C.C.A.P Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES PETITE MONTAGNE C.C.A.P Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE PUBLIC REALISATION DE L AUTOSURVEILLANCE REGLEMENTAIRE DE 11 STATIONS D EPURATION ANNEE Date et heure limites de réception des offres MERCREDI 24 JUILLET 2013 à 12 heures Page 1 sur 5

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE CONTENU DETAILLE DES PRESTATIONS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 4 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 4 ARTICLE 7 : AVANCES AVANCE FORFAITAIRE AVANCE FACULTATIVE 4 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES OU FACTURES MODE DE REGLEMENT 4 ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD 4 ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 4 ARTICLE 11 : RESILIATION DU MARCHE 5 ARTICLE 12 : ASSURANCES 5 ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES 5 ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 5 Page 2 sur 5 C.C.A.P.

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : la réalisation de l autosurveillance réglementaire : - pour l année 2013 des stations d épuration suivantes : AROMAS, CONDES, DESSIA bourg, GIGNY-SUR-SURAN, et SAINT-JULIEN-SUR-SURAN, avec un bilan 24h par station Soit un total de 5 bilans 24h pour l année de l année 2014 des stations d épuration suivantes : AROMAS, CERNON, CORNOD Thorégna, LEGNA Montadroit, SAINT JULIEN-SUR-SURAN, THOIRETTE, VALFIN SUR VALOUSE et VILLENEUVE LES CHARNOD. Soit un total de 8 bilans 24h pour l année Contenu détaillé des prestations Les prestations sont décrites dans les cahiers des charges. La prestation comprend la réalisation des 13 bilans 24h, avec analyses, compte-rendu et transmission des résultats Durée du marché La durée du marché est fixée à deux années civiles. Les prestations décrites dans les cahiers des charges constituent le programme des prestations à effectuer sur l année 2013 et Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.), Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), 10 cahiers des charges avec documents annexés + 1 cahier des charges transmis ultérieurement car la station de Thoirette est en cours de construction (un par station d épuration), Le bordereau des prix unitaires (B.P.U), La note méthodologique, et planning prévisionnel des bilans établis par le candidat. B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo). Page 3 sur 5 C.C.A.P.

4 Article 3 : Délais d exécution des prestations Les délais d exécution de l ensemble des prestations sont stipulés à l article 3 de l acte d engagement. Les périodes à prévilégier pour les bilans sont spécifiées dans les cahiers des charges. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. La collectivité mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Juillet 2013 ; ce mois est appelé «mois zéro». Article 7 : Avances Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. Article 8 : Modalités de règlement des comptes Acomptes ou factures Le calcul des décomptes, factures ou mémoires sera effectué, dans les conditions des articles 12 et 12bis du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) au titre des prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 9 : Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, le titulaire subira, par jour de retard, une pénalité de 10,00 Euros H.T. Article 10 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre IV du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles (Articles 19 à 31 inclus). Page 4 sur 5 C.C.A.P.

5 Article 11 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 18, 35 à 40 inclus du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Article 13 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Besançon est compétent en la matière. Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Sans objet. Fait à, le.., Fait à, le.., Jean Louis DELORME Président, L entreprise Page 5 sur 5 C.C.A.P.