Réglementées de l Immobilier

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1 CONDITIONS TARIFAIRES Conditions et tarifs appliqués aux Professions Réglementées de l Immobilier ENTRÉE EN RELATION GESTION DES FLUX FINANCEMENTS GESTION DE TRÉSORERIE à compter du 1 er février 2013 INTERNATIONAL INGÉNIERIE SOCIALE INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE HAUT DE BILAN

2 VOTRE SATISFACTION AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS Offrir à ses clients un service de qualité à valeur ajoutée est une des priorités de la Banque Palatine. L'accessibilité et la lisibilité des tarifs de la Banque répondent à cet objectif. GÉNÉRALITÉS SEPA Le SEPA vise à mettre en place un espace domestique européen au sein duquel vous pouvez payer dans les pays de la zone SEPA avec autant d efficacité, de sécurité et de simplicité qu en France. Les moyens de paiement SEPA vont progressivement remplacer les moyens de paiement nationaux actuels : n les virements tiers domestiques et européens deviendront des virements SEPA ou SEPA Credit Transfer (SCT), n le prélèvement domestique deviendra un prélèvement SEPA ou SEPA Direct Debit (SDD), n à cela s ajoute un cadre général dédié à la monétique, le SEPA Card Framework (SCF), n il n y a pas de moyen de paiement SEPA correspondant aux chèques, aux effets de commerce, aux virements de trésorerie et aux virements en devises. La bascule des flux vers les moyens de paiement SEPA s est effectuée dès le 28/01/2008 avec le lancement du virement SEPA. Périmètre de la Zone SEPA : les 30 pays de l Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco. ZONE S PA 2

3 LES VIREMENTS À LA BANQUE PALATINE L offre PALATINE s articule aujourd hui autour de deux notions : le virement européen et le virement international. Virement Européen Il comprend : 1) Le virement national avec coordonnées du bénéficiaire au format RIB (jusqu en février 2014) 2) Le virement SEPA qui répond aux caractéristiques suivantes : - virement ordinaire libellé en euro ; - échangé à l intérieur de la zone SEPA*, y compris en France, entre deux banques adhérentes aux règles du virement SEPA ; - dont les coordonnées du bénéficiaire sont obligatoirement exprimées au format BIC** + IBAN*** ; - dont les frais d exécution sont exclusivement en option «share****». Avantage : Il permet la transmission au bénéficiaire, sans altération, d information(s) mentionnée(s) par le donneur d ordre qui peuvent être : - le motif du paiement dans la limite de 140 caractères et/ou - la référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères 3) Tout autre virement en euro échangé dans la zone SEPA. Virement International Tout virement ne répondant pas aux critères du virement européen, notamment le virement : - échangé avec un pays hors zone SEPA et/ou - libellé dans une autre devise que l euro. * «Zone SEPA» (Single Euro Payments Area - Espace unique des paiements en euros) La zone SEPA couvre : * - les 27 pays de l Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ; * - ainsi que les 4 pays de l Association Européenne de Libre Echange : l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ; * - autres membres : Monaco, Açores, Ile Canaries, Madère, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion. ** Code BIC : «Bank identifier code», identifiant international d une Banque *** IBAN international Bank account number», identifiant international d un compte **** Partagé entre le donneur d ordre et le bénéficiaire : chacun paie respectivement à sa banque les frais de traitement relatifs à l émission ou à la réception du virement. 3

4 GUIDE TARIFAIRE 2013 Le présent document indique les principales conditions et tarifs applicables à la clientèle des Professions Réglementées de l Immobilier. Il n est pas exhaustif, les prestations non mentionnées ici relevant du tarif général Entreprises de la Banque. Toute condition résultant d un accord ou d un contrat particulier prévaudra sur ces conditions générales. Les montants, y compris en pourcentage, sont indiqués en euros et hors taxes. N hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toute information complémentaire. Sommaire Les encaissements I 5 I 5 I 5 Les prélèvements émis Les virements reçus Les chèques remis à l encaissement Les règlements I 6 I 6 I 6 I 7 I 8 I 8 Les prélèvements recus Les virements émis Les chèques émis Les cartes bancaires Le portefeuille commercial Service d encaissement de transaction par carte La banque électronique I 9 I 9 Internet La télétransmission La gestion quotidienne des comptes I 10 Les services usuels I 10 Les incidents I 11 La demande d informations / la recherche de documents Les opérations avec l étranger I 12 I 13 I 13 I 13 Les transferts à destination de l étranger Les transferts en provenance de l étranger Les chèques étrangers Le prélèvement européen Les principales dates de valeur I 14 Les principales dates de valeur Relation clientèle I 15 Résoudre un litige Pour vos dossiers de financements, n hésitez pas à nous consulter. 4

5 Les encaissements LIBERTIP / LIBERTIP + n Titre interbancaire de paiement 0,33 Les prélèvements émis INTERNET n Fichier multi-lots externe (coût du service inclus dans l abonnement Transaction) n Fichier multi-lots interne (coût du service inclus dans l abonnement Transaction) n Externe occasionnel (coût du service inclus dans l abonnement Gestion) n Interne occasionnel (coût du service inclus dans l abonnement Gestion) LA TÉLÉTRANSMISSION n Fichier multi-lots Externe n Fichier multi-lots Interne 0,17 / ligne LE SUPPORT PAPIER n Externe occasionnel 5,10 / ordre n Interne occasionnel 5,10 / ordre n Externe permanent émis 1,00 n Interne permanent émis LE SERVICE ASSOCIÉ n Demande de NNE ou d ICS (constitution et présentation d un dossier à la Banque de France) 142,80 n Convertiseur BIC EBAN (maximum lignes). Au-delà nous consulter 50,00 Les virements rec 5 us n Virement reçu Les chèques remis à l encaissement n Chèque en euro payable en France métropolitaine n Chèque en euro payable dans les DOM TOM n Carnet de remises de chèques personnalisées LIBERCHEQUE (Remise de fichier d image chèque) 10,20 / mois jusqu à 600 chèques Au-delà, nous consulter 5

6 Les règlements Les prélèvements rec 5 us n TIP payé reçu au débit n Prélèvements reçus au débit n Codification d une autorisation de prélèvement sur un compte n Changement de domiciliation de prélèvement n Suppression d une autorisation de prélèvement Les virements émis INTERNET n Externe par fichier multi-lots (coût du service inclus dans l abonnement Transaction) n Interne par fichier multi-lots (coût du service inclus dans l abonnement Transaction) n Externe occasionnel (coût du service inclus dans l abonnement Gestion) n Interne occasionnel (coût du service inclus dans l abonnement Gestion) LA TÉLÉTRANSMISSION n Fichier multi-lots Externe n Fichier multi-lots Interne LE SUPPORT PAPIER n Externe occasionnel émis 5,10 n Externe VGM accéléré (ordre reçu avant 10h30) 17,20 n Interne occasionnel émis 5,10 n Externe permanent émis 1,00 n Interne permanent émis LE SERVICE ASSOCIÉ n Mise en place virement permanent Les chèques émis n Chèque tiré n Frais d envoi de chéquier en recommandé simple n Frais d envoi de chéquier (envoi en recommandé avec AR) Frais de Poste n Lettres chèques classiques ou banalisées Sur devis (selon format et quantité - à partir de et par multiples de 1 000) n Chèque de banque 16,30 6

7 Les cartes bancaires GAMME AFFAIRES Cotisations annuelles (par carte) Carte VISA Affaires de paiement 55,00 Carte VISA GOLD Affaires de paiement 135,00 Option différé (jusqu à 60 jours) Service relevé cartes (mensuel) Papier Internet Service Mission Plus : gestion des notes de frais Relevé notes de frais papier (mensuel) * 1,50 Gestion des notes de frais en ligne (internet) «MEDIUM» Gestion des notes de frais intégrée (logiciel de gestion automatisée) «PREMIUM» Nous consulter Etat statistique mensuel et annuel Gamme Business (prix applicables dès disponibilité de l offre) Cotisations annuelles (par carte) Carte Business (débit immédiat / débit différé) 45,00 / 55,00 Carte Gold Business (débit différé) 135,00 Service relevé cartes (mensuel et annuel) Autres services applicables à l ensemble des gammes Option retrait Option différé (jusqu à 60 jours) Sans frais État statistique mensuel et annuel Personnalisation des plafonds d utilisation à l ouverture du contrat Opposition pour perte ou vol 15,00 Opposition pour usage abusif 40,00 Réédition de code confidentiel 10,00 Refabrication de carte 15,00 Relèvement exceptionnel du plafond d achat et /ou retrait 30,00 Commission de capture de carte 40,00 Retrait au distributeur en France * par carte 7

8 Le portefeuille commercial LCR OU BOR n Remise à l encaissement de LCR ou BOR (support papier) 4,20 n Paiement de domiciliation avec avis sans avis 20,00 LES SERVICES ASSOCIÉS n Impayé sur LCR ou BOR à l encaissement 21,00 n Rejet d une LCR (effet irrégulier / commission de rejet) 14,00 n Réclamation, prorogation ou changement de domiciliation 18,00 / effet n Avis de sort 19,13 / effet Service d encaissement de transaction par carte ACHAT OU LOCATION DE TPE (TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE) Nous consulter n Maintenance téléphonique 4,57 n Commission monétique Nous consulter SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE n Pour transformer votre site marchand et gérer les paiements en ligne de vos clients Nous consulter AUTRES SERVICES n Relevé annuel des frais commerçants n Relevé de vos encaissements cartes papier (mensuel) 3,00 dématérialisé (quotidien) 8

9 La banque électronique Internet - e.palatine Abonnement mensuel et perception mensuelle hors frais d accès Internet et de communication. LE COMPTE UNIQUE n Consultatio n 9,40 n Gestion 9,40 (Ordres ponctuels) n Transaction 37,40 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (< À 100 COMPTES) n Consultation 37,40 n Gestion 52,00 (Ordres ponctuels) n Transaction 61,40 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (< À 200 COMPTES) n Consultation 74,90 n Gestion 104,00 (Ordres ponctuels) n Transaction 123,80 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (> À 200 COMPTES) n Consultation Nous consulter n Gestion Nous consulter (Ordres ponctuels) n Transaction Nous consulter (Ordres groupés) OPTION : VIREMENTS INTERNATIONAUX 10,00 / option OPTION : LIBERCHÈQUE 10,00 / option La télétransmission L ENVOI D ORDRES n Frais de mise en place 500,00 n Abonnement EBICS T / EBICS TS 162,30 / trimestre n Autre protocole Nous consulter LE RETOUR D ORDRES n Abonnement opérations retour TIP et LIBERTIP n Relevé d informations 64,00 / trimestre n Avis de prélèvements impayés 15,90 / trimestre n Avis de virements reçus 15,90 / trimestre n Avis de TIP impayés 15,90 / trimestre n Autres options 15,90 / trimestre LES EXTRAITS DE COMPTES n Mensuel 43,10 / trimestre n Quotidien 154,70 / trimestre PALATINE CERTIFICATION Certificat électronique pour effectuer vos télé-déclarations et échanger des documents dématérialisés et signer vos ordres en ligne. n Cotisation (tarification annuelle) par certificat 60,00 n Envoi d une nouvelle clé (connecteur seul) 35,00 9

10 La gestion quotidienne des comptes Les services usuels LA VIE DU COMPTE n Ouverture de compte et de sous-compte n Changement d adresse n Clôture de compte et de sous-compte 25,00 n Changement de garant Agent Immobilier 240,00 n Changement de garant Administrateur de Biens 240,00 n Cessation de garantie Administrateur de Biens 635,00 n Mise à jour juridique 280,00 LES CONDITIONS DE COMPTES n Commission de mouvement (facturation trimestrielle) 0,52 n Taux de découvert n Commission du plus fort découvert Nous consulter 0,15 %/mois LES FRAIS DE TENUE ET D ARRÊTÉ DE COMPTES n Frais de tenue d un compte n Extraits de compte papier Extraits de compte mensuels papier Extraits de compte décadaires papier Extraits de compte quotidiens papier Extraits de compte supplémentaires à la demande 16,60 / trimestre 17,00 / trimestre et par compte 56,00 / trimestre et par compte 3,50 / extrait Les incidents LE REET D OPÉRATIONS n TIP reçu rejeté pour défaut de provision (1) 16,72 n Prélèvement reçu rejeté pour défaut de provision (1) 16,72 n Rejet d un virement émis non conforme ou sans provision (ordre non traité) 10,80 n Forfait (2) par chèque rejeté pour défaut de provision (3) chèque inférieur ou égal à 50 25,08 chèque supérieur à 50 41,80 n Lettre d information préalable pour chèque sans provision 12,00 n Frais pour chèque présenté suite à une interdiction bancaire (interne ou externe) par chèque 25,08 (1) 100 % du montant de l opération si son montant est < ou = à 20 ; 20 TTC si son montant est > ou = à 20 (2) Ces forfaits comprennent les frais de dossier, de chèque impayé, de lettre d'injonction, d'envoi en AR, de la déclaration BDF, des frais de gestion du compte pendant la période d'interdiction bancaire, de mainlevée de l'interdiction bancaire, de blocage de provision pour régularisation, de délivrance du certificat de non-paiement. (3) Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique. 10

11 LES IMPAYÉS SUR ENCAISSEMENT n TIP émis 12,00 n Prélèvement émis 12,00 n Chèque encaissé (motif autre que sans provision) 16,00 n Oppositions par l émetteur Opposition sur chèque 11,20 / chèque Opposition sur une série de chèques 25,08 sur une série continue ou non Opposition sur avis de prélèvement 13,00 / prélèvement n Mainlevée d opposition 16,00 / par mainlevée LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES n Lettre compte débiteur - irrégulier 27,70 / lettre, à partir de la 2 ème lettre de rappel n Saisie attribution ou avis à tiers détenteur, audit, rédaction d acte 143,60 / saisie ou par ATD n Opposition administrative 49,70 / opposition La demande d informations / la recherche de documents LA DEMANDE D INFORMATIONS n Information annuelle aux garants 59,00 / document n Fourniture de renseignements aux experts-comptables et minimum 162,00 commissaires aux comptes n Frais de relance pour les documents juridiques manquants 7,80 / lettre de rappel LA DEMANDE D ATTESTATIONS n Attestation de non-fusion de comptes < à 10 comptes > à 10 comptes n Attestation d ouverture ou d existence de compte Art55 n Attestations diverses (ouverture de comptes, signatures habilitées...) 55,70 / attestation 114,40 / attestation 17,70 / attestation LA DEMANDE DE RECHERCHE SPÉCIFIQUE D UN DOCUMENT n Document < à 1 an* 18,20 n Document > à 1 an* 29,20 n Recherche complexe* dont frais de recherche de nouveaux mandataires 92,00 n Frais de coursier ordinaire 15,20 n Autres cas Nous consulter * A la demande du client ou de toute administration habilitée 11

12 Les opérations avec l étranger Les transferts à destination de l étranger LES VIREMENTS EUROPÉENS AVEC BIC ET IBAN CORRECTS DU BÉNÉFICIAIRE n Support papier 5,10 n Par internet ou télétransmis EN CAS DE BIC ET OU IBAN INCOMPLETS / ÉRRONÉS n Frais de recherche 15,00 LE VIREMENT INTERNATIONAL Virement émis en devises étrangèresou en euro émis vers les pays hors zone SEPA n Internet (tarif dégressif) facturation minimum 10,00 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 %, maximum 180 n Télétransmission jusqu à ,1 % au-delà de ,050 %, maximum 180 n Support papier (tarif dégressif) facturation minimum 20,25 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 % n Commission de change facturation minimum 20,25 jusqu à /2 de à /4 de à /8 au-delà de /16 Les transferts en provenance de l étranger LES VIREMENTS DANS LA ZONE SEPA AVEC BIC ET IBAN CORRECTS n Virement reçu en euro d un pays zone SEPA n Virement international reçu facturation minimum 20,25 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 %, maximum

13 Les chèques étrangers Paiement de remises de l étranger import (frais à la charge du tiré) Chèques euro ou devises n Commission de transfert (tarif dégressif + commission de change le cas échéant) facturation minimum 20,25 jusqu à de à /2 de à /4 au-delà de /8 Encaissement de remises sur l étranger export Chèques devises n Commission d encaissement (+ commission de change le cas échéant) 1 minimum 20,00 maximum 107,00 n Commission chèque impayé 72,62 n Commission frais de port 7,62 Le prélèvement européen n Emission de prélèvement européen papier 5,10 n Emission de prélèvement européen par internet ou télétransmis 0,17 n Réception de prélèvement européen LES FINANCEMENTS La Banque Palatine a développé des expertises de haut niveau et vous accompagne dans vos projets d évolution. N hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel sur ces sujets. 13

14 Les dates de valeur La date de valeur est la date de référence qui sert pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. correspond à la date de règlement interbancaire ou pour les chèques, à la date de comptabilisation. Les principales dates de valeur n Remise de chèques en euro compensables +1 ouvré en France Métropolitaine + DOM (réception des Vignettes avant 14h par notre prestataire agrée) n Remise de chèques en euro compensables sur les TOM Crédit après encaissement n Paiement par chèque en euro n Emission de chèque de Banque n Remise d effet LCR ou BOR +4 ouvrés Les effets doivent être remis 7 jours ouvrés avant la date d échéance ouvrée. La date de valeur ne peut être inférieure à 13 jours calendaires à compter de la remise. n Paiment de LCR ou BOR n Prélèvement reçu n Prélèvement externe émis sur support informatique n Prélèvement interne émis n Prélèvement externe émis sur support papier n Virement reçu n Virement externe émis sur support informatique n Virement externe émis sur support papier n Virement externe VGM accéléré (Ordre reçu avant 10h30) n Virement interne émis n Virement permanent n TIP reçu n TIP encaissé émis par la clientèle 14

15 Relation clientèle RÉSOUDRE UN LITIGE La Banque Palatine, votre agence, votre conseiller, sont à votre écoute pour répondre à vos attentes Pour toute question : une plaquette «Relation Clientèle» est disponible dans votre agence ou rendez-vous sur rubrique «Contact» Votre satisfaction au cœur de nos priorités La qualité de service est une des priorités de la Banque Palatine Vous pouvez également être confronté à des dysfonctionnements dans l utilisation de votre compte ou dans les services bancaires qui lui sont attachés. C est pourquoi, la Banque Palatine met à votre disposition un Service Relation Clientèle (Direction de la Qualité) qui s engage à apporter une réponse à votre réclamation dans un délai global inférieur à 2 mois (recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 décembre 2011). Votre premier interlocuteur: votre agence Votre deuxième interlocuteur: Service Relation Clientèle - 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 15

16 SIÈGE SOCIAL : 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 - Tél. : SIÈGE ADMINISTRATIF: Le Péripole, 10, avenue Val de Fontenay Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. : SOCIÉTÉ ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE R.C.S PARIS C.C.P. Paris TÉLEX BSPPA - BIC BSPFFRPPXXX - Swift BSPF FR PP - Membre de la Fédération Bancaire Française et couverte par le dispositif relatif à la garantie des dépôts Intermédiaire d assurance immatriculé à l Orias sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n T12620 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, garantie par la CEGC rue de la Boétie Paris cedex 08 - Une Société du Groupe BPCE MKG /2013

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