FUSION FOR ENERGY. Projet ITER CAHIER DES CHARGES. Assurance Décennale Obligatoire. PF Coil Building

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1 FUSION FOR ENERGY Projet ITER Assurance Décennale Obligatoire PF Coil Building CAHIER DES CHARGES Octobre 2001

2 Préambule La présente police a pour objet de répondre aux OBLIGATIONS D ASSURANCE édictée PAR LA LOI DU 4 janvier 1978 Article 1 Souscripteur Fusion For Energy / Iter Organisation en sa qualité de maître d'ouvrage délégué / maître d ouvrage exploitant l'ouvrage. Article 2 - Assurés Ont la qualité d'assuré : Le maître d'ouvrage Iter Organisation, Fusion For Energy Iter Organisation a effectué une partie de la mission de maîtrise d'œuvre. - page 2

3 Article 3 - Ouvrages garantis L'ensemble des travaux constituant l'ouvrage PF Coil Building D un commun accord entre les parties il est convenu que les bâtiments provisoires édifiés pour la réalisation du chantier ne bénéficient pas de la garantie Par ailleurs il est entendu que les ouvrages suivants ne sont pas soumis à obligation d assurance et feront l objet de la mise en place de polices d assurances spécifiques : Tokamak Building Tritium Building EPS Building and Fuel Tank (train A) and MV distribution Magnet Power Conversion Building 1 Diagnostic Building FD and Switching Network Resistors Building Liquid and Gas Networks external to buildings EPS Building and Fuel Tank (train B) and MV distribution Hot Basin & Cooling Towers Cooling Water Pumping Station Heat Exchangers Cryoplant Compressor and Coldbox Buildings Cryoplant Infrastructure Magnet Power Conversion Building 2 NB Power Supply Building Main Alternating Current Distribution Building NB High Voltage Power Supply Building Hot Cell Building Rad Waste Building RF Heating Building Il est également entendu que les ouvrages suivants feront l objet de la mise en place de polices d assurances spécifiques conformes à la législation et n entrent pas dans le champ d application de la présente police. Cleaning Facility Building Personnel Access Control Building Reactive Power Control Building Assembly Building (including HVAC building) Site Services Building Control Building - page 3

4 Article 4 - Objet de la garantie Le présent contrat à pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilités, les dommages ci-après énoncés : 4.1. Les dommages relevant de l obligation d assurance, dans les termes édictés par l annexe II à l article A du Code des Assurances Les dommages relevant de la garantie de bon fonctionnement à concurrence d un montant de Les dommages relevant de la mise en place d une garantie CCRD au-delà des limites suivantes : Maître d œuvres : 3 M Entreprises gros œuvre : 10 M Entreprises second œuvre : 6 M 4.4. La garantie est étendue, en cas de sinistre garanti, à la prise en charge des honoraires du consultant missionné par Fusion For Energy / Iter Organisation, pour les aider dans la gestion du dossier, à concurrence du montant suivant : Sinistre compris entre le montant de la franchise et EUR 200,000: EUR 10,000 Sinistre compris entre EUR 200,000 et EUR 500,000:... EUR 15,000 Sinistre compris entre EUR 500,000 et EUR 1,000,000:... EUR 20,000 Sinistre compris entre 1,000,000 et EUR 5,000,000:... EUR 40,000 Sinistre compris entre 5,000,000 et EUR 20,000,000:... EUR 75,000 Sinistre au-delà de EUR 20,000,000:... EUR 100,000 Compris dans la limite de garantie. Article 5 - Franchise (opposable au bénéficiaire de l'indemnité) L'assuré conserve à sa charge une franchise de sur tout sinistre dont l'origine est une même cause technique, ou un même fait générateur. Fusion For Energy / Iter Organisation s engage à limiter son recours à l encontre du ou des constructeurs responsables au montant de la franchise de leur police d abonnement habituelle, dans la limite de la franchise du présent contrat. La franchise n'est pas incluse dans le montant de garantie. - page 4

5 Article 6 - Dispositions diverses 1 - Déclaration de sinistre : les déclarations de sinistre devront être adressées à l'assureur apériteur dans le délai de 10 jours à compter du jour où le Service des Assurances de l'assuré en a eu connaissance. 2 Fusion For Energy / Iter Organisation s engage à autoriser l accès au site à un expert habilité ou défini d un commun accord pour expertiser les dommages en cas de sinistre. - page 5