Charte des PLATEAUX TECHNIQUES

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1 Charte des PLATEAUX TECHNIQUES L université Blaise Pascal affiche sa volonté de mutualisation de ses équipements scientifiques et sa volonté d ouverture vers son environnement institutionnel et économique. Cette stratégie doit s accompagner de la mise ne place d outils de suivi de cette ouverture. Dans ce cadre, l université a jugé opportun de se doter d un outil de structuration de son offre de compétences et de services. Ce qui induit une démarche qualité qui impose des modes de fonctionnement bien définis et diffusés. Ce mode de fonctionnement nécessite de respecter les réglementations, fiscales en particulier, et de veiller aux règles de la concurrence. Les plateaux techniques et les plateformes: définition Un plateau technique offre des équipements et des moyens humains, qui sont alors des ressources technologiques de haut niveau, à une communauté d utilisateurs. Charte des plateaux techniques

2 1. Définition Quatre définitions ont émergé de l étude menée par le PRES Clermont université inhérentes aux objectifs économiques poursuivis par le plateau technique : 1. le plateau technique à vocation recherche, 2. le plateau technique à vocation recherche avec volonté d ouverture (x%), fourni des prestations analytique et/ou d élaboration de produit, ou encore développement de procédés. 3. le plateau technique thématique qui implique l utilisation de plusieurs machines, offrant une expertise scientifique forte, avec une offre intégrée. 4. et enfin la plateforme technologique, capable d offrir une prestation plus complexe, dont la particularité est de devenir, à terme, autonome financièrement. Le plateau technique de niveau 1 a pour particularités : - de prioriser le temps d utilisation des équipements à la recherche du laboratoire qui l héberge. - de sélectionner les prestations éventuelles extérieures de l intérêt scientifique ou économique - d être géré en interne par le laboratoire. Objectifs financiers : Prestations occasionnelles pour couvrir une partie des frais de fonctionnement. Le plateau technique de niveau 2 et 3 ont pour particularités : - de s engager à répondre aux demandes des entreprises - De réserver une fraction significative de son planning à des prestations externes - De pouvoir facturer en interne - D être gérer de façon exogène au laboratoire Objectifs financiers : Prestations pour couvrir les frais de fonctionnement et une partie des frais de personnel et d amortissement. La plateforme technologique a pour vocation de devenir une structure privée. Aussi son fonctionnement doit s organiser en conséquence.. Elle priorise les demandes des entreprises. Elle doit être capable de répondre aux demandes des entreprises dans un délai adapté à l activité de l entreprise.. Elle doit garantir une charte qualité. elle doit se munir d une comptabilité analytique Objectifs financiers : Développer l activité des prestations pour financer les frais de matériel et de personnels La reconnaissance d un plateau technique et les moyens spécifiques (financement, personnel, incidence en matière de comptabilité, de fiscalité, de qualité) qui en découlent sont conditionnés par la tutelle. Le CRMP sera l opérateur des plateaux de niveau 2 (et 3). Il assurera la gestion financière et promotionnelle de ces plateaux. Il a vocation également à être tenu informé des prestations occasionnelles tenues sur les plateaux de niveau 1. Charte des plateaux techniques

3 2. Fonctionnement Les plateaux techniques de niveau 1 ne sont pas concernés par ce qui suit sauf dans le cas de prestations externes. Le fonctionnement et l animation du plateau technique sont sous la responsabilité d une personne bien identifiée. Le plateau technique se dote d un conseil scientifique qui définit les priorités des projets, s assure de la qualité des prestations offertes et propose les évolutions méthodologiques. Le plateau doit se doter d un règlement d utilisation (cf document annexe). Ce règlement d utilisation est capable d afficher de manière formalisée l offre de service, les conditions d accès et les tarifs, validés au Conseil d Administration de l organisme de tutelle. Ces modalités seront communiquées à toute demande émanant d organismes publics ou d entreprises. Le responsable du plateau technique doit être capable d établir un devis réalisé en fonction de la grille des coûts établis par sa tutelle. Ce devis détaillé sera fourni en réponse à un cahier des charges prédéterminé par les demandeurs. Quand le plateau a vocation à être une plateforme technologique, cette ouverture impose des effectifs dédiés à la plate-forme qui ont la capacité de répondre à la demande de service et d encadrement des études et/ou prestations. a. Ouverture Le plateau technique définira son degré d ouverture dans son règlement d utilisation. Il s engage pour autant à être ouvert, non seulement aux équipes du site, mais aussi aux expérimentateurs extérieurs, quel que soit leur rattachement (organismes publics, entreprises ) au niveau régional et national voire international. Ces protagonistes sont appelés clients. La notion de clients se décline comme suit : un client local est un membre du PRES Clermont Université un client externe est un laboratoire hors PRES Clermont Université ou encore une entreprise. On retrouve les notions de clients publics et privés. Cette notion a une incidence en matière tarifaire (cf paragraphe Tarifs applicables) b. Prestations L objectif des plateaux technique est de fournir des prestations de services. On appelle prestation : analyses, caractérisations, formations, expertises, actions de R&D. Les prestations sont formalisées par la rédaction : 1.un devis accompagnés de conditions générales de ventes pour ce qui concerne les prestations référencées dans un catalogue (avec tarifs votés au CA de la tutelle) 2.de contrats de prestation de service quand il s agira d études intégrées faisant appel à un savoirfaire acquis, et dont la durée est de moins de 3 mois. 3.ou des contrats de collaboration-recherche, quand l étude nécessite une recherche tout en restant dans le champ de compétences de l équipe du plateau. Ce qui va distinguer les 3 éléments sera essentiellement la Propriété Intellectuelle : dans les deux premier cas, tous les résultats appartiennent au client sauf collaborations avec des laboratoires Charte des plateaux techniques

4 publics externes avec projet de co-publications; dans le second cas, la répartition se fait selon des clauses qui organisent la suite des négociations. c. Tarifs applicables Les prix sont établis en fonction de l apport de la tutelle du client quant au financement de l équipement et du personnel. 1. Interne au laboratoire - répercussion des coûts de fonctionnement - répercussion des coûts de maintenance basique 2.Vers les clients locaux - répercussion partielle des coûts d amortissement - pas de répercussion des coûts de personnel 3.Vers les clients externes a. Laboratoires publics hors PRES Clermont université - répercussion des coûts d amortissement - répercussion partielle des coûts de personnel b. Entreprises - répercussion des coûts d amortissement - répercussion totale des coûts de personnel Les incidences de la tarification et des objectifs poursuivis en matière d autofinancement ne sont pas neutre. L objectif est de travailler sur un coût complet lorsque l on s adresse à des clients externes, notamment des entreprises. En effet, les tutelles rentre dans le champs de la concurrence déloyale si elles n appliquent les prix du marché du secteur sur lequel d autres entreprises peuvent prétendre offrir les mêmes prestations. De même, le fait de réaliser des prestations peut avoir un impact en terme d imposition sur les tutelles, qui selon le montant peuvent être soumises à l Impôt sur le revenu. 3. Evolution technologique La plateforme technologique doit assurer la pérennité de sa performance technologique par une veille technologique active et un plan d action pour la mise à niveau des matériels et la formation des personnels. Charte des plateaux techniques

5 Plateaux techniques et plateformes technologiques pourront soutenir des recherches à caractère méthodologique aboutissant à des publications scientifiques et à des actions de valorisation (dépôt de brevet, création de jeunes pousses ). 4. Enseignement Les ressources humaines et matérielles disponibles sur les plateaux techniques et les plateformes technologiques sont mises à profit pour la formation d étudiants (stagiaires, doctorants ), d ingénieurs et techniciens et pour des programmes d animation et de formation scientifiques et techniques (séminaires, ateliers, sessions d études ). 5. Evaluation Le respect des directives énoncées doit être évalué pour chaque plate-forme par une instance mandatée par les organismes ayant procédé à l affectation des moyens spécifiques. Indicateurs mis en place : - le chiffre d affaires, - le temps d utilisation des machines répartis selon les différentes tarifications. Je déclare avoir pris connaissance de cette charte régissant ensemble des plateaux techniques du PRES Clermont université. Je déclare mon plateau comme : Plateau technique à vocation recherche Plateau technique à vocation recherche avec volonté d ouverture (x%), fourni des prestations analytique et/ou d élaboration de produit, ou encore dvpt de procédés. Plateau technique thématique qui implique l utilisation de plusieurs machines, offrant une expertise scientifique forte, avec une offre intégrée Plateforme technologique, capable d offrir une prestation plus complexe, dont la particularité est de devenir à terme autonome financièrement En connaissance des incidences que cela comporte en matière de fonctionnement, de financement, de personnel, de comptabilité, de fiscalité et de qualité, définies dans cette charte. Signature du directeur de laboratoire Charte des plateaux techniques

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