Guide de l apprentissage

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1 Guide de l apprentissage

2 ÉDITORIAL Aujourd hui, l apprentissage en Nord-Pas de Calais ce sont plus de apprenti(e) s, 35 CFA, 240 sites de formation et près de entreprises engagées dans la formation d un apprenti ou d une apprentie. Cette filière offre de belles perspectives : du CAP au master et au diplôme d ingénieur avec un taux moyen de réussite aux examens de 80% en 2010! D autres réussites s ajoutent à celle-ci comme celles de notre équipe régionale aux Olympiades des métiers. Ces résultats nous les devons d abord à l engagement sans faille des acteurs de l apprentissage : directeurs de CFA, formateurs, maîtres d apprentissage, chefs d entreprise et jeunes eux-mêmes. Nous voulons continuer le développement de cette voie de formation en convainquant de nouvelles entreprises de s y engager de manière pérenne. Pour l entreprise, accueillir un jeune en apprentissage c est devenir une entreprise apprenante, une entreprise qui apprend des autres et qui apprend aux autres, qui prépare son avenir, sa compétitivité en investissant dans le renouvellement des compétences et des talents. Une charte régionale sera bientôt lancée pour fédérer, animer, fidéliser ces entreprises apprenantes. Daniel PERCHERON Philippe KEMEL Nous soutenons déjà activement les entreprises qui croient en l avenir de la jeunesse avec une aide minimale de pour l accueil d un ou d une apprenti(e) avec des bonus cumulables possibles. L offre de formation évolue régulièrement, centrée sur les perspectives de développement des territoires et des secteurs d activité, sur les dynamiques des entreprises aussi. C est la contribution de l apprentissage au Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes, que le Conseil régional a initié, porté, structuré à l aide de 14 plateformes territoriales sur tout le territoire. Au quotidien, l accompagnement des jeunes reste une priorité : chéquier équipement, fonds de solidarité des apprentis, aides au transport, à l hébergement et à la restauration. Pour mieux sécuriser l entrée des jeunes dans l apprentissage, des accompagnateurs de l apprentissage au plus près des territoires aident à la rencontre des jeunes et des entreprises. Des CFA nouvelle génération sortent de terre (Arras). D autres suivront dès (Caudry, Bruay-sur-Escaut). Dans un partenariat fort avec l État, nous renouvelons notre détermination à répondre à l un des grands défis régionaux : réussir la mobilisation pour la formation et l éducation des jeunes. L apprentissage y prend toute sa part. Nous savons pouvoir compter sur la contribution de tous à la concrétisation de ce bel engagement. Daniel PERCHERON, Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais Philippe KEMEL, Vice-Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais chargé de l apprentissage GUIDE DE L APPRENTISSAGE 2012 / Informations pratiques Répartition des formations par domaine professionnel Localisation des sites de formation en apprentissage par CFA Toutes les adresses des lieux de formation...74 PAGE. 2

3 1INFORMATIONS PRATIQUES A. Le parcours de formation en apprentissage un éventail de diplômes et de métiers...5 B. Qui peut bénéficier de l apprentissage?...8 C. Comment conclure un contrat d apprentissage?...9 D. La vie en entreprise E. La formation en apprentissage F. Les aides aux apprenti(e)s G. Les aides aux employeurs H. L apprentissage dans le secteur public I. Que faire après un contrat d apprentissage? J. Les adresses utiles A. LE PARCOURS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE : UN ÉVENTAIL DE DIPLÔMES ET DE MÉTIERS Encore aujourd hui, l apprentissage est souvent associé aux métiers de l artisanat, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics, et donc, essentiellement aux métiers manuels. Mais l apprentissage permet aussi de se former à des métiers tels que : photographe, infographe, comptable, à certaines carrières paramédicales (préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire) ou encore à des carrières de la fonction publique, ainsi qu à des professions comme technicien de l environnement ou d autres formations liées au développement durable. Organisé en filière de formation à part entière, l apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux, du CAP (niveau V) au titre d ingénieur (niveau I) et permet de réels parcours de formation. INTRODUCTION L apprentissage est une filière de formation initiale, dispensée en alternance dans le cadre d un contrat de travail : tout en travaillant pour un employeur, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). L objectif est de donner au jeune une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L apprenti(e) est alternativement chez son employeur sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le Centre de Formation d Apprentis avec des formateurs. Il (elle) complète le savoir professionnel acquis chez son employeur par des cours de formation générale et technologique en centre de formation en vue de l obtention du diplôme. vie active I Niveau I II Niveau II III Niveau III IV Niveau IV BPA V Niveau V BTM BP Ingénieur Mention complémentaire Certificat de Spécialisation Licence Pro DUT BTS - BTSA Mention complémentaire Certificat de Spécialisation CAP - CAPA Master pro BAC PRO Terminale 1 ère pro Seconde pro BEPA Vous avez un BAC général ou technologique Vous avez accompli une scolarité complète d une classe de 2 e ou de 1 re générale ou technologique CLASSE DE 3 e PAGE. 4 PAGE. 5

4 1. LES DIPLÔMES DE L ÉDUCATION NATIONALE V IV NIVEAU V Le Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP), préparé sauf exception en 2 années, donne à son titulaire une qualification d ouvrier(e) qualifié(e) ou d employé(e) qualifié(e), dans un métier déterminé. NB : depuis la rentrée 2009, le Brevet d Études Professionnelles (BEP) devient une certification intermédiaire dans le cadre de la formation au Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) en 3 ans par la voie scolaire et par l apprentissage. NIVEAU IV Le Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) répond à la nécessité d un diplôme professionnel demandant des connaissances techniques et pratiques approfondies. Il est accessible aux élèves sortant de 3 e et aux titulaires d un CAP. Il se prépare en 3 ans, après la classe de 3 e. Le Brevet Professionnel (BP) atteste l acquisition d une haute qualification dans l exercice d une activité professionnelle précise, souvent artisanale. Ce diplôme est préparé en 2 ans pour les titulaires d un diplôme de niveau V. La Mention Complémentaire (MC) (niveaux IV et V) permet d ajouter une spécialisation à la qualification de départ. Elle est accessible à des candidat(e)s titulaires d un diplôme de qualification professionnelle de niveaux IV et V selon le domaine professionnel. Elle est préparée en 1 an. III II I NIVEAU III Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), préparé en 2 ans après le bac, est un diplôme spécialisé qui confère à son titulaire une qualification étendue, lui permettant d assurer des tâches d encadrement. Le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), préparé à l université, sanctionne une formation de technicien supérieur, d un niveau bac +2. Son objectif est de former rapidement des personnels d encadrement technique capables de s adapter à une famille d emplois dans la production, la recherche appliquée, les services. NIVEAU II La Licence professionnelle se prépare en 1 an pour les titulaires d un bac + 2, ou en 3 ans pour le titulaire du bac. La Maîtrise de Sciences de Gestion (M.S.G.) se prépare en 2 ans, pour les titulaires d un bac + 2. Le diplôme de l École Supérieure de Commerce (E.S.C.) se prépare en 3 ans après un bac + 2. NIVEAU I Le diplôme d ingénieur, accessible aux titulaires d un bac + 2 et préparé en 3 ans, permet d exercer les fonctions de cadre technique supérieur. Le Master PRO est accessible aux titulaires d un bac + 3 et se prépare en 2 ans. Il prépare à des fonctions de cadre technique ou généraliste. Tous les diplômes acquis par apprentissage sont des diplômes nationaux de même valeur que ceux acquis dans le cadre scolaire ou universitaire. 2. LES DIPLÔMES DU SECTEUR AGRICOLE CAPA : Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole (niveau V). BEPA : Brevet d Études Professionnelles Agricole (niveau V). BPA : Brevet Professionnel Agricole (niveau V). BP : Brevet Professionnel (niveau IV). Baccalauréat professionnel (niveau IV). CS : Certificat de Spécialisation (niveaux IV et V). BTSA : Brevet de Technicien Supérieur Agricole (niveau III). Diplôme d ingénieur (niveau I). Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au LES DIPLÔMES DU SECTEUR SOCIAL ET SANTÉ DEES : Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (niveau III). Diplôme d État d infirmier(e) (niveau III). Diplôme d État de masseur kinésithérapeute (niveau III) Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS - ex DRASS) au LES DIPLÔMES DU SPORT, DE L ANIMATION ET DU TOURISME BAPAAT : Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien (diplôme de niveau V). BEES : Brevet d État d Éducateur Sportif avec différentes options : activités physiques, natation, métiers de la forme (diplôme de niveau IV). BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (diplôme de niveau IV). DEJPS : Diplôme d État de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (niveau III). DESJPS : Diplôme d État Supérieur de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du Sport (niveau II). Pour plus d informations sur ces diplômes, les renseignements sont à demander auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS - ex DRDJS) au TITRES ET DIPLÔMES HOMOLOGUÉS Les renseignements sur ces titres et diplômes sont à demander auprès des organismes concernés (chambres consulaires, branches professionnelles, associations ). Ex. : Brevet de Technicien des Métiers. POUR CONSTRUIRE LE PARCOURS PROFESSIONNEL Les conseillers des Centres d Information et d Orientation (CIO), des missions locales, des Permanences d Accueil d Information et d Orientation (PAIO) ou encore des Centres d Information Jeunesse (CIJ) aident les jeunes à exprimer leurs motivations. Ces jeunes peuvent également contacter les agences locales du Pôle Emploi et les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture). Chacun des sites de formation en apprentissage peut aider les jeunes à mieux définir leur projet professionnel et à choisir leur métier. PAGE. 6 PAGE. 7

5 B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L APPRENTISSAGE? C. COMMENT CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSA GE? 1. LES JEUNES ÂGÉS DE 16 À 25 ANS Pour pouvoir être recruté comme apprenti(e), le jeune doit être âgé de 16 ans à 25 ans. Toutefois, les jeunes âgés d au moins 15 ans au cours de l année civile peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire (jusqu à la classe de 3 e ). Les dérogations à la limite d âge supérieure : Lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. L âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus (L et D du Code du travail). Lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (celle-ci) constatée dans les conditions prévues à l article R et suivants du Code du travail ; dans ce cas également, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. Les causes indépendantes de la volonté de l apprenti(e) ayant entraîné la rupture du précédent contrat d apprentissage sont les suivantes : cessation d activité de l employeur ; faute de l employeur ou manquements répétés à ses obligations ; mise en œuvre de la procédure prévue à l article L du Code du travail en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l apprenti(e). L âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus (L et D du Code du travail). Aucune limite d âge : Lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur en situation de handicap. Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (voir site de l APCE pour les activités réglementées LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ Agriculteurs, commerçants, industriels, artisans, le secteur associatif et professions libérales, ayant déposé un contrat auprès de la chambre consulaire compétente : Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture. 3. LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET NON COMMERCIAL État, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, ayant déposé un contrat auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) compétente. 1. LA NATURE DU CONTRAT Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s engagent mutuellement à mener à bien un projet professionnel. Il est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords collectifs de travail applicables au secteur dont relève l employeur. Le contrat d apprentissage fixe le début de l apprentissage. Par ailleurs, un salarié peut suspendre un CDI pour conclure un contrat d apprentissage. 2. LES DATES LIMITES D ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT Le contrat fixe la date de début de l apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, la date du début du contrat d apprentissage doit s articuler autour du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois. En conséquence, dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage est fixée entre le 1 er juin et le 30 novembre pour les rentrées du mois de septembre, dans la limite des places disponibles dans les CFA. Quant à la date de fin, elle doit, elle aussi, figurer au contrat. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. L apprenti(e) doit en effet pouvoir être à même de passer l examen. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date d examen ou de fin des cours en CFA. Des aménagements à la durée du contrat sont possibles : Diminution de la durée : Durée de 6 mois à 1 an, à titre dérogatoire. Cette adaptation est autorisée, au vu de l évaluation des compétences de l intéressé(e), par le Recteur de l académie, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de l Université ou du directeur de l établissement d enseignement supérieur concerné (R et R du Code du travail). Allongement de la durée : Durée du contrat à 4 ans pour les apprenti(e)s en situation de handicap. Prolongation : En cas d échec à l examen, la durée de l apprentissage peut être prolongée pour un an au maximum. Entrée hors cycle : Pour les élèves de niveau supérieur au baccalauréat, la fixation de la durée d apprentissage est subordonnée au seul avis favorable du directeur du CFA, pour les autres l avis du rectorat est obligatoire. Une évaluation des compétences des futur(e)s apprenti(e)s doit être systématiquement faite pour toute rentrée «hors cycle». Un contrat peut donc être réalisé toute l année sous conditions : évaluations des compétences, durée minimum de formation théorique au CFA calculée au prorata (ex : contrat de 6 mois, au moins 200 heures de formation). Contrats successifs : L apprenti(e) peut signer plusieurs contrats successifs concernant des métiers et des niveaux différents. 3. LA DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée d un contrat est fixée à deux ans pour les titres à finalité professionnelle inscrits au RNPC et de trois ans pour le titre d ingénieur diplômé d enseignement supérieur long (R du Code du travail). Mais elle peut varier entre un et trois ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l apprenti(e). PAGE. 8 PAGE. 9

6 4. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR La signature du contrat : Le contrat d apprentissage est un contrat de travail conclu entre l employeur et l apprenti(e) (et son représentant légal si l apprenti(e) est mineur(e)). L employeur doit compléter le CERFA au plus tard 5 jours après la date de début de contrat. Pour obtenir les imprimés nécessaires à l établissement du contrat, l employeur peut se rendre sur le portail de l alternance, compléter en ligne ou télécharger l imprimé sur le site : Le contrat vaut également déclaration de l employeur en vue de la formation d apprentis prévue à l article L du Code du travail. NOUVELLE MESURE Aucune pièce justificative n est à fournir par l employeur lors de l envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l UT-DIRECCTE (pour les contrats d apprentissage du secteur public) dans le cadre de l instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont : le titre ou diplôme détenu par le maître d apprentissage (MA) en rapport avec la qualification visée par l apprenti(e) ; les justificatifs d expérience professionnelle du MA ; l avis favorable du recteur d académie, du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le MA n a pas les titres ou les diplômes requis ; la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d allonger la durée du contrat ; la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de fixer le début de l apprentissage hors période légale (D ) ; l attestation d inscription délivrée par le CFA ; l attestation d ouverture d un compte bancaire au bénéfice de l apprenti(e)mineur(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté ; la copie de la demande de dérogation ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l utilisation de machines par l apprenti(e) mineur(e) ou son affectation à des travaux dangereux ; l avis sur l aptitude médicale délivré par le médecin du travail (R du code du travail). La déclaration préalable à l embauche (DPAE) : L embauche d un salarié ne peut intervenir qu après déclaration nominative accomplie par l employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (URSSAF ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. L absence de DPAE constitue une infraction de travail dissimulé et est, à ce titre, passible de sanctions pénales. Au moyen de cette déclaration, l employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : L immatriculation de l employeur au régime général de la sécurité sociale, s il s agit d un salarié non agricole, prévue à l article R du code de la sécurité sociale. L immatriculation du salarié à la CPAM prévue à l article R du code de la sécurité sociale ou, s il s agit d un salarié agricole, à la caisse de MSA prévue à l article R du code rural et de la pêche maritime. L affiliation de l employeur au régime d assurance chômage prévue à l article R du code du travail. La demande d adhésion à un service de santé au travail, s il s agit d un salarié non agricole, prévu à l article L du code du travail. La demande d examen médical d embauche, prévu à l article R du code du travail, ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. La déclaration destinée à l affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime. La visite médicale : L apprenti(e) doit passer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale doit être demandée dans les plus brefs délais auprès des services de la médecine du travail puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti(e). En ce qui concerne la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage, l employeur doit tenir à disposition des services d enregistrement la fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail, notamment dans les cas suivants : lorsque l apprenti(e) mineur(e) est soumis(e) à des conditions de travail particulières en raison de l horaire effectué, lorsque l apprenti(e) mineur(e) est exposé(e) à des risques pour sa sécurité : utilisation de machines, appareils ou produits dangereux, dans les conditions prévues aux articles R , D et D du code du travail, lorsque l apprenti(e), quel que soit son âge, est exposé(e) à des risques pour sa santé ou sa sécurité tels que définis par l arrêté du fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance spéciale dans les entreprises agricoles, ainsi que par les décrets spéciaux prévoyant des dispositions particulières en matière d examen médical (bruit, plomb, silice, travail sur écran, etc.). L inscription au centre de formation d apprentis (CFA) : À la signature du contrat, l employeur doit inscrire l apprenti(e) au CFA. Toutefois, le(la) futur(e) apprenti(e) a la possibilité de se «pré-inscrire» dans un CFA, susceptible de l accueillir pour préparer le diplôme qu il(elle) souhaite obtenir. L enregistrement du contrat d apprentissage : Le contrat d apprentissage rempli, signé et visé par le directeur du CFA, doit être adressé pour enregistrement à l organisme consulaire dont dépend l entreprise : la Chambre de Métiers et de l Artisanat : si l entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers - RM : même si elle a la double immatriculation RM + Registre du Commerce et des Sociétés, la Chambre d Agriculture : si l entreprise ou l apprenti(e) est affilié(e) à la MSA, la Chambre de Commerce et d Industrie : pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés RCS, les professions libérales et le secteur associatif. Pour le secteur public et non marchand, le contrat d apprentissage doit être adressé à l Unité Territoriale de la DIRECCTE - UT DIRECCTE. Ce contrat est examiné au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Il est enregistré par la chambre consulaire ou l UT-DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet : la non-réponse dans le même délai a valeur d acceptation. Dans ce délai de 15 jours, si le dossier est incomplet à la réception, la chambre consulaire ou l UT- DIRECCTE doit en informer l employeur et lui demander les éléments manquants du contrat, voire les pièces justicificatives, par voie postale. Au terme des 15 jours d instruction, si la chambre consulaire ou l UT-DIRECCTE n a adressé aucune demande à l entreprise, son silence vaut acceptation. Le contrat est donc enregistré tacitement. NB : Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire, ou l UT-DIRECCTE, envoie à l employeur et à l apprenti(e) un exemplaire qu il convient de garder. PAGE. 10 PAGE. 11

7 5. COMMENT L APPRENTI(E) PEUT-IL(ELLE) TROUVER UNE ENTREPRISE? Il est vivement conseillé de commencer à chercher un maître d apprentissage avant la fin de l année scolaire. Pour obtenir des adresses d artisans, de commerçants, d agriculteurs ou d entreprises accueillant des apprenti(e)s, il est possible de consulter les revues professionnelles ou de s adresser : aux syndicats professionnels ; à Pôle Emploi ; aux Missions Locales et Permanences d Accueil d Information et d Orientation (CIO) ; aux Bureaux d Information Jeunesse (BIJ) à la Chambre de Commerce et d Industrie («point A») ; D. LA VIE EN ENTREPRISE 6. LA PÉRIODE D ESSAI Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans l entreprise. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. En cas d absence de l apprenti(e) pour maladie pendant la période de 2 mois, la période d essai est suspendue pendant cette absence et prolongée d autant. à la Chambre de Métiers et de l Artisanat (Service d information et d aide à l orientation) ; à la Chambre d Agriculture (Service Emploi) ; aux CFA ; aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord-Pas de Calais Certains de ces organismes ont en effet mis en place des points d information et d aide à la recherche d employeurs. Le meilleur atout reste cependant le contact direct avec les employeurs. L expérience prouve, en effet, que c est par le biais des démarches personnelles que l on trouve le plus souvent son maître d apprentissage. 7. LE SALAIRE VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOYEUR? UNE FORMATION PAR APPRENTISSAGE? L apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), ou à partir de 21 ans si cela lui est plus favorable, du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) relatif à la convention collective dont dépend l entreprise et correspondant à l emploi qu il occupe. Le montant est variable en fonction de l âge du bénéficiaire et de l année du contrat. Taux en vigueur en septembre 2012 La rémunération minimale est calculée en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage (c est-à-dire du niveau de diplôme préparé). Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec le même employeur à la suite d une rupture, sa rémunération est au moins égale à celle qu il (elle) percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application des rémunérations en fonction des âges est plus favorable. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle qu il (elle) pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. En cas de formation complémentaire (diplôme connexe ou mention complémentaire), la rémunération de l apprenti(e) est augmentée par une majoration du pourcentage du SMIC en fonction de l âge de l apprenti(e) et de la durée du contrat. Le versement du salaire : Pour la première fois peut-être l apprenti(e) va percevoir un salaire, versé par l employeur tant pour les périodes travaillées en entreprise, que pour les périodes de formation en CFA : Si l apprenti(e) est majeur(e), il lui faudra ouvrir un compte bancaire ou postal pour y faire virer directement sa paye. Si l apprenti(e) est mineur(e), son salaire doit être normalement payé à son représentant légal, sauf si ce dernier autorise, par écrit, l employeur à le lui verser directement (il est possible d ouvrir un compte bancaire à partir de 16 ans ou un livret jeune et d effectuer des retraits avec l autorisation parentale). MOINS DE 18 ANS 18 / 20 ANS 21 ANS ET + 1 re année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2 e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3 e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC Le temps passé au CFA compte comme temps de travail rémunéré. Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e). Si l apprenti(e) est l enfant de l employeur, obligation est faite d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de l apprenti(e) et d en communiquer les références sur le contrat d apprentissage. AUTRES AVANTAGES L apprenti(e) perçoit les mêmes avantages que les salariés de l entreprise tels que : 13 e mois, prime de vacances, prime de panier, tickets restaurants, REMARQUE : Les avantages en nature - les déductions du salaire. Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou de réduction de la durée de l apprentissage. Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs en matière de Sécurité sociale. En cas d échec à l examen, la rémunération est celle de la dernière année précédant l échec à l examen. Lorsqu un apprenti(e) en situation de handicap effectue une 4 e année d apprentissage, il perçoit le salaire de la 3 e année majorée de 15 points. PAGE. 12 PAGE. 13

8 3. LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HORAIRES L apprenti(e), comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Il (elle) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l entreprise. La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e), les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprenti(e)s mineur(e)s est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. À titre exceptionnel et à condition d obtenir l autorisation de l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (L du Code du travail), l employeur peut faire travailler le jeune 5 heures supplémentaires, au maximum, par semaine, s il est majeur. Toutefois, des dispositions horaires spécifiques sont prises en compte notamment dans le secteur de l hôtellerie-restauration. Travail de nuit - INTERDICTION : Le travail de nuit est défini différemment selon l âge des jeunes. En vertu de l article L du Code du travail, il est interdit de faire travailler un jeune : entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans, entre 22 heures et 6 heures s ils ont entre 16 ans et 18 ans. tidien des jeunes travailleurs de moins de 18 ans varie selon l âge de ces derniers : 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, 12 heures consécutives s ils ont de 16 à 18 ans. Le repos dominical est acquis sauf dans des secteurs tels que l hôtellerie-restauration, les traiteurs... (R du Code du travail). Dans tous les cas, le jeune doit bénéficier d au moins 36 heures consécutives de repos par semaine. 4. LES CONGÉS Congés payés : L apprenti(e) a droit aux mêmes congés payés légaux que tout salarié : cinq semaines payées par an minimum (soit 30 jours ouvrables). Ces congés sont pris en accord avec l employeur en dehors des périodes de formation en CFA. Congés pour examen : L apprenti(e) a droit à 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer son examen, pris pendant le mois qui précède les épreuves. Par ailleurs, si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA, dans le mois qui précède l examen, l apprenti(e) se doit de les suivre. Ces temps de révision ne sont pas imputables sur les congés annuels, et doivent être payés par l employeur. Autres congés : Tout(e) apprenti(e) bénéficie aussi du régime légal pour les jours fériés et chômés légaux. Des congés pour événements familiaux sont également accordés : 4 jours pour le mariage de l apprenti(e) ; 3 jours pour la naissance d un enfant de l apprenti(e) ; 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant de l apprenti(e) ; 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l apprenti(e). 5. LES DROITS ET DEVOIRS DE L APPRENTI(E) Les rapports entre employeur et tout salarié à l intérieur de l entreprise sont régis par des lois et règlements (droit du travail) regroupés dans le Code du travail. L apprenti(e) est un(e) salarié(e) et à ce titre, il s engage à effectuer le travail confié par l employeur et à respecter la durée du contrat et le règlement intérieur. En outre, les salariés d une même branche professionnelle ou d une même entreprise peuvent bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans les conventions ou accords collectifs. Où se les procurer? Le bulletin de paie mentionne l intitulé de la convention collective applicable dans l entreprise. Celle-ci doit être tenue à la disposition de l apprenti(e) dans l entreprise. QUE FAIRE EN CAS DE MALADIE DE L APPRENTI(E)? L apprenti(e) doit faire parvenir immédiatement son «arrêt de travail» signé par son médecin) à son employeur et au CFA et à la Sécurité sociale, autrement il serait considéré(e) comme absent(e) sans justification et ne pourrait pas bénéficier de l indemnité journalière versée par sa Caisse Pimaire d Assurance Maladie. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS? La législation du travail protège les apprenti(e)s comme tout autre salarié(e) : en cas de difficulté liée à l application du contrat de travail, c est à l Inspecteur du Travail (Unité Territoriale de la DIRECCTE) qu il faut s adresser ; en cas de difficulté liée à la formation, c est le SAIA (Service Académique d Inspection de l Apprentissage) au qui peut être contacté ou, pour le secteur agricole, l Inspecteur de la DRAAF au Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l inspecteur du travail, à des secteurs professionnels spécifiques (boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, etc.). Pause - Repos : L apprenti(e) mineur(e) ne peut travailler plus de 4 heures 30 consécutives, au terme desquelles il (elle) doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos quo- Congés maternité - Congés paternité : Au même titre que les autres salariées, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité (16 semaines). La durée du congé paternité est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple. Ces 11 jours sont des jours calendaires. La durée du congé de paternité s ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères salariés en cas de naissance. PAGE. 14 PAGE. 15

9 6. L APPRENTI(E) EN SITUATION DE HANDICAP L accueil spécifique d apprenti(e)s handicapé(e)s dans les CFA du Nord-Pas de Calais s organise autour des acteurs suivants : Le CFA Spécialisé (AGAP formation), (coordonnées page 98) : Ce CFA accueille sur 13 sites du département du Nord, situés dans des instituts médicaux éducatifs (IME), des apprenti(e) s handicapé(e)s pour les préparer au CAP dans différents métiers. Si l enseignement général est toujours mis en œuvre au sein de ces IME, l enseignement professionnel peut être mis en œuvre dans d autres centres de formation disposant du plateau technique adapté, Le CFAS propose aux apprenti(e)s qu il accueille un accompagnement renforcé ainsi qu un volume horaire complémentaire et une pédagogie adaptée destinés à compenser leur handicap. Le CFA Relais (Avenir Pro 62), (coordonnées page 83) : La mission principale du CFA-Relais est de mettre en œuvre un parcours de formation et un suivi adaptés à la spécificité du handicap de l apprenti(e) handicapé(e) afin de faciliter son intégration en entreprise et au CFA, Le CFA Relais hors les murs. L apprenti(e) accompagné par le CFA Relais est accueilli pour sa formation dans un CFA de droit commun, avec lequel sont établies une convention de délégation de formation et des modalités d interventions coordonnées, Même si le contrat de travail est porté par le CFA Relais, l apprenti(e) handicapé(e) est pleinement intégré dans une section d apprentissage et partage les mêmes activités que les autres apprenti(e)s. Les aides aux employeurs et apprenti(e)s en situation de handicap ont changé. Pour en savoir plus : La collectivité publique qui recrute des jeunes apprenti(e)s en situation de handicap peut bénéficier d aides auprès du FIPHFP. Retrouvez la liste de ces aides à l adresse : 7. LA RUPTURE DE CONTRAT Le contrat peut être librement rompu par l une ou l autre des parties pendant les deux mois de la période d essai. Passé ce délai, il ne peut, en l absence d accord des parties, être résilié que pour faute grave, pour manquements répétés ou en cas d inaptitude de l apprenti(e). Cette résiliation relève du Conseil des Prud hommes. E. LA FORMATION EN APPRENTISSAGE 1. LA COORDINATION CFA - ENTREPRISE La formation en alternance est organisée sur la base d un projet pédagogique commun à l entreprise et au CFA qui se traduit par : l organisation de la formation et le choix des méthodes pédagogiques en corrélation avec les activités proposées en entreprise et le référentiel du diplôme tout en tenant compte des difficultés liées aux effets de l alternance sur le jeune, la création d outils permettant de communiquer et de partager le parcours de formation du jeune en CFA et en entreprise, d assurer le suivi de l immersion en entreprise, d exploiter en simultané et en différé les séquences en entreprise. Le CFA désigne un formateur chargé de suivre l apprenti(e) personnellement au CFA et en entreprise notamment en ce qui concerne son travail et son assiduité. Ce formateur est l interlocuteur privilégié du maître d apprentissage avec qui il doit être en liaison fréquente. Le CFA met en place des documents destinés au suivi pédagogique entre CFA/Entreprise (fiche navette, livret d apprentissage et éventuellement fiche d évaluation de contrôle en cours de formation - CFF) pour l apprenti(e), et le maître d apprentissage. La formation pratique de l entreprise doit être en relation directe avec le diplôme visé dans le contrat. Les tâches doivent être progressives et permettre une montée en autonomie du jeune. Si certaines (petites) entreprises n ont pas une palette d activités suffisantes pour couvrir la totalité du programme, il est possible qu une partie de la formation puisse être menée dans une autre entreprise. L objectif est de permettre au jeune d utiliser un équipement que son employeur ne possède pas (dans ce cas, une convention est conclue entre les deux entreprises et l apprenti(e), transmise au CFA et à l administration qui peut s y opposer). Pour garantir la coordination entre la formation pratique et la formation théorique, la loi a prévu des temps d échanges : le conseil de perfectionnement et l entretien d évaluation. Le conseil de perfectionnement est organisé par le CFA au sein de son établissement. Il regroupe formateurs, maîtres d apprentissage, délégués des apprenti(e)s et différents acteurs de l apprentissage. Le conseil de perfectionnement se réunit 3 fois par an sur l organisation et le fonctionnement du CFA (ex : les ouvertures de section, la qualité, les résultats d examen ). Un premier entretien d évaluation est organisé par le CFA dans l entreprise, dans les 2 mois qui suivent la date de démarrage du contrat d apprentissage afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, et le cas échéant adapter celle-ci. Participent à cet entretien l employeur, le maître d apprentissage, un formateur du CFA et si besoin les parents de l apprenti(e) ou son représentant légal. Les visites en entreprise des formateurs du CFA, notamment de celui chargé du suivi de l apprenti(e), permettent d ajuster, voir de corriger, la formation dispensée à la fois par le maître d apprentissage et le CFA. 2. LA VIE DE L APPRENTI(E) EN CFA Les CFA sont organisés pour permettre l alternance avec l entreprise. La durée de formation au CFA : Elle varie en fonction du diplôme et du métier, mais elle est d au moins 400 heures par an (environ une semaine complète par mois en moyenne), sauf en prolongation de contrat (redoublement de la dernière année en cas d échec à l examen). L emploi du temps mensuel au CFA est très variable selon les diplômes préparés et bien entendu la durée totale des études. Il s harmonise toujours avec la formation en entreprise. L employeur, lorsqu il signe le contrat d apprentissage, doit, tout comme l apprenti(e), être au courant de cet emploi du temps. La discipline : La discipline dans un CFA est la même que dans un établissement scolaire traditionnel. L obligation d assiduité : L apprenti(e) est tenu(e) de suivre les cours du CFA. L employeur est tenu de faire suivre la formation à l apprenti(e) et de vérifier son assi- PAGE. 17

10 duité aux cours. L employeur est informé par le CFA des absences de l apprenti(e) pendant les périodes de formation en CFA. En cas d absences jugées injustifiées, l employeur est en droit de retenir ces heures d absences sur le salaire de l apprenti(e). L examen : L employeur doit inscrire l apprenti(e) à l examen permettant d obtenir le diplôme ou le titre homologué prévu dans le contrat d apprentissage (à l exception des inscriptions universitaires). L apprenti(e) est tenu(e), sauf cas de force majeure, de participer aux épreuves de cet examen. L employeur doit libérer l apprenti(e) pendant la durée de ces épreuves, qui est considérée comme un temps de travail. Pour s inscrire aux examens, il est obligatoire de présenter l attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile de l apprenti(e) ainsi que le certificat de participation à la journée de préparation à la défense (JAPD). Les frais de formation : la formation en CFA est gratuite pour les apprenti(e)s. Elle est financée en premier lieu par la taxe d apprentissage. Des financements complémentaires sont apportés aux CFA par la Région Nord-Pas de Calais. 3. LE RÔLE DES MISSIONS LOCALES Acteurs de terrain incontournables, les missions locales se voient confier le portage du dispositif des accompagnateurs régionaux vers l apprentissage des jeunes, financé dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens État-Région. Les accompagnateurs suivent les jeunes depuis le premier contact et le choix du CFA et du diplôme, jusqu à la signature du contrat et au démarrage de la formation. QUELS SONT LES AUTRES ACTEURS DE L APPRENTISSAGE? La formation professionnelle et l apprentissage constituent le plus important transfert de compétence opéré par l État vers le Conseil régional. Le Conseil régional élabore chaque année un programme régional de l apprentissage et de la formation professionnelle et participe au fonctionnement et aux investissements des CFA. Il aide également les apprenti(e)s en matière de transport, d hébergement, de restauration et d équipement. Enfin, le versement des aides aux employeurs est assuré par le Conseil régional. Le contrôle de la formation dispensée aux apprenti(e)s est assuré par différents ministères selon le domaine professionnel : le Service Académique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) ; l Inspection de l Apprentissage Agricole de la Direction de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt (DRAAF) ; la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ; la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Le contrôle de l application de la législation est de la compétence de l inspection du travail. La formalisation et l enregistrement du contrat d apprentissage sont assurés par les services des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre des Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture) pour le secteur privé, ainsi que pour les associations et les professions libérales. Pour le secteur public, ce sont les Unités Territoriales de la DIRECCTE qui sont compétentes. 4. LE RÔLE DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE L article L du Code du travail stipule : «La personne directement responsable de la formation de l apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d apprentissage. Le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti dans l entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d apprentis». Au-delà de cette définition donnée par le Code du travail, le maître d apprentissage exerce la mission de tuteur dans l entreprise, parallèlement à ses activités habituelles. En liaison avec le CFA, il transmet ses savoirs et ses pratiques professionnelles au (à la) jeune salarié(e) qu est l apprenti(e) et devient le garant du suivi pédagogique et du développement de ses compétences professionnelles. Il participe à la construction des représentations du monde du travail en termes de règles et de valeurs. Quelles sont les conditions pour être maître d apprentissage (MA)?: être présent dans l entreprise où va travailler l apprenti(e) ; être majeur, offrir des garanties de moralités et attester des compétences professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante. En ce ce sens, il doit : soit être titulaire d un diplôme ou d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l apprenti(e) et d un niveau au moins équivalent et justifiant de deux années d exercice (trois années dans le secteur public) d une activité professionnellle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé ; soit justifier de trois années d exercice (cinq années dans le secteur public) d une activité professionnellle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti(e). La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Un maître d apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l équipe et la liaison avec le Centre de Formation d Apprentis. Combien d apprenti(e)s un maître d apprentissage peut-il suivre? : Lorsque le maître d apprentissage (employeur ou salarié) n accueille que des apprenti(e)s, il ne peut accompagner en même temps que deux apprenti(e)s et un(e) apprenti(e) redoublant(e). Lorsque le maître d apprentissage accueille des contrats d apprentissage mais aussi des contrats de professionnalisation, ce nombre est différent, selon qu il est employeur ou salarié : lorsque le maître d apprentissage est le salarié, il ne peut exercer en même temps ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage ou périodes de professionnalisation ; lorsque le maître d apprentissage est l employeur, il ne peut exercer ses fonctions à l égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage, périodes de professionnalisation. Quelles sont les missions du MA? : Manager : Préparer l arrivée de l apprenti(e) : le moment de l accueil est capital, il faut donc accueillir le jeune (lui présenter l entreprise, ses activités, les salariés), favoriser son intégration au sein de l entreprise, l informer de ses droits et de ses obligations (réglement intérieur, mesures de sécurité dans l établissement) et l installer dans son poste de travail. Être responsable de l apprenti(e) en entreprise : informer l équipe de travail de son rôle dans le cadre du contrat d apprentissage, gérer son planning, ses tâches et ses absences en entreprise ; Être responsable de l apprenti(e) au CFA : gérer son emploi du temps, ses résultats et ses absences en CFA, identifier les interlocuteurs au CFA et les interpeler en cas de difficulté, participer aux entretiens organisés par le CFA au sein de l entreprise ; Être le référent privilégié de l apprenti(e) : prendre en considération que l apprenti(e) quitte le monde scolaire pour le monde de l entreprise. Il faut donc l accompagner en tenant compte de son parcours antérieur, instaurer une communication constructive part le biais d échanges et de bilans réguliers. Former : Établir un parcours d apprentissage : la formation par apprentissage doit préparer PAGE. 18 PAGE. 19

11 l apprenti(e) à l acquisition d un diplôme donné. Il est très important de connaître les objectifs du diplôme, les compétences à acquérir. Il faut lui fixer des objectifs, les réajuster en fonction du rythme de l apprenti(e) ; Former l apprenti(e) au métier : expliquer la tâche à accomplir, montrer, faire faire, observer le résultat, analyser et corriger les erreurs, valoriser les tâches accomplies, favoriser les échanges avec le jeune lors de ces différentes phases ; Être partenaire du CFA : s informer du programme, des modalités d évaluation du diplôme, utiliser le livret d apprentissage, participer aux rencontres organisées par le CFA, participer aux jurys d examen. Évaluer : Mesurer les acquis, constater les progrès, identifier les difficultés : à partir de faits et de comportements observables, le maître d apprentissage fait le point régulièrement avec son apprenti(e) sur la période écoulée ; Déterminer avec l apprenti(e) les axes de progrès pour la période à venir et l informer des critères utilisés pour évaluer l atteinte des objectifs et du délai de réalisation ; S assurer de la compréhension des objectifs en favorisant la reformulation orale par l apprenti(e) et en formalisant les décisions prises par écrit ; Proposer des outils permettant à l apprenti(e) de s auto-évaluer pour qu il(elle) devienne acteur de sa formation et, à terme, force de proposition ; Collaborer avec le CFA dans le cadre du Contrôle Continu en Cours de Formation (CCF). QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE? Le maître d apprentissage doit contrôler et compléter le document de liaison (livret apprentissage ). Il suit les progrès du jeune et participe à l évaluation et à la validation des compétences. Il veille à sa présence en cours. En cas d absences injustifiées de l apprenti(e) au CFA, l aide aux employeurs d apprenti(e)s du Conseil Régional peut être refusée. En effet, l employeur a le devoir de veiller à l assiduité de l apprenti(e) au CFA. Il est conseillé de formaliser par écrit toute action de motivation ou de mise en garde à l égard d un(e) apprenti(e) non assidu(e) (avertissements, lettres avec AR, actions envers les parents, le CFA, retenues sur salaire précisant la période d absence ) et d en garder une copie. Ces pièces pourront être demandées en cas de recours. LE DISPOSITIF RÉGIONAL DES «ANIMATEURS TERRITORIAUX DE L APPRENTISSAGE - ATA» Pour répondre aux questions des entreprises sur l apprentissage, le dispositif régional des «Animateurs Territoriaux de l Apprentissage - ATA» a été créé spécialement. Il s agit d une offre de services gratuite dédiée à tous les employeurs d apprenti(e) s du Nord-Pas de Calais pour les informer et les accompagner dans la réussite du contrat d apprentissage. Des services personnalisés en fonction des besoins de l entreprise Tout au long du contrat, avant l arrivée de l apprenti(e) ou pendant le contrat, l ATA du bassin d emploi peut intervenir dans votre entreprise pour : Informer et sensibiliser l entreprise et le maître d apprentissage (MA): Pour faciliter la prise de fonction du MA, l ATA est à leur disposition pour : situer les enjeux du contrat d apprentissage et les obligations mutuelles au regard de l entreprise d accueil ; échanger sur les attentes et les motivations de chacun sur le plan professionnel et relationnel ; conseiller sur l accueil et l intégration de l apprenti(e) ; présenter les missions du MA en termes de formation, d encadrement et d organisation. Conseiller et accompagner : Pour permettre le bon déroulement du contrat et la réussite professionnelle et scolaire de l apprenti(e) l ATA peut accompagner l entreprise sur différentes thématiques : exploiter les situations de travail pour transmettre un savoir ; élaborer des outils facilitant la communication, la montée en compétence, l évaluation ; comprendre et analyser une problématique relationnelle ; travailler en relation avec le CFA. Aider et conseiller après une rupture de contrat : Pour mieux comprendre les raisons qui ont amené à la rupture et permettre à l entreprise de rebondir, l Animateur Territorial de l Apprentissage peut l aider à : analyser le contexte de la rupture ; identifier les actions à mettre en place pour un prochain contrat.... mais aussi un réseau d échanges Pour permettre à l entreprise d échanger son expérience avec d autre employeurs d apprenti(e)s, et de mutualiser les bonnes pratiques (charte des entreprises apprenantes de l apprentissage), l ATA anime sur son bassin d emploi un Club des Entreprises Apprenantes, offrant de nombreux services. 5. SE FORMER À L ÉTRANGER L article L du Code du travail prévoit depuis 1992 la possibilité pour un(e) apprenti(e) d exécuter une partie de son contrat dans une entreprise d un autre État membre de l Union Européenne. Le statut de l apprenti(e) : L apprenti(e) qui réalise une période de formation en Europe reste salarié(e) de l entreprise française avec laquelle il (elle) a signé son contrat. Pour les stages de courte durée (moins de trois mois), il (elle) sera considéré(e) comme étant en mission professionnelle. Pour les stages plus longs (trois mois ou plus), il (elle) aura le statut de salarié détaché. Quelle que soit la situation, le contrat d apprentissage continue à s appliquer dans tous ses éléments et ne subira aucune modification sauf à prévoir, le cas échéant, un avenant organisant le détachement. La protection sociale de l apprenti(e) : L apprenti(e) reste affilié(e) au régime français de Sécurité sociale et continue à bénéficier de toutes les prestations de ce régime. L employeur continue à verser les cotisations dues au régime français de Sécurité sociale. Formalités préalables au départ : Avant son départ pour un pays de l Union Européenne, de l espace économique européen et pour la Suisse, l employeur doit contacter la Caisse d Assurance Maladie du siège de son entreprise qui lui communiquera en double exemplaire : le formulaire E 101 pour un stage de moins de 3 mois ; le formulaire S 3208, pour les stages d une durée égale ou supérieure à 3 mois. Les deux exemplaires de l imprimé concerné doivent être complétés par l employeur qui remet à l apprenti(e) le premier exemplaire et adresse le second à sa Caisse d Assurance Maladie, dans les 24 heures. En cas de prolongation du détachement au delà de la période initiale, l employeur doit effectuer les formalités nécessaires pour obtenir l autorisation de prolonger le maintien de la protection sociale de l apprenti(e). Les conventions qui accompagnent le détachement de l apprenti(e) : La mise en œuvre de la mobilité européenne des apprenti(e)s impose l utilisation de montages juridiques qui ne sont pas toujours adaptés à l apprentissage. Plusieurs conventions seront nécessaires : Une convention de mise à disposition conclue entre l employeur de l apprenti(e) et l entreprise d accueil qui réglera l organisation et le déroulement de la période de formation européenne de l apprenti(e) (arrêté du 02 février 2009). Une mise à disposition sous forme d un contrat de main-d œuvre qui, pour être autorisée, doit être dépourvue de tout but lucratif. L entreprise qui a signé le contrat d apprentissage reste employeur de l apprenti(e). À ce titre, elle demeure investie du pouvoir disciplinaire sur l apprenti(e), l entreprise utilisatrice étant responsable des conditions d exécution du contrat de travail. Un contrat de mission (avenant au contrat d apprentissage) conclu entre les parties au contrat d apprentissage et/ou une convention de stage vont compléter le conventionnement permettant de déterminer les conditions d exécution du contrat d apprentissage pendant la période de mobilité de l apprenti(e) et les conditions de prise en charge des frais liés au déplacement et au séjour à l étranger (bourse, frais professionnels...). PAGE. 20 PAGE. 21

12 Une convention de stage spécifique peut aussi prévoir les éléments suivants : objectifs pédagogiques du stage ; tâches confiées ; durée du stage (pas plus de 12 mois) ; couverture sociale ; assurance responsabilité civile du stagiaire. L arrêt de travail en Europe : En cas d arrêt pour maladie, l apprenti(e) pourra éventuellement percevoir des indemnités journalières. Elles seront versées par la Caisse d Assurance Maladie en France. L apprenti(e) devra adresser son avis d arrêt de travail dans un délai de 48 heures suivant le début de l arrêt de travail. En cas d arrêt pour accident du travail, l apprenti(e) victime de l accident doit en informer son employeur étranger dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. L employeur doit alors établir la déclaration d accident de travail et l adresser dans les 48 heures à la Caisse d Assurance Maladie en France dont dépend l apprenti(e). F. LES AIDES AUX APPRENTI(E)S : L ENGAGEMENT DE L ÉTAT ET DU CONSEIL RÉGIONAL À L AMÉLIORATION DE LA VIE QUOTIDIENNE DES APPRENTI(E)S Pour tenir compte des situations particulières et accompagner les apprenti(e)s tout au long de leur formation, l État et la Région, dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens (COM), versent des aides financières aux apprenti(e) s du niveau V (CAP) au niveau I (Ingénieur) formé(e)s dans les CFA du Nord-Pas de Calais : L aide à la restauration, L aide au transport et à l hébergement, L aide au premier équipement, Le fonds de solidarité des apprenti(e)s. 1. L AIDE À LA RESTAURATION La Région verse 1,5 par apprenti(e) et par jour de formation pour alléger le prix des repas auquel s ajoute 1,5 par repas du soir par apprenti(e) interne. Cette aide est versée sous réserve de leur présence en formation. entre 51 km et 75 km : 320 entre 76 km et 100 km : 430 plus de 100 km : 560 Les CFA calculent un montant journalier par apprenti(e) et versent cette aide en fonction du nombre de jours de formation. Le nombre de jours d absence est déduit du montant. 3. L AIDE À L ÉQUIPEMENT L aide, d un montant de 200, est versée sous forme d un «chéquier équipement», composé de chèques de 5 et 10, à dépenser auprès des 400 commerçants partenaires du dispositif. Elle permet de contribuer aux achats de fournitures scolaires, d ouvrages pédagogiques, d équipements professionnels ou sportifs nécessaires à la formation des apprenti(e)s. se loger : maintien de l apprenti(e) dans un logement décent suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d un enfant, décès...) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât des eaux...), se nourrir : à la suite d un changement de situation familiale (exclusion de son foyer...), se déplacer : remplacement d un vélo volé..., ou toute difficulté particulière pouvant se présenter dans la vie de l apprenti(e). AUTRES AVANTAGES : ALLOCATIONS LOGEMENT Une allocation logement peut être obtenue si l apprenti(e) occupe un logement indépendant de ses parents et si il(elle) répond aux conditions prévues par la législation. Pour rechercher un logement : ALLOCATIONS FAMILIALES Les parents continuent à percevoir les allocations familiales tant que la rénumération de l apprenti(e) ne dépasse pas 55% du SMIC et ce jusqu à ses 20 ans (sous réserve des conditions d attribution de chacune des allocations). EXONÉRATIONS L apprenti(e) est exonéré(e) de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de l impôt sur le revenu, si il(elle) ne dépasse pas un plafond fixé annuellement. 2. L AIDE AU TRANSPORT ET À L HÉBERGEMENT Le Conseil régional verse à chaque apprenti(e) par l intermédiaire des CFA une aide forfaitaire annuelle pour le transport et l hébergement, qui est calculée selon six tranches kilométriques en fonction de la distance lieu de résidence - lieu de formation : moins de 5 km : 0 entre 6 km et 25 km : 160 entre 26 km et 50 km : 230 Des formulaires de demande de l aide sont disponibles dans les CFA. 4. LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES APPRENTI(E)S Cette aide a pour vocation de prévenir les ruptures de contrat en répondant à des besoins exceptionnels relevant des champs suivants : se soigner : participation financière aux soins médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale..., PAGE. 22 PAGE. 23

13 G. LES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S 1. L AIDE DE LA RÉGION Cette aide est versée par le Conseil régional à tout employeur du Nord-Pas de Calais pour compenser le temps passé par le maître d apprentissage à former l apprenti(e). Les employeurs bénéficiaires : Peuvent bénéficier de l aide aux employeurs d apprenti(e)s : tout employeur implanté en région Nord- Pas de Calais, du secteur public ou privé, quel que soit le nombre de salariés de l établissement ; qui signe un contrat d apprentissage, avec un jeune réunissant les conditions pour être apprenti(e) ; dès lors que le contrat a été confirmé à l issue de la période d essai. Sont exclus : les employeurs implantés hors région ; les établissements implantés hors région, même relevant d une entreprise ou d une structure du Nord-Pas de Calais. Déclenchement du droit à l aide : L ouverture des droits au versement de l aide aux employeurs d apprenti(e)s est liée à l enregistrement du contrat d apprentissage par l organisme habilité auprès duquel l employeur est enregistré (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chambre d Agriculture, Unité Territoriale de la DIRECCTE ), dans les conditions fixées par l article L du Code du travail. Au vu des éléments du contrat, la Région apprécie si l employeur peut prétendre à l aide aux employeurs d apprenti(e)s, au regard des critères définis dans son règlement d attribution. Dans ce cadre, elle pourra, autant que de besoin, demander à l employeur tout complément d information nécessaire à l instruction de son dossier. L employeur n accomplit aucune démarche particulière pour déclencher l attribution de l aide aux employeurs d apprenti(e)s. La Région l informera de ses droits et des conditions de versement. Le cas échéant, l aide sera versée directement sur le compte de l employeur correspondant au RIB (Relevé d Identité Bancaire) transmis par celui-ci. Montant et conditions de versement de l aide : L aide versée par la Région se compose : d une aide annuelle au soutien de formation d un montant forfaitaire de 1 600, de bonus cumulables entre eux qui peuvent venir compléter l aide unique. L aide annuelle au soutien de formation : Cette aide de est versée à l issue de chaque année du cycle de formation, quel que soit le nombre d années du contrat d apprentissage, en fonction de l assiduité de l apprenti(e) en Centre de Formation d Apprentis (CFA), par référence à l article L du Code du travail selon lequel : «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre». L appréciation de la présence de l apprenti(e) en formation est effectuée en fonction de l horaire de référence (nombre d heures de formation par année du cycle de formation). L aide pourra être proratisée, dans certains cas, pour tenir compte de la durée d exécution du contrat par rapport à la durée du cycle de formation. L aide ne sera pas versée aux employeurs, au delà de 10 % d absences de l apprenti(e), considérées comme non-recevables (c est-à-dire injustifiées). Afin de déterminer la nature des absences (recevables ou non-recevables), les services de la Région procèdent à l instruction du dossier en fonction des critères suivants : Absences considérées comme recevables : entrée tardive en formation consécutive à la signature tardive du contrat d apprentissage ; arrêt médical porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité, ) ; congés pour événements familiaux dans la limite de la réglementation applicable dans l entreprise ; jours fériés, grève des transports publics ; cas de force majeure : intempéries, etc. Absences considérées comme non-recevables (entrant dans le cumul des 10 %): congés payés pris sur le temps de formation en CFA ; période où l apprenti(e) est en entreprise alors qu il devrait être en CFA ; arrêt maladie sans justificatif ; absences de toute nature sans justificatif. LES ABSENCE INJUSTIFIÉES, c est-à-dire non-recevables a priori, mais pour lesquelles l employeur a tout fait pour inciter le jeune à se rendre en formation, peuvent après l instruction de la Région ne pas faire obstacle au versement de l aide. Pour cela l employeur doit apporter la preuve des mesures qu il a prises pour inciter le jeune à se rendre en formation au CFA, notamment lettre avec AR, mobilisation de l employeur auprès du CFA pour envoyer le jeune en cours (cas par exemple d un jeune en difficulté sociale ou familiale, retenues sur salaire, etc.). Les bonus : Les bonus sont versés annuellement en complément de l aide annuelle au soutien de formation (que cette aide ait été ou non proratisée), sous réserve que l employeur remplisse les conditions de leur obtention. Par conséquent, dans le cas où l aide annuelle ne serait pas versée à l employeur, notamment en cas d un manque d assiduité de l apprenti(e) en centre de formation, les bonus ne pourront pas être versés. En outre, dans le cas où l aide unique ne serait versée qu au prorata, les bonus quant à eux seront versés dans leur intégralité (excepté pour le bonus lié aux heures supplémentaires, qui pourra être proratisé) sous réserve que les conditions pour leur obtention soit remplies. Bonus de 5 pour toute heure supplémentaire : Ce bonus de 5 par heure supplémentaire pourra être versé pour toute heure supplémentaire effectuée en CFA au-delà de 600 heures annuelles, dans la limite de 200 heures supplémentaires. Bonus de 200 pour l embauche d un(e) apprenti(e) de plus de 18 ans : L âge pris en compte est l âge de l apprenti(e) à la date de début de contrat, quel que soit le niveau de diplôme préparé. Bonus de 200 pour l embauche d apprenti(e)s n ayant aucun diplôme : Sont concerné(e)s les apprenti(e)s dont le niveau de diplôme le plus élevé est de niveau «VIII» (mention inscrite sur le contrat d apprentissage). Bonus de 200 pour les «entreprises partenaires» qui s engagent de manière pérenne dans l apprentissage : Ce bonus est accordé aux employeurs qui ont conclu un ou plusieurs contrats d apprentissage sur chacune des trois dernières années précédant la conclusion du contrat faisant l objet du bonus. PAGE. 24 PAGE. 25

14 Cas particuliers de versement ou de reversement des aides : Le versement, non-versement ou recouvrement des aides variera en fonction des évènements qui jalonneront la vie du contrat d apprentissage. En tout état de cause, les conditions de versement, non-versement ou recouvrement seront conformes aux contraintes imposées par le Code du travail. Changement d employeur : En cas de changement d employeur en cours d année du cycle de formation (hors avenant 3.1) consécutive à une rupture ou résiliation de contrat, l aide au soutien de formation sera versée au nouvel employeur au prorata de la durée d exécution du contrat, et sous réserve du respect des critères d attribution et de versement de l aide. L employeur précédent quant à lui ne pourra bénéficier d une partie de l aide que dans certains cas (cf rupture et résiliation de contrat). À l inverse, dans le cas d un changement d employeur en cours d année du cycle de formation, consécutif à la signature d un avenant 3.1 (changement d employeur à la même adresse, du fait d une modification juridique de l entreprise, cession - vente ), l aide au soutien de formation sera versée en intégralité à l employeur signataire de l avenant 3.1. Rupture et résiliation de contrat : Si la rupture du contrat d apprentissage est à l initiative de l apprenti, en cas d obtention du diplôme ou du titre préparé (cf. article L du Code du travail) : L aide au soutien de formation sera versée à l employeur en totalité, sous réserve du respect des critères d attribution et de versement de l aide. Si l on se trouve dans les cas énumérés à l article R du Code du travail : Rupture du contrat décidé par le Conseil des Prudhommes aux torts de l employeur (en cas de faute grave ou manquements répétés de ses obligations), en application du second alinéa de l article L ; Rupture par l une ou l autre des parties en période d essai en application de l article L ; Décision d opposition à engagement d apprenti(e)s prise en application de l article L lorsqu il est établi par les autorités chargées du contrôle de l exécution du contrat d apprentissage que l employeur méconnaît les obligations mises à sa charge ; Non-respect par l employeur de ses obligations prévues aux articles L6223-2, L6223-3, et L : c est-à-dire inscrire l apprenti en CFA, assurer la formation pratique de l apprenti(e), veiller à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme, et surtout «s engager à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise» ; Rupture du contrat dans le cas prévu au second alinéa de l article L , c est à dire à la suite d un refus de reprise d exécution du contrat. L aide au soutien de formation ne sera pas versée à l employeur. S il y a déjà eu versement de l aide, l employeur devra procéder au reversement de l intégralité de l aide perçue. Si la rupture intervient après la période d essai, mais avant le début de la formation dispensée en CFA : L aide au soutien de formation ne sera pas versée à l employeur. S il y a déjà eu versement de l aide, l employeur devra procéder au reversement de l intégralité de l aide perçue. Si la rupture intervient par accord express et bilatéral des parties, par démission de l apprenti(e), ou si la résiliation est prononcée par le Conseil des Prud hommes aux torts de l apprenti(e) (notamment en cas de faute grave, de manquement répété à ses obligations ou en cas d inaptitude de l apprenti(e) à exercer le métier auquel il voulait se préparer). L aide au soutien de formation sera réduite au prorata de la durée restant à courir jusqu à la fin de l année du cycle de formation, dans le cas où la rupture a lieu plus d un mois avant la fin de l année du cycle de formation en CFA ou de la date de l examen sanctionnant le diplôme ou le titre visé inscrit au contrat d apprentissage (à l inverse, si la rupture a lieu moins d un moins avant la fin de la période de formation ou après la fin de la période de formation, l aide est versée en intégralité). Si l aide a déjà été versée en totalité, le reversement du trop perçu se fera dans les mêmes conditions. Redressement ou liquidation judiciaire : Après instruction du dossier, l aide pourra être versée, en intégralité ou au prorata en fonction de la date de redressement ou de liquidation de l entreprise, sur le compte bancaire fourni par le mandataire judiciaire, agissant en exécution du jugement rendu par le Tribunal compétent, et sous réserve du respect des critères d attribution et de versement de l aide. Cessation d activité ou dissolution de l entreprise : En aucun cas l aide ne pourra être versée à une structure qui n aurait plus la personnalité juridique. Aussi, en cas de cessation d activité, dissolution, vente, l aide ne sera pas versée à l employeur initial. PAGE. 26 PAGE. 27

15 Décès de l apprenti(e) : En cas de décès de l apprenti(e), l aide à laquelle pouvait prétendre l employeur (sous réserve du respect des critères d attribution et de versement de l aide) lui sera versée en totalité. Déclaration inexacte ou frauduleuse, concernant l un des critères d attribution de l aide : En cas de constatation de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse, concernant l un des critères d attribution ou de versement de l aide, il sera demandé à l employeur le reversement en intégralité de l aide perçue. Caducité des aides : L employeur dispose d un délai de quatre ans à compter de la date d ouverture de ses droits par la Région (envoi du premier courrier à l employeur) pour demander le paiement de l aide qui lui est due. Passé ce délai, l aide devient automatiquement caduque. 2. LES AIDES DE L ÉTAT Les exonérations de charges : Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou employeurs occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprenti(e)s) : L exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l exception des cotisations supplémentaires d accident du travail. Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007 : l exonération porte sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Conformément aux dispositions de la loi n du 4 août 2008, modifiée par la loi du 29 décembre 2010 citée en référence, l exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s appliquer, pendant l année au titre de laquelle l effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l année 2008, 2009, 2010 ou 2011, pour la première fois, l effectif de 11 salariés. Entreprises de 11 salariés et plus : L État prend en charge totalement les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) - hors cotisations AT/MP - et les cotisations patronales d allocations familiales dues par l employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L État prend également en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. L absence de prise en compte dans les effectifs : Les apprenti(e)s ne sont pas pris(es) en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Le crédit d impôt d apprentissage : Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprenti(e)s qu elles emploient. Ce montant est porté à lorsqu il s agit d apprenti(e) reconnu(e) travailleur handicapé ou lorsque l apprenti(e), âgé(e) de 16 à 25 ans, bénéficie de l accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Pour les exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2006, il est également fixé à : lorsque l apprenti(e) est employé(e) par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant» au sens de l article 23 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; les modalités et la procédure d attribution de ce label sont fixées par le décret n du 23 mai 2006 (JO du 25) et un arrêté du 26 mai 2006 (JO du 21 juin) modifié par un arrêté du 5 novembre 2009 (JO du 16) ; lorsque l apprenti(e) a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion mentionné à l article L du code du service national. L imprimé fiscal nécessaire à la déclaration du crédit d impôt est le : N A - SD. L aide pour les entreprises de 250 salariés et plus : Dans les conditions fixées par décret n du 4 mai 2012, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier d une aide de l État quand elles dépassent le seuil de 4 % d alternants. Pour cela, la demande doit être adressée à Pôle Emploi. À noter : les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre d alternants est inférieur à ce seuil, sont assujetties à une contribution supplémentaire à l apprentissage, appelée «malus». L exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s applique jusqu à l échéance du contrat. Le seuil d effectif s apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, dans les conditions fixées par l article R du Code du travail. PAGE. 28 PAGE. 29

16 H. L APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC 1. LES EMPLOYEURS PUBLICS CONCERNÉS Ce sont les personnes de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé : État : administration centrale et services déconcentrés ; Région, Départements, Communes et leurs établissements publics de coopération ; Établissements publics relevant des collectivités territoriales ; Établissements publics administratifs ; Établissements publics locaux d enseignement ; Établissements publics hospitaliers ; Établissements publics administratifs à caractère culturel, scientifique et technique, scientifique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social ; Offices publics d HLM ; Établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnel fonctionnaire. 2. LES POINTS COMMUNS AVEC LE SECTEUR PRIVÉ Le contrat d apprentissage dans le secteur public est un contrat de droit privé, auquel s appliquent les dispositions de droit commun relatives au contrat d apprentissage. Il s agit d un contrat de travail rémunéré à durée déterminée établi selon un formulaire type CERFA FA13 (CERFA identique à celui du secteur privé). Sa durée varie de 1 an à 3 ans (ou 4 ans par les apprenti(e)s en situation de handicap) en fonction de la profession et du niveau de qualification visé. Les modalités d embauche : Elles sont donc identiques à celles d un(e) apprenti(e) relevant du secteur privé : Signature du contrat d apprentissage ; Déclaration préalable à l embauche auprès de l URSSAF ; Visite médicale d embauche : préalable à l embauche pour les moins de 18 ans, dans les 15 jours suivant l embauche pour les majeurs. Les caractéristiques du contrat : Elles sont les mêmes que celles décrites dans les pages précédentes : date de début du contrat, durée, période d essai, durée journalière et hebdomadaire du travail, congés (congés payés, pour événements familiaux, maladie, maternité /paternité, pour préparer et passer l examen), prolongation, conclusion d un nouveau contrat. L apprenti(e) est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques, IRCANTEC. L enregistrement du contrat : Le contrat d apprentissage doit être adressé pour enregistrement à l Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) du lieu d exécution du contrat. Si cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours pour non-conformité, le contrat d apprentissage devient un contrat de droit commun. L inscription de l apprenti(e) : L employeur doit inscrire l apprenti(e) dans un CFA. Les aides versées par la Région : Elles sont identiques à celles du secteur privé. 3. LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Décision de recourir à l apprentissage : Le recours à l apprentissage et l engagement financier qui en découle doivent faire l objet d une présentation aux instances compétentes en matière de recrutement du personnel. Les conditions requises pour être maître d apprentissage : La personne qui, dans la structure publique, est responsable de la formation de l apprenti(e) est le maître d apprentissage. En liaison avec le CFA, le maître d apprentissage contribue à l acquisition par l apprenti(e), sur son lieu de travail, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Les conditions requises : Être présent dans la structure publique où va travailler l apprenti(e) ; Être majeur, offrir des garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante. En ce sens, il doit : soit être titulaire d un diplôme ou titre dans le même domaine et d un niveau au moins équivalent à celui préparé par l apprenti(e) et posséder 3 années d expérience dans le métier préparé ; soit posséder une expérience de 5 ans dans l activité, en rapport avec la qualification préparée par l apprenti(e) et d un niveau minimal de qualification. L absence d une de ces conditions peut justifier le refus d enregistrement du contrat d apprentissage. Chaque maître d apprentissage peut suivre simultanément 2 apprenti(e)s. De plus chaque maître d apprentissage peut encadrer un(e) apprenti(e) redoublant suite à un échec à l examen. À noter que la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d apprentissage référent qui assure la coordination de l équipe et la liaison avec le CFA. Par ailleurs, aucun tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de 3 jeunes présents dans l établissement au titre de contrats d insertion en alternance ou de contrat d apprentissage (portés à 2 si le maître d apprentissage est l employeur). Remarque : si le maître d apprentissage change en cours de contrat, l employeur a l obligation de le signaler et de réaliser un avenant. Les maîtres d apprentissage, s ils sont titulaires, bénéficient d une bonification indiciaire, NBI, de 20 points. Si l agent concerné bénéficie déjà d une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. La rémunération de l apprenti(e) : L apprenti(e) reçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC avec majoration de 10 points pour les apprenti(e)s préparant un diplôme de niveau IV et de 20 points pour ceux préparant un diplôme de niveau III, II et I. L État prend en charge la totalité des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales ainsi que les cotisations salariales d origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprenti(e)s. Restent à la charge de l employeur : la cotisation au titre du Fonds national d aide au logement ; la contribution de solidarité autonomie ; la cotisation de retraite complémentaire versée à l IRCANTEC ; la cotisation accident du travail et maladie professionnelle pour les contrats conclus depuis le 1 er janvier NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Année du contrat Année du contrat Année du contrat 1 re 2 e 3 e 1 re 2 e 3 e 1 re 2 e 3 e ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% Taux en vigueur en septembre 2012 PAGE. 30 PAGE. 31

17 Le coût de la formation : Les personnes morales de droit public non assujetties à la taxe d apprentissage prennent en charge les coûts de la formation des apprenti(e)s qu ils emploient. Le CFA doit adresser un devis détaillant le coût de la formation pour la durée du contrat. À l issue du contrat : L employeur peut recruter l apprenti(e) sur un poste vacant lorsque le diplôme que celui-ci vient d acquérir correspond à un recrutement direct (certains grades de catégorie C). Lorsque le diplôme acquis correspond à un grade de recrutement par concours, l apprenti(e) ne peut être recruté(e) directement. Il convient alors d engager l apprenti(e) dans une préparation à un concours externe. Cette préparation peut être intégrée dans le dispositif de formation mis en place par le CFA ou dispensée par le CNFPT. Le coût de la préparation reste à la charge de l employeur compte tenu du statut de droit privé de l apprenti(e). À défaut, lorsque l apprenti(e) n a pas trouvé d emploi à l issue de son contrat, il(elle) a droit aux allocations chômage. Dans ce cas : L État et ses établissements publics administratifs étant leur propre assureur, les administrations versent aux apprenti(e)s devenu(e)s demandeurs d emploi à l issue de leur contrat, l allocation de retour à l emploi (dans les conditions prévues par la circulaire CDE n 93/39 du 9 août1993). Les collectivités territoriales et leurs établissements publics versent les allocations chômage selon les mêmes modalités que pour les personnes non titulaires privées d emploi qu elles ont employées auparavant. Soit l employeur est son propre assureur, soit il adhère au régime d assurance chômage pour l ensemble de ses agents non titulaires (circulaire n Ministère Fonction publique du 21 avril 1994). I. QUE FAIRE APRÈS UN CONTRAT D APPRENTISSAGE? 1. SE PERFECTIONNER DANS LE MÉTIER CHOISI Sous réserve d avoir moins de 26 ans (en situation de handicap ou créateur ou repreneur d entreprise, il n y a plus de limite d âge), il est possible de conclure un nouveau contrat d apprentissage, pour se perfectionner dans un métier, en passant un diplôme complémentaire ou plus élevé, voire se réorienter. 2. CONTINUER À SUIVRE DES ÉTUDES PAR LA VOIE SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE Rien n empêche de reprendre un tel cursus à partir du niveau acquis en apprentissage. 3. ENTRER DANS LA VIE ACTIVE L apprenti(e) doit rédiger une lettre de candidature munie d un curriculum vitae qui fait état de son expérience d apprenti(e), puis les envoyer à diverses entreprises. L expérience montre qu à diplôme égal, les apprenti(e)s trouvent plus facilement du travail que les élèves ou étudiants classiques. À la fin du contrat d apprentissage, si celui-ci ne débouche pas sur une embauche, que ce soit au sein de l entreprise apprenante ou d une autre, l apprenti(e) doit s inscrire à Pôle Emploi afin de bénéficier d un suivi dans sa recherche d emploi et prétendre au paiement d allocations (selon conditions). Les années de chômage indemnisées sont validées et comptent dans le nombre d années nécessaires pour obtenir sa retraite à taux plein. 4. ÊTRE ENGAGÉ(E) PAR SON EMPLOYEUR ACTUEL Cette situation est assez fréquente sans être générale. Dans ce cas, l employeur doit proposer un poste et un salaire qui correspondent au diplôme et à la qualification acquise en apprentissage. La durée de l apprentissage dans l entreprise est prise en compte pour le calcul de l ancienneté du jeune dans cette entreprise. 5. PROLONGER SON CONTRAT EN CAS D ÉCHEC À L EXAMEN Dans le cas d un premier échec à l examen, l apprenti(e) peut prolonger son contrat d apprentissage d une année maximum. Il ne sera plus possible de le faire en cas d un deuxième échec. POUR EN SAVOIR PLUS, Agence Pôle Emploi la plus proche de son domicile : Pour les diplômés de bac + 4 et plus, l APEC : Pour les jeunes de -26 ans, sortis du système scolaire (avec ou sans diplôme), la mission locale la plus proche de son domicile : ou PAGE. 32 PAGE. 33

18 J. LES ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI : DIRECCTE - Nord-Pas de Calais 70, rue Saint-Sauveur BP Les Arcades de Flandre Lille Cedex Tél.: Unité Territoriale de la DIRECCTE - Nord - Lille 77, rue Léon Gambetta - BP 665 Immeuble République Lille Cedex Tél.: Unité Territoriale de la DIRECCTE - Nord - Valenciennes Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq BP Valenciennes Cedex Tél.: Unité Territoriale de la DIRECCTE - Pas de Calais 5, rue Pierre Bérégovoy BP Arras Cedex Tél.: SERVICE ACADÉMIQUE DE L INSPECTION DE L APPRENTISSAGE (SAIA) 21, rue Saint-Jacques Lille Tél.: CENTRE D INFORMATION ET D ORIENTATION (CIO) 11, rue de Thionville Lille Tél: ONISEP 8, boulevard Louis XIV Lille Tél: PÔLE EMPLOI MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DU NORD : Secteur de Dunkerque, Lille, Roubaix-Tourcoing et Douai 21 rue de la Toison d Or - BP Villeneuve d Ascq Cedex Tél: Secteur de Valenciennes, Avesnes et Cambrai Immeuble du Hainaut 160 rue du Fer à cheval Valenciennes Cedex Tél: DU PAS-DE-CALAIS : Parc d activités des Bonnettes 9 rue Willy Brandt - BP Arras Cedex Tél: AGEFIPH 27 bis, rue du Vieux Faubourg Lille Cedex Tél.: FIPHFP Tél.: CNFPT (pour employeurs, collectivités locales) LES PRÉFECTURES PAGE. 34 PAGE. 35

19 MISSIONS LOCALES ET PERMANENCES D ACCUEIL, D INFORMATION ET D ORIENTATION Annuaire des missions locales et PAIO URSSAF RECTORAT Cité administrative Guy Debeyre 20, rue Saint-Jacques - BP Lille Cedex Tél.: DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE 35, rue Boucher de Perthes Lille Tél.: AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (A.R.S) NORD-PAS DE CALAIS 62, boulevard de Belfort - BP Lille Cedex Tél.: DIRECTION RÉGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Cité administrative - BP Lille Cedex Tél.: C2RP 50, rue Gustave Delory Lille Cedex Tél.: CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE RÉGION NORD-PAS DE CALAIS Portail: 9, rue Léon Trulin - CS Lille Cedex Tél.: Antenne de Lille 16, rue Inkermann Lille Tél.: Antenne d Arras 14 bis, rue Rosati Arras Tél.: CHAMBRE D AGRICULTURE DE RÉGION NORD-PAS DE CALAIS : Portail: Antenne du Nord 140, boulevard de la Liberté - BP Lille Cedex Tél.: / Antenne du Pas-de-Calais 56, avenue Roger Salengro - BP Saint-Laurent-Blangy Cedex Tél.: CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION NORD DE FRANCE: Portail : C.C.I. de Région Nord de France 2, Palais de la Bourse BP Lille Cedex Tél. : C.C.I Grand Lille - Agence territoriale de Lille Place du Théâtre - BP Lille Cedex Tél. : C.C.I Grand Lille - Agence territoriale de Flandre Intérieure - Antenne d Armentières 1, rue de Strasbourg - BP Armentières Cedex Tél. : C.C.I Grand Lille - Agence territoriale de Flandre Intérieure - Antenne d Hazebrouck 41, avenue De Lattre de Tassigny Hazebrouck Tél. : C.C.I Grand Lille - Agence territoriale du Douaisis 100, rue Pierre Dubois Douai Cedex Tél. : C.C.I Grand Lille - Agence territoriale Saint-Omer - Saint-Pol 16, place Victor Hugo - BP Saint-Omer Cedex Tél. : C.C.I Territoriale Côte d Opale - Agence de Calais 24, boulevard des Alliés - BP Calais Cedex Tél. : C.C.I Territoriale Côte d Opale - Agence de Dunkerque Adresse postale : 24, boulevard des Alliés BP Calais Cedex Adresse physique : 512, avenue de l Université à Dunkerque Tél. : C.C.I Territoriale Côte d Opale - Agence de Boulogne-sur-Mer Adresse postale : 24, boulevard des Alliés BP Calais Cedex Adresse physique : 98, boulevard Gambetta à Boulogne-sur-Mer Tél. : C.C.I Territoriale Côte d Opale - Agence de Montreuil sur Mer Adresse postale : 24, boulevard des Alliés BP Calais Cedex Adresse physique : 17 rue Sainte-Austreberthe Site Braquehay à Montreuil Tél. : C.C.I Territoriale Grand Hainaut - Site de Valenciennes 3, avenue du Sénateur Girard BP Valenciennes Cedex Tél. : C.C.I Territoriale Grand Hainaut - Site de Feignies Cité de l entreprise - Reflets 95, rue de Neuf Mesnil BP Feignies Cedex Tél. : C.C.I Territoriale Grand Hainaut - Site de Cambrai 5, place de la République BP Cambrai Cedex Tél. : C.C.I de l Artois - Agence d Arras 8, rue du 29 Juillet BP Arras Cedex Tél. : C.C.I de l Artois - Agence de Béthune 24, rue Sadi Carnot BP Béthune Cedex Tél. : C.C.I de l Artois - Agence de Lens 3, avenue Elie Reumaux SP Lens Cedex Tél. : PAGE. 36 PAGE. 37

20 2 RÉPARTITION DES FORMATIONS PAR DOMAINE PROFESSIONNEL AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT...40 ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE...51 TRANSPORT BANQUE, ASSURANCE Agriculture, toilettage, soins aux animaux Aménagement, environnement...41 Horticulture...42 Matériel agricole...42 PÊCHE, AQUACULTURE, TRANSPORT MARITIME ET FLUVIAL...42 ALIMENTATION...42 Boulangerie, pâtisserie...42 Boucherie Charcuterie Poissonnerie INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES...44 GROS ŒUVRE DU BTP, EXTRACTION, CONCEPTION ET CONDUITE DE TRAVAUX 44 Bâtiment Travaux public SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT...46 Équipements techniques Maintenance...47 Construction et couverture...47 Finitions Bois...49 INDUSTRIES DU BOIS, DE L AMEUBLEMENT, DU PAPIER ET DU CARTON...50 Équipements techniques...50 INFORMATIQUE, RÉSEAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS...50 Électricité...51 Électronique, électrotechnique...51 Informatique...52 CHIMIE, PLASTURGIE...52 TRAVAIL DES MÉTAUX, MÉCANIQUE GÉNÉRALE...53 Technologies industrielles fondamentales Transformations industrielles Mécanique Mécanique générale et de précision, usinage Structures métalliques MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET MÉTHODE...55 PRODUCTION DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION...56 PRODUCTION DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (TRANSVERSALE)...56 MÉTALLURGIE, PRODUCTION VERRIÈRE ET DE MATÉRIAUX...56 MÉCANIQUE ET MAINTENANCE DES MOYENS DE TRANSPORT...56 Matériel agricole, engins de travaux publics...56 Mécanique bateaux...57 Mécanique cycles...57 Mécanique maintenance automobile...57 Mécanique maintenance véhicules industriels...57 Carrosserie Aéronautique LOGISTIQUE ET MANUTENTION SÉCURITÉ NETTOYAGE TEXTILE, HABILLEMENT Maille, habillement...60 Cuirs et peaux...60 Textile...60 COMMERCE, VENTE Commerce international...60 Technique de commercialisation...60 Vente...62 Fleuristerie COIFFURE, ESTHÉTIQUE ET SERVICES DIVERS Coiffure Esthétique Services divers HÔTELLERIE, RESTAURATION, TOURISME Cuisine Hôtellerie, restauration, tourisme...65 INDUSTRIES GRAPHIQUES, COMMUNICATION ET INFORMATION Industries graphiques...66 Communication et information...66 SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET COMPTABLES DES ENTREPRISES Secrétariat...67 Comptabilité, gestion...67 Services divers FORMATION, RECHERCHE, RESSOURCES HUMAINES SANTÉ Lunetterie...69 Prothèse dentaire...69 Pharmacie...69 Infirmier...69 Kinésithérapeute...70 Aide soignant...70 SOCIAL, SERVICES AUX PERSONNES PROFESSIONS DES ACTIVITÉS SOCIOCULTURELLES ET SPORTIVES Animation culturelle, sportive et de loisirs...71 AUTRES DOMAINES Métiers divers...71 Droit et activités juridiques...71 Fonctions publiques territoriale et d État...71 PAGE. 38 PAGE. 39

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