Les lois Grenelle 1 et 2

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1 Extrait d un support préparé par DDTM 30 sur la «grenellisation» des PLU Présenté le 16/12/2010 devant la compagnie des commissaires enquêteurs LR-Vaucluse Interventions de: Jean-Louis VILLENEUVE Chef du service aménagement Sud Gard Marc RAMY Chef de l'unité urbanisme au SOTUR Xavier ROSET Référent urbanisme opérationnel au SOTUR

2 Les lois Grenelle 1 et 2 Grenelle 1 : loi de programmation du 3 août Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles; - Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie; - Concevoir l'urbanisme de façon globale; - Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques; - Assurer une gestion économique des ressources et de l'espace; - Permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance; - Compagnie Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en des Commissaires Enquêteurs commun. 2

3 Les lois Grenelle 1 et 2 Grenelle 2 : loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet Amélioration de la performance énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification en matière d'urbanisme; - Organisation de transports plus respectueux de l'environnement tout en assurant les besoins en mobilité; - Réduction des consommation d'énergie et du contenu carbone de la production; - Préservation de la biodiversité; - Maitrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé; - Mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique Compagnie des Commissaires Enquêteurs 3

4 Le Grenelle, c'est la reconnaissance des outils de la planification urbaine Le SCOT est renforcé : document pivot stratégique, de cohérence et de référence Le PLU intercommunal à favoriser, mais le PLU communal reste possible Le PLU devient un document programmatique Compagnie des Commissaires Enquêteurs 4

5 Nouveaux objectifs pour la planification territoriale Lutter contre l'étalement urbain Contribuer à l'adaptation au changement climatique et à l'efficacité énergétique Prendre en compte la biodiversité Anticiper l'aménagement opérationnel durable Renforcer la qualité des réseaux de communication électronique 5

6 Le nouveau contenu des PLU (article L.123-1) Le PLU comprend : - un rapport de présentation - un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) - des orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements - un règlement et des annexes Chacune de ces pièces peut comporter des documents graphiques Compagnie des Commissaires Enquêteurs 6

7 Les orientations d'aménagement et de programmation ( article L ) Les OAP peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les caractéristiques des voies et espaces publics Les OAP deviennent obligatoires et intégrent une notion de programmation Uniquement pour les PLUI, les OAP tiennent lieu de PLH et de PDU Compagnie des Commissaires Enquêteurs 7

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9 Les objectifs de modération de la consommation d'espace du PLU Obligation de justification d'objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers à partir d'une analyse de cette consommation (L CU) Création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui donne un avis simple quand réduction des zones agricoles pour : - les SCOT, les cartes communales - en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé, les PLU et les révisions de cartes communales - dans les communes sans document d'urbanisme, les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces à vocation agricole 9

10 L'articulation urbanisation et transports collectifs dans les PLU Possibilité de fixer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (L , 13e CU) Possibilité de fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que l'habitation, lorsque la desserte par les transports publics réguliers le permet Compagnie des Commissaires Enquêteurs 10

11 L'énergie, la biodiversité et les télécommunications dans les PLU Possibilité d'imposer aux constructions, travaux, installations ou aménagement, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées (L CU) Prise en compte des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique et des Plans Climat Energie Territoriaux (L CU) Possibilité d'imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques (L CU) Compagnie des Commissaires Enquêteurs 11

12 En résumé, les nouveaux objectifs des PLU O B L I G A T O I R E N O N O B L I G Le PLU contient obligatoirement des OAP Les OAP du PLUI tiennent lieu de PLH et PDU Le PLU présente une analyse de la consommation d'espace (RP) Le PLU fixe des objectifs de modération de consommation d'espace (PADD) Possibilité d'imposer des performances énergétiques et environnementales renforcées Possibilité de définir des secteurs proches des TC à densité minimale de construction Possibilité d'être réalisé à l'échelle intercommunale 12