Journée de formation des commissaires enquêteurs

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1 Journée de formation des commissaires enquêteurs Planification : la carte communale et le PLU i Mardi 5 novembre 2013 Après-midi 5 novembre 2013

2 Introduction : les articles fondateurs du code de l urbanisme L article L110 dispose que "le territoire national est le patrimoine commun de la nation" "chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences" ( ) "les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d utiliser l espace" L État et la collectivité sont "côte à côte" vis à vis des citoyens lorsqu ils élaborent un document d urbanisme L État comme les collectivités sont tenus de vérifier que les grands équilibres définis à l article L121-1, dans le respect de objectifs du développement durable, sont assurés Le 3 e fait référence au principe de subsidiarité 5 novembre

3 Les articles fondateurs du code de l urbanisme L article L121-1 définit les grands équilibres que les documents de planification (SCOT) et d urbanisme (PLU et cartes communales) doivent assurer en matière d affectation et de qualité des espaces urbains naturels, agricoles et forestiers, des sites, milieux et paysages naturels ; de diversité et de mixité des fonctions urbaines et rurales ; de répartition des activités ; de performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements de développement des transports collectifs ; d émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, de la biodiversité, des écosystèmes, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels, des pollutions, des nuisances Les objectifs traditionnels de la loi SRU Les objectifs plus récents pour la transition écologique 5 novembre

4 Introduction : ce qu il faut retenir À l occasion de l enquête publique relative à une procédure de document de planification ou d urbanisme, le commissaire enquêteur doit se resituer dans le cadre de ces articles pour élaborer son avis 5 novembre

5 La carte communale Journée de formation des commissaires enquêteurs Le mardi 5 novembre 2013 Après-midi 5 novembre

6 Où trouver la définition de la carte communale? La carte communale est définie par le code de l urbanisme au livre 1 er, titre 2, chapitre 4 dans 4 articles législatifs 8 articles réglementaires Livre Titre Chapitre Articles Législatif L à 4 Réglementaire R à 8 5 novembre

7 L article L124-1 résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000 Le commentaire La carte communale est un document d urbanisme mais non "valant PLU" Elle ne comporte pas de règlement écrit : son règlement est le règlement national d urbanisme "RNU" (articles R111-2 à R du code) Elle peut être élaborée par un EPCI (depuis l ordonnance du 5 janvier 2012) ou une commune 5 novembre

8 L article L124-2 "décortiqué " Rappel La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L novembre

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10 L article L124-2 (suite) la procédure de carte communale Le code de l urbanisme ne prévoit pas de délibération pour lancer une procédure d élaboration ou de révision de la carte communale la carte communale est approuvée par le conseil municipal après consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) après enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement elle peut être modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, puis transmise au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver ou demander de l amender sur certains points 5 novembre

11 L article L124-2 (suite) la carte communale et les documents de rang supérieur Elle doit être compatible, s'il y a lieu avec : les dispositions du schéma de cohérence territoriale SCOT, du plan de déplacements urbains PDU et du programme local de l'habitat PLH (cas de l agglomération de Limoges), les dispositions de la charte du parc naturel régional (dans les 2 PNR du département : Périgord Limousin et Millevache en Limousin) les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (pour la Haute-Vienne SDAGEs Loire-Bretagne au nord et Adour-Garonne au sud) les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE : ex. le SAGE de la vallée de la Vienne) les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation PGRI, leurs orientations fondamentales et leurs dispositions 5 novembre

12 L article L124-2 (suite) les évolutions de la carte communale La révision lorsque la municipalité souhaite revoir les limites entre zone constructible et non constructible Il y a alors une enquête publique La modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle il n y a pas alors d enquête publique mais une mise à disposition du public pendant 1 mois. 5 novembre

13 L article R124-2 le rapport de présentation de la carte communale analyse l état initial de l environnement expose les prévision de développement économique et démographique explique les choix retenus pour délimiter la zone C (ou U) Comme les personnes publiques et le préfet, le commissaire enquêteur doit tenir compte des prévisions et de la cohérence rapport/ zonage pour évaluer la carte communale évalue les incidence des choix de zonage sur l environnement et la manière dont la carte prend en compte sa préservation et sa mise en valeur 5 novembre

14 L article R l évaluation environnementale de la carte communale Outre les éléments prévus à l article précédent, le rapport de présentation : - analyse les incidences probables de la mise en oeuvre de la carte sur l environnement, en particulier sur le zones Natura 2000 (la carte communale fait l objet d une évaluation environnementale si son territoire est concerné par un site Natura 2000 elle peut faire l objet d une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, si elle concerne une commune limitrophe d une commune comprenant un site Natura 2000 et que l autorité environnementale en décide ainsi) - expose les motifs de délimitation des zones au regard des objectifs de protection de l environnement établis au niveau national, communautaire ou international - présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables de la mise en oeuvre de la carte - rappelle que la carte fera l objet d une analyse de son application notamment en ce qui concerne l environnement 5 novembre

15 Point d actualité : carte communale et loi ALUR Le projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové présenté au Sénat en première lecture a été adopté le 26 octobre 2013 puis transmis à l Assemblée pour la 2 e lecture La modernisation de la carte communale est traitée à l article 60 du projet de loi (pas d amendement du Sénat) Une délibération de l organe délibérant sera nécessaire pour lancer une procédure de carte communale Les cartes communales susceptibles d avoir une incidence notable sur l environnement (superficie, nature, sensibilité et étendue des territoires couverts par la carte) font l objet d une évaluation environnementale L article 63 du projet de loi modifie le CGCT pour rendre les communautés d agglomération et les communautés de communes compétentes de plein droit en matière de carte communale et de PLU, six mois après l approbation de la loi L article 60 organise la transition entre les documents existants et l approbation du document établi par l EPCI 5 novembre

16 Autre élément important de la loi ALUR La loi réaffirme le rôle central du maire en matière de délivrance des autorisations d urbanisme, y compris sous l égide d une carte communale 5 novembre

17 La carte communale ce qu il faut retenir La carte communale est un document d urbanisme sans règlement elle est constituée d un rapport de présentation et de plan(s) de zonage(s) opposables aux autorisations de construire qui doivent être cohérents entre eux elle définit des zones constructibles (C ou U) ou non constructibles (NC) elle doit être compatible avec les documents de planification supra communaux une enquête publique est nécessaire dans le cadre de l élaboration ou de la révision de la carte communale. Le commissaire enquêteur dispose du dossier et des avis de la chambre d agriculture et de la CDCEA Fil rouge "prise en compte de l environnement" : actuellement la carte communale fait l objet d une étude au cas par cas si son territoire est limitrophe d un territoire concerné par un site Natura 2000 ou d une évaluation environnementale si son territoire est directement concerné par un tel site avec la loi ALUR, elle fera l objet, comme le PLU, d une évaluation environnementale si elle a une incidence notable sur l environnement 5 novembre

18 Le plan local d urbanisme intercommunal Journée de formation des commissaires enquêteurs Le mardi 5 novembre 2013 Après-midi 5 novembre

19 Repérage : Le plan local d urbanisme est un document d urbanisme plus conséquent que la carte communale. Il est défini par le code de l urbanisme au livre 1 er, titre 2, chapitre 3 dans 20 articles législatifs 30 articles réglementaires Livre Titre Chapitre Articles Législatif L à 20 Réglementaire R à novembre

20 La composition du PLU Outre les plans de zonage et le rapport de présentation, le PLU comporte : Un projet d aménagement et de développement durable (PADD) projet politique de la commune qui doit être personnalisé Des orientations d aménagement et de programmation permettant d imposer aux aménageurs les modalités d aménagement de secteurs particuliers (naturels ou urbains) importants pour le développement communal 5 novembre

21 Points de vigilance Il est important pour analyser un PLU et pour donner un avis sur des demandes de particuliers de s imprégner du PADD Le PADD n est pas directement opposable aux tiers mais le PLU doit être cohérent. Une urbanisation non compatible avec le PADD peut mettre en cause la légalité du PLU Le zonage, les orientations d aménagement et le règlement permettent d imposer le respect des conditions l article L121-1 du code de l urbanisme. La présence et la capacité des réseaux sont des facteurs importants des choix d urbanisation. Ils représentent un coût non négligeable pour la collectivité. C est autour d eux que peut se faire la densification 5 novembre

22 Le PLU intercommunal : un peu d histoire Le principe du PLU intercommunal est né en 1966 année à partir de laquelle les communautés urbaines sont devenues de plein droit compétentes en matière de documents d urbanisme La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000 qui a ouvert la possibilité d élaborer un PLU couvrant le territoire de plusieurs communes mais la compétence d élaboration restait dévolue à la commune La loi urbanisme et habitat (UH) de juillet 2003 qui a donné aux communautés de communes la compétence pour élaborer un PLU intercommunal En Haute-Vienne, il y a deux PLUi intercommunaux élaborés selon ce principe : communauté de communes des Monts de Châlus (7 communes) et communauté de communes Val de Vienne (10 communes à l époque) 5 novembre

23 Aujourd hui Le projet de loi relative à l accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a pour but de favoriser les PLU intercommunaux Le projet soutient que l échelle intercommunale est la bonne échelle pour la promotion du développement durable D abord parce que c est la bonne échelle de coordination des politiques d urbanisme, d habitat et de déplacements Ensuite pour affronter les questions d étalement urbain, de gestion de la biodiversité, d économie des ressources...le niveau communal n est pas le mieux adapté 5 novembre

24 L article 63 de la loi ALUR C est donc l article 63 du projet de loi ALUR qui va donner de plein droit la compétence d élaboration des PLU aux communautés de communes et aux communautés d agglomération. Le Sénat a proposé un amendement pour imposer une minorité de blocage du transfert de compétences (1/4 des communes représentant au moins 10 % de la population). Nous verrons les suites portées à cette demande du Sénat. 5 novembre

25 A quoi reconnaît on un PLUi? article L du code de l urbanisme 1) à son PADD qui définit les orientations générales des politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation et de remise en état des continuités écologique Il arrête les orientations générales concernant l habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l EPCI Ses orientations d aménagement et de programmation (OAP) qui portent sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements 5 novembre

26 A quoi reconnaît on un PLUi? article L du code de l urbanisme 2) à ses orientations d aménagement et de programmation (OAP) qui portent sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements Les OAP d aménagement peuvent définir des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l environnement, les entrées de ville, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement du territoire intercommunal Les OAP portant sur l habitat définissent les objectifs et principes d un politique visant à répondre au besoins en logement et hébergement Les OAP portant sur les transports et les déplacements définissent l organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement 5 novembre

27 Le PLU intercommunal ce qu il faut retenir Du point de vue institutionnel L idée d un document d urbanisme intercommunal est ancienne Le transfert des compétences a du mal à faire son chemin, des disposition législatives successives (et progressives) sont nécessaires Dans son contenu Le PLU intercommunal est prévu pour appréhender pleinement les équilibres de l article L121-1 à l échelle intercommunale Il permet d intégrer sur une échelle élargie les problématiques d aménagement (les plus familières pour les métiers de la planification), d habitat, de transports et de déplacements 5 novembre

28 Je vous remercie de votre attention 5 novembre direction départementale des territoires de la Haute-Vienne