Cessation d activité. Pierre Leclercq

Transcription

1 Cessation d activité

2 Les conditions de cessation d activité Ce qui change : Dossier à fournir 6 mois avant cessation Notion d usage du terrain et d une procédure de concertation, Limitation de la responsabilité de l exploitant (art décret ) De nouveaux acteurs dans le circuit décisionnel (Mairie - Propriétaire) Introduction de la notion de mise en sécurité dans le décret du 21/09/77 Cessation en deux temps : la mise en sécurité & la réhabilitation

3 Cessation d activité : le schéma idéal Cessation d activité (Dossier - Étu..) Définition d un niveau de réhabilitation compte-tenu de l usage envisagé Mise en œuvre Servitu : Mesures sauvegarde-mémoire- Un usage plus contraignant appelle précautions particulières Surveillance (Nappe ) Limite de responsabilité de l exploitant art 34-4 Changement d usage Les réalisations et constructions doivent être menées en fonction de l état du site et dispositions prises lors de la fin d activité (cf. servitu), à la charge du responsable du changement d usage

4 Les textes du 08/02/2007 Note ministérielle Sites et sols pollués Modalité de gestion et de réaménagement sites pollués Annexe 1 La politique et la gestion sites pollués en France. Historique, bilan et nouvelles démarches de gestion proposées Annexe 2 Modalités de gestion et de réaménagement sites pollués. Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué Annexe 3 Les outils en appui aux démarches de gestion. Les documents utiles pour la gestion sites pollués Circulaire sur prévention de la pollution sols. annexe 1 Textes abrogés Circulaire «populations sensibles» Circulaire BPSPR/ /LO cessation d'activité Circulaire BPSPR/ /LO procédure de consignation

5 Consignation : évolution Constat de non respect étu et réhabilitation à réaliser Révision de la circulaire du 19 juillet 1978) Peu d évolution de la procédure: schéma progressif identique AP travaux, AP mise en demeure et AP consignation Introduction d un arrêté de restitution sommes avec un versement progressif au fur et à mesure travaux

6 Défaillance : les principes Importance de la surveillance amont et de l anticipation : clôture, évacuation de stockages de déchets non autorisés. Tous recours possibles sont étudiés : exploitant, mandataire, propriétaire En cas de défaillance, le préfet saisit le MEEDDAT, avec une proposition d intervention chiffrée, qui donne(ou non) l autorisation à L ADEME. Le champ d intervention de l ADEME limité en priorité à la mise en sécurité sites industriels (art 34-1 II du décret du 21 septembre 1977)

7 pas de réhabilitation systématique Rencontres Responsabilités exploitant : obligation de respecter les articles 34-1 à 34-3 (décret ) relatif à la cessation d activité travaux liés aux changements d usage ultérieurs ne sont pas à la charge de l exploitant mais nouveau propriétaire si mandataire reprend les droits et «obligations» de l exploitant réalise mise en sécurité puis de réhabilitation propriétaire Jurisprudence stabilisée selon participation - ou non- à l exploitation Interventions du propriétaire liées aux intérêts en jeu. Etat et ADEME si absence responsable et risque mise d office du site en sécurité par ADEME

8 Garder la mémoire «Sanctuariser» état milieux et usages sols Servitu d Utilité Publique (SUP) Restrictions d Usage Conventionnelles au Profit de l État (RUCPE) Restrictions d usage instituées entre deux parties (R2P) Projet d Intérêt Général (PIG) Mettre à disposition l information par Basias et Basol

9 Situations nécessitant une démarche de gestion Hors site Milieux suspects. Maîtrise et surveillance impacts en fonctionnement IC Les usages milieux sont fixés Sur Site Cessation d activité IC avec ou sans changement d usage Projet de réhabilitation hors IC Les usages peuvent être choisis, l état milieux peut être changé, maîtrise moyens d action sur l état milieux

10 Examen de la situation hors site Hors site Les usages milieux sont fixés Enjeux : S assurer de la compatibilité entre l état milieux et de leurs usages constatés La démarche d interprétation de l état milieux - IEM

11 Sur Site Examen de situation du site les usages peuvent être choisis, l état milieux peut être changé, maîtrise moyens d action sur l état milieux Enjeux : Projet de réhabilitation : construire logements sains, Rétablir la compatibilité entre état milieux et usages constatés IEM Le plan de gestion

12 Démarche d interprétation de l état milieux Populations, Ressources naturelles à protéger Étu historiques Étu documentaires? Schéma conceptuel État milieux Diagnostics Visite lieux Étu de vulnérabilité compatibilité Bilan quadriennal OU I NO N mesures simples? NON Rétablir la compatibilité usage / état milieux Plan de gestion

13 Étu historiques Étu documentaires Étu de vulnérabilité Gestion terres excavées Plan de gestion Maîtrise sources Schémas Conceptuels Maîtrise Impacts Les mesures de gestion IEM diagnostics Visite lieux Identification différentes options de gestion Bilan coûts- avantages Traitement sur site, hors site Excavations, Mesures de construction active ou passives Confinement, Atténuation naturelle Choix d un plan de gestion

14 Maîtrise de l état milieux Le plan de gestion choisi ARR : analyse risques résiduels sur expositions résiduelles acceptable OUI OUI expositions résiduelles NON Identification mesures de gestion et pollutions résiduelles à vérifier sur le site au cours travaux NON Modification du plan de gestion Organisation travaux Contrôle, vérification du chantier Bilan quadriennal

15 Maîtrise sources et impacts A bilan coûts - avantages comparables, doivent être recherchées : en premier lieu les mesures visant à l élimination de la source (ex : traitement, enlèvement de taches de pollutions concentrées ) en second lieu celles conduisant à désactiver, à couper les voies de transfert, c est à dire les possibilités de mise en contact avec les polluants

16 Glossaire Basias : base de recensement activités industrielles historiques Basol : base sites objet d une action de dépollution IEM : interprétation de l état milieux AAR : analyse risques résiduels IC : installation classée SUP : servitu d Utilité Publique RUCPE : restrictions d Usage Conventionnelles au Profit de l État R2P : restrictions d usage instituées entre deux parties PIG : projet d Intérêt général MEEDDAT : ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire

17 Liens utiles BASOL ( BASIAS ( Portail sites pollués