Proposition de contrats
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- Isabelle Charpentier
- il y a 6 ans
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1 GARANTIES PRÉVOYANCE Proposition de contrats Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Contrats collectifs à adhésion obligatoire L ENTREPRISE RAISON SOCIALE... ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL TÉLÉPHONE COURRIEL @.... FORME JURIDIQUE... NATURE DE L ACTIVITÉ.... N SIREN CODE APE (norme NACE) NOM DU SYNDICAT EMPLOYEUR FEGAPEI SNALESS SYNEAS AUCUN AUTRE.... CHAMBRE SYNDICALE : OUI NON DATE D ENTRÉE DU PREMIER SALARIÉ ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE (si différente) TÉLÉPHONE REPRÉSENTÉE PAR... (le signataire doit joindre tout justificatif l habilitant à prendre cet engagement au nom de l entreprise) FONCTION... Certifiez relever de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Demandez à souscrire un contrat en couverture des conventionnelles* définies par la convention collective pour l ensemble des salariés (avenant n 335 du 04/12/2015 dont l agrément est paru au Journal officiel du 07/04/2016) : Effectif actif Effectif bénéficiaire de la portabilité (1) Taux de cotisation régime de prévoyance conventionnel : Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN (cadre) : 2,10 % TA (2) + 3,15 % TB/TC (2) Et/ou Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN (non cadre) : 2,10 % TA/TB (2) Ces taux sont maintenus jusqu au 31 décembre Un fonds de solidarité est mis en place dont l objectif est de permettre le financement d actions de prévention et de prestations d action sociale. Il est financé par un prélèvement minimum de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises. Demandez également à souscrire un contrat comportant des complémentaires* (votre choix s applique à l ensemble de vos salariés) (Cochez le ou les modules retenus et les cotisations correspondantes). Ces contrats vous sont proposés au 1 er janvier 2016, en substitution de celui ou ceux que vous aviez précédemment souscrit(s) auprès de Malakoff Médéric Prévoyance et Mutex, dans le cadre de leur désignation par les partenaires sociaux ; cette désignation ayant pris fin au 31 décembre 2015, il convient d y souscrire à nouveau pour en bénéficier. (1) Anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties en vertu de l article L du Code de la sécurité sociale. (2) TA tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TC tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. * Les garanties sont assurées par Malakoff Médéric Prévoyance à l exception de la rente éducation, la rente substitutive de conjoint et la rente handicap assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).
2 Tableau récapitulatif des garanties conventionnelles Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive Versement d'un capital : de votre RÉGIME CONVENTIONNEL Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN - En cas de décès d'un salarié 250 % TA/TB/TC (1) 250 % TA/TB (1) - Par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou en cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) d'un taux égal ou supérieur à 80 % 300 % TA/TB/TC (1) 300 % TA/TB (1) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur, ou d une invalidité absolue et définitive ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80 % du conjoint ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : Rente éducation En cas de décès du salarié, ou d une invalidité absolue et définitive ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80 %, versement d une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge : 100 % du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge 100 % du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge - jusqu'au 19 e anniversaire 15 % TA/TB/TC (1) 15 % TA/TB (1) - du 19 e au 26 e anniversaire 20 % TA/TB/TC (1) 20 % TA/TB (1) Le montant de la rente, par enfant à charge, ne pourra être inférieur à 200 /mois Rente substitutive de conjoint (en l absence d enfant à charge bénéficiaire de la rente éducation) En cas d'absence d'enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs Rente Handicap En cas de décès, ou d une invalidité absolue et définitive ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80 %, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants handicapés de l assuré Incapacité temporaire de travail Point de départ de la prestation : à l issue d une franchise de 90 jours continus ou discontinus (sur les 12 mois consécutifs antérieurs) d arrêt de travail Invalidité - Incapacité permanente professionnelle (IPP) Invalidité 1 re catégorie Sécurité sociale 5 % TA/TB/TC jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire (1) 5 % TA/TB jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire (1) 580 (depuis le 01/01/2016) 580 (depuis le 01/01/2016) 97 % du salaire net (sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale) 97 % du salaire net (sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale) Prestation exprimée sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale 58 % du salaire net si le salarié n exerce pas d activité professionnelle 60 % du salaire net si le salarié exerce une activité professionnelle 58 % du salaire net si le salarié n exerce pas d activité professionnelle 60 % du salaire net si le salarié exerce une activité professionnelle Invalidité 2 e ou 3 e catégorie Sécurité sociale 97 % du salaire net 97 % du salaire net En cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) dont le taux est compris entre 33 % et 66 % R x 3 n / 2 (R = 97 % si le salarié n exerce pas d activité professionnelle et R = 100 % si le salarié exerce une activité professionnelle ; n=taux d incapacité déterminé par la SS) R x 3 n/2 (R = 97 % si le salarié n exerce pas d activité professionnelle et R = 100 % si le salarié exerce une activité professionnelle ; n=taux d incapacité déterminé par la SS) En cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) dont le taux 97 % du salaire net 97 % du salaire net est égal ou supérieur à 66 % (1) TA tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TC tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
3 Tableau récapitulatif des garanties complémentaires Les garanties complémentaires sont proposées au bénéfice des populations couvertes par les garanties conventionnelles. MODULE 1 Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive n 1 En cas de décès d'un salarié, versement d'un capital % TA/TB/TC (1) Ce capital peut être versé au salarié par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur, ou d une invalidité absolue et définitive 3 e catégorie ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80 % du conjoint ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : % TA/TB/TC (1) 100 % du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge MODULE 2 Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive n 2 En cas de décès d'un salarié, versement d'un capital % TA/TB/TC (1) Ce capital peut être versé au salarié par anticipation en cas d Invalidité % TA/TB/TC Absolue et Définitive (IAD) (1) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur, ou d une invalidité absolue et définitive 3 e catégorie ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80 % du 100 % du capital décès toutes cause à répartir entre les enfants à charge conjoint ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : MODULE 3 Rente de conjoint complémentaire Montant de la rente de conjoint viagère + 5 % TA/TB/TC (1) Montant de la rente de conjoint temporaire + 5 % TA/TB/TC (1) - ENSEMBLE DU PERSONNEL MODULE 4 Rachat de franchise n 1 Du 30 e au 90 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. MODULE 5 Rachat de franchise n 2 Du 60 e au 90 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. MODULE 6 Complément de salaire Au 91 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. 100 % du salaire net (sous déduction des prestations nettes CSG-CRDS de la Sécurité sociale_ intégration de la prise en charge par l assureur des charges salariales) 100 % du salaire net (sous déduction des prestations nettes CSG-CRDS de la Sécurité sociale_ intégration de la prise en charge par l assureur des charges salariales) + 3 % du salaire net * TA tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TC tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les prestations TC ne s appliquent qu au personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN..
4 Cotisations optionnelles (Cochez votre choix) La souscription aux modules 4 à 6 n est possible que si vous avez souscrit au régime conventionnel pour l ensemble du personnel. Veuillez cocher les cases correspondant au niveau de garanties souhaitées, pour la population souhaitée Taux exprimés en % du salaire brut MODULE 1 Capital décès ou IAD Ensemble du personnel 0,20 % TA (1) 0,20 % TB/TC (1) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,21 % TA (1) 0,21 % TB/TC (1) Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,17 % TA (1) 0,17 % TB/TC (1) MODULE 2 Capital décès ou IAD Ensemble du personnel 0,40 % TA (1) 0,40 % TB/TC (1) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,42 % TA (1) 0,42 % TB/TC (1) Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,34 % TA (1) 0,34 % TB/TC (1) MODULE 3 Rente de conjoint complémentaire Ensemble du personnel 0,16 % TA (1) 0,16 % TB/TC (1) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,17 % TA (1) 0,17 % TB/TC (1) Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 0,15 % TA (1) 0,15 % TB/TC (1) MODULE 4 Rachat de franchise à 30 jours Ensemble du personnel 0,69 % TA (1) 1,17 % TB/TC (1) MODULE 5 Rachat de franchise à 60 jours Ensemble du personnel 0,22 % TA (1) 0,32 % TB/TC (1) MODULE 6 Complément de salaire Ensemble du personnel 0,13 % TA (1) 0,19 % TB/TC (1) (1) TA tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TC tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les prestations TC ne s appliquent qu au personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN. Choix du dispositif de gestion Nous vous invitons à préciser les modalités de mise en œuvre de votre contrat de prévoyance. Si votre structure a plusieurs établissements, vous pouvez opter pour une gestion centralisée de votre contrat ou laisser à chaque structure le soin de se gérer. À noter : Si la présente demande d adhésion ne porte que sur l ajout d une option ou d une population (cas C ci-dessous), la gestion des cotisations pour cette option sera alignée sur celle du régime de base en vigueur. q Cas A : Gestion centralisée (association monosite ou multi-établissements en gestion regroupée) L ensemble de vos salariés concernés seront affiliés au(x) contrat(s) Siège qui sera le destinataire unique des avis d appel de cotisations. ADRESSE COTISATIONS (envoi des avis d appel) : Le siège de la structure employeur mentionnée au recto Autre destinataire :... N SIRET N et rue :... CP :.... Ville :.... q Cas B : Gestion MULTISITES (les établissements sont gérés de manière distincte) Merci de joindre la liste de vos établissements avec le n SIRET et l adresse complète, y compris le siège. q Cas C : Non applicable (Souscription d options ou ajout d une catégorie de salariés uniquement) En cas de souscription d option ou ajout d une catégorie de personnel uniquement, le dispositif de gestion en place s appliquera.
5 Déclaration des risques en cours Si vous décidez de maintenir le même niveau de garanties souscrites précédemment dans le cadre de l ancienne désignation auprès de Malakoff Médéric Prévoyance et Mutex vous ne devez pas remplir la déclaration des risques en cours. Votre ancien gestionnaire Chorum nous transmettra les informations nécessaires à la reprise du versement de vos prestations en cours. Dans le cas contraire, si vous souscrivez une nouvelle option et que vous déclarez avoir des risques en cours, vous devez nous en informer. Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre adhésion et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance et l OCIRP les prennent en charge. q Vous déclarez ne pas avoir, à la date de signature du présent document, de salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité) ni de bénéficiaires percevant une rente d éducation ou rente de conjoint à la date de signature du présent document. Si cette situation venait à être modifiée avant la date d effet du contrat, vous vous engagez à nous en informer immédiatement. q Vous déclarez avoir des salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), et/ ou des bénéficiaires percevant une rente d éducation ou une rente de conjoint, et retourne l imprimé «État des risques en cours» dûment complété. À la réception de l imprimé «État des risques en cours» nous proposerons une tarification pour la reprise des risques en cours et une nouvelle proposition de contrat sera établie. Conditions d acceptation de la proposition de contrats La présente proposition de contrats est à retourner signée à votre interlocuteur Malakoff Médéric. q Vous recevrez les conditions générales obligatoires «conventionnelles de prévoyance de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966» n 9541/1, q Vous recevrez les conditions générales obligatoires «complémentaires de prévoyance de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966» n 9543/1. Ces documents vous ont été remis le L acceptation par Malakoff Médéric Prévoyance et l OCIRP des conditions contractuelles est formalisée par l envoi des Conditions particulières, qui associées aux conditions générales forment le(s) contrat(s) d assurance. Les Conditions particulières précisent la date d effet, les garanties souscrites, la catégorie de personnel assurée et les taux de cotisations. Vous devrez nous retourner un exemplaire signé des conditions particulières. Vous vous engagez à procéder au versement des cotisations telles qu elles figurent au présent document, pour la couverture des risques correspondants. La date d effet des garanties retenue par Malakoff Médéric Prévoyance sera au plus tôt le 01/01/2016. DATE D EFFET SOUHAITÉE DU CONTRAT Fait à...., le Cachet de l Entreprise Nom et fonction du signataire... Signature Le présent contrat vous est proposé par Association de Moyens Assurances (AMA) association régie par la loi du 1 er juillet 1901, Siren n , ORIAS n , dont le siège social est sis 21 rue Laffitte Paris en qualité de Mandataire d assurances de l opérateur Malakoff Médéric Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le Code de le sécurité sociale. Si vous le souhaitez, AMA peut vous communiquer sur simple demande le nom des entreprises d assurances mandantes. En cas de réclamation vous pouvez adresser une demande écrite au service de réclamation de notre siège social ou par reclamation-entreprise@. Vous pouvez vous adresser au médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), à l adresse suivante : 10 rue Cambacérès, Paris (saisine également accessible à l adresse suivante : Vous avez également la possibilité de vous adresser à l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. L (Les) assureur(s) du(es) contrat(s) proposé(s) est (sont) : Malakoff Médéric Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris.
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