Cessation d activité. Pierre Leclercq

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cessation d activité. Pierre Leclercq"

Transcription

1 Cessation d activité

2 Les conditions de cessation d activité Ce qui change : Dossier à fournir 6 mois avant cessation Notion d usage du terrain et d une procédure de concertation, Limitation de la responsabilité de l exploitant (art décret ) De nouveaux acteurs dans le circuit décisionnel (Mairie - Propriétaire) Introduction de la notion de mise en sécurité dans le décret du 21/09/77 Cessation en deux temps : la mise en sécurité & la réhabilitation

3 Cessation d activité : le schéma idéal Cessation d activité (Dossier - Étu..) Définition d un niveau de réhabilitation compte-tenu de l usage envisagé Mise en œuvre Servitu : Mesures sauvegarde-mémoire- Un usage plus contraignant appelle précautions particulières Surveillance (Nappe ) Limite de responsabilité de l exploitant art 34-4 Changement d usage Les réalisations et constructions doivent être menées en fonction de l état du site et dispositions prises lors de la fin d activité (cf. servitu), à la charge du responsable du changement d usage

4 Les textes du 08/02/2007 Note ministérielle Sites et sols pollués Modalité de gestion et de réaménagement sites pollués Annexe 1 La politique et la gestion sites pollués en France. Historique, bilan et nouvelles démarches de gestion proposées Annexe 2 Modalités de gestion et de réaménagement sites pollués. Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué Annexe 3 Les outils en appui aux démarches de gestion. Les documents utiles pour la gestion sites pollués Circulaire sur prévention de la pollution sols. annexe 1 Textes abrogés Circulaire «populations sensibles» Circulaire BPSPR/ /LO cessation d'activité Circulaire BPSPR/ /LO procédure de consignation

5 Consignation : évolution Constat de non respect étu et réhabilitation à réaliser Révision de la circulaire du 19 juillet 1978) Peu d évolution de la procédure: schéma progressif identique AP travaux, AP mise en demeure et AP consignation Introduction d un arrêté de restitution sommes avec un versement progressif au fur et à mesure travaux

6 Défaillance : les principes Importance de la surveillance amont et de l anticipation : clôture, évacuation de stockages de déchets non autorisés. Tous recours possibles sont étudiés : exploitant, mandataire, propriétaire En cas de défaillance, le préfet saisit le MEEDDAT, avec une proposition d intervention chiffrée, qui donne(ou non) l autorisation à L ADEME. Le champ d intervention de l ADEME limité en priorité à la mise en sécurité sites industriels (art 34-1 II du décret du 21 septembre 1977)

7 pas de réhabilitation systématique Rencontres Responsabilités exploitant : obligation de respecter les articles 34-1 à 34-3 (décret ) relatif à la cessation d activité travaux liés aux changements d usage ultérieurs ne sont pas à la charge de l exploitant mais nouveau propriétaire si mandataire reprend les droits et «obligations» de l exploitant réalise mise en sécurité puis de réhabilitation propriétaire Jurisprudence stabilisée selon participation - ou non- à l exploitation Interventions du propriétaire liées aux intérêts en jeu. Etat et ADEME si absence responsable et risque mise d office du site en sécurité par ADEME

8 Garder la mémoire «Sanctuariser» état milieux et usages sols Servitu d Utilité Publique (SUP) Restrictions d Usage Conventionnelles au Profit de l État (RUCPE) Restrictions d usage instituées entre deux parties (R2P) Projet d Intérêt Général (PIG) Mettre à disposition l information par Basias et Basol

9 Situations nécessitant une démarche de gestion Hors site Milieux suspects. Maîtrise et surveillance impacts en fonctionnement IC Les usages milieux sont fixés Sur Site Cessation d activité IC avec ou sans changement d usage Projet de réhabilitation hors IC Les usages peuvent être choisis, l état milieux peut être changé, maîtrise moyens d action sur l état milieux

10 Examen de la situation hors site Hors site Les usages milieux sont fixés Enjeux : S assurer de la compatibilité entre l état milieux et de leurs usages constatés La démarche d interprétation de l état milieux - IEM

11 Sur Site Examen de situation du site les usages peuvent être choisis, l état milieux peut être changé, maîtrise moyens d action sur l état milieux Enjeux : Projet de réhabilitation : construire logements sains, Rétablir la compatibilité entre état milieux et usages constatés IEM Le plan de gestion

12 Démarche d interprétation de l état milieux Populations, Ressources naturelles à protéger Étu historiques Étu documentaires? Schéma conceptuel État milieux Diagnostics Visite lieux Étu de vulnérabilité compatibilité Bilan quadriennal OU I NO N mesures simples? NON Rétablir la compatibilité usage / état milieux Plan de gestion

13 Étu historiques Étu documentaires Étu de vulnérabilité Gestion terres excavées Plan de gestion Maîtrise sources Schémas Conceptuels Maîtrise Impacts Les mesures de gestion IEM diagnostics Visite lieux Identification différentes options de gestion Bilan coûts- avantages Traitement sur site, hors site Excavations, Mesures de construction active ou passives Confinement, Atténuation naturelle Choix d un plan de gestion

14 Maîtrise de l état milieux Le plan de gestion choisi ARR : analyse risques résiduels sur expositions résiduelles acceptable OUI OUI expositions résiduelles NON Identification mesures de gestion et pollutions résiduelles à vérifier sur le site au cours travaux NON Modification du plan de gestion Organisation travaux Contrôle, vérification du chantier Bilan quadriennal

15 Maîtrise sources et impacts A bilan coûts - avantages comparables, doivent être recherchées : en premier lieu les mesures visant à l élimination de la source (ex : traitement, enlèvement de taches de pollutions concentrées ) en second lieu celles conduisant à désactiver, à couper les voies de transfert, c est à dire les possibilités de mise en contact avec les polluants

16 Glossaire Basias : base de recensement activités industrielles historiques Basol : base sites objet d une action de dépollution IEM : interprétation de l état milieux AAR : analyse risques résiduels IC : installation classée SUP : servitu d Utilité Publique RUCPE : restrictions d Usage Conventionnelles au Profit de l État R2P : restrictions d usage instituées entre deux parties PIG : projet d Intérêt général MEEDDAT : ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire

17 Liens utiles BASOL ( BASIAS ( Portail sites pollués

Les nouveaux textes de gestion des sites pollués du 8 février 2007

Les nouveaux textes de gestion des sites pollués du 8 février 2007 Les nouveaux textes de gestion des sites pollués du 8 février 2007 1 Présentés par Madame N. OLLIN Ministre de l'écologie et du Développement Durable, au cours de sa déclaration en Conseil des Ministres

Plus en détail

Méthode et outils d éd. évaluation des risques *** Sébastien Denys. Regards Croisés : Ingénierie et Réglementation - 23 et 24 Octobre Toulouse

Méthode et outils d éd. évaluation des risques *** Sébastien Denys. Regards Croisés : Ingénierie et Réglementation - 23 et 24 Octobre Toulouse Méthode et outils d éd évaluation des risques *** Sébastien Denys 13 années d expérience en gestion des sites pollués 1993 : politique du ministère en charge de l environnement pour la réhabilitation et

Plus en détail

Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires

Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires La cessation des ICPE Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires Références réglementaires intégrées par Décret du 13/04/ au Code de l'environnement

Plus en détail

gestion des sites et sols pollués et valeur de comparaison des sols

gestion des sites et sols pollués et valeur de comparaison des sols gestion des sites et sols et valeur de comparaison des sols 1 Les actions conduites Les axes de travail des années à venir Les actions conduites 2 1. Connaître les sites et sols 2. Garder la mémoire du

Plus en détail

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués Première journée technique MEEDDAT DPPR 2008 1 Objectifs de ces journées techniques 3 objectifs : Informer sur les travaux

Plus en détail

La politique française de gestion des sites et sols pollués

La politique française de gestion des sites et sols pollués La politique française de gestion des sites et sols pollués Une politique récente qui démarre dans les années 1990 Avant : pas de politique à part entière Début des années 1990 : Prise de conscience -

Plus en détail

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués Première journée technique MEEDDAT DPPR 2008 1 Rubrique «Echanges techniques» 34 introduction 35 Premiers retours d expérience

Plus en détail

Sites et sols pollués : point réglementaire et évolutions récentes

Sites et sols pollués : point réglementaire et évolutions récentes Sites et sols pollués : point réglementaire et évolutions récentes David DUPUIS DREAL/SPR/URCS 8 décembre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d

Plus en détail

La gestion des sites et sols pollués

La gestion des sites et sols pollués La gestion des sites et sols pollués 1 Pourquoi réécrire? Quelles décisions 2 13 années de politique sites pollués 1993 : mise en place d une politique de réhabilitation et de traitement des sites pollués

Plus en détail

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I POLLUTION SOMMAIRE

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I POLLUTION SOMMAIRE INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I 12/11/2010 POLLUTION SOMMAIRE I- Introduction II- Phase Etudes III- Phase Travaux IV- Annexes 2 1 I- Introduction 3 I- Introduction Une pollution du sol

Plus en détail

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I 29/12/2010 POLLUTION

INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I 29/12/2010 POLLUTION INTRODUCTION à la TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I 29/12/2010 POLLUTION SOMMAIRE I- Introduction II- Phase Etudes III- Phase Travaux IV- Annexes 2 I- Introduction 3 I- Introduction Une pollution du sol constituée

Plus en détail

Aménager le foncier à passif environnemental. Journée technique 10 novembre 2016

Aménager le foncier à passif environnemental. Journée technique 10 novembre 2016 Aménager le foncier à passif environnemental Journée technique 10 novembre 2016 1 Claire DEBAYLE DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Yves-Marie VASSEUR DREAL Auvergne-Rhône-Alpes CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE DE LA GESTION

Plus en détail

Sites et sols pollués. Quelques clés pour mieux comprendre

Sites et sols pollués. Quelques clés pour mieux comprendre Sites et sols pollués Quelques clés pour mieux comprendre Sites et sols pollués : quelques clés pour mieux comprendre Sites et sols pollués : quelques clés pour mieux comprendre L a prise en compte de

Plus en détail

AFJE - 22 février 2006

AFJE - 22 février 2006 AFJE - 22 février 2006 Françoise Labrousse Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit de l Environnement Le nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de remise en état de sites pollués : L

Plus en détail

Politique nationale de gestion des sites et sols pollués

Politique nationale de gestion des sites et sols pollués Politique nationale de gestion des sites et sols pollués Nouvelle méthodologie du 8 février 2007 Eric GOLINELLI Ingénieur Nancy, le 14 mars 2008 1 Plan de la présentation de la nouvelle démarche de gestion

Plus en détail

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués Deuxième journée technique MEEDDAT DPPR 2008 1 Gérer en l absence de VCI & VDSS Episode 2 La démarche de Plan de Gestion 2

Plus en détail

Catalogue des formations 2015

Catalogue des formations 2015 Catalogue des formations 2015 Au cœur du développement durable Acteur de la transition écologique www.cfde.fr Actualité juridique en environnement industriel - Réf : 07 Ingénieurs et techniciens de l'industrie

Plus en détail

Mieux comprendre pour agir

Mieux comprendre pour agir PRÉFECTURE DE LA RÉGION PICARDIE DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Sites pollués : Mieux comprendre pour agir Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement

Plus en détail

PRESENTATION DE LA MISE EN SECURITE D UNE ANCIENNE USINE D ENDUCTION DE TISSUS

PRESENTATION DE LA MISE EN SECURITE D UNE ANCIENNE USINE D ENDUCTION DE TISSUS PRESENTATION DE LA MISE EN SECURITE D UNE ANCIENNE USINE D ENDUCTION DE TISSUS Usine de MONTALIEU (01) PROJET DE VALORISATION MATIERE Sommaire SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU SITE 2. ACTION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Plus en détail

Politique en matière de gestion de la pollution des sols. Philippe Bodénez DGPR/SRT/SDRCP/B3S

Politique en matière de gestion de la pollution des sols. Philippe Bodénez DGPR/SRT/SDRCP/B3S Politique en matière de gestion de la pollution des sols Philippe Bodénez DGPR/SRT/SDRCP/B3S 1 Intersol 28 mars 2011 Les enjeux de la gestion des sols pollués La politique des gestion des risques suivant

Plus en détail

MODULE III. Les Etudes Préliminaires A100 A110 A120

MODULE III. Les Etudes Préliminaires A100 A110 A120 MODULE III Les Etudes Préliminaires A100 A110 A120 C.COATTRENEC - 11/2016 SOMMAIRE I. LA VISITE DE SITE II. L ÉTUDE HISTORIQUE ET DOCUMENTAIRE III. L ÉTUDE DE VULNÉRABILITÉ AVANT-PROPOS Toute démarche

Plus en détail

Révision du guide de gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives

Révision du guide de gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives Révision du guide de gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives Thierry DOURSOUT Congrès SFRP 2011 à Tours 21 juin 2011 Introduction Contexte Mise à jour du «guide de gestion

Plus en détail

Programme. Les sites et sols pollués en droit

Programme. Les sites et sols pollués en droit Les sites et sols pollués en droit Programme I. En droit, quʼest ce quʼun site et sol pollué?" II. Un cadre juridique emprunt de tâtonnements" " a. Les SSP dans la police déchets" " b. Les SSP dans la

Plus en détail

7 Les sites et sols pollués ou potentiellement pollués

7 Les sites et sols pollués ou potentiellement pollués 7 Les sites et sols pollués ou potentiellement pollués 7.1 Informations générales sur les sites et sols pollués p. 82 7.2 Le cadre réglementaire pour les sites et sols pollués p. 83 7.3 Les sites inscrits

Plus en détail

Ancienne station-service TOTAL Exemple de travaux de réhabilitation

Ancienne station-service TOTAL Exemple de travaux de réhabilitation Ancienne station-service TOTAL Exemple de travaux de réhabilitation 8 octobre 2012 Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement travaux de dépollution» Organisée par le Brgm en concertation avec

Plus en détail

Secteur d'information sur les Sols (SIS)

Secteur d'information sur les Sols (SIS) Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS Etat technique Observations 77SIS00038 Centre EDF /

Plus en détail

Les mesures qui s'appliquent aux sites pollués

Les mesures qui s'appliquent aux sites pollués Les mesures qui s'appliquent aux sites pollués Christophe HENNEBELLE Adjoint au chef de service Risques Chef de la division risques chroniques DREAL des Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire Service

Plus en détail

LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUÉS : QUELS ACCOMPAGNEMENTS AUX PROJETS DE RECONVERSION?

LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUÉS : QUELS ACCOMPAGNEMENTS AUX PROJETS DE RECONVERSION? LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUÉS : QUELS ACCOMPAGNEMENTS AUX PROJETS DE RECONVERSION? LES AIDES PUBLIQUES AUX PROJETS DE RECONVERSION DE SITES ET SOLS POLLUÉS Au niveau national L ADEME : conseil et

Plus en détail

La Ministre Paris, le 8 février Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département

La Ministre Paris, le 8 février Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département La Ministre Paris, le 8 février 2007 A Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Objet : Sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites

Plus en détail

LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PREFET DE VAUCLUSE Direction départementale de la protection des populations Service prévention des risques et production Affaire suivie par : Isabelle ABBATE Téléphone : 04 88 17 88 84 Télécopie : 04

Plus en détail

Secteurs d Information sur les Sols (SIS)

Secteurs d Information sur les Sols (SIS) Direction générale de la Prévention des Risques Bureau du Sol et du Sous-Sol Février 2018 Secteurs d Information sur les Sols (SIS) Source : site Géoportail, site Géorisques, BRGM Ministère de la Transition

Plus en détail

Sites pollués et transfert de responsabilité: premier bilan

Sites pollués et transfert de responsabilité: premier bilan Sites pollués et transfert de responsabilité: premier bilan Textes applicables Article L.512-21 du code de l environnement (issu de la loi «ALUR» n 2014-366 du 24 mars 2014) Article R.512-76 à R.512-81

Plus en détail

Dépollution des sols:

Dépollution des sols: pathologie Prévention Réglementation : la réglementation responsabilise l exploitant Les textes récents articulent la prévention et la gestion des sols pollués autour de deux principes : une politique

Plus en détail

Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014

Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 1 Besoins et enjeux Amélioration de l information sur les sites et sols pollués

Plus en détail

La Ministre Paris, le 8 février Mesdames et Messieurs les préfets de départements

La Ministre Paris, le 8 février Mesdames et Messieurs les préfets de départements La Ministre Paris, le 8 février 2007 A Mesdames et Messieurs les préfets de départements Objet : Installations classées Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués Annexe : textes abrogés

Plus en détail

Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014

Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 Nouvelles dispositions législatives sur les sols dans la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 Historique Nouvelles dispositions législatives sur les sols Article 188 de

Plus en détail

PLU Sites et sols pullués. 6 - Annexes 2 - PADD. 4 - Règlement. PLU approuvé par DCM 14 Juin approuvé par le Conseil Municipal date du

PLU Sites et sols pullués. 6 - Annexes 2 - PADD. 4 - Règlement. PLU approuvé par DCM 14 Juin approuvé par le Conseil Municipal date du PLU approuvé par DCM 14 Juin 2017 REVISION N 1 N MODIFICATIONS le : Dossier approuvé par le Conseil Municipal date du en N N N N Visa : 0 - Pièces administratives 1 - Rapport de Présentation 2 - PADD 3

Plus en détail

Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué

Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué Extrait de l ANNEXE 2 du courrier ministériel du 08 février 2007 Comment identifier un site (potentiellement) pollué Comment gérer un problème de site pollué Modalités de gestion et de réaménagement des

Plus en détail

Le rôle des associations au cours de la vie d une ICPE

Le rôle des associations au cours de la vie d une ICPE Le rôle des associations au cours de la vie d une ICPE 2 Lons le Saunier 3 juin 2016 Solène Demonet Coordinatrice du réseau Risques et Impacts Industriels France Nature Environnement 3 2ere Partie : 5

Plus en détail

Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution»

Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution» Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution» Actualité des sites et sols pollués et les chantiers à venir Jean-Luc PERRIN DGPR vendredi 5 octobre 2012 1 2 Actualité

Plus en détail

Faciliter la reconversion des friches industrielles

Faciliter la reconversion des friches industrielles Faciliter la reconversion des friches industrielles Séminaire soutenabilité du Grand Paris 25 juin 2014 Préfecture de région d Île de France Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement

Plus en détail

COMITE FRANÇAIS DE MECANIQUE DES SOLS ET GEOTECHNIQUE ATELIER DÉPOLLUTION DES SOLS

COMITE FRANÇAIS DE MECANIQUE DES SOLS ET GEOTECHNIQUE ATELIER DÉPOLLUTION DES SOLS COMITE FRANÇAIS DE MECANIQUE DES SOLS ET GEOTECHNIQUE ATELIER DÉPOLLUTION DES SOLS RiCHARD MODOLO DIRECTEUR DIVISION ENVIRONNEMENT ARCADIS France PRESIDENT COLLEGE INGENIERIE UPDS L UPDS (Union des

Plus en détail

Evolutions introduites par la loi ALUR Point garanties financières

Evolutions introduites par la loi ALUR Point garanties financières Evolutions introduites par la loi ALUR Point garanties financières David DUPUIS DREAL/SPR/URCS 21 avril 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d

Plus en détail

La doctrine de la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d origine technologique. Aix en Provence Le 28 mai 2013

La doctrine de la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d origine technologique. Aix en Provence Le 28 mai 2013 La doctrine de la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d origine technologique Aix en Provence Le Cet incendie est-il susceptible d avoir un impact durable sur l environnement? Retour d expérience

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE. ARRETÉ N 130-DDPP portant modification des conditions d'exploitation. Le préfet de la Loire

PRÉFET DE LA LOIRE. ARRETÉ N 130-DDPP portant modification des conditions d'exploitation. Le préfet de la Loire 1 PRÉFET DE LA LOIRE ARRETÉ N 130-DDPP- 2015 portant modification des conditions d'exploitation Le préfet de la Loire VU l article L.511-1 du Code de l Environnement ; VU l article L.512-17 du Code de

Plus en détail

Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution»

Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution» Journée Technique «Du plan de gestion à l achèvement des travaux de dépollution» Organisée par le Brgm en concertation avec le MEDDE Quelles conclusions, quelles évolutions pour l avenir? Dominique GILBERT

Plus en détail

Secteurs d Information sur les Sols (SIS) Guide méthodologique d élaboration des SIS

Secteurs d Information sur les Sols (SIS) Guide méthodologique d élaboration des SIS Secteurs d Information sur les Sols (SIS) Guide méthodologique d élaboration des SIS 03 Novembre 2015, mis à jour juin 2016 Guide à l attention des producteurs de données (v2) > Elaboration et concertation

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE ARRETE N 458-DDPP-15 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES. Le préfet de la Loire

PRÉFET DE LA LOIRE ARRETE N 458-DDPP-15 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES. Le préfet de la Loire PRÉFET DE LA LOIRE ARRETE N 458-DDPP-15 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES Le préfet de la Loire VU l article L. 511-1 du code de l environnement ; VU l'article R. 512-17 du code de l environnement

Plus en détail

De la friche. quartier durable. POLLUTEC 3 décembre Christophe HUMBERT Directeur de projet

De la friche. quartier durable. POLLUTEC 3 décembre Christophe HUMBERT Directeur de projet De la friche industrielle au quartier durable POLLUTEC 3 décembre 2009 Christophe HUMBERT Directeur de projet BURGEAP 27, rue de Vanves 92772 Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : 01 46 10 25 70 Fax : 01 46

Plus en détail

Gestion de la pollution des sols et de la nappe. Contexte réglementaire. Société PIERRETTE TBA ELIS Alsace 09/09/2014

Gestion de la pollution des sols et de la nappe. Contexte réglementaire. Société PIERRETTE TBA ELIS Alsace 09/09/2014 Société PIERRETTE TBA ELIS Alsace Gestion de la pollution des sols et de la nappe Contexte réglementaire 09/09/2014 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Guide méthodologique sur. contexte de gestion» Présentation du jeudi 01/12/2016 par Thierry GISBERT et Sophie MICHEL (ARCADIS)

Guide méthodologique sur. contexte de gestion» Présentation du jeudi 01/12/2016 par Thierry GISBERT et Sophie MICHEL (ARCADIS) Guide méthodologique sur le «Bilan coûtsavantages adapté au contexte de gestion» Présentation du jeudi 01/12/2016 par Thierry GISBERT et Sophie MICHEL (ARCADIS) Le Bilan Coûts-Avantages (BCA), un élément

Plus en détail

V i l l e d e N o i s y - le- Sec. R é u n i o n p u b l i q u e. Site «Engelhard» : informations sur les travaux

V i l l e d e N o i s y - le- Sec. R é u n i o n p u b l i q u e. Site «Engelhard» : informations sur les travaux V i l l e d e N o i s y - le- Sec R é u n i o n p u b l i q u e Site «Engelhard» : informations sur les travaux Ordre du jour 1. Le projet : la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l Ourcq 2. Présentation

Plus en détail

Secteur d'information sur les Sols (SIS)

Secteur d'information sur les Sols (SIS) Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS 62SIS06874 DME ALMY 266 route de la Bassée PAS-DE-CALAIS

Plus en détail

Association des Notaires de l Arrondissement de Valenciennes. Rendez Vous avec la Ville 27 et 28 juin 2018 Cité des Congrès de Valenciennes

Association des Notaires de l Arrondissement de Valenciennes. Rendez Vous avec la Ville 27 et 28 juin 2018 Cité des Congrès de Valenciennes Association des Notaires de l Arrondissement de Valenciennes Rendez Vous avec la Ville 27 et 28 juin 2018 Cité des Congrès de Valenciennes Sites et Sols Pollués Les réflexes Présentation par Me Christophe

Plus en détail

Congrès Eco-technologies pour le Futur. Les modalités d intervention des EPF auprès des collectivités Stephan Muzika - EPF Ile-de-France

Congrès Eco-technologies pour le Futur. Les modalités d intervention des EPF auprès des collectivités Stephan Muzika - EPF Ile-de-France Congrès Eco-technologies pour le Futur Les modalités d intervention des EPF auprès des collectivités Stephan Muzika - EPF Ile-de-France Les enjeux du foncier Les enjeux fonciers en France sont de plusieurs

Plus en détail

Evolution de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués

Evolution de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Evolution de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Révision de la méthodologie Retour d expérience de la méthodologie de 2007 Différents constats : Diagnostics souvent lacunaires

Plus en détail

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués Troisième journée technique MEEDDAT DGPR 2008 1 Les diagnostics : pourquoi et comment Enjeux financiers et techniques 2 Objectifs

Plus en détail

L Atténuation Naturelle

L Atténuation Naturelle www.attena.org L Atténuation Naturelle illustrée 2012 Lexique Définition des abréviations et mots techniques du document 1 ICPE : Installations classées pour la protection de l environnement Une installation

Plus en détail

Liste non exhaustive des principaux textes réglementaires relatifs aux sols 1

Liste non exhaustive des principaux textes réglementaires relatifs aux sols 1 Obligations légales ou règlementaires en matière de sols pollués et interprétation de l état des milieux (IEM). Les textes légaux ou règlementaires. Les sites et sols pollués ne font pas l objet d un cadre

Plus en détail

Gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives

Gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives Gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives Congrès Intersol 14-16 mars 2017 Lyon IRSN Démarche de gestion de référence 2 Guide méthodologique www.irsn.fr Révision en 2011

Plus en détail

Accueil des participants. Présentation du cadre juridique applicable aux sites et sols pollués

Accueil des participants. Présentation du cadre juridique applicable aux sites et sols pollués SITES ET SOLS POLLUÉS Management & Prestations sous Certification 2 JOURS, 14 HEURES ENERGIE ET ENVIRONNEMENT CODE : UNEN01 Ob jectifs de la formation Clarifier la nature de vos responsabilités, connaître

Plus en détail

REX Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués

REX Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Journée technique d information et de retour d expérience de la gestion des sites et sols pollués Lundi 19 novembre 2018 Organisée par l'ineris et le BRGM, en concertation avec le Ministère de la Transition

Plus en détail

LOGICIEL DE PRISE ACCÉLÉRÉE DE NOTES SUR LE TERRAIN

LOGICIEL DE PRISE ACCÉLÉRÉE DE NOTES SUR LE TERRAIN LOGICIEL DE PRISE ACCÉLÉRÉE DE NOTES SUR LE TERRAIN B. Pauget 1, J. Théron 2 1. TESORA, 22 Av. Aristide Briand, 94 110 Arcueil, benjamin.pauget@tesora.fr 01.81.94.13.70 / 06.47.01.85.92 2. Versumind, 3

Plus en détail

Journées Techniques d'information et de retour d'expérience de la gestion des sols pollués

Journées Techniques d'information et de retour d'expérience de la gestion des sols pollués Journées Techniques d'information et de retour d'expérience de la gestion des sols pollués Le pourquoi des diagnostics Les enjeux techniques et financiers des diagnostics Daniel HUBE (BRGM) MEEDDAT, septembre

Plus en détail

Secteur d'information sur les Sols (SIS)

Secteur d'information sur les Sols (SIS) Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS 31SIS04004 BEZIAT CASTANET 28 rue des Artisans HAUTE-GARONNE

Plus en détail

Quel retour d expérience et quel avenir pour l institution des servitudes après la loi ALUR?

Quel retour d expérience et quel avenir pour l institution des servitudes après la loi ALUR? Quel retour d expérience et quel avenir pour l institution des servitudes après la loi ALUR? Conférence Intersol 16 mars 2016 Carine Le Roy-Gleizes Avocat au Barreau de Paris Cabinet Foley Hoag AARPI Définition

Plus en détail

Llberti.Égaliti.Fraterniti PRÉFECTURE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. Le Préfet des pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion d'honneur,

Llberti.Égaliti.Fraterniti PRÉFECTURE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. Le Préfet des pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion d'honneur, Llberti.Égaliti.Fraterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DE L' AMENAGEMENT DE L'ESPACE Affaire suivie par : MoDique

Plus en détail

La reconversion des sites et des friches urbaines polluées

La reconversion des sites et des friches urbaines polluées La reconversion des sites et des friches urbaines polluées Collectivités, aménageur, promoteur Connaître et agir COMPRENDRE les friches Souvent nichées au cœur des villes, les friches urbaines constituent

Plus en détail

Bilan coût-avantage : gestion de la pollution par une approche «bilan massique»

Bilan coût-avantage : gestion de la pollution par une approche «bilan massique» Les mardis de la DGPR : Méthodologie de gestion des sites et sols pollués Bilan coût-avantage : gestion de la pollution par une approche «bilan massique» Tudor PRICOP-BASS 23 janvier 2018 Directeur Technique

Plus en détail

Secteur d'information sur les Sols (SIS)

Secteur d'information sur les Sols (SIS) Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS 11SIS03888 ANCIENS ETABLISSEMENTS BOILLETOT Bd Charles

Plus en détail

Gestion des Déchets à Radioactivité Naturelle Renforcée (déchets RNR) Etat des lieux et actions en cours

Gestion des Déchets à Radioactivité Naturelle Renforcée (déchets RNR) Etat des lieux et actions en cours S3PI Artois 29 Novembre 2011 1 Gestion des Déchets à Radioactivité Naturelle Renforcée (déchets RNR) Etat des lieux et actions en cours S3PI Artois 29 Novembre 2011 2 Contexte d élaboration du bilan ASN

Plus en détail

Secteur d'information sur les Sols (SIS)

Secteur d'information sur les Sols (SIS) Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS Etat technique 78SIS00687 BP 15 route de Verneuil YVELINES

Plus en détail

Commission Eau Pollution des sols au PCB

Commission Eau Pollution des sols au PCB Commission Eau Pollution des sols au PCB Réunion du 21/04/2008 État des lieux BASOL : 7 sites recensés Encourager la reconquête des friches ou autres sites pollués Liste Dieppe : Lycée Emulation Dieppoise

Plus en détail

Réunion de travail du 16 Septembre 2014

Réunion de travail du 16 Septembre 2014 Risques de pollution des sols et intégration dans les documents d urbanisme Retour d expérience sur les opérations de la Ville du Havre Réunion de travail du 16 Septembre 2014 Le Havre Environ 175 000

Plus en détail

La politique nationale en matière. de sites et sols pollués. Toulouse, le 11 septembre 2003 INTRODUCTION

La politique nationale en matière. de sites et sols pollués. Toulouse, le 11 septembre 2003 INTRODUCTION Toulouse, le 11 septembre 2003 DIRECTION REGIONALE DE L INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES Service régional de l environnement industriel 12, rue Michel Labrousse BP 1345

Plus en détail

Poser les bases de son projet

Poser les bases de son projet Poser les bases de son projet Le diagnostic, une étape essentielle Un diagnostic de pollution des milieux (sols, eaux, air ) repose sur plusieurs études successives menées de manière itérative et progressive.

Plus en détail

CSI du 2 juillet Etat d avancement du Plan d actions Etat. 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

CSI du 2 juillet Etat d avancement du Plan d actions Etat. 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement CSI du 2 juillet 2017 Etat d avancement du Plan d actions Etat 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement www.developpement-durable.gouv.fr Le plan d actions Etat : axe 1

Plus en détail

PRÉFÈTE DE LA LOIRE. ARRETÉ N 13-DDPP-15 portant prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation d'activité

PRÉFÈTE DE LA LOIRE. ARRETÉ N 13-DDPP-15 portant prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation d'activité PRÉFÈTE DE LA LOIRE ARRETÉ N 13-DDPP-15 portant prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation d'activité La préfète de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National

Plus en détail

COMMUNE DE CANNES PLAN LOCAL D URBANISME LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE

COMMUNE DE CANNES PLAN LOCAL D URBANISME LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 7.2.1 COMMUNE DE CANNES PLAN LOCAL D URBANISME LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date Du 24 octobre 2005

Plus en détail

ARRETE N 296-DDPP-15 Portant prescriptions complémentaires à la société DENIS à Villars. Le Préfet de la Loire

ARRETE N 296-DDPP-15 Portant prescriptions complémentaires à la société DENIS à Villars. Le Préfet de la Loire PRÉFET DE LA LOIRE ARRETE N 296-DDPP-15 Portant prescriptions complémentaires à la société DENIS à Villars Le Préfet de la Loire VU les articles L.511-1 et L.511-6-1 du Code de l Environnement ; VU les

Plus en détail

Garanties financières «mise en sécurité des sites»

Garanties financières «mise en sécurité des sites» Garanties financières «mise en sécurité des sites» Evolutions introduites par le décret n 2015-1250 du 7/10/15 David DUPUIS DREAL/SPR/URCS 17 novembre 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Dominique RAMBAUD Antea Group France. Ivry sur Seine 28 Mars 2012

Dominique RAMBAUD Antea Group France. Ivry sur Seine 28 Mars 2012 Réalisation dun d un cadastre des sols pollués et des sites industriels sur le territoire i de la Communauté téub Urbaine du Grand Toulouse (CUGT) Alain BOURROUSSE Dominique RAMBAUD Antea Group France

Plus en détail

Méthodologie de gestion Les évolutions proposées en 2015/2016

Méthodologie de gestion Les évolutions proposées en 2015/2016 Méthodologie de gestion Les évolutions proposées en 2015/2016 Séminaire Sites et Sols Pollués Organisée par le Brgm et SPPPI PACA Avec la collaboration du MEEM de l INERIS et l ADEME Plan de la présentation

Plus en détail

Projet de Décret d'application de l'article L du code de l'environnement. Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL

Projet de Décret d'application de l'article L du code de l'environnement. Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Projet de Décret d'application de l'article L.516-1 du code de l'environnement NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

Conférence transfrontalière sur la gestion des déchets. Gestion des déchets en France

Conférence transfrontalière sur la gestion des déchets. Gestion des déchets en France Conférence transfrontalière sur la gestion des déchets Gestion des déchets en France Par Philippe Billet Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 Président de la Société française pour le droit de

Plus en détail

Aménager le foncier à passif environnemental. Journée technique 10 novembre 2016

Aménager le foncier à passif environnemental. Journée technique 10 novembre 2016 Aménager le foncier à passif environnemental Journée technique 10 novembre 2016 1 Renaud BLAISON EPORA POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET ÉTABLISSEMENTS FONCIERS 10/11/2016 Journée technique Aménager le foncier

Plus en détail

Françoise Labrousse, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit de l environnement Associée Cabinet Jones Day

Françoise Labrousse, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit de l environnement Associée Cabinet Jones Day Terrains à passif environnemental : Devenir des terres excavées Sécuriser les responsabilités en matière de sols pollués et d excavations de terres par la mise en œuvre des servitudes Lyon le 5 juin 2009

Plus en détail

Secteur d Information sur les Sols (SIS) MAURICE - Blois

Secteur d Information sur les Sols (SIS) MAURICE - Blois Secteur d Information sur les Sols (SIS) MAURICE - Blois Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Autre(s) commune(s) 41SISxxxx MAURICE 36 rue des Ponts Chartrains

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Service risques, énergie et transports Arrêté complémentaire n 425-2016 en date du 19 mai 2016 portant notamment

Plus en détail

Méthodologie SSP Mise à jour des textes en 2017

Méthodologie SSP Mise à jour des textes en 2017 Journée technique d information et de retour d expérience de la gestion des sols pollués 2017 Méthodologie SSP Mise à jour des textes en 2017 Christian VINCQ DGPR Bureau du sol et du sous-sol NOTE DU 19

Plus en détail

Gestion globale et raisonnée d une pollution métallique avec utilisation du guide de pollution concentrée.

Gestion globale et raisonnée d une pollution métallique avec utilisation du guide de pollution concentrée. Gestion globale d'une pollution 1 métallique Gestion globale et raisonnée d une pollution métallique avec utilisation du guide de pollution concentrée. Une ingénierie intégrée, du diagnostic à la réception

Plus en détail

Actualités réglementaires et méthodologiques

Actualités réglementaires et méthodologiques Journée technique d information et de retour d expérience de la gestion des sites et sols pollués Mardi 15 novembre 2016 Organisée par l'ineris et le BRGM, en concertation avec le Ministère de l'environnement,

Plus en détail

Retour l expérience de l inspection des installations classées concernant l application des EQRS et ARR sur des sites pollués

Retour l expérience de l inspection des installations classées concernant l application des EQRS et ARR sur des sites pollués Retour l expérience de l inspection des installations classées concernant l application des EQRS et ARR sur des sites pollués Intersol 2010 16 mars 2010 www.developpement-durable.gouv.fr Gestion des risques

Plus en détail

REUNION D INFORMATION. Romainville. 26 janvier Rue des oseraies - Rue des ormes. Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Mairie de Romainville

REUNION D INFORMATION. Romainville. 26 janvier Rue des oseraies - Rue des ormes. Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Mairie de Romainville REUNION D INFORMATION Rue des oseraies - Rue des ormes Romainville 26 janvier 2015 Préfecture de la Seine-Saint-Denis Mairie de Romainville Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement

Plus en détail

Réunion d information sur le dispositif TIERS DEMANDEUR

Réunion d information sur le dispositif TIERS DEMANDEUR Réunion d information sur le dispositif TIERS DEMANDEUR Article 173 Loi ALUR Alice Biczysko DREAL/SRNT/DRC 11 juillet 2016 1 Dispositif TD introduit dans la loi ALUR LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour

Plus en détail

Annexe 9 : Notice de calcul des garanties financières

Annexe 9 : Notice de calcul des garanties financières Annexe 9 : Notice de calcul des garanties financières Document 4 - Annexes Document 4 - Annexes GARANTIES FINANCIERES Les garanties financières pour la plate-forme de transit, de tri et de valorisation

Plus en détail

TGAP. polluantes. Présentation des volets de la TGAP sur lesquelles la DREAL intervient. Rencontres des installations classées TGAP

TGAP. polluantes. Présentation des volets de la TGAP sur lesquelles la DREAL intervient. Rencontres des installations classées TGAP Présentation volets de la sur lesquelles la DREAL intervient Présentation Le principe de taxer établissements classés, a été institué par une Ordonnance de 1958 pour compenser les dépenses de contrôles

Plus en détail

LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES :

LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES : LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES : SYNTHESE DES TRAVAUX DU GROUPE DE REFLEXION PLURALISTE (GRP) SUR LA DEMARCHE A METTRE EN OEUVRE POUR LA REHABILITATION DE SITES RADIO

Plus en détail

La sécurisation financière pour la remise en état des installations classées pour la protection de l environnement

La sécurisation financière pour la remise en état des installations classées pour la protection de l environnement La sécurisation financière pour la remise en état des installations classées pour la protection de l environnement 2 Contexte Décret d application de la loi du 30 juillet 2003 : L.516-1 et L.516-2 du code

Plus en détail