CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

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1 COMMUNE DE LUDON-MÉDOC Travaux de VRD et de CLÔTURE Aménagement du parc de stationnement de l École Maternelle de Ludon-Médoc Marché à procédure adaptée Le Maître d Ouvrage : Commune de Ludon-Médoc 1 Rue de la Mairie, BP Ludon-Médoc Téléphone : Télécopie : Courriel : info@mairie-ludon-medoc.fr Web: CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES N Marché Public : MAPA n 01/2012 Mode de Consultation : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 1

2 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Ludon Service des Marchés Publics 1 Rue de la Mairie B.P LUDON MÉDOC Tél: Travaux de VRD et de clôture : Aménagement du parc de stationnement de l École Maternelle de Ludon-Médoc Mairie de Ludon Médoc Cahier des Clauses Administratives Particulières CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET DU MARCHÉ DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DURÉE DU MARCHÉ MARCHÉ À BONS DE COMMANDE ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ARTICLE 3 : DÉLAIS D EXÉCUTION OU DE LIVRAISON DÉLAIS DE BASE PROLONGATION DES DÉLAIS ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL ARTICLE 5 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION 5.2-ADMISSION ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIÈRES ARTICLE 9 : AVANCE ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHÉ CARACTÉRISTIQUES DES PRIX PRATIQUÉS VARIATIONS DANS LES PRIX ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DÉFINITIFS PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE RÈGLEMENT ARTICLE 12 : PÉNALITÉS PÉNALITÉS DE RETARD PÉNALITÉS D INDISPONIBILITÉ ARTICLE 13 : MARCHÉ DE MATÉRIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS ARTICLE 14 : ASSURANCES ARTICLE 15 : RÉSILIATION DU MARCHÉ ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLÉMENTAIRES ARTICLE 18 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 2

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : Travaux de VRD et de clôture : Aménagement du parc de stationnement de l École Maternelle de Ludon-Médoc Décomposition en tranches et lots Il est prévu une décomposition par lot Durée d exécution Le marché prévoit un délai d exécution d 1 mois ½ de la période allant du semaine 22 à 28, dont 10 jours de préparation. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Le bordereau des prix estimatif et descriptif B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 27 Mai1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Ce document, bien que non-joint au présent marché est réputé connu des candidats, ces derniers lui reconnaissant expressément son caractère contractuel. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution sont à respecter scrupuleusement : voir règlement à la consultation Prolongation des délais Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 3

4 Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen d un ordre de service dont le délai commence à courir à compter de la date de notification dudit document. Article 5 : Vérifications et réception Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution des travaux (examen sommaire) conformément aux articles 21 à 23 du C.C.A.G Travaux. Les vérifications seront faites par le Maire ou son représentant Réception La réception sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 41-1 du C.C.A.G.-Travaux. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations font l objet d une garantie technique de parfait achèvement d un an Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Aucune avance ne sera versée. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement Variations dans les prix Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 4

5 Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 91 du Code des Marchés Publics et 18 du C.C.A.G.- Travaux Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 18 du C.C.A.G.-Travaux. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ou de l ordre de service; la nature des travaux réalisés ; le montant hors taxe des travaux; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation Mode de règlement Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Sans objet Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 5

6 Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux articles 45 à 48 relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Travaux Dressé par : Maire Monsieur Joseph FORTER Lu et approuvé Le 26 mars 2012 Ludon-Médoc Le 26/03/12 MAPA n 01/2012 Page 6

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