PLAN LOCAL D'URBANISME

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1 COMMUNE DE PONTIVY PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISION APPROBATION E.A.D.M. Le Ténénio Rue du docteur AUDIC B.P VANNES Cédex 6.1. TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET FICHES ANNEXES Vu pour être annexé aux délibérations du conseil municipal en date du 8 novembre 2006, 12 décembre 2007 et 3 octobre 2012 Le Maire, CB/Etudes&PLU/Pontivy/PLU/Approbation/Tableau des servitudes

2 1 COMMUNE DE PONTIVY / PLAN LOCAL D'URBANISME TABLEAU DES PRINCIPALES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL OBJET DÉSIGNATION RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ RÉFÉRENCE AU PLAN Servitudes de protection des monuments historiques classés et inscrits Église St Mériadec à STIVAL cadastre section AB n 78 peinture. Cl. M.H Loi du modifiée Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 31, rue Thiers VANNES AC 1 Fontaine de St Mériadec à STIVAL. Inv. M.H Chapelle de LA HOUSSAYE. Inv. M.H Chapelle STE TRÉPHINE. Cl. M.H Croix de LA HOUSSAYE Inv. M.H Ancien château de la ville neuve (ferme du Gros Chêne façade principale avec sa tourelle et toitures) Inv. M.H

3 2 OBJET DÉSIGNATION RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ RÉFÉRENCE AU PLAN Servitudes de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) Ville médiévale et napoléonienne comportant notamment les éléments suivants : Ancien théâtre, façades, toitures, peintures murales figurant au cadastre section B C n 279. I.S M.H Église St Joseph cadastre section AB n 78. Inv. M.H Sépulture circulaire de l'âge de fer remontée dans le jardin public de la ville Cl. M.H Eglise N.D de la Joie : portail de la tour. Inv. M.H Château de Rohan : façades et toitures, cours, fossés. Cl. M.H , rue du Fil. Façade sur rue et toiture. Inv. M.H , rue du Fil. Façade sur rue et toiture. Inv. M.H Place du Martray. Maison des Trois- Piliers, façade et toiture. Inv. M.H Loi du modifiée. Décret du Arrêté Préfet de Région du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 31, rue Thiers VANNES AC 4

4 3 OBJET DÉSIGNATION RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ RÉFÉRENCE AU PLAN Servitudes de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) Caserne Clisson. Façades et toitures de la Caserne et ses 2 pavillons qui l'encadrent. Inv. M.H AC 4 43, rue de Neulliac, à l'angle de la place du Martray, Maisons du XVI ème siècle dite "Rendez-vous de chasse des Rohans" : façades et toitures. Cl M.H , rue du Pont : façade et toiture. Inv. M.H , rue du Pont : façade et toiture. Inv. M.H Ensemble urbain constitué par la place Buinet, la rue de l'ancien- Pont, la rue du Pont, la place du Martray, la rue du Docteur Ange Guépin, la rue du Fil, la rue du Perroquet, la place Leperdit et la rue Lourmel. Site inscrit Servitudes liées à la pose des canalisations publiques Canalisations d'eau potable et d'assainissement (eaux usées ou pluviales) Loi n du Décret n du Mairie de PONTIVY 8, rue François Mitterrand PONTIVY A5

5 4 OBJET DÉSIGNATION RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ RÉFÉRENCE AU PLAN Servitudes de protection des terrains boisés ou reboisés avec l'aide du Fonds Forestier National Bois de TALHOUET Article L du Code Forestier Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt 11, Boulevard de la Paix VANNES Cedex A8 Servitudes de halage et de marchepied Rivière LE BLAVET et Canal de Nantes à Brest Articles 1 à 4, 15, 16, 22 Code Domaine Public Fluvial. Circulaire n du Direction Départementale de l'équipement. V. Navigables 8, rue du Commerce VANNES Cedex EL 3 Servitudes relatives aux réseaux de distribution de gaz Canalisation 150 LANGUIDIC/PONTIVY Canalisation 100 PONTIVY/LOUDÉAC Loi du modifiée. Décret n du Groupe Gazier Bretagne Roche Maurice BP NANTES Cédex 1 I 3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques Réseau de transport :. poste HT/MT de PONTIVY. ligne 63 Kv Mur de Bretagne Pontivy. ligne 63 Kv Baud Pontivy Réseau de distribution électrique HTA et BT Loi du modifiée. Décret n du Réseau de transport : R.T.E G.E.T BRETAGNE ZA La Salle Verte, 1 rue Ampère QUIMPER Cedex 9 Distribution d'énergie électrique EDF Distribution Rue du Vincin BP VANNES Cédex I 4 Servitude relative à la protection des eaux potables Périmètres de protection des ouvrages de prise d'eau dans le Blavet au lieudit Le Déversoir Arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 PONTIVY COMMUNAUTE 31 rue Jean Moulin BP PONTIVY Cedex AS1

6 5 OBJET DÉSIGNATION RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ RÉFÉRENCE AU PLAN Servitudes relatives à la protection des installations sportives - Terrain de sports de STIVAL - Aire du Moulin de GUERNAL Article 42 de la loi du 16 juillet 1984 Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports Rue Montaigne VANNES Cédex JS 1 Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles Plan de prévention des risques d'inondation du BLAVET AMONT Loi du complétée arrêtés préfectoraux du et du Préfecture du MORBIHAN Place du Général de Gaulle VANNES Cédex PM 1 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'état Station radioélectrique de MALGUÉNAC. Liaisons hertziennes : PONTIVY/REGUINY BREHAN/PONTIVY Articles L 57 à L 62 et L 63. Articles R 21 à R 26 R 42. Code des Postes et des Télécommunications. Décret du Décret du FRANCE TELECOM 11, avenue Miossec QUIMPER Cedex PT 2 Servitudes relatives aux chemins de fer Ligne AURAY-PONTIVY Loi du Décret du Décret du modifié par la loi du S.N.C.F Délégation immobilière Bretagne Centre Pays de Loire 23, rue Pierre BROSSOLETTE SAINT PIERRE DES CORPS T1 Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage Aérodrome civil de PONTIVY Article L 281-1, R à R Code de l'aviation Civile. A.M. du Délégation Régionale de l'aviation Civile BRETAGNE-BASSE NORMANDIE Aérodrome de Rennes/St Jacques BP RENNES Cedex T5

7 6 COMMUNE DE PONTIVY PLAN LOCAL D'URBANISME A N N E X E S Fiches de servitude d'utilité publique - A GRT gaz : servitude I3 - B Voies ferrées : servitude T1

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