CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Transcription

1 SUJET C.G.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Application des conditions générales de vente : 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de samm trading en France et à l'étranger. Il ne pourra y être dérogé à l'occasion d'une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par samm trading. 1.2 L'attention de l'acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d'une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d'achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande. 2. Formation du contrat : 2.1 La durée de validité des offres de samm trading est de 15 jours calendaires à compter de leur date d'établissement ; passé ce délai, elles seront réputées caduques ou devront faire l'objet d'une confirmation par écrit de samm trading. 2.2 Que la commande ait été ou non précédée d'une offre de samm trading, le contrat est réputé conclu lorsque l'acheteur, après avoir passé commande à samm trading par écrit a reçu acceptation de commande par samm trading. Cette acceptation de commande sera donnée par samm trading en principe dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du bon de commande signé par l'acheteur. Toutefois, l'acceptation par samm trading pourra également résulter de l'expédition des produits. 2.3 samm trading n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée émanant d'elle-même représentée par une personne dûment habilitée. 2.4 En cas de divergence entre commande et acceptation, l'acceptation de la commande par samm trading détermine le contenu de la commande à moins que l'acheteur ne l'ait refusée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la date d'envoi de ladite acceptation. 2.5 Une fois acceptée par samm trading, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l'acheteur sauf accord écrit et préalable de samm trading et sous réserve que l'ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l'acheteur.

2 3. Contenu du contrat : Les offres, devis ou acceptations de commande de samm trading sont strictement limitées aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnées. 4. Documentation : 4.1 Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur les catalogues et imprimés de samm trading sont donnés à titre indicatif. Ces données n'ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées ou rappelées dans l'offre ou l'acceptation de la commande de samm trading. Nos tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres. 4.2 Nos prix s'établissent en fonction des grilles de tarifs préalables, par article et par référence, ils s'entendent hors taxe, franco de port en France Métropolitaine en euros pour toute commande supérieure à 765 Euros HT. Pour les commandes inférieures à 765 Euros HT, le port reste à la charge entière du client et il sera facturé à l'acheteur à son coût réel départ nos entrepôts. Ces prix concernent les articles figurant dans notre catalogue, nous nous réservons le droit de modifier l'aspect technique ou la finition de ces derniers. 5. Mode de règlement : 5.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l'offre ou l'acceptation de la commande, les factures sont payables en totalité au siège social de samm trading à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires de la livraison selon acceptation du dossier, par traite signée et acceptée par l'acheteur. Les avoirs éventuels ne peuvent être imputés sur un règlement qu'après établissement par nos services d'une pièce comptable justificative. Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'une traite mais son règlement à l'échéance. 5.2 Retards de règlements : En cas de non-paiement d'une seule échéance ou de retard de paiement de l'acheteur, samm trading pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit à la charge de l'acheteur le paiement d'un intérêt de retard égal au taux du marché monétaire au jour le jour majoré de 3%, le tout sans préjudice de tous autres recours. 5.3 Tout retard de paiement à la date d'échéance entraînera de droit à une indemnité forfaitaire de 40 en application des articles L et L du code du commerce, décret d'application L samm trading pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 8 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et obtenir réparation de l'entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par samm trading pour préserver ses droits). La résolution pourra non seulement frapper la commande en cours, mais toutes les commandes en cours ou livrées, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit si samm trading n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 5.5 Toute dégradation de la situation financière de l'acheteur résultant notamment d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'une cession, d'un nantissement, d'une mise en location gérance ou d'un apport de fonds de commerce ayant, selon samm trading, un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur, pourra justifier par samm trading l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. A défaut, samm trading pourra, si bon lui semble, se considérer dégagée de ses obligations au titre de la commande en cours et l'acheteur devra indemniser samm trading de tout préjudice qui en résulterait.

3 6. Expédition : samm trading décide du meilleur mode d'expédition de la marchandise (transporteur agréé), sans instruction précise du client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d'avarie ou retard, doivent exercer eux-mêmes tout recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d'expédition (en règle générale, il s'agit d'établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur). Tout service express de livraison demandé par le client est intégralement pris en charge par le client (par exemple : les chronopost demandés par les clients leur seront facturés). Tout client dont le mode de paiement est le contre-remboursement ne pourra en aucun cas être livré en un autre lieu que l'adresse de livraison où une personne est mandatée pour en effectuer à tout moment le règlement. De ce fait, aucune livraison ne pourra être effectuée chez un professionnel du marquage ou autre. Les refus de règlement en contre-remboursement pour quelque motif que ce soit seront une cause de rupture des relations commerciales avec samm trading. Dans un souci d'efficacité et afin de préserver notre anonymat vis à vis de la clientèle de nos distributeurs et grossistes, samm trading n'effectue aucune livraison chez le client final (étiquetage neutre impossible). Les livraisons effectuées chez les professionnels du marquage sont sous l'entière responsabilité de nos clients au niveau du contrôle de la marchandise livrée (conformité de la qualité, couleur, taille et quantité des articles commandés). 6.1 La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont mis à la disposition de l'acheteur à l'endroit indiqué dans l'offre ou l'acceptation de la commande, ou à défaut dans le bon de commande. 6.2 samm trading se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes 6.3 Si l'acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu et à la date de livraison prévue conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits seront stockés par samm trading dans un lieu de son choix, aux frais, aux risques et périls de l'acheteur, samm trading déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. 6.4 Si l'acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir samm trading par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison sous peine de perdre tous les recours à l'encontre de samm trading. L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. 6.5 Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord écrit de samm trading. Les frais et risques du retour seront à la charge de l'acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par samm trading entraînera, le cas échéant constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. 7. Passation (ou annulation) d'ordre : Toute commande ou annulation devra être confirmée par écrit et faire figurer le numéro de client attribué lors de l'ouverture du compte client. Ceci permet un traitement plus rapide des commandes par nos services administratifs et d'éviter les erreurs de destinataire. Toute erreur dans le libellé de la commande entraînant une erreur de livraison (référence, désignation ou quantité) demeure sous l'entière responsabilité du client et la marchandise ne pourra être en aucun cas reprise par nos services. 8. Transfert des risques : Sauf disposition contraire figurant dans l'offre ou l'acceptation de la commande, l'acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner, à compter de l'expédition de la marchandise au client ( départ entrepôts samm trading ). Toutefois, ce transfert des risques s'opérera en cas de fabrication spécifique lors de l'arrivée de la marchandise aux frontières européennes. En conséquence, l'acheteur devra souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de cette date.

4 9. Délais de livraison : Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Pour la marchandise sur stock, les livraisons peuvent être effectuées sous 15 jours ouvrables en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de samm trading.. Les retards inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans l'offre ou l'acceptation de commande ne peuvent donner lieu à l'annulation de commande en cours. Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, si les produits n'ont pas été livrés 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties. En aucun cas, l'acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d'indemnité quelconque pour tout retard de livraison. 10. Personnalisation : Certains articles ne sont vendus que personnalisés en usine. La prise en compte de la commande sera effective le jour de la réception des films à la dimension exacte du marquage à réaliser et l'acceptation par samm trading des prix et délais nécessaires à la personnalisation. Un BAT sera soumis pour approbation, conformément aux spécifications du client, toute modification entrainera des frais supplémentaires, voir un désengagement de samm trading. Toute commande personnalisée ne peut en aucun cas être annulée après validation de l accord B.A.T Minimum de commande : Les quantités qui figurent sur la liste de prix représentent le minimum absolu, la commande d'échantillons lors du lancement des produits étant la seule exception. Les commandes seront saisies au fur et à mesure de leur réception, les ordres passés et même non livrés ne peuvent faire l'objet d'un prix correspondant aux quantités cumulées desdits ordres. Tout additif de commande est considéré comme une nouvelle commande. Les minima de quantités tels qu'ils figurent sur la liste des prix correspondant exceptionnellement à des sous-colisages ont pour seul but de permettre à tous nos clients de répondre aux petites demandes; Toutefois, pour toute commande supérieure aux minima de quantités, seuls les colisages complets pourront faire l'objet d'une commande. En ce qui concerne les articles livrés en vrac, les colisages sont impérativement à respecter afin de préserver la qualité de nos produits. En ce qui concerne les autres articles, samm trading se réserve le droit de livrer les colisages complets à concurrence de plus ou moins 5% des quantités commandées. 12. Réserve de propriété : Sans préjudice des dispositions du 8 ci-dessus, samm trading conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par samm trading de ses biens. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d'informer par écrit les sous acquéreurs de l'existence de cette clause de réserve de propriété et d'en avertir samm trading, afin qu'elle puisse préserver ses droits. 13. Force majeure- Cause d'exonération : En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances telles qu'incendie, inondation, conflit de travail, grève (soit chez samm trading soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d'être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l'exécution par samm trading de ses obligations nées de la commande, les délais d'exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dés leur cessation. samm trading avertira par écrit dans les meilleurs délais l'acheteur de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements l'exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d'autre.

5 14. Litiges sur marchandise : Le client (ou son prestataire de service) est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande initiale (référence, coloris, taille, quantité) ainsi que du contrôle de non défectuosité des produits réceptionnés avant marquage ou commercialisation. samm trading ne reprendra aucune marchandise marquée ou altérée par un marquage (effacé), la marchandise devra être obligatoirement restituée dans l'exact conditionnement d'origine. Toute réclamation doit être formulée à samm trading par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de marchandise (le bordereau du transporteur faisant foi, celui-ci comportant expressément le type ou quantité d'articles manquants ou détériorés). Passé ce délai, plus aucune suite n'y sera réservée. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat ou réparées, en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle identique sans marquage, ou un modèle de valeur équivalente en cas de rupture de stock. Nos articles sont garantis 6 mois à compter de la date de facturation. 15. Licences - Autorisations : L'acheteur fera son affaire personnelle et devra être en possession des licences d'importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. L'Acheteur ne sera pas libéré de ses obligations au cas où il ne pourrait produire ces documents et devra alors payer les produits tenus à sa disposition dans les délais indiqués ci-dessus. L'Acheteur devra en cas de vente sur une base CIF conformément aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, se renseigner lui-même sur d'éventuels droits de marques pour des modèles déposés qui pourraient être allégués par d'autres bénéficiaires. samm trading décline toute responsabilité à ce sujet. L'Acheteur reconnaît en passant commande à samm trading avoir pris connaissance des obligations attachées à la distribution des articles sous licence de la collection samm trading. L'exploitation des visuels de nos articles, la reproduction des marques et logos en dehors des supports fournis par samm trading sont strictement interdites sauf accords express formulés par écrit par notre société. 16. Compétence : Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Reims même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. samm trading SARL Z.A. des Blancs Monts 64 RUE DU COMMERCE CORMONTREUIL Tél : Fax : Aucun client ne peut nous tenir rigueur des erreurs éventuelles de prix ou de dimensions