Régime simplifié d'imposition

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1 NOUVELLECALÉDONIE GOUVERNEMENT DIRECTION DES SERVICES FISCAUX SERVICE DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE IMMEUBLE JULES GARNIER e étage /, rue de la Somme B.P. D 9 NOUMÉA CEDEX TÉLÉPHONE :..09 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) (Art. du CI) BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) (sur option expresse art. 0 A du CI) () () Régime simplifié d'imposition Déclaration relative à l'année ou à la période du au N RIDET Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers Cochez la case Code activité I IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE DÉSIGNATION (nom patronymique et prénoms) (ou raison sociale et forme de la société)* * les Sociétés de Personnes doivent obligatoirement remplir le Tableau (X) ACTIVITÉS EXERCÉES (souligner l'activité principale) Numéro RIDET attribué à l'établissement situé à l'adresse indiquée cidessous (cadre a ou ) ADRESSES de la direction de l'entreprise a à la date de la présente déclaration Numéro de téléphone Boîte postale b à la date de la précédente déclaration (en cas de changement depuis celleci) ou du principal établissement du domicile de l'exploitant... (exploitant individuel seulement) II RENSEIGNEMENTS DIVERS NOM ET ADRESSE DU COMPTABLE OU DU CONSEIL : (dont l'exploitant a utilisé éventuellement les services) Tél. : Somme figurant dans le cadre T de la dernière déclaration annuelle souscrite au titre des salaires (D.N.S.)... Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages... Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l'exercice ()... Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l'exercice ()... III RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION À... Droit commun Plus values nettes à long terme % % Total le... (Signature) BÉNÉFICE FISCAL DÉFICIT FISCAL La loi n du janvier 9 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit aux individus un droit d'accès et de rectification pour les informations les concernant. Ce droit d'accès peut être exercé pendant le délai où ces informations sont gardées sous forme nominative, auprès de la DSF. Simp 00

2 IV BILAN SIMPLIFIÉ Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois * RENVOIS DETTES () CAPITAUX PROPRES ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ STOCKS Immobilisations incorporelles Fonds commercial * Autres * Immobilisations corporelles * Immobilisations financières * () () () () Matières premières, approvisionnements, en cours de production * Marchandises * Avances et acomptes versés sur commandes Autres * () Valeurs mobilières de placement Clients et comptes rattachés * Banques, C.C.P. et autres disponibilités (sauf caisse) Caisse Créances () ACTIF Charges constatées d'avance () * Capital social ou individuel * Ecarts de réévaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes assimilées Total I Total II Total général (I + II) PASSIF Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs et comptes rattachés * AA AC AE AG AJ AL AN AR AT AV AX AZ BB BD BF BH Durée de l'exercice précédent * Brut Exercice N clos le : () () AmortissementsProvisions AB AD AF AH AK AM AP AS AU AW AY BA BC BE BG BJ Total I Total II Autres dettes (dont comptes courants d'associés de l'exercice N :... ) Produits constatés d'avance Dont Immobilisations financières à moins d'un an Dont créances à plus d'un an Dont comptes courants d'associés débiteurs Total III Total général (I + II + III) CA CB CC CD CE CF CJ CK CL CM CN CP CR CS CT Net Exercice N Dont dettes à plus d'un an Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l'exercice * Prix de vente des immobilisations cédées au cours de l'exercice * DA DB Exercice précédent (N ) clos le : Net Exercice N

3 VIII IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) Nature des immobilisations inscrites au bilan de fin d'exercice * Date d'acquisition Valeur * Taux d'amortissement Montant des amortissements au début de l'exercice Augmentation : dotation de l'exercice Diminution : amortiss. afférents aux éléments sortis de l'actif et reprise Montant des amortisse. à la fin de l'exercice 9 0 TOTAUX * Pour les éléments sortis de l'actif en cours d'exercice indiquer la nature et la valeur au début de l'exercice VIII bis PLUSVALUES, MOINS VALUES CADRE TERRAINS N LIGNES Nature des éléments cédés Valeur d'origine Amortissements Valeur Plusvalue ou Plusvalue ou pratiqués en Prix de vente moins value moins value ou réévaluée franchise d'impôt résiduelle CT LT PLUSVALUES ET MOINS VALUES RÉALISÉES AUTRES IMMOBILISATIONS 9 0 TOTAUX... Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés + Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale Plus ou moinsvalues nettes, Court terme (total algébrique des lignes à de la colonne ) Plus ou moinsvalues nettes, Long terme sur terrain à bâtir (total algébrique des lignes à colonne ) Plus ou moinsvalues nettes, Long terme sur autres que terrain à bâtir (total algébrique des lignes à 0 de la colonne ) +

4 IX RELEVÉ DES PROVISIONS Nature Montant à la fin de l'exercice précédent Dotation de l'exercice Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées au cours de l'exercice Montant à la fin de l'exercice TOTAL... Ventilation des dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt Montant 9 0 Total à reporter ligne GG (du tableau résultat fiscal) X DÉSIGNATION DES ASSOCIÉS ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE CHACUN D'EUX Nom et prénom (ou raison sociale) des associés Adresse complète (ou siège social) au er janvier de la présente année Nombre de parts sociales possédées Quotepart de résultat revenant à chaque associé XI RENSEIGNEMENTS DIVERS, CORRESPONDANCE

5 VI DÉFICITS REPORTABLES A DÉFICITS ORDINAIRES Déficits reportables autres que ceux correspondants à des amortissements réputés différés en période déficitaire * N N Date de clôture des derniers exercices Déficits imputables Déficits imputés (ligne GU) Déficits reportables N N N TOTAL * Déficit de l'exercice ligne GW TOTAL des déficits restant à reporter... B AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS Dotations de l'exercice susceptibles d'être admises au régime des amortissements réputés différés... Amortissements réputés différés, reportables au titre des exercices antérieurs Imputations opérées à la clôture de l'exercice sur le résultat de l'exercice ligne GV ( ) Amortissements réputés différés, créés au titre de l'exercice ligne GV (+) Amortissements réputés différés, restant à reporter Totaux (nécessairement égaux) VII DÉTAIL DES CHARGES EXTERNES (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état sur ce modèle) Exercice N clos le Exercice N clos le SOUSTRAITANCE REFACTURÉE RÉTROCESSIONS DE RECETTES REFACTURÉES Montant total des charges externes figurant sur la ligne FM (page ) Simp 00

6 V COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L'EXERCICE (en liste) A RÉSULTAT COMPTABLE Exercice N clos le Exercice N clos le PRODUITS D'EXPLOITATION Ventes de marchandises * Production vendue Production stockée * Production immobilisée * Subventions biens services * ( Variation du stock de produits intermédiaires produits finis et en cours de production ) FA FB FC FD FE FF Autres produits FG Total des produits d'exploitation (I) FH CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises *, matières premières et autres approv. importés (valeur C.A.F.) Variation de stock (marchandises, matières premières et autres approvisionnements*) Autres frais sur achats et approvisionnements (y compris droits de douane) Achats locaux Autres charges externes (à détailler cadre VII) Impôts, taxes et versements assimilés Rénumérations du personnel * Charges sociales (cf renvoi HB) Dotations aux amortissements * (à détailler cadre VIII) Dotations aux provisions (à détailler cadre IX) Autres charges (à détailler sur feuillet séparé) Total des charges d'exploitation (II) FI FJ FK FL FM FN FP FQ FR FS FT FU RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I II) FV PRODUITS ET CHARGES DIVERS Produits financiers Produits exceptionnels Charges financières Charges exceptionnelles (III) (IV) (V) (VI) FW GA GB GC BÉNÉFICE OU PERTE : produits (I + III + IV) Charges (II + V + VI) GD B RÉSULTAT FISCAL DIVERS RÉINTEGRATIONS Rénumérations et avantages personnels non déductibles * Amortissements excédentaires : et autres amortissements non déductibles Provisions non déductibles * Impôts et taxes ou pénalités non déductibles Moinsvalues nettes à long terme Fraction imposable des Plusvalues nettes à court terme réalisées au cours d'exercices antérieurs GE GF GG GH GJ GK Montant des prélèvements personnels de marchandises * HA Cotisations personnelles de l'exploitant * HB Effectif moyen du personnel * Réintégrations diverses (à détailler sur feuillet séparé) GL HC DÉDUCTIONS Plusvalues nettes à long terme imposées aux taux de ou % imputées sur les moinsvalues nettes à long terme antérieures imputées sur les déficits antérieurs Fraction des plusvalues nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée GM GN GP GQ Autres déductions diverses (à détailler sur feuillet séparé) GS RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS (lignes GE à GS) GT Déficits Déficits antérieurs reportables : (... dont imputés sur le résultat : Amortissements réputés différés créés (+) ou imputés ( ) * GU GV RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS (lignes GT à GV) GW