Cahier des Clauses Administratives Particulières

Transcription

1 Consultation de travaux pour le remplacement de deux chaufferies communales Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics VU Code des marchés publics, décret n en date du 1 er août 2006, VU le CGCT de référence, VU le CCAG prestations intellectuelles, décret n du 26 décembre 1978, modifié. Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Fismes Pour toute question technique Damien LANDINI, Directeur des Services Techniques et Urbanisme Gaël RENAUT, Responsable du service bâtiments communaux Pour toute question administrative ou financière Denis QUÉVA, Directeur Général des Services Bruno DEHAYE, Directeur des Finances Contacts : Hôtel de Ville, FISMES, Tél Fax contact@fismes.fr Marché de Travaux CCAP : Remplacement de deux chaufferies communales Page 1

2 SOMMAIRE CCAP pages Objet du marché page 3 2. Définitions et obligations des parties constituantes page 3 3. Pièces constitutives du marché page 3 4. Conditions d exécution des prestations page 4 5. Délais d exécution pages Prix du marché page 5 7. Pénalités page 5 8. Résiliation du marché page 5 9. Droit et langue page Assurances page 5 Marché de Travaux CCAP : Remplacement de deux chaufferies communales Page 2

3 C.C.A.P Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet de définir l opération, de préciser la façon dont elle sera conduite et d apporter au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, les précisions et dérogations décidées par le maître de l ouvrage. 1. Objet du marché : 1.1- prestations Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) portent sur la réalisation des travaux au remplacement de deux chaufferies communales (Hôtel de Ville et Camping municipal) dans la commune de Fismes. 1.2 tranches et lot Il n est pas prévu de lots. Le marché comprend seulement une Tranche Ferme. 1.3 variantes Les variantes sont autorisées. Aucune option 1.4 durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué dans ce présent C.C.A.P. 1.5 mode de passation Le présent marché est passé en application de l article 28 du code des Marchés Publics. 2. Définitions et obligations des parties contractantes Cession : Le titulaire ne peut céder à un tiers le marché passé avec la commune de Fismes sans l accord de celle-ci. 3. Pièces constitutives du marché pièces particulières Les documents de la consultation sont : - Règlement de Consultation - Décomposition du prix global, - CCAP, - CCTP, Ils sont envoyés gratuitement sur simple demande aux demandeurs pièces générales Ces documents, bien que non joints au marché, sont réputés connus de l opérateur économique : - le cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux - le cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux (en vigueur à ce jour) Marché de Travaux CCAP : Remplacement de deux chaufferies communales Page 3

4 4. Délais d exécution 4.1 Délais de base Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification. Le début des travaux est programmé mi-septembre 2015 Le délai d exécution global est de 8 semaines y compris approvisionnement. L entreprise aura la possibilité de faire une proposition de délai d exécution global. Ce délai devra être inférieur à celui précédemment indiqué sous peine de non-conformité de l offre. Cette proposition de délai sera indiquée dans l acte d engagement. 4.2 Prolongation du (des) délai(s) d exécution En vue de l application éventuelle du 1 er alinéa de l article du C.C.A.G., le nombre de journées d intempéries réputées prévisibles, pour la durée totale du marché, est fixé à 5 jours ouvrés. En vue de l application éventuelle du 3 ème alinéa de l article du C.C.A.G. travaux, les délais d exécution des travaux seront prolongés d un nombre de jours égal à celui pendant lequel au moins un des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite plus longtemps que la durée indiquée. Le délai mentionné ci-dessus est établi en considérant comme étant normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels ci-après, lorsqu ils ne dépassent pas les intensités ci-dessous : Nature du phénomène Pluie Vent Gel Intensité limite et durée Plus de 10 mm d eau entre 7 h et 18 h Supérieure à 60 km/h pendant 5 h entre 7 h et 18 h Température extérieure inférieure à 7 C à 7 h et encore inférieure à 2 C à 10 h. Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique la plus proche du site. L entrepreneur sera tenu d avertir le maître d œuvre du jour du début et de la fin des intempéries, le délai contractuel étant prorogé d un temps égal à la somme des journées d intempéries. Cette prolongation est notifiée à l entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée. 4.3 Pénalités pour retard Primes d avance Concernant les pénalités journalières de retard, un forfait journalier de 300 hors taxes sera appliqué. De même, en cas d absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire hors taxe fixée à 100,00 uros par absence. 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Seules les stipulations du C.C.A.G. Travaux en vigueur sont applicables. Marché de Travaux CCAP : Remplacement de deux chaufferies communales Page 4

5 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis avant exécution, après exécution et pendant travaux En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires, conformément à l article 29.1 et 40 du C.C.A.G., une retenue égale à 150,00 uros HT par jour ouvrés de retard, sera opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.5 du C.C.A.G., sur les sommes dues au(x) titulaire(s). 4.6 Sécurité et protection de la santé En cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 100,00 uros HT par jour ouvrés de retard, sans mise en demeure préalable. 5. Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) 6. Prix du marché Les prestations faisant l objet du marché seront réglées sur la base d une décomposition de prix global et forfaitaire. 7. Pénalités Se reporter à l article Résiliation du marché Seules les stipulations des articles 46 et suivantes du C.C.A.G. Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. 9. Droit et langue En cas de litige, le droit français seul est applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La juridiction compétente pour juger d éventuels litiges entre les parties sera le Tribunal de Reims, REIMS. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. 10. Assurances Chaque entrepreneur doit être titulaire d une police d assurance de responsabilité civile de chef d entreprise» garantissant les conséquences pécuniaires de dommages de toute nature, corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, soit par le personnel salarié en activité de travail ou par le matériel d entreprise ou d exploitation, soit du fait des travaux, soit encore du fait d incidents survenus après la fin des travaux en mettant en cause sa responsabilité de droit commun (articles 1382 et suivants du Code Civil). La garantie doit être suffisante ; elle doit être illimitée pour les dommages corporels. Marché de Travaux CCAP : Remplacement de deux chaufferies communales Page 5