CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

Transcription

1 VILLE DE BELFORT MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (n V-MBÂT 07/037 du 3/07/2007) Pouvoir adjudicateur VILLE DE BELFORT Hôtel de Ville et de la Communauté d'agglomération Place d'armes BELFORT CEDEX Tél : Fax : Objet du marché ASSISTANCE À MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN SUR LE QUARTIER DES GLACIS DU CHÂTEAU Remise des offres Date limite de réception : 5 septembre 2007 Heure limite de réception : 12 heures Le présent C.C.A.P. comporte 10 feuillets A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 1 / 2

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER. OBJET - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet de la consultation Forme du marché Sous-traitance... 4 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 4 A - Pièces particulières :... 4 B - Pièces générales (pièces non jointes) :... 4 ARTICLE 3. CONTENU DES PRIX, RÈGLEMENT DES COMPTES Caractéristiques des prix pratiqués Règlement des prestations Mandatement... 5 ARTICLE 4. VARIATION DU PRIX Forme du prix Mois d'établissement du prix du marché... 6 ARTICLE 5. DÉLAI D'EXÉCUTION DURÉE - PÉNALITÉS Délai de validation des phases Durée du marché Pénalités pour retard... 6 ARTICLE 6. CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES ÉTUDES-ASSURANCES Réception Assurances... 7 ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ Retenue de garantie Avance... 7 A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 2 / 2

3 ARTICLE 8. ARRÊT DE LA MISSION... 7 ARTICLE 9. RÉSILIATION... 7 ARTICLE 10. UTILISATION DES RÉSULTATS... 7 ARTICLE 11. REMISE DES OFFRES Renseignements Remise des offres Critères de sélection A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 3 / 3

4 ARTICLE PREMIER. OBJET - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la désignation d un bureau d études (B.E.) en vue de la réalisation d une mission d Assistance au Maître d Ouvrage (A.M.O) dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public de production et de distribution d énergie calorifique sur le réseau de chauffage urbain des Glacis du Château à BELFORT Forme du marché Le présent marché revêt la forme d'un marché d'étude. Il est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics 1-3. Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le Pouvoir Adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.2 du C.C.A.G.PI ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : A - Pièces particulières : Un Acte d'engagement (A.E.) dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Décomposition du prix global et forfaitaire. B - Pièces générales (pièces non jointes) : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il est décrit à l'article 4-2. suivant : le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (C.C.A.G.PI), Ces pièces générales, que l'entrepreneur déclare parfaitement connaître, ont un caractère contractuel bien qu'elles ne soient pas matériellement jointes au marché. A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 4 / 4

5 ARTICLE 3. CONTENU DES PRIX, RÈGLEMENT DES COMPTES 3-1. Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations seront réglées par application des prix forfaitaires décomposés en phases hors T.V.A. décrites dans la décomposition du prix global et forfaitaire. 3-2 Règlement des prestations Enregistrement des projets de décompte Les acomptes seront réglés sur présentation d'un projet de décompte établi par l'entrepreneur et soumis à l'approbation de la Ville de Belfort. Les projets de décompte sont libellés au nom de la Ville de Belfort et seront adressés ou déposés : Ville de Belfort Hôtel de Ville et de la Communauté d'agglomération Service Maintenance Bâtiments Place d'armes BELFORT CEDEX où ils seront obligatoirement enregistrés. Dans le cas de dépôt, les horaires à respecter sont de 9h à 12h et de 14h à 17h Contenu des situations Les projets de décompte doivent être transmis en trois exemplaires signés. Ils comprendront les mentions suivantes : - la raison sociale de l'entreprise, - la domiciliation bancaire ou postale, - les indications correspondant aux articles de la décomposition du prix global et forfaitaire. Tous les projets de décompte doivent être signés Mandatement Le délai de paiement est fixé à 45 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Ceux-ci courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal. Le taux d'intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de deux points. A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 5 / 5

6 ARTICLE 4. VARIATION DU PRIX 4-1. Forme du prix Le prix est ferme pour la durée du marché Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois Mo : août ARTICLE 5. DÉLAI D'EXÉCUTION DURÉE - PÉNALITÉS Les délais sont décomposés comme suit : Phase semaines Phase semaines Phase mois Phase mois 5-1. Délai de validation des phases Les délais visés ci-dessus n'intègrent pas le temps nécessaire à la Ville de Belfort pour valider les différentes phases et mener les négociations nécessaires à l'obtention des subventions Durée du marché La durée prévisionnelle du marché est fixée à onze (11) mois à compter de sa notification. Cette durée ne comprend pas les délais de validation. Un ordre de service spécifique sera émis pour la réalisation de chaque phase. Ce document rappellera notamment les délais d'exécution prévus à l'article ci-dessus Pénalités pour retard En cas de dépassement des délais, une pénalité d'un montant de trente (30) euros par jour de dépassement sera appliquée au titulaire (dérogation à l'article 16 du CCAG PI). A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 6 / 6

7 ARTICLE 6. CONTRÔLE ET RÉECEPTION DES ÉTUDES-ASSURANCES 6-1. Réception La réception des prestations sera réalisée conformément aux prescriptions du CCAG PI après validation par un groupe de travail constitué des représentants de la Ville de Belfort et des partenaires associés à l'opération. Chaque phase sera validée par un ordre de service Assurances Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accident ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Cette garantie doit être suffisante. ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ 7-1. Retenue de garantie Sans objet Avance Le montant du marché étant inférieur à HT, il ne sera pas versé d'avance. ARTICLE 8. ARRÊT DE LA MISSION L'article 18 du CCAG PI est applicable. ARTICLE 9. RÉSILIATION Le CCAG PI est applicable. ARTICLE 10. UTILISATION DES RÉSULTATS L'option A, prévue à l'article A-20 du CCAG PI est retenue. ARTICLE 11. REMISE DES OFFRES Renseignements Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 7 / 7

8 Ville de Belfort Hôtel de Ville et de la Communauté d'agglomération Place d'armes BELFORT CEDEX Techniques : Service Maintenance Bâtiments M. Julien PELTIER Tél : Fax : jpeltier@mairie-belfort.fr Administratifs : Service Marchés Tél : / Fax : A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 8 / 8

9 11-2. Remise des offres Les offres devront être remises sous simple enveloppe cachetée, comprenant les mentions : OFFRE pour : Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une nouvelle délégation de Service Public Chauffage Urbain sur le quartier des Glacis du Château Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis. Elles devront être envoyées, par recommandée avec accusé de réception, à : VILLE DE BELFORT Hôtel de Ville et de la Communauté d'agglomération Bureau du Courrier Place d'armes BELFORT Cedex ou être remises à cette même adresse, contre récépissé, avant le : Les offres comprendront : 5 septembre 2007 à 12 h 00, délai de rigueur. - un Acte d'engagement complété, daté et signé, - un Cahier des Clauses Administratives Particulière, daté et signé, - un Cahier des Clauses Techniques Particulières, daté et signé, - une Décomposition des Prix globale et forfaitaire, établie par le candidat, - une note d'intention précisant l'approche conceptuelle vis à vis de l'étude, - une note méthodologique précisant l'organisation de travail proposée, - les titres et qualités des intervenants, - une lettre de candidature (ou imprimé DC4), - une déclaration sur l'honneur (ou imprimé DC5), dûment datée et signée par le candidat. Le candidat pourra joindre, s'il le souhaite, les documents exigés à l'article 46 du Code des Marchés Publics, à savoir : - les pièces mentionnées à l'article R du Code du Travail, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou imprimé DC7 ou équivalent). L'attributaire envisagé devra produire ces dernières pièces dans un délai de six (6) jours à compter de la demande réalisée par la personne publique si ces dernières ne sont pas produites au moment de l'offre. A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 9 / 9

10 11-3. Critères de sélection Candidatures - qualités des références fournies, - compétences du candidat (unique ou groupement), - moyens humains et techniques du candidat. Offres - 55 % : valeur technique de l'offre (examen du contenu des notes méthodologiques et d'intention), - 45 % : prix des prestations. A, le L'entreprise (mention manuscrite "Lu et Approuvé") (signature et cachet) A.M.O D.S.P. Chauffage Urbain des Glacis du Château 10 / 10