Mairie de GOUEX Séance du 25 octobre 2016

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1 2016/21 Mairie de GOUEX Séance du 25 octobre 2016 L an deux mil seize, le 25 octobre, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2016 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11 Nombre de membres présents : 11 Mesdames BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, DUBIN Catherine, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, GUINAUD Fabienne et Messieurs DAVIAUD Claude, MELON Karl, MONCOMBLE Christophe, TUCHOLSKY Franck et VALLOIS Dany. Nombre de membres absents : 0 Nombre de membres excusés : 0 I. Délibération : Choix de la future station d épuration Vu l étude préalable à la construction de la future station d épuration réalisée par le syndicat Eaux de Vienne-Siveer, Le Maire rappelle au Conseil Municipal les deux solutions proposées : une station par lagunage ou par plantation de roseaux et propose de retenir une des deux solutions. Des subventions seront demandées auprès du Département et à l Agence de l eau à hauteur de 20% chacune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, opte pour la réalisation d une station d épuration par plantation de roseaux pour un coût estimatif de HT soit TTC. sollicite une subvention auprès du Département et à l Agence de l eau à hauteur de 20% chacune. autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération. II. Délibération : Mise en conformité de la piscine municipale : avenant n 1 au marché de Maîtrise d Œuvre Le Maire présente au Conseil Municipal l avenant n 1 au marché de Maîtrise d Œuvre dont ECOBAT est le titulaire pour la mise en conformité de la piscine municipale qui a pour objet. de désigner le nom du bureau d études fluides : SARL ITES de modifier la répartition des honoraires entre ECOBAT et ITES d indiquer que la mission ACT sera effectuée en totalité par ECOBAT

2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte l avenant n 1 du marché de Maîtrise d œuvre et autorise le Maire à le signer. III. Délibération : Approbation des statuts de la future Communauté de Communes Vienne et Gartempe Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi NOTRE du 7 août 2015 et à la suite du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du 25 mars 2016, vont fusionner au 1er janvier 2017 la Communauté de Communes du Montmorillonnais, la Communauté de Communes du Lussacois et les communes de La Bussière, Saint-Pierred lé, Lauthiers, Valdivienne, La Chapelle Viviers, Fleix, Paizay-Le-Sec et Leignes-sur- Fontaine, pour former la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Le Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais, totalement couvert par le nouveau territoire communautaire, sera dissous. Dans ce cadre, des groupes de travail regroupant des élus de tous les territoires concernés par cette fusion-extension ont été mis en place. Ils ont permis de travailler conjointement sur les compétences qu exercera la future Communauté de Communes et ont abouti, après de nombreuses réunions et de nombreux échanges, à la rédaction d un projet de statuts. Par délibération en date du 11 octobre 2016, la Communauté de Communes du Montmorillonnais a approuvé le projet de statuts de la future Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Par délibération en date du 20 octobre 2016, la Communauté de Communes du Lussacois a aussi approuvé le projet de statuts de la future Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Conformément à la législation les communes membres de la future Communauté de Communes doivent aussi se prononcer sur le contenu du projet de statuts. Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts afin qu il en valide par principe le contenu. En cas de majorité favorable à ce projet de statuts, il sera repris dans l arrêté de création de la future Communauté de Communes, permettant la mise en œuvre effective des compétences telles que définies par les groupes de travail. Il est précisé, et comme le souligne la Préfecture, que ces statuts sont définis à titre provisoire et devront évoluer en 2017 pour renforcer l'intégration communautaire sur l'ensemble du nouveau territoire et éviter la territorialisation des compétences Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, approuve le projet de statuts de la future Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

3 2016/22 IV. Délibération : Eaux de Vienne Siveer : convention pour l entretien et le contrôle des équipements incendie Le Maire informe le Conseil Municipal que la défense extérieure contre l incendie est devenue une compétence obligatoire pour les communes, récemment créée par le Code Général des Collectivités Territoriale. Cette responsabilité se traduit par l obligation de La rédaction d un schéma communal La création des points d eau incendie nécessaires Le contrôle des hydrants La maintenance des équipements Par convention, à compter du 1er janvier 2017, le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, pourra assurer le contrôle des hydrants et la maintenance des équipements. La convention sera conclue pour 6 ans au prix de 29 HT par hydrant, révisable annuellement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le projet de convention avec le syndicat Eaux de Vienne Siveer pour l entretien et le contrôle des équipements incendie et autorise le Maire à la signer. V. Délibération : France Télécom : redevance d occupation du domaine public Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n du 27/12/2005 fixe les modalités d occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et encadre le montant des redevances correspondantes. France Telecom occupe le domaine public de la commune avec km d artères souterraines km d artères aériennes Après calcul de la revalorisation 2016, les montants des redevances sont les suivants : - Artères souterraines : Artères aériennes : France Telecom est donc de redevable de la somme de Artères souterraines : X km = Artères aériennes : X km = Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise le maire à procéder au recouvrement de la redevance d occupation du domaine public par France Telecom

4 VI. Délibération : Convention d occupation précaire de terres agricoles Le Maire informe le Conseil Municipal que les locataires des terres agricoles situées «Les Groges», dont la commune est propriétaire ont dénoncé la convention d occupation précaire. Deux courriers de proposition de reprise ont été adressés en Mairie. Le Conseil Municipal doit étudier les deux candidatures et choisir l agriculteur avec qui la commune signera la nouvelle convention qui prendra effet au 1 er novembre Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention d occupation précaire est consentie pour un an renouvelable par tacite reconduction au prix de 110 l hectare. Après en avoir délibéré, le résultat du vote du Conseil Municipal est le suivant : 4 voix pour signer la convention avec M. THEVENET Fabrice 4 voix pour signer la convention avec M. DEVAUX Aurélien 3 abstentions L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsqu il y a partage égal des voix, la voix du Maire est prépondérante. Ainsi, le Maire ayant voté pour que se soit M. THEVENET Fabrice qui exploite les terres, la convention d occupation précaire des terres agricoles sera signée avec celui-ci. VII. Délibération : Budget Mairie : Décision modificative n 3 Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions modificatives à prendre au budget de la Mairie : 1) Encaissement de cautions Les locataires du logement de l école, en 2008 et 2014, ont restitué le logement en mauvais état et les cautions ne leur ont pas été restituées lors de l état des lieux de sortie. Il convient de procéder aux écritures comptables de l encaissement des cautions qui sont restées sur un compte d attente au Trésor Public. Investissement Annulation des cautions 165 Dépôt et cautionnement reçu Subvention TOTAL TOTAL

5 2016/23 Fonctionnement Encaissement des cautions s bâtiments Produit exceptionnel divers TOTAL TOTAL ) Achat pour l Euro symbolique La commune a acheté pour l Euro symbolique une parcelle de terrain avec un local située «Les Groges» où était installée l antenne collective du lotissement, antenne qui a été démantelée. Il convient de procéder aux écritures comptables de l acquisition de ce bien dont la valeur vénale a été estimée à (041) construction (041) subvention d équipement non transférable construction subvention 1.00 TOTAL TOTAL