Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS :

Transcription

1 Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES Application des normes générales GUIDE METHODOLOGIQUE 1

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION Place de la mission d'assistance à l'etablissement des comptes... 4 previsionnels Nature et objectifs d'une mission d'assistance à l'établissement... 4 des comptes prévisionnels Démarche générale de la mission d'assistance à l établissement des comptes prévisionnels La définition et l organisation de la mission Les travaux d assistance à l établissement des comptes prévisionnels Le rapport DEMARCHE METHODOLOGIQUE Définition et organisation de la mission Acceptation de la mission d'assistance à l'établissement de comptes prévisionnels Lettre de mission Planification et organisation de la mission Délégation et supervision Travaux d'assistance a l'etablissement des comptes previsionnels Connaissance générale de l entité et de son secteur d activité Analyse du processus d'élaboration et examen des comptes prévisionnels antérieurs Collecte des hypothèses Traductions chiffrées des hypothèses Etablissement et examen critique des comptes prévisionnels Lettre d affirmation Evénements postérieurs Rapport Rappel de la norme générale Etablissement du rapport ANNEXES Exemple de rapport Exemple de lettre de mission

3 1. INTRODUCTION 3

4 1.1. PLACE DE LA MISSION D'ASSISTANCE A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a publié une norme transposée de l IFAC sur la mission d examen des comptes prévisionnels. Cette mission comporte un niveau d assurance sur les comptes prévisionnels établis par l entité et examinés par le Commissaire aux Comptes. Pour l expert-comptable, la mission consiste à assister l entreprise dans l établissement des comptes prévisionnels sur la base d hypothèses fournies par la Direction de l entité. Cette mission ne comporte pas l expression d une assurance. En référence au cadre conceptuel approuvé par le Conseil Supérieur (cf. annexe), cette mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels est une mission de procédures convenues portant sur des informations financières, sans assurance. Cette mission ne fait pas l objet d une norme spécifique. Ce sont les normes générales qui s appliquent. Dans ce contexte, le professionnel définit avec son client la manière dont il apporte son concours à l établissement des comptes prévisionnels. La mission est propre à chaque cas particulier. Le présent guide méthodologique a pour objet de commenter l application des normes générales à cette mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels NATURE ET OBJECTIFS D'UNE MISSION D'ASSISTANCE A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS Les comptes prévisionnels reposent sur des hypothèses relatives à des faits futurs et à des décisions à venir qui ne se sont pas encore produits et peuvent ne pas se produire. Bien que des éléments probants puissent être disponibles pour étayer les hypothèses sur lesquelles reposent les comptes prévisionnels, ces éléments sont en général orientés sur le futur et sont donc d une nature qui les distinguent des éléments probants généralement recueillis lors d'une mission sur les comptes. Les réalisations effectives au titre de la période considérée pourront donc différer, parfois de manière significative, des prévisions. C est pourquoi la mission d assistance à l établissement de comptes prévisionnels par l expert-comptable ne saurait avoir pour objectif d apporter une assurance sur la probabilité de réalisation des prévisions. La mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels assurée par l expertcomptable répond aux besoins d accompagnement de l entreprise dans le respect d une 4

5 méthodologie d établissement de prévisions, dans la traduction chiffrée des hypothèses et la mise en forme des documents prévisionnels. Dans le cadre de cette mission, les comptes prévisionnels sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l entité, sur la base des hypothèses fournies par eux, qui traduisent : La (Les) situation (s) future (s) que les dirigeants estiment possibles à la date de leur établissement ; on rencontre souvent trois hypothèses : hypothèse moyenne, hypothèse haute, et hypothèse basse. Dans certains cas, l impact de décisions futures envisagées par les utilisateurs des prévisions (par exemple, en cas de restructuration ou réorganisation envisagée par des investisseurs). L expert-comptable, dans le cadre de la mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels, n a pas à se prononcer sur le choix des hypothèses. Contenu des comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels, faisant l objet de la mission et du rapport de l expert-comptable, comportent en principe les éléments suivants : - un bilan prévisionnel, - un compte de résultat prévisionnel, - un plan de financement (tableau de flux de trésorerie), - des notes annexes qui forment un tout indissociable. Dans le cas de comptes prévisionnels consolidés, il convient d y adjoindre un tableau de variation des capitaux propres. Dans le cadre de la loi n du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises, ce sont précisément ces éléments qui doivent être établis, à l exception du bilan prévisionnel qui n est pas prévu. Dans certains cas, seuls un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement, accompagnés de notes annexes, peuvent cependant être présentés. Publication et présentation des comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels publiés, c'est à dire ceux qui sont mis à la disposition des actionnaires, sont établis par le conseil d'administration ou l'organe équivalent. Les comptes prévisionnels présentés, c'est à dire diffusés à un nombre limité de personnes dans un contexte spécifique, sont généralement établis par les dirigeants. Le professionnel peut assister l entreprise dans la préparation de ces comptes prévisionnels. 5

6 Périodicité des comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels couvrent habituellement le prochain exercice ou l exercice en cours à la date de leur établissement ou la période correspondant à un cycle d opérations. Dans le cadre de l exploitation courante de l entité, la période couverte concerne généralement le prochain exercice, en relation avec les décisions prises par les dirigeants et les organes de direction. Le caractère incertain de l information contenue dans les comptes prévisionnels permet difficilement de les établir sur une période supérieure à un an, sauf lorsqu on est confronté à un cycle d exploitation supérieur à 12 mois ou encore, en cas de démarrage d une activité, afin de mesurer la rentabilité espérée de l exploitation future ou d un investissement. Dans ce cas, les comptes prévisionnels peuvent être établis sur une période de deux à trois ans. Champ d activité concerné par les comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels peuvent concerner un périmètre d activité différent de celui couvrant les activités d une personne morale. Tel est le cas de périmètres «pro-forma» couvrant une branche autonome d activité, une division opérationnelle ou un ensemble à consolider DEMARCHE GENERALE DE LA MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS Elle s articule autour de trois grands axes : La définition et l organisation de la mission Dans cette première phase, l expert-comptable doit commencer par définir avec son client la mission la mieux adaptée à ses besoins et à sa demande. Cette phase se traduit par la mise en place d une lettre de mission. Dès lors que la lettre de mission est acceptée par le client, l expert-comptable organise sa mission en planifiant ses interventions en fonction des diligences à mettre en œuvre et des délais souhaités par le client et en formalisant les travaux à effectuer dans un programme de travail adapté Les travaux d assistance à l établissement des comptes prévisionnels La mission étant définie et organisée, les travaux d assistance à l établissement des comptes prévisionnels peuvent commencer. 6

7 Ils comportent plusieurs étapes résumées dans le schéma ci-après : Connaissance générale de l entité Analyse du processus d élaboration et examen des comptes prévisionnels antérieurs. Identification des écarts avec les réalisations. Collecte des hypothèses Traduction chiffrée des hypothèses Etablissement et examen critique des comptes prévisionnels. Lettre d affirmation Evénements postérieurs RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE Ces différentes étapes forment un processus dont la mise en œuvre devrait s'effectuer de façon chronologique. Chaque étape peut constituer une rubrique du dossier d assistance à l établissement des comptes prévisionnels Le rapport Les travaux d assistance à l établissement des comptes prévisionnels se terminent par l établissement d un rapport accompagnant les comptes prévisionnels sous forme de compte rendu de diligences, sans formulation d une assurance. Ces trois grands axes sont détaillés dans la partie suivante «Démarche méthodologique». 7

8 2. DEMARCHE METHODOLOGIQUE 8

9 2.1. DEFINITION ET ORGANISATION DE LA MISSION RAPPEL DES NORMES GENERALES Acceptation et maintien des missions Avant d accepter une mission, l expert-comptable apprécie la possibilité d effectuer la dite mission. Il examine en outre périodiquement pour ses missions récurrentes si des évènements remettent en cause leur maintien. Norme 115 Programmation des travaux L expert-comptable programme l exécution de ses missions. Cette démarche lui permet d assurer une affectation adéquate des collaborateurs aux missions. Norme 121 Lettre de mission L expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles. Norme 122 Délégation et supervision Les missions de l expert-comptable peuvent donner lieu à la constitution d équipes. L expertcomptable peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs. Toutefois, il ne peut déléguer tous ses travaux et conserve la responsabilité finale de la mission en organisant une supervision adéquate. Norme 123 Utilisation des travaux d autres professionnels L expert-comptable qui est conduit à utiliser les travaux d autres conseils extérieurs à l entreprise apprécie dans quelle mesure ces travaux peuvent servir les objectifs de sa mission et être pris en considération. Il a recours à un technicien dès lors que l exécution d une mission nécessite des compétences particulières. Norme 124 Objectifs : Définir les besoins de l entreprise et déterminer la nature et l étendue des travaux à réaliser Apprécier la faisabilité de la mission Définir l engagement contractuel en rédigeant une lettre de mission Organiser le déroulement de la mission. 9

10 Acceptation de la mission d'assistance à l'établissement de comptes prévisionnels Lorsqu il est demandé à l expert-comptable de l entité de participer à l établissement des comptes prévisionnels, il lui appartient de s informer sur les circonstances particulières dans lesquelles s inscrit la publication ou la présentation de ces comptes, et notamment sur : - les modalités prévues d établissement des comptes prévisionnels et les délais dans lesquels il lui est proposé de réaliser ses travaux ; - la nature et la qualité des travaux pris en charge par l entreprise ; - la nature des hypothèses, la structure et le contenu des comptes envisagés ; - la période couverte par les comptes prévisionnels et l utilisation qui en est prévue. L expert-comptable apprécie par ailleurs s il peut accepter la mission dans le respect des normes et notamment de la norme de qualité du travail et de la norme d indépendance. Il apprécie notamment la faisabilité de la mission au regard des compétences disponibles et du plan de charge du cabinet. Il apprécie également le degré d indépendance qu il aura par rapport au client : intérêt personnel, importance des honoraires par rapport au chiffre d affaires du cabinet Lettre de mission Lorsque l expert-comptable décide de répondre favorablement à la demande, il confirme de manière formelle, en accord avec l organe compétent de l entité, la nature et les conditions de sa mission. Ce contrat donne lieu à une lettre de mission qui fixe les obligations réciproques et servira de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives. Cette lettre de mission s articule autour des documents suivants : Conditions particulières de la mission : présentation de la mission adaptée au client Conditions générales d intervention : texte standard présentant les conditions juridiques communes à l ensemble des missions. Un exemple de lettre de mission est joint en annexe Planification et organisation de la mission La planification a pour but d assurer qualité et efficacité dans le déroulement de la mission à réaliser. Elle conduit à : Planifier le déroulement des travaux dans le temps Organiser l équipe d intervenants en adéquation avec la mission à réaliser 10

11 Définir les travaux à effectuer, en lien avec l entreprise, en établissant si nécessaire un programme de travail adapté. Elle permet également d assurer un suivi des travaux en fonction des contraintes définies Délégation et supervision La norme de délégation et supervision a clairement établi le principe du travail en équipe et de la délégation à condition qu elle ait comme contrepartie une supervision efficace. C est dans ce cadre général que doit être décidé le niveau des intervenants. L expert-comptable conserve la responsabilité finale de la mission en exerçant une supervision adéquate. 11

12 2.2. TRAVAUX D'ASSISTANCE A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS RAPPEL DES NORMES GENERALES Documentation des travaux Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l expert-comptable de matérialiser la mise en œuvre de ses diligences, pour toute mission qu il a accomplie. L expert-comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et en préserve la confidentialité. Norme Connaissance générale de l entité et de son secteur d activité Objectifs : Approfondir et actualiser la connaissance de l entreprise Collecter toutes informations utiles pour obtenir un niveau de connaissance suffisant pour participer à la mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels Dans cette phase, l expert-comptable possède ou approfondit sa connaissance préalable des activités et du secteur d activité dans lequel l entité évolue ou évoluera. Cette connaissance porte notamment sur la nature et la situation des marchés, les facteurs propres au secteur, en termes, par exemple, de concurrence, de sensibilité aux conditions économiques, d environnement légal, réglementaire, social, Dans la plupart des cas, l expert-comptable possède déjà la connaissance générale de l entité et de son secteur d activité. C'est ainsi qu'au cours d autres missions il a pu recueillir certaines informations sur les points suivants: - Identité de l'entreprise, - Activités de l'entreprise, - Informations sur les clients actuels et potentiels, les moyens de production et de commercialisation (capacité, adaptabilité, flexibilité), - Ressources humaines - Environnement économique de l entreprise, - Grandes orientations stratégiques de l entreprise ; plans d action à moyen et long terme, - Organisation générale, - Système d information de l entreprise et de contrôle interne ; outils de gestion, - Organisation comptable, - Spécificités comptables, fiscales et sociales, - Nature des actifs et des passifs, 12

13 - Méthodes et pratiques comptables, - Particularités juridiques. Il peut cependant être amené, compte-tenu de problèmes propres à l établissement de comptes prévisionnels à approfondir sa connaissance dans certains domaines afin d être mieux à même de comprendre les faits, opérations et pratiques qui peuvent avoir une incidence sur les comptes prévisionnels et/ou sur la mise en œuvre de ces diligences. Par exemple : la disponibilité et le coût des ressources nécessaires à l exploitation, les tendances historiques en matière de rentabilité, la rotation des actifs, l utilisation et la capacité des installations de production, etc. De plus, une connaissance suffisante des informations comptables et financières historiques de l entité permet notamment à l expert-comptable : De s assurer lors de l assistance à l établissement des comptes prévisionnels que les méthodes comptables utilisées sont comparables ; il effectue à cet égard un suivi des domaines sensibles relevés lors du contrôle des comptes et examine dans les comptes prévisionnels le traitement des points ayant fait l objet de réserve(s) ou d observation(s) dans son rapport De disposer d éléments de référence, le cas échéant sous forme d analyses effectuées sur plusieurs années, pour la vérification de la traduction chiffrée des hypothèses dans les comptes prévisionnels. A cette fin, l expert-comptable pourra utilement recueillir : o Les informations fournies par les comptabilité générale et analytique sur les exercices précédents o Les informations résultant de tableaux de bord o Les comptes prévisionnels antérieurs, les réalisations, les écarts et les origines de ces écarts o D autres données statistiques. Si les données historiques liées aux comptes n ont fait l objet d aucune mission d opinion ou d assistance à l établissement des comptes, il appartient au professionnel d évaluer les travaux de vérification nécessaires sur l historique des données. Lorsque l expert-comptable intervient pour la première fois, il obtient de son prédécesseur les informations estimées nécessaires sur les données historiques et effectue, le cas échéant, toute démarche complémentaire afin d obtenir le niveau de connaissance souhaité Analyse du processus d'élaboration et examen des comptes prévisionnels antérieurs Objectif : Examiner le processus d élaboration des comptes prévisionnels en s appuyant sur la connaissance du système d information et de contrôle interne de l entreprise et en étudiant tout particulièrement le système d informations prévisionnelles, et le cas échéant, les comptes prévisionnels antérieurs, les réalisations et les origines des écarts. 13

14 Au-delà de sa connaissance des systèmes d information et de contrôle interne acquise dans le cadre de sa mission générale, l expert-comptable étudie le système d informations prévisionnelles de l entité afin de comprendre le processus d élaboration des comptes prévisionnels. Il peut se trouver face à des situations différentes. Dans la majorité des petites et moyennes entreprises, la formulation, la fixation et la documentation des prévisions dépendent d'un nombre restreint de personnes. L'expert-comptable porte alors son attention sur : - la documentation adéquate des hypothèses retenues par la direction, - le caractère réaliste des prévisions antérieures par rapport aux réalisations, - la possibilité de vérifier la cohérence des prévisions avec les informations que l'on peut obtenir de la comptabilité, notamment en raison du plan comptable utilisé et de l'existence d'une comptabilité analytique. Dans des entreprises plus grandes, où le processus d'élaboration des comptes prévisionnels peut être plus formalisé, le professionnel devra examiner : L'existence de procédures de prévisions Des instructions doivent fixer la liste des travaux à effectuer, les calendriers, les modes de collecte de l information, les moyens de contrôle ponctuels, la vérification de cohérence. L'adéquation du système comptable Le système de comptabilité (générale et analytique) ainsi que le système budgétaire doivent être cohérents et adaptés aux besoins de la prévision. Leur organisation (principalement le classement analytique) est approuvée par la direction. La possibilité de simulations L outil informatique utilisé doit permettre de faire toutes simulations en conservant la trace des hypothèses retenues. La documentation des prévisions La documentation qui accompagne les prévisions est organisée de telle sorte que les personnes appelées à les utiliser puissent à la fois : o Connaître les méthodes employées pour la collecte d informations o o Connaître les procédures qui ont permis d établir les prévisions Apprécier les choix qui ont été faits par la Direction en ce qui concerne les hypothèses. La documentation des prévisions doit permettre de reconstituer les prévisions à partir des pièces figurant dans la documentation. L'approbation des prévisions Les prévisions, et plus particulièrement le choix des hypothèses, sont arrêtés par la direction à un niveau de responsabilité adéquat. Le contrôle des prévisions L entreprise a mis en place des moyens pour assurer le contrôle des prévisions et tout particulièrement la confrontation des prévisions avec les réalisations chiffrées. Ce processus de contrôle doit être réalisé par l entreprise à périodicité régulière. 14

15 La recherche d une amélioration de la qualité des comptes prévisionnels peut conduire ainsi à mensualiser les prévisions pour effectuer, à cette fréquence, leurs comparaisons avec les comptes intermédiaires. Dans le cadre plus spécifique de l examen du système d informations prévisionnelles, l expert-comptable évalue notamment comment : Est déterminée l incidence des changements de l environnement dans lequel évolue l entité sur ses conditions d exploitation Il est tenu compte, lors de la formulation des hypothèses, des lignes directrices reflétant la stratégie de l entité ainsi que les modifications d activités et/ou de structures sous-tendant ses plans d action Sont choisies, formulées et documentées les hypothèses Sont assurées, d une part, le lien entre les différentes hypothèses et, d autre part, leur compatibilité avec les contraintes externes et internes à l entité Est assurée la cohérence du système budgétaire avec le système comptable (général et de gestion) Sont utilisées ces hypothèses pour établir des comptes prévisionnels. A cet égard, la comparaison des prévisions antérieures avec les réalisations effectives et les explications obtenues sur les écarts les plus significatifs constituent une source d informations utiles. Le système d informations prévisionnelles peut comporter des procédures et des mécanismes de contrôle interne spécifiques dont l expert-comptable pourra estimer nécessaire de vérifier le fonctionnement. Si tel est le cas, il effectuera les tests appropriés pour s assurer de la correcte application de ces procédures et mécanismes de contrôle. Lorsque le processus d élaboration des comptes prévisionnels fait appel à des techniques statistiques, mathématiques ou à des méthodes de prévisions informatisées pour élaborer les hypothèses ou retraiter des informations de base, il appartient à l expert-comptable de décider s il convient d avoir recours à un expert Collecte des hypothèses Objectif : Rassembler les hypothèses établies par la Direction pour les prendre en compte dans l établissement des comptes prévisionnels Dans cette phase, la mission de l expert-comptable consiste à collecter l ensemble de ces hypothèses en s assurant que les dirigeants ont pris en compte et justifié les hypothèses significatives Les hypothèses Elles concernent : 15

16 L évolution de l activité de l entreprise : A titre d exemple : o La fonction commerciale fournit les hypothèses de vente (volume et prix) après notamment analyse du carnet de commandes et du marché o La fonction de production fournit les hypothèses d ajustement des moyens de production aux volumes prévus par les ventes o Les fonctions techniques, administratives et financières fournissent les hypothèses relatives notamment aux ressources nécessaires et coûts correspondants à la réalisation des objectifs. Les grandes variables économiques Les hypothèses sont déterminées sur la base de l information la meilleure et la plus récente en ce qui concerne l évolution des prix d achat, des niveaux de salaires, des taux de charges sociales, des charges fiscales, des taux d intérêt, des taux de change La formulation de ces hypothèses est du ressort de la direction générale de l entité. Elle doit être réalisée dans un souci de : Pertinence : les hypothèses doivent être fondées sur des informations pertinentes telles que, par exemple, des informations fournies ou confirmées par des tiers (carnets de commande, engagements d achats ou de ventes, lignes de crédit, ), des informations provenant de l analyse des facteurs économiques généraux (taux d intérêt, d inflation, indices de consommation ) Cohérence : elle s apprécie d une part par la cohérence des hypothèses entre elles (par exemple, ventes et moyens de production, sources de financement associées, ) et d autre part, par la cohérence globale des hypothèses avec la stratégie, les plans d action et les budgets de l entité. Exhaustivité : les hypothèses doivent porter sur tous les aspects pouvant influer de manière significative sur les réalisations, comme par exemple, dans le secteur de la pharmacie, une modification des prix autorisés. Elle doit par ailleurs prendre en compte les opérations ou évènements intervenus entre la date des derniers comptes arrêtés et la date d établissement des comptes prévisionnels dès lors que ces éléments peuvent avoir une incidence significative sur la traduction chiffrée de l activité. Cas particulier des sociétés de création récente ou des activités exercées sur des marchés nouveaux, pour lesquelles aucune référence historique n est disponible. Dans ce contexte, la formulation et le choix des hypothèses par les dirigeants s avèrent difficile. L expert-comptable recommandera à son client : De formaliser un document interne à l entité explicitant les choix stratégiques retenus et les moyens mis en œuvre 16

17 De réunir des supports externes tels que, par exemple, des données sectorielles ou des données comparables d autres marchés, des rapports d experts qui permettront aux dirigeants de fonder leurs hypothèses Traductions chiffrées des hypothèses Objectifs : Traduire les hypothèses en chiffres Assurer le traitement comptable de ces hypothèses pour les présenter sous forme de documents de gestion prévisionnelle A cette phase de la démarche, l expert-comptable met en œuvre des diligences lui permettant de s assurer que : les comptes prévisionnels, compte tenu des traitements effectués, reflètent bien les hypothèses décrites ; les calculs, sur la base des hypothèses décrites, ont été correctement effectués. A cet effet, l expert-comptable s assure notamment de la concordance du compte de résultat prévisionnel avec le plan de financement et, le cas échéant, le bilan prévisionnel au regard, par exemple : des données prévisionnelles d exploitation ; des conditions financières accordées aux clients et obtenues auprès des fournisseurs ; de la politique d investissement de l entité ; de sa stratégie de financement (endettement/désendettement) et de sa capacité de crédit ; de ses engagements à l égard des tiers (actionnaires, banquiers, Etat, etc.). Pour réaliser la traduction chiffrée des hypothèses, l expert-comptable s appuie généralement sur le système d informations de l entreprise et plus particulièrement sur les outils informatiques budgétaires et de prévisions. De la qualité de ce système d informations et de ces outils dépendent la qualité et la fiabilité des prévisions et de leurs traductions chiffrées. Les points suivants méritent attention : Les programmes utilisés répondent à des exigences de qualité, conformité et sécurité Le personnel est formé aux applications utilisées et les maîtrise Les transferts d informations importées de logiciels associés sont correctement exécutés L accès au système informatique est assuré et protégé. 17

18 Etablissement et examen critique des comptes prévisionnels Objectif : Mettre en forme les comptes prévisionnels : dans le respect des principes et méthodes comptables applicables à l entreprise sous une forme pertinente et cohérente avec d autres documents comparables 1- Etablissement des comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels à l établissement desquels participe l expert-comptable et qui font l objet des présents commentaires comportent les éléments suivants : Un compte de résultat prévisionnel Un plan de financement Un bilan prévisionnel Des notes annexes L établissement et la présentation des comptes prévisionnels doivent être réalisés dans le souci de pouvoir comparer les prévisions aux réalisations. Cet objectif suppose le respect de trois exigences : Continuité des prévisions avec les réalisations Identité de forme entre prévisions et réalisations Identité des principes comptables entre prévisions et réalisations. Cette phase consiste donc pour l expert-comptable à mettre en œuvre des diligences lui permettant de s assurer que : Les méthodes comptables utilisées dans les comptes prévisionnels sont conformes à celles suivies pour l établissement des derniers comptes arrêtés de l entité ; Les comptes prévisionnels ont été établis dans le respect des principes d établissement et de présentation qui leur sont applicables (méthodes d évaluation, informations à fournir en termes de description des hypothèses et, si nécessaire, de mesure de la sensibilité des résultats à une variation de celles-ci). Il en est ainsi notamment pour les méthodes d'amortissement, d'évaluation des stocks ou de détermination des provisions. L expert-comptable s assure également que les comptes prévisionnels sont datés. Cette date est celle de la réunion du Conseil d administration ou de l organe équivalent qui a arrêté ces comptes prévisionnels, ou celle de la dernière mise à jour des comptes prévisionnels par les dirigeants qui en prennent la responsabilité. 18

19 Il s assure par ailleurs que les notes annexes précisent la période couverte par ces comptes et contiennent : la description des hypothèses significatives portant sur les grandeurs caractéristiques essentielles de l activité de l entité et des hypothèses sensibles dont une variation, même limitée, serait susceptible d entraîner une forte variation des montants prévisionnels, les informations susceptibles d avoir une incidence significative sur l interprétation des comptes prévisionnels. Lorsque les données comparatives, issues des derniers comptes arrêtés ou de comptes pro forma historiques, sont présentés en regard des chiffres prévisionnels, il appartient à l expertcomptable de s assurer de la correcte retranscription des données comparatives et de leur concordance avec les comptes desquels elles sont issues. 2- Mise en forme des comptes prévisionnels Il n'existe pas de modèle obligatoire pour la mise en forme des comptes prévisionnels tant pour le compte de résultat prévisionnel que pour le plan de financement. Le niveau de détail est défini par : Le seuil de signification des données identifiées Le cadre comptable en usage et les recommandations professionnelles. Le compte de résultat prévisionnel Le compte de résultat prévisionnel comporte les chiffres prévisionnels et les chiffres issus du réalisé de l'exercice précédent. Pour la présentation du compte de résultat prévisionnel, l entreprise a le choix entre : Utiliser le modèle du plan comptable général avec un classement des produits et charges par nature Présenter un document en fonction des besoins de gestion interne de l entreprise ; la correspondance avec les comptes annuels n étant recherchée qu aux différents niveaux de résultat. Une fois le choix effectué, la présentation devra être maintenue d une période à l autre afin d assurer la cohérence de l information Le plan de financement prévisionnel Le plan de financement concrétise les objectifs de l entreprise et précise les moyens d exploitation et les ressources financières qu il convient de mettre en œuvre pour les atteindre, ainsi que les résultats que l on doit en attendre. Il constitue un instrument de gestion prévisionnelle extrêmement important, tant pour la définition de la stratégie propre de l entreprise que pour les relations de l entreprise avec ses partenaires financiers. 19

20 Le tableau de financement porte sur la période d'établissement des comptes prévisionnels. Toutefois, si l'activité est saisonnière, il faut s'assurer que les soldes de trésorerie mensuels ne sont pas négatifs. S'il n'existe pas de modèle obligatoire pour la présentation du plan de financement prévisionnel, il est souhaitable que celui-ci comporte les mêmes rubriques que celles du tableau de flux de trésorerie. Le choix d'un modèle doit avant tout prendre en compte les pratiques de l'entreprise en matière d'analyse financière. En pratique, les entreprises peuvent présenter le plan de financement sur les bases suivantes : Plan de financement prévisionnel synthétique Plan de financement comportant les mêmes rubriques que le tableau de financement préconisé par le plan comptable général Plan de financement par la méthode des flux. MODELE INDICATIF DE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL SYNTHETIQUE EMPLOIS Dividendes versés Investissements nouveaux Besoins en fonds de roulement Remboursements d'emprunts Total RESSOURCES Capacité d'autofinancement Désinvestissements Ressources extérieures-capital Subventions et prêts participatifs Emprunts à long terme Total Excédent (insuffisance) des ressources Prévisionnel N Réalisé N-1 20

21 MODELE INDICATIF DE PLAN DE FINANCEMENT COMPORTANT LES MEMES RUBRIQUES QUE LE TABLEAU DE FINANCEMENT PRECONISE PAR LE PLAN COMPTABLE GENERAL (1 ère partie portant sur les emplois et les ressources) EMPLOIS Distributions mises en paiement Acquisitions d éléments de l actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Charges à répartir sur plusieurs exercices Réduction des capitaux propres Remboursements de dettes financières TOTAL DES EMPLOIS RESSOURCES Capacité d autofinancement de l exercice Cessions ou réductions d éléments de l actif immobilisé Cessions d immobilisations incorporelles Cessions d immobilisations corporelles Cessions ou réductions d immobilisations financières Augmentation des capitaux propres Augmentation de capital ou apports Augmentation des autres capitaux propres Augmentation des dettes financières TOTAL DES RESSOURCES VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL (ressource nette ou emploi net) Prévisionnel N Réalisé N-1 Ce tableau peut être complété par une 2 ème roulement net global ventilé entre : Les variations d exploitation Les variations hors exploitation Les variations de trésorerie. partie portant sur la variation du fonds de MODELE INDICATIF DE PLAN DE FINANCEMENT PAR LA VARIATION DES FLUX DE TRESORERIE Ce tableau permet de présenter la variation des flux de trésorerie en les ventilant entre : Les flux provenant des opérations d exploitation Les flux provenant des activités d investissement Les flux provenant des activités de financement. 21

22 OPERATIONS D EXPLOITATION Excédent brut d exploitation (hors variation de stocks) Autres charges et produits liés à l exploitation et susceptibles d entraîner une variation de trésorerie Incidence de la variation des décalages de trésorerie sur les opérations d exploitation Flux de trésorerie provenant de (affecté à) l exploitation (A) OPERATIONS D INVESTISSEMENT Décaissements provenant de l acquisition d immobilisations incorporelles et corporelles Encaissements résultant de la cession d immobilisations incorporelles et corporelles Décaissements provenant de l acquisition d immobilisations financières Encaissements résultant de la cession d immobilisations financières Flux de trésorerie provenant des (affecté aux) opérations d investissement (B) OPERATIONS DE FINANCEMENT Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital Dividendes versés aux actionnaires Encaissements provenant de nouveaux emprunts Remboursements d emprunts Avances reçues des tiers Flux de trésorerie provenant des (affecté aux) opérations de financement (C ) Variation de trésorerie (A+B+C) Trésorerie à l ouverture (D) Trésorerie à la clôture (A+B+C+D) Prévisionnel N Réalisé N-1 Le plan de financement est établi sur une période correspondant à un cycle d activité particulier. Il est souhaitable de l établir à partir de projections mensualisées de façon à détecter d éventuelles insuffisances de trésorerie en cours de cycle et leurs conséquences en terme de financement. LES NOTES ANNEXES Les notes annexes doivent préciser notamment les hypothèses retenues, la mesure de la sensibilité des résultats à une variation de ces hypothèses, ainsi que les principes d établissement et de présentation retenus. 22

23 Informations sur les hypothèses On peut citer les mentions suivantes : que les documents prévisionnels sont établis sur la base : des hypothèses traduisant la situation future que les dirigeants estiment la plus probable à la date de leur établissement le cas échéant, de plusieurs hypothèses incluant par exemple une option haute et une option basse. Dans ce cas les comptes prévisionnels, les notes annexes et le rapport de l'expert-comptable devront distinguer clairement les différentes hypothèses retenues et leurs effets. Les principales hypothèses retenues sur la base de 2 critères : o o Importance relative : il s agit des hypothèses portant sur les grandeurs caractéristiques essentielles de l entreprise et dont une variation aurait une incidence significative sur les comptes prévisionnels Sensibilité : les hypothèses sensibles sont celles dont une variation, même très limitée, est susceptible d entraîner une forte variation des montants prévisionnels Que les comptes prévisionnels peuvent être établis sur la base d hypothèses significatives dépendant directement de décisions futures des utilisateurs de ces prévisions. Il convient, dans ce cas, que les notes annexes précisent clairement le contexte dans lequel s inscrit la présentation des comptes prévisionnels et indiquent que ces comptes ne pourront être utilisés si ces décisions ne se concrétisaient pas. Informations sur l établissement et la présentation des documents prévisionnels : A titre d exemples, peuvent être mentionnés : Principes et méthodes comptables retenus pour l établissement des documents Informations sur les investissements prévus et les sources de financement Informations sur le crédit-bail Toute autre information significative susceptible d avoir une incidence importante sur l interprétation des comptes prévisionnels. 3. Examen critique des comptes prévisionnels L examen critique est une «lecture» du projet de comptes prévisionnels pour en contrôler la cohérence interne. Cette lecture doit être réalisée en s attachant: A la forme : pour détecter des anomalies flagrantes dans la présentation des différents documents composant les comptes prévisionnels ; Au fond : l expert-comptable appréciera la cohérence des documents prévisionnels établis par rapport à la connaissance qu il a de l entreprise et de son environnement, ainsi que par rapport aux hypothèses d exploitation et de financement servant de base à l établissement des prévisions qui lui ont été communiquées. 23

24 L examen critique et le contrôle de cohérence interne s appuient notamment sur les techniques de l examen analytique. Les travaux suivants pourront être réalisés : Examen critique des documents prévisionnels établis en regard des hypothèses communiquées Rapprochement des données issues des comptes prévisionnels et des données correspondant aux réalisations des exercices antérieurs (taux de marge, soldes intermédiaires de gestion, ratios significatifs ) Rapprochement avec des données issues d entreprises du même secteur d activité Analyse et explication des variations significatives Lettre d affirmation Au terme de ses travaux, et avant la signature de son rapport, l expert-comptable peut, s il l estime nécessaire, demander aux dirigeants une lettre d affirmation, datée du même jour que son rapport, en vue de se faire confirmer les informations reçues. L expert-comptable doit prendre garde à ce que les informations contenues dans la lettre d affirmation ne sauraient se substituer à leur mention dans les notes annexes aux comptes prévisionnels ou dans le rapport de l expert-comptable Evénements postérieurs L expert-comptable prend connaissance des opérations ou événements intervenus entre la date d établissement des comptes prévisionnels et la date de signature de son rapport. Il s assure, notamment, que ceux-ci ou les données externes qui les accompagnent, ne sont pas de nature à pouvoir remettre en cause les hypothèses retenues. 24

25 2.3. RAPPORT RAPPEL DE LA NORME GENERALE Norme de rapport Les missions de l expert-comptable donnent généralement lieu à une communication écrite. Le document établi est différent selon le type d intervention. Il est réalisé dans le but de faire connaître au client et, le cas échéant, aux tiers lecteurs la nature des travaux effectués par l expert-comptable et les conclusions émises à l issue de ses travaux. Norme Etablissement du rapport La mission d assistance à l établissement des comptes annuels est une mission de procédures convenues sans formulation d assurance. Dans ce cadre, le rapport de l expert-comptable prend la forme d un compte rendu de diligences. Il comporte les informations suivantes : La référence à la lettre de mission précisant les diligences définies L indication que l expert-comptable n a pas effectué une mission d expression d assurance Le cas échéant, mention du fait que les comptes historiques d ouverture n ont pas fait l objet d une mission comportant l'expression d'assurance Le cas échéant, des observations de caractère factuel Les éléments nécessaires à l identification des comptes prévisionnels La date du rapport L adresse et l identification du (des) signataire(s) du rapport. L expert-comptable peut, dans un paragraphe distinct placé après l indication que l expertcomptable n a pas effectué une mission d expression d assurance, attirer l attention sur toutes informations qu il considère essentielles pour une bonne compréhension des comptes prévisionnels. Un exemple de rapport est proposé en annexe. Les comptes prévisionnels établis sont joints à ce rapport. 25

26 ANNEXES 26

27 EXEMPLE DE RAPPORT Conformément à notre lettre de mission en date du, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avions contractuellement définies : (délimiter précisément la nature de la mission) Il est précisé que ces comptes prévisionnels, qui portent sur l exercice. (ou sur la période du. au.) et qui comprennent les documents suivants : Un compte de résultat prévisionnel Un plan de financement Un bilan prévisionnel Des notes annexes (supprimer les documents qui ne sont pas établis) ainsi que les comptes historiques d ouverture, n ont pas fait l objet d une mission d expression d assurance. Ou (selon le cas) Il est précisé que ces comptes prévisionnels qui portent sur l exercice. (ou sur la période du. au.) et qui comprennent les documents suivants : Un compte de résultat prévisionnel Un plan de financement Un bilan prévisionnel Des notes annexes (supprimer les documents qui ne sont pas établis) n ont pas fait l objet d une mission d expression d assurance. Les comptes historiques d ouverture arrêtés au.. ont fait l objet d une mission (d audit (1), d examen limité, de présentation selon le cas) (Le cas échéant) Nous attirons votre attention sur les points suivants : (décrire les différents points) Ces comptes prévisionnels comportent pages et se caractérisent par les données suivantes : Chiffre d affaires Résultat net comptable Total du bilan (le cas échéant) Solde de trésorerie à la clôture (le cas échéant) Fait à Le Signature (1) Il peut s'agir de la certification du commissaire aux comptes 27

28 EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION M.. Vous avez bien voulu solliciter notre assistance pour l établissement des comptes prévisionnels de votre entité et nous vous remercions pour cette marque de confiance. La présente lettre a pour objet de confirmer le contenu de notre mission et de délimiter les conditions de notre collaboration. (description technique de la mission avec renvoi si nécessaire à un tableau annexe de répartition des travaux entre l entreprise et le cabinet) Ces spécifications ont été arrêtées d un commun accord et définissent de façon limitative notre mission. Nous n exprimerons pas, à l issue de la mission, d assurance sur les comptes prévisionnels dans notre rapport. Ce rapport vous est principalement destiné et peut ne pas répondre à l attente des tiers avec lesquels votre entreprise est en relation. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d intervention ci-jointes établies par notre profession. Pour cette mission, nos honoraires sont budgétés ainsi : (indication du budget, des modalités de facturation et de règlement) Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d agréer, M, l expression de nos sentiments distingués. L expert-comptable Le client 28