être étudié dans le cadre de cette procédure. LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE La procédure de révision simplifiée est encadrée par les articles L et L du code de l urbanisme (version antérieure au 1 er Janvier 2013). Elle est limitée à un délai de 2 ans à compter de la décision d annulation du PLU du juge administratif. Extrait de l article L du code de l urbanisme : «Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L , du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L Le dossier de l enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général». Il est rappelé que cette procédure ne concerne que le projet d intérêt général de construction d une nouvelle caserne de pompiers et donc uniquement le nouveau secteur classé constructible sur le site «des Chirottes», rue Montuclarde. Aucun autre sujet ne peut être abordé lors de cette enquête publique. 4

6 Un dossier présentant la révision simplifiée a été constitué afin d être soumis à enquête publique. Il comporte le compte rendu de la réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées, qui a eu lieu le 2 Juillet 2013, ainsi que les avis reçus des personnes associées. Après enquête publique, le plan d occupation des sols modifié, éventuellement adapté en fonction des résultats de l enquête, sera approuvé par le conseil municipal. PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU POS LA CONCERTATION La procédure de révision simplifiée du POS fait l objet d une concertation avec la population dès le lancement de la prescription de la procédure et tout au long de la démarche. La population a pu participer aux réflexions et apporter sa contribution lors de l ensemble du processus de concertation, à travers les dispositifs suivants : - Mise à disposition du public d un dossier descriptif présentant les objectifs de la révision simplifiée ; - Mise à disposition du public d un registre où peuvent être consignées les observations aux jours et heures d ouverture au public de la Mairie ; - Organisation d une réunion publique ; - Information réalisée dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune sur la procédure et ses objectifs. Dans ce cadre, la commune a laissé à disposition du public un registre de concertation en Mairie, dès le début des études, avec un affichage informant du lancement de la présente révision simplifiée. Un document explicatif a été joint en mairie et intégré sur le site internet. Une réunion publique de concertation a eu lieu le 3 Décembre 2012 et a rassemblé une quarantaine de personnes. Des questions ont été posées sur la desserte du secteur en réseaux et voirie, ainsi que sur la nouvelle affectation de l actuel centre de secours, qui sera étudié par la suite par la Municipalité. Ce projet de délocalisation de la caserne semble faire l unanimité au vu des enjeux de sécurité routière. La concertation n a pas engendré de modification particulière au dossier et un bilan sera tiré lors de l approbation de la révision simplifiée en conseil municipal. 5

7 L ENQUETE PUBLIQUE LE ROLE DE L ENQUETE PUBLIQUE A travers l enquête publique, la possibilité est donnée à la population de faire part de ces remarques concernant le contenu de la révision simplifiée du POS. L enquête porte uniquement sur ces aspects et non sur le POS dans sa globalité. LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE L enquête publique est l occasion de présenter le document du POS modifié. Elle est conduite par un spécialiste indépendant, le «commissaire enquêteur». Son rôle est d accompagner le public dans la présentation de la révision simplifiée du POS et la compréhension des différents éléments du document d urbanisme. Le Tribunal administratif de Lyon a désigné par ordonnance en date du 27 Février 2013, Monsieur Gérard FONTBONNE en qualité de commissaire enquêteur, et Madame Véronique BOUVIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L enquête publique s organise de la manière suivante : pièces du POS modifié tenues à la disposition des intéressés registre d enquête à disposition du public, permanences du commissaire enquêteur, affichage d un avis d enquête 15 jours au moins avant le début de l enquête, en mairie et dans les emplacements situés sur la commune et permettant la plus large information du public, publication de l avis d enquête 15 jours au moins avant le début de l enquête et rappel dans les 8 premiers jours de celle ci dans deux journaux. La population est invitée à consulter le dossier finalisé et à communiquer ses remarques pendant 30 jours, du 16 Septembre au 15 Octobre inclus. Où peut on consulter le POS modifié? Les pièces du POS modifiées sont tenues à la mairie de Saint Héand, à la disposition de la population pendant toute la période de l enquête, aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie. Ils sont également consultables sur le site internet de la mairie : heand.fr. Comment donner un avis? le registre d enquête publique : à disposition en mairie, les intéressés peuvent y consigner leurs observations par courrier : à l adresse de la mairie. Le commissaire les visera et les annexera au registre d enquête Le commissaire enquêteur reçoit à la mairie les déclarations des intéressés aux jours et horaires suivants : LUNDI 16 Septembre de 9 h 00 à 11 h 00 VENDREDI 4 Octobre de 14 h 30 à 16 h 30 MARDI 15 Octobre de 14 h 30 à 17 h 30 Comment est pris en compte un avis? A l issue de l enquête, le registre est clos par le commissaire enquêteur. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre, il établira son rapport sur le déroulement de l enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. L ensemble de ces pièces sera transmis dans le délai d un mois à compter de la fin de l enquête. Ce rapport sera tenu accessible et consultable à la mairie. 6

8 LES PIECES DU POS MODIFIEES Le projet de révision simplifiée du POS vise uniquement le projet de relocalisation de la caserne des pompiers comme développé précédemment et modifie plusieurs documents du POS initial, sans remettre en cause le projet global. LE RAPPORT DE PRESENTATION Le rapport de présentation présente et justifie le projet de révision simplifiée du POS de Saint Héand. Il explique les modifications apportées au POS. La commune de Saint Héand ne comporte pas de zone classée en Natura La révision simplifiée du POS n a donc pas fait l objet d une étude d évaluation environnementale au titre de l article L et suivants du code de l urbanisme. Le rapport de présentation ne contient donc pas les éléments définis à l article R du code de l urbanisme. Le dossier ne comporte pas l avis de l autorité environnementale. La prise en compte de l environnement a donc été établie selon l article L du code de l urbanisme et est détaillée dans le rapport de présentation. LA NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET Cette notice permet de mieux définir et comprendre le projet. Elle comporte des explications sur le projet de caserne des pompiers, des schémas et esquisses donnés à titre indicatif. L EXTRAIT DE ZONAGE Le plan de zonage est modifié pour créer une zone UP voué à des équipements publics et/ou d intérêt collectif, au détriment d une zone agricole NC sur le secteur «des Chirottes». LE REGLEMENT Le règlement du PLU est complété pour intégrer la nouvelle zone UP créée. Un règlement spécifique pour cette zone est donc présent. LE COMPTE RENDU DE L EXAMEN CONJOINT DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Une réunion de présentation du projet aux personnes publiques associées s est déroulée le 2 Juillet 2013 et a permis de recueillir et de répondre aux observations des personnes associées. Ce compte rendu de réunion est joint au dossier, ainsi que les avis reçus des personnes associées, à savoir notamment la Chambre d Agriculture, 7

9 la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, le syndicat mixte du SCOT Sud Loire, le Conseil Général, les communes de la Fouillouse et de la Tour en Jarez et Saint Etienne Métropole. Il est rappelé que le SCOT a donné son accord au titre de l article L du code de l urbanisme, pour l ouverture à l urbanisation de ce site, lors de sa séance du 14 Mars Les autres pièces du dossier de POS restent inchangées. 8