Délivrance, Amendement et Renouvellement des Licences Nationales de Maintenance Aéronefs (LNMA)

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1 PROCÉDURE DSAC/NO Procédure disponible en téléchargement sur Indice A 21 juin 2012 Délivrance, Amendement et Renvellement des Licences Nationales de Maintenance Aéronefs (LNMA) P Ministère de l'ecologie, du Développement durable, et de l énergie, du Développement durable,

2 ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE CE DOCUMENT EST CRÉÉ Tte question, remarque proposition de modification peut être adressée à P Indice A 21 Juin 2012 Page : 2

3 SOMMAIRE 1 OBJET DOMAINE D APPLICATION AUTORITÉ RÉFÉRENCES DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Abréviations Définitions LE CONTEXTE DE LA LNMA Evolution du dispositif LNMA Tableau des échéances applicables LA NOUVELLE LNMA Domaine cvert par la LNMA Principe général en matière de connaissance de base Exigences en matière d'expérience Combinaison "formation de base" et "expérience pratique Conversion de privilèges APRS Limitation technique Levée des limitations Qualifications de grpe Principes de qualification de grpe Modification des LNMA éditées avant la mise en œuvre de cette procédure PROCESSUS DE DELIVRANCE DE LA LNMA Constitution des dossiers de demande Demande initiale standard (sans conversion de privilèges), demande d'amendement demande de renvellement Demande initiale avec conversion des privilèges exercés Formulaires de demande Où trver les formulaires de demande? Combien de formulaires LNMA/FQ faut-il remplir? Qui doit signer les formulaires? ANNEXE 1 : TITRES, DIPLOMES ET STAGES DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE RECONNUS PAR LA DGAC ANNEXE 2 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR AU REPRESENTANT OSAC LOCAL P Indice A 21 Juin 2012 Page : 3

4 1 OBJET Le but de cette procédure est de détailler l'instruction, la délivrance, les évolutions et le renvellement des licences de maintenance nationales d aéronefs (LNMA). 2 DOMAINE D APPLICATION Cette procédure s'applique à ttes les personnes qui postulent à, détiennent une licence nationale de maintenance d aéronefs (LNMA) en application de l arrêté du 5 octobre 2006 modifié, ainsi qu aux organismes d entretien de formation associés. 3 AUTORITÉ Le service de la Direction Générale de l Aviation Civile (DGAC) responsable de la délivrance et du renvellement des licences de maintenance d aéronefs est le Pôle «agréments et maintien de la navigabilité» (DSAC/NO/AGR), 50 rue Henry Farman PARIS CEDEX 15. L instruction des demandes de licence est déléguée par la DGAC à la société «Organisme pr la Sécurité de l'aviation Civile» (OSAC) 14, blevard des Frères Voisin Issy-les-Mlineaux. 4 RÉFÉRENCES Cette procédure prend en compte le référentiel identifié ci-desss à la date du 20 avril Règlementation nationale : Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches La version en vigueur est disponible sur le site Internet du jrnal officiel de la République Française à l'adresse Règlementation EASA : Décision N 2003/19/RM de l AESA : AMC and GM to EC 2042/2003 modifiée La version en vigueur est disponible sur le site Internet de l EASA à l'adresse rubrique "regulations structure ". Documents DSAC : Formulaire LNMA/D - Demande initiale/modification/renvellement de validité d une licence de maintenance d aéronefs (LNMA) Formulaire LNMA/FQ - Détail des qualifications techniques Livret d'enregistrement de l'expérience aéronautique pr les mécaniciens travaillant en aviation générale Livret d'enregistrement de l'expérience aéronautique pr les mécaniciens travaillant en transport public Relevé des tâches pratiques réalisées sur des aéronefs non complexes La version en vigueur est disponible sur le site Internet d'osac à l'adresse rubrique "Téléchargement". P Indice A 21 Juin 2012 Page : 4

5 5 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS 5.1 Abréviations APRS : EASA : AESA : LNMA : MTOM : Approbation pr Remise en Service European Agency for Safety Aviation Agence Européenne pr la Sécurité Aérienne Licence Nationale de Maintenance d Aéronefs Masse maximale au décollage (Maximum Take-off Mass) 5.2 Définitions Aviation Générale : Désigne dans le cadre de cette procédure, ts les cas d utilisation qui ne sont pas du transport aérien commercial au sens de l article 1.3 du règlement (CE)2042/2003. Sont donc considérés comme relevant de l aviation générale, les avions hélicoptères réalisant du transport aérien commercial limité à des vols circulaires de A vers A (vols locaux tristiques) et les ballons utilisés en transport aérien commercial. En effet ces types d exploitation sont exclus du champ d application du règlement communautaire (CE) 1008/2008 relatif aux licences d exploitation. ELA1 : European Light Aircraft 1, désigne : i. un avion, un planeur un planeur motorisé d une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure égale à kg, non classé comme aéronef motorisé complexe (voir définition ci-desss) ; ii. un ballon dont le volume maximal de gaz d air chaud n excède pas m3 pr les ballons à air chaud, m3 pr les ballons à gaz et 300 m3 pr les ballons à gaz captifs ; iii. un dirigeable conçu pr deux occupants au maximum et dont le volume maximal de gaz d air chaud n excède pas m3 pr les dirigeables à air chaud et 1000 m3 pr les dirigeables à gaz. Aéronef motorisé complexe : Désigne : i. un avion : - ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à kg, - certifié pr une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, - certifié pr être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, - équipé d'un de plusieurs turboréacteurs de plus d'un turbopropulseur, ii. un hélicoptère certifié : - pr une masse maximale au décollage supérieure à kg, - pr une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, - pr une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, iii. un aéronef à rotors basculants. P Indice A 21 Juin 2012 Page : 5

6 6 LE CONTEXTE DE LA LNMA 6.1 Evolution du dispositif LNMA Tant que la licence Partie 66, prévue par le règlement CE 2042/2003, n est pas obligatoire, les règles de qualification des personnels APRS relèvent de la règlementation française. Dans ce cadre, la DGAC a introduit en 2009 une licence nationale de maintenance d aéronef (LNMA) pr les aéronefs utilisés en Aviation Générale et l a rendu obligatoire pr les personnels APRS hors cadre agréé. Le règlement (UE) 1149/2011, révision du règlement (CE) 2042/2003, a reporté l obligation de détention d une licence Partie 66 pr les avions à pistons non pressurisés de moins de 2T en aviation générale (voir nvelles butées au 6.2 ci-desss). Compte tenu du délai encore long avant l obligation de détention d une licence Partie 66 pr les avions à pistons non pressurisés de moins de 2T en aviation générale, et afin de faciliter la transition vers la Partie 66, la DGAC a décidé : - d imposer également la détention d une licence en cadre agréé - de mettre à niveau le dispositif LNMA 6.2 Tableau des échéances applicables Catégorie Date obligation licence (Partie 66 LNMA) AERONEFS UTILISES EN TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL : Ts types 28 septembre 2008 Date obligation licence Partie 66 AERONEFS UTILISES EN AVIATION GENERALE : Hors cadre agréé : Ts aéronefs non lrds 28 septembre 2010 Idem cadre agréé Cadre agréé : Aéronefs lrds 28 septembre 2009 Hélicoptères monomoteurs 28 septembre 2011 Avions à turbine, pressurisés avec 2T < MTOM 5,7 T Avions non pressurisés à pistons avec 1,2T < MTOM 2T Avions non pressurisés à pistons avec MTOM 1,2T (ELA1) Autres aéronefs ELA1 (planeurs et ballons) 28 septembre 2012 A la 1 ère extension des privilèges APRS après le 28 septembre 2012 et au plus tard le 28 septembre 2013 (Notes 2 et 3) 28 septembre 2011 A la 1 ère extension des privilèges APRS après le 28 septembre 2012 et au plus tard le 28 septembre 2014 (Note 1) 28 septembre 2015 > 28 septembre 2015 (non défini) Note 1 : Pr les avions à pistons avec 1,2T < MTOM 2T, il ne sera plus possible de délivrer modifier une LNMA à partir du 28 septembre 2012 : à partir de cette date, tt nveau privilège APRS nécessite l obtention au préalable d une licence Partie 66. Note 2 : Pr les aéronefs ELA1 en cadre agréé, à partir du 28 septembre 2012, tt nveau privilège APRS nécessite l obtention au préalable d une LNMA d une licence Partie 66. Pr les avions ELA1, la détention d une LNMA dès le 28 septembre 2012 est recommandée afin de faciliter la conversion en licence B3 si shaité. Note 3 : Pr les tâches avioniques, il n y a pas de LNMA. La licence Partie 66 de catégorie B2 est seule possible. Pr les planeurs, par décision nationale, tte licence B2 avec une qualification de type de grpe avion est acceptable. P Indice A 21 Juin 2012 Page : 6

7 7 LA NOUVELLE LNMA 7.1 Domaine cvert par la LNMA La LNMA est désormais subdivisée en 3 catégories se rapportant aux différentes combinaisons d aéronefs suivantes : Catégorie B3 : Catégorie L-B : Catégorie L-A : Avion non pressurisé à moteur à pistons de MTOM kg exploités en Aviation Générale, Avion non pressurisé à moteur à pistons de MTOM < kg, Motoplaneurs et planeurs, Ballons et Dirigeables. Une LNMA de catégorie B3 permet à son titulaire d être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les grpes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques d aéronefs de MTOM 2000 kg exploités en Aviation Générale. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pr démontrer son bon fonctionnement, est également inclus dans ses prérogatives. La catégorie B3 inclut automatiquement la catégorie L-B. Une LNMA de catégorie L-B permet à son titulaire d être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les grpes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques d aéronefs de MTOM 1200 kg. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pr démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives. Une LNMA de catégorie L-A permet à son titulaire d être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur les ballons et dirigeables. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pr démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives. Notes : - Les types de travaux autorisés par la LNMA sont équivalents à ceux des catégories B1 et B3 de la Partie Pr les interventions avionique type «B2», une LNMA n est pas prévue à ce stade. Ces interventions doivent être réalisées par le titulaire d une licence B2. Pr les planeurs, tte licence B2 avec une qualification de type de grpe avion est acceptable. 7.2 Principe général en matière de connaissance de base Tt postulant à une licence LNMA doit pvoir justifier : Pr la catégorie B3 : o d un diplôme titre aéronautique reconnu par la DGAC, o d un diplôme titre de mécanique non aéronautique et d un stage aéronautique reconnus par la DGAC. Pr la catégorie L-B : o d une formation de base acceptable pr la catégorie B3 (voir ci-dessus), o d un stage de maintenance aéronautique reconnu par la DGAC (si ce stage ne cvre pas l installation motrice, la licence sera limitée aux planeurs) Pr la catégorie L-A : o d un stage de maintenance aéronautique reconnu par la DGAC Voir au 7.4 et en annexe 1 les diplômes titres et stages reconnus. P Indice A 21 Juin 2012 Page : 7

8 7.3 Exigences en matière d'expérience Tt postulant à une LNMA doit justifier d une expérience pratique appropriée à la catégorie et aux privilèges revendiqués. L expérience est tracée au moyen d un relevé de tâches qui figurera dans le dossier du postulant. Voir au 7.4 la durée minimale de l expérience fonction de la catégorie et de la formation de base. 7.4 Combinaison "formation de base" et "expérience pratique Les combinaisons de formation de base et d expérience pratiques acceptables sont les suivantes : Catégorie de la LNMA B3 Formation de base Formation en maintenance aéronautique de niveau IV inférieur (ex : BAC Pro MSC, MEAL de l'afpa, BE de l'armée etc.). Formation en maintenance aéronautique de niveau V (CAP MSA, CAP T1, etc.) Formation mécanique non aéronautique de niveau V (CAP mécanique automobile etc.), complétée par un stage «Maintenance aéronautique» reconnu par la DGAC d une durée d environ 100 heures. Durée expérience requise 1 an 2 ans 2 ans L-B Formation de base acceptable pr la catégorie B3 ci-dessus. 1 an L-B Limitée aux planeurs (non motorisés) L-A Stage «Maintenance planeurs» reconnu par la DGAC d une durée d environ 80 heures. Stage «ballons, dirigeables» reconnu par la DGAC d une durée d environ 35 heures. 1 an 6 mois 3 mois pr les titulaires d une autre catégorie de LNMA Voir la liste des titres, diplômes et stages de maintenance aéronautique reconnus par la DGAC pr l obtention d une LNMA en annexe Conversion de privilèges APRS Les personnes qui détiennent qui ont détenu des privilèges APRS au 28 septembre 2012 : les titulaires d une habilitation APRS au sein d un organisme agréé (UEA, AEA, JAR145, Part-M/F, Part-145), les personnes justifiant d une déclaration entretien (antérieure au 28/09/2009), ne sont pas tenues de répondre aux exigences de connaissances de base et de durée minimale d expérience, pr pvoir prétendre à une LNMA dans la limite du périmètre et des privilèges APRS détenus. P Indice A 21 Juin 2012 Page : 8

9 7.6 Limitation technique Lorsque l expérience et/ la formation du postulant ne cvrent pas l ensemble du périmètre technique revendiqué, il est nécessaire d apposer sur la LNMA une plusieurs des limitations techniques ci-après : 1 2 Limitations Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions électriques et avioniques sur les systèmes mécaniques Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions sur la structure 3 Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux visites 50 heures 4 Domaine(s) B3 et/ L-B limité(s) aux interventions sur le moteur 5 Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions sur les systèmes électriques 6 Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les interventions moteur 7 Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les interventions structure Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A sauf les interventions 8 sur systèmes électriques Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A sauf les interventions 9 sur systèmes électriques et avioniques 10 Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs pressurisés Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs à trains 11 d atterrissage rentrants Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs à hélices à pas 12 variable 13 Domaine L-B limité aux planeurs (non motorisés) Critères d application Lorsqu une telle limitation était déjà indiquée sur la déclaration d entretien, lorsque la formation et l expérience présentent un manque évident dans ce domaine précis. Lorsque tte l expérience acquise ne concerne que les aéronefs relevant de ces technologies considérées. Lorsque la formation de base du postulant ne cvre pas l installation motrice. 7.7 Levée des limitations Les limitations techniques sont levées après démonstration de l acquisition d une expérience et/ d un stage appropriés (en termes de durée et de contenu) et validation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66 de la catégorie appropriée Limitations techniques Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions électriques et avioniques sur les systèmes mécaniques Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions sur la structure Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux visites 50 heures Critères de levée de limitation (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) (12 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 6 mois d expérience) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) P Indice A 21 Juin 2012 Page : 9

10 Limitations techniques Domaine(s) B3 et/ L-B limité(s) aux interventions sur le moteur Domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A limité(s) aux interventions sur les systèmes électriques Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les interventions moteur Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les interventions structure Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A sauf les interventions sur les systèmes électriques Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B et/ L-A sauf les interventions sur les systèmes électriques et avioniques Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs pressurisés Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs à trains d atterrissage rentrants Tt le(s) domaine(s) B3 et/ L-B sauf les aéronefs à hélices à pas variable Domaine L-B limité aux planeurs (non motorisés) Critères de levée de limitation (9 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 4,5 mois d expérience) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) (3 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 1,5 mois d expérience) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) (2 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 1 mois d expérience) (2 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC) (2 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC) (6 mois d expérience + évaluation par le titulaire d une LNMA d une licence Partie-66) (Stage reconnu par la DGAC + 3 mois d expérience) Note : (*) L expérience doit être appropriée, c'est-à-dire que les tâches réalisées (ss supervision d une personne déjà qualifiée) comprennent des tâches permettant d acquérir la compétence shaitée en regard de la limitation concernée. La durée indiquée ne signifie pas que le titulaire de la licence doit travailler à temps plein et exclusivement sur des tâches et aéronefs appropriés durant tte la durée mentionnée, mais il doit réaliser un nombre minimal de tâches appropriées par mois (de l ordre de 10). P Indice A 21 Juin 2012 Page : 10

11 7.8 Qualifications de grpe Les différentes qualifications de grpes pvant être endossées sur une LNMA sont les suivantes : 1. Avions à structure métallique, 2. Avions à structure composite, 3. Avions à structure en bois, 4. Avions à structure treillis métallique entoilée, 5. Moto-planeurs à structure métallique, 6. Moto-planeurs à structure composite, 7. Moto-planeurs à structure en bois, 8. Moto-planeurs à structure treillis métallique entoilée, 9. Planeurs à structure métallique, 10. Planeurs à structure composite, 11. Planeurs à structure en bois, 12. Planeurs à structure treillis métallique entoilée, 13. Ballons à gaz, 14. Ballons à air chaud, 15. Dirigeables. Un grpe avion donne droit automatiquement aux grpes moto-planeurs et planeurs de même matériau. Un grpe moto-planeurs donne droit automatiquement au grpe «planeurs». 7.9 Principes de qualification de grpe Une qualification de grpe aéronef s acquiert au moyen : 1. d un relevé de tâches pratiques(*), 2. d un stage aéronef théorique et pratique reconnu par la DGAC. (*) Les tâches pratiques doivent : être représentatives du grpe (avions/planeurs/ballons, materiaux, etc ) (*), être validées par un superviseur titulaire d une LNMA d une licence Partie-66. Lorsqu une qualification de grpe est déjà détenue, l expérience requise pr obtenir un nveau grpe peut se limiter aux spécificités du nveau grpe. Une qualification sur un unique modèle aéronef d un grpe donné suffit à acquérir le grpe, avec le cas échéant les limitations techniques appropriées. Exemple : si un postulant à la licence est jugé qualifié sur le modèle «Robin DR 400 series (Lycoming)» la qualification de grpe mentionnée sur sa licence sera : «Avions à structure en bois» (+ limitations techniques appropriées). P Indice A 21 Juin 2012 Page : 11

12 7.10 Modification des LNMA éditées avant la mise en œuvre de cette procédure LNMA anciennement catégorie B1 avec une qualification de type "ballons": à modifier en catégorie L-A avant le 28 septembre 2013 (pr la qualification de grpe se référer au tableau ci-après). LNMA anciennement catégorie B1 avec une qualification de type "moto-planeur et planeur ": à modifier en catégorie L-B avant le 28 septembre 2013 (pr la qualification de grpe se référer au tableau ci-après). LNMA anciennement catégorie B1 avec une qualification de type "avions": à convertir en catégorie B3 avant le 28 septembre 2012 (pr la qualification de grpe, se référer au tableau ci-après). Les qualifications de types sont converties suivant le tableau suivant : Ancienne qualification de type Nvelle Qualification de grpe Limitation technique associée Type avion singulier Avions à structure métallique(*), composite(*), en bois(*), treillis métallique entoilée(*). (*) : fonction de la technologie de l avion Limitation technique si applicable (hélices à pas variable, trains d atterrissage rentrants, etc.) Grpe avion complet constructeur Moto-Planeurs Planeurs Avions à structure métallique(*), composite(*), en bois(*), treillis métallique entoilée(*). (*) : fonction de la technologie de l avion Moto-planeurs et Planeurs à structure métallique(*), composite(*), en bois(*), treillis métallique entoilée(*). (*) : fonction de la technologie du Moto- Planeur Planeurs à structure métallique(*), composite(*), en bois(*), treillis métallique entoilée(*). (*) : fonction de la technologie du Planeur limitation technique si applicable (hélices à pas variable, trains d atterrissage rentrants, etc.) limitation technique si applicable (hélices à pas variable, trains d atterrissage rentrants, etc.) limitation technique si applicable (hélices à pas variable, trains d atterrissage rentrants, etc.) Ballon à Air Chaud Ballon à Air Chaud N/A Ballons à Gaz Ballons à Gaz N/A Dirigeables Dirigeables N/A P Indice A 21 Juin 2012 Page : 12

13 Exemple : Ancienne qualification de type Nvelle Qualification de grpe Limitation technique associée Issoire APM 20/30 (Rotax) Avion Monomoteur à Piston - Structure Métallique (ASPE-MS) Robin DR 400 series (Lycoming) Moto-Planeurs Planeurs Avions à pistons composite Avions à pistons en bois Avions à pistons métalliques En supposant que cette qualification provient du type : «SF 28 A (Glider)» : Moto-planeurs et Planeurs à structure treillis métallique entoilée En supposant que cette qualification provient du type : «101 A (Glider)» : Planeurs à structure composite Domaine B3 L-B(*) sauf la pressurisation, les trains d'atterrissage rentrants et les hélices à pas variable (*) fonction de la catégorie attribuée au titulaire de la LNMA. Domaine L-B sauf la pressurisation, les trains d'atterrissage rentrants et les hélices à pas variable Domaine L-B sauf la pressurisation, les trains d'atterrissage rentrants et les hélices à pas variable Ballon à Air Chaud Ballon à Air Chaud Non applicable Ballons à Gaz Ballons à Gaz Non applicable Dirigeables Dirigeables Non applicable P Indice A 21 Juin 2012 Page : 13

14 8 PROCESSUS DE DELIVRANCE DE LA LNMA 8.1 Constitution des dossiers de demande Demande initiale standard (sans conversion de privilèges), demande d'amendement demande de renvellement Le dossier constitué des éléments ci-après, est adressé à OSAC/DOFO à l'adresse suivante : Dossier de demande initiale : OSAC Pôle Formation Immeuble Zénéo - Bât. B 14 Blevard des Frères Voisin Issy-les-Mlineaux CEDEX - Original du formulaire de demande LNMA/D, - Copie d une pièce d identité avec photographie, en crs de validité (carte nationale d identité passeport), - Copie d un justificatif de domicile (facture EDF, France Telecom, etc.) si l adresse indiquée sur la pièce d identité n est plus effective), - Copie des titres diplômes de formation/examens de base, - un plusieurs formulaires LNMA/FQ (avec les justificatifs associés), - Relevé d'expérience, - Tt document pertinent permettant de corroborer le périmètre et la durée de l'expérience de maintenance aéronautique. Dossier de demande d'amendement de renvellement : - Un plusieurs formulaires descriptifs des qualifications acquises par formation et/ expérience (avec les justificatifs associés), - L'original de la LNMA, - Un justificatif de domicile (copie facture EDF, France Telecom, etc.), Demande initiale avec conversion des privilèges exercés Le dossier constitué des éléments ci-après, est adressé au représentant de l' OSAC en local en charge de l'atelier agréé de l'aéronef (*) (*) S il y a plusieurs aéronefs, choisir le bureau OSAC local de l un des aéronefs. Le tableau ci-après indique à qui adresser le dossier du postulant: Formulaire LNMA/FQ unique, en cadre agréé LNMA/FQ unique, en cadre non agréé Formulaires LNMA/FQ multiples LNMA/D OSAC destinataire Bureau OSAC local en charge de l atelier agréé Bureau OSAC local en charge de l aéronef - OSAC local en charge de l atelier dans lequel le postulant est employé (le cas échéant) - sinon : un des OSAC locaux concernés, au choix du postulant (de préférence celui dont le relève le formulaire justifiant du plus grand nombre de qualifications) Bureau OSAC local destinataire du(des) formulaires LNMA/FQ, comme indiqué ci-dessus P Indice A 21 Juin 2012 Page : 14

15 Les coordonnées des bureaux locaux OSAC peuvent être obtenues sur le site web OSAC : rubrique Société / Implantations Constitution du dossier : - Original du formulaire de demande LNMA/D, - Copie d une pièce d identité avec photographie, en crs de validité (carte nationale d identité passeport), - Copie d un justificatif de domicile (Facture EDF, France Telecom, etc.) si l adresse indiquée sur la pièce d identité n est plus effective), - Copie des titres diplômes de formation/ examens de base, - un plusieurs formulaires LNMA/FQ (avec les justificatifs associés), - Relevé d'expérience, - Tt document pertinent permettant de corroborer le périmètre et la durée de l'expérience de maintenance aéronautique. Après validation des formulaires de description des qualifications (LNMA/FQ), OSAC local transmet le dossier à OSAC - Pôle Formation, (OSAC/DOFO) qui, après analyse, détermine le périmètre de la licence nationale (, le cas échéant, motive auprès du postulant le rejet de sa demande). La LNMA est alors signée par la DGAC, sur recommandation du Pôle OSAC DOFO, et transmise au postulant par crrier postal. 8.2 Formulaires de demande Où trver les formulaires de demande? Les formulaires sont disponibles sur le site Internet OSAC à la rubrique «Téléchargements \ Formulaires» Combien de formulaires LNMA/FQ faut-il remplir? Il est possible de remplir plusieurs formulaires. Un formulaire donné décrit des qualifications acquises dans un contexte donné. Il faut remplir : - en cadre agréé : un formulaire par organisme de maintenance agréé, - hors cadre agréé : un formulaire par aéronef (immatriculation). Un postulant pvant avoir travaillé dans différents ateliers et également en cadre non agréé, la description de l ensemble de ses qualifications peut donc nécessiter plusieurs formulaires. Notes : - Seuls sont utiles les formulaires qui permettent de justifier de nveaux privilèges, par rapport : o à une éventuelle licence Partie-66 déjà détenue ( demandée), o aux autres formulaires déjà rédigés Qui doit signer les formulaires? Le formulaire de demande de licence LNMA/D doit être signé par le postulant. En ce qui concerne les formulaires de qualification LNMA/FQ : - Le formulaire doit être signé par le postulant. - Le formulaire doit être validé par une personne à même de confirmer les déclarations du postulant. Le tableau de l Annexe 1 détaille par qui les formulaires doivent être validés. En résumé : P Indice A 21 Juin 2012 Page : 15

16 Cadre Organisme de maintenance agréé Aéronef hors cadre agréé Validation par un représentant approprié de l organisme : Le responsable qualité en Part/JAR 145 Le responsable technique en UEA, AEA Part M/F le propriétaire de l aéronef (pr la période concernée) Note : même si les formulaires sont signés par le demandeur de la licence, il est recommandé qu au sein d un organisme agréé, les formulaires de ts les personnels concernés soient préparés de façon centralisée par un responsable de l organisme (celui qui doit valider les formulaires). P Indice A 21 Juin 2012 Page : 16

17 ANNEXE 1 : TITRES, DIPLOMES ET STAGES DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE RECONNUS PAR LA DGAC Les tableaux ci-desss peuvent être complétés après évaluation de la formation par OSAC. 1/ Formation de base Désignation Organisme Niveau/Type CAP T1, MSA (ancien CAP T2), ESA (ancien CAP T3), MCA Education Nationale niveau V DMA CME, EIR Education Nationale niveau IV Baccalauréat Professionnel Aéronautique option MSC MSA Education Nationale niveau IV Mention Complémentaire Aéronautique option AMT, AMP, HMT HMP A BTS MEMA (maintenance et exploitation des matériels aéronautiques) Education Nationale Education Nationale niveau IV niveau III DEUST option Maintenance Aéronautique (UFR d'evry) Education Nationale niveau III DEST option Maintenance Aéronautique (IUP IMA de Bordeaux) Education Nationale niveau III DU Aéronautique Générale (UFR d'evry) Education Nationale niveau III Licence Professionnelle des systèmes pluritechniques option Maintenance aéronautique Licence Professionnelle électricité et électronique option électronique pr l aéronautique et le spatial Brevet Elémentaire Brevet d Aptitude Technique, Certificat Technique Elémentaire Certificat Technique Niveau 1 Education Nationale Education Nationale Armée niveau II niveau II niveau IV Catégories B de la licence FRA 66 Armée niveau III Formations B1.1, B1.2, B1.3, B1.4, B2 réalisées dans les centres agréés Part 147 Organisme Part-147 niveau III EFE EFA (Air France) Air France niveau V TSMA (Technicien Supérieur Maintenance Aéronautique de l'iaag) IAAG niveau III MEAL (Mécanicien Entretien Avion Léger de l'afpa) AFPA niveau IV Stage MAG 2011 IAAG Stage maintenance aéronautique 100h (catégorie B3 et L-B) Remarque : Les anciens titres aéronautiques militaires, qui ont fait l objet d un regrpement et d une nvelle appellation, peuvent être pris en compte. 2/ Levée de limitations/extension de grpe Désignation Organisme Domaine Stage composite FFVV Extension à une qualification de grpe composite P Indice A 21 Juin 2012 Page : 17

18 ANNEXE 2 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR AU REPRESENTANT OSAC LOCAL Profil du postulant Éléments techniques de justification à frnir au bureau OSAC local concerné Personne habilitée APRS en JAR 145 / Partie- 145 sur le type aéronef sollicité 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le Responsable Qualité 2. Extraits du MOE (Chapitre 1.9 «Domaine d activité prévu par l organisme» et Chapitre 3.4 «procédures de qualification et de formation du personnel autorisé à prononcer l APRS et du personnel de stien B1 et B2») (1) 3. Copie de la carte APRS de la fiche individuelle habilitation APRS (1) 4. Copie Attestations / Certificats de formation de types aéronefs (si disponible) Personne habilitée APRS en AEA sur le type aéronef sollicité 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le Responsable Technique 2. Extraits des Spécifications Agrément (Chapitres B2 «Organisation générale de l atelier» et C4.2.2 «Approbation pr Remise en Service» et C5 «Formation») (1) 3. Copie de la fiche individuelle habilitation APRS de la carte APRS équivalent (1) 4. Copie Attestations / Certificats de formation de types aéronefs (si disponible) Responsable Technique UEA 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le Responsable Technique de l UEA 2. Extraits du Manuel des Spécifications Agrément (chapitre B.1 Domaine d activité de l UEA, B.2 Programmes d entretien appliqués et B.3 Opérations d entretien effectuées) (1) 3. Copie Attestations / Certificats de formation de types aéronefs (si disponible) Ancien Responsable Technique UEA avec un domaine d application «Ballons et/ Planeurs» 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par une personne pertinente (Actuel responsable de l organisme, ancien adjoint/suppléant président de l aéro-club lié à l atelier) 2. Extraits du Manuel des Spécifications Agrément (chapitre B.1 Domaine d activité de l UEA, B.2 Programmes d entretien appliqués et B.3 Opérations d entretien effectuées) (1) (1) Les éléments de justification doivent cvrir la période d habilitation concernée par la demande P Indice A 21 Juin 2012 Page : 18

19 JUSTIFICATIFS A FOURNIR AU REPRESENTANT OSAC LOCAL Profil du postulant Éléments techniques de justification à frnir au bureau OSAC local concerné Personnel d une UEA reconnu éligible à une habilitation APRS conformément aux exigences de l arrêté UEA relatives au niveau de qualification du Responsable Technique 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le Responsable Technique de l UEA 2. Extraits du Manuel des Spécifications Agrément (chapitre B.1 Domaine d activité de l UEA, B.2 Programmes d entretien appliqués et B.3 Opérations d entretien effectuées) (1) 3. Copie Attestations / Certificats de formation de types aéronefs (si disponible) 4. Relevé de tâches Personne désignée sur la déclaration d entretien d un aéronef 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le propriétaire de l aéronef (à la période considérée) 2. Déclaration d entretien «ac130b» 3. Relevé de tâches attestation sur l'honneur Personne pvant justifier d une déclaration d entretien en cadre figé dans laquelle il est spécifié par l atelier agréé que le propriétaire est autorisé à réaliser la visite 50 heures (avion hélicoptère), 100 heures (planeurs) 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le Responsable Technique de l organisme agréé 2. Déclaration d entretien «ac119b» 3. Relevé de taches attestation sur l'honneur Personne qui est ( a été) responsable de l entretien d un aéronef hors cadre agréé, mais qui n apparaît pas sur la déclaration d entretien 1. Formulaire «LNMA/FQ» validé par le propriétaire de l aéronef (à la période considérée) 2. Déclaration d entretien «ac130b» pr l aéronef concerné 3. Tt élément pertinent permettant de déterminer la formation de base, la formation de type aéronef, et l expérience appropriée du postulant en particulier en termes de périmètre et de durée. 4. Relevé de tâches attestation sur l'honneur P Indice A 21 Juin 2012 Page : 19