Critères de financement Critères applicables au 01/08/15

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1 Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 PLAN DE FORMATION 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : «Devenir Tuteur d entreprise : les clefs de la réussite» ; «Les entretiens R.H.» ; «Piloter la formation après la réforme». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan par l'employeur, le Fafiec peut participer à son financement dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). 4. PSE : Plan de Sauvegarde de l Emploi ; CPNEFP PSE : Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la formation professionnelle réunie pour l examen de l accompagnement d un Plan de Sauvegarde de l Emploi. 5. Plans TPME et TPE : plan d accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 24 salariés et n appartenant pas à un groupe d entreprise totalisant davantage de salariés). ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Autres actions au titre De 50 à 299 salariés du Plan et des Bilans de Compétences 3 De 300 salariés et plus 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 8 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 2 % de l effectif HT maximum par stagiaire, dans la limite de 8 % de l effectif HT maximum par stagiaire, dans la limite de 4 % de l effectif 1 PSE 4 Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques, de Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la Branche 4. Pour les entreprises n ayant pas bénéficié d accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action collective, au titre du plan ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé. ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre De 10 à 24 salariés du Plan et des De 25 à 41 salariés Bilans de Compétences 3 De 42 à 49 salariés 3500 HT maximum 5000 HT maximum 7000 HT maximum Pour les entreprises n'ayant pas bénéficié d'accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, HT maximum s'ajoutent à chacun de ces plafonds. Création graphique Marge Design Conception rédaction Fafiec Coordination Service Communication Ref COM Ce document annule et remplace toute production antérieure Plan TPME 5 De 10 à 24 salariés accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec ; dans la limite de HT pour le financement de coûts pédagogiques. Pour les entreprises n ayant pas bénéficié d accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action collective, au titre du plan ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé 1/7

2 PLAN DE FORMATION 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : «Devenir Tuteur d entreprise : les clefs de la réussite» ; «Les entretiens R.H.» ; «Piloter la formation après la réforme». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan par l'employeur, le Fafiec peut participer à son financement dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC).. 5. Plans TPME et TPE : plan d accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 24 salariés et n appartenant pas à un groupe d entreprise totalisant davantage de salariés). 6. VAE : Validation des Acquis de l Expérience ; CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ; RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 7. CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit «de Chantier» ouvert uniquement aux sociétés d ingénierie ou aux bureaux d études techniques adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS Dispositif Actions collectives 2 Plafond de financement par entreprise 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre participation aux coûts pédagogiques, du Plan et des à hauteur de HT maximum. Bilans de Compétences 3 pour les entreprises n ayant pas bénéficié d accord de financement du Fafiec, en 2012, 2013, 2014 : 800 HT maximum s'ajoutent à ce plafond. Plan TPE 5 QUEL QUE SOIT L EFFECTIF DE L ENTREPRISE Autres Dispositifs accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec :. au bénéfice d'un ou plusieurs salariés ;. suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun et pouvant être complété de modules individualisés ;. pour une durée d'au moins 35h pour chaque salarié. pour le financement de coûts pédagogiques :. à hauteur de HT maximum, jusqu'à 2 salariés ;. à hauteur de HT maximum, à partir de 3 salariés. complété par la participation au financement des frais de salaires :. à hauteur de 12 HT par stagiaire et par heure. Pour les entreprises n ayant pas bénéficié d accord de financement du FAFIEC en 2012, 2013, 2014 et pour toute action collective, au titre du plan ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire, sur la base forfaitaire de 12 HT par stagiaire et par heure. Participation aux coûts pédagogiques ou d accompagnement HT Accompagnement VAE 6 Dans le cadre d un CQP 6 de la Branche : 5 jours Plafond HT maximum par bénéficiaire Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP 6 : 3 jours HT maximum par bénéficiaire préconisée par un jury VAE pour l obtention d un titre ou diplôme RNCP ou d un CQP de la Branche Fin de CDIC 7 Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier 100 % des frais pédagogiques + salaire brut chargé au prorata du temps effectué pendant le préavis Dans la limite des formations préconisées, pour l obtention du titre, par le jury et des coûts moyens observés par le Fafiec sur les domaines concernés. De 120 h à 160 h par stagiaire 2/7

3 Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 CONTRAT DE 1. Niveau de l Éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l entrée en contrat de professionnalisation. 2. Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques ainsi que les dépenses annexes liées à la formation. 3. Le contrat de professionnalisation doit, dans ce cas, viser : soit, une qualification professionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l entreprise soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après. Publics non prioritaires diplômante ou titre inscrits au RNCP et CQP de la Branche 6 Autres formations qualifiantes 3 Niveau d entrée du bénéficiaire 1 à bac + 2 < à bac + 2 Contrat 6 à 24 mois Tout niveau 6 à 18 mois Durée Forfait de prise en charge 2 ( HT/h ) (150 h minimum) 15 à 50 % de la durée en alternance 15 à 25 % de la durée en alternance à un métier de la Branche 17 (dont 14 maximum de coûts pédagogiques) 14 (dont 11 maximum de coûts pédagogiques) à un métier transverse (Cf. tableau p. 5) 14 (dont 11 maximum de coûts pédagogiques) 4. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l Allocation de Solidarité Spécifique, de l Allocation aux Adultes Handicapés, bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion et de l Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n du articles D et L du code du travail). Publics prioritaires Bénéficiaires de minima sociaux 4 6 Bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification 5 6 Tout niveau Moins de 26 ans sans qualification 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée en alternance 19 (dont 15 maximum de coûts pédagogiques) 24 (dont 17 maximum de coûts pédagogiques) 5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d une certification enregistrée au RNCP ou d une qualification professionnelle reconnue. 6. Pour les CQP de la Branche, professionnelle (http://www.fafiec.fr/ entreprises/valider-et-certifier -les-competences/certificatqualification-professionnelle.html ) la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25 HT/h pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20 HT/h pour tout autre bénéficiaire. 3/7

4 CONTRAT DE (SUITE) 1. Au terme de professionnalisation en CDD, ou de l action de professionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d Études Techniques, des Cabinets d Ingénieurs- Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). 2. Le montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur. employeurs/baremes/baremes/ valeurs_du_smic_01.html 3. Demandeurs d emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1 ère année sans que ce soit inférieur au SMIC en vigueur et 100 % pour la 2 e année. COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation Niveaux à l entrée (Niveaux Éducation nationale) Année d exécution de professionnalisation Coefficients d entrée Coefficients de sortie 1 Taux de rémunération % du SMC 2 Jeunes de moins de 26 ans V / IV 1 ère année % 85 % III Métiers transverses III Métiers de la Branche 2 e année % 100 % 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % II 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % Demandeurs d emploi de 26 ans et plus 3 I 1 ère année % 85 % -> Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : le Répertoire National des Certifications Professionnelles, mentionnant le positionnement des titres et diplômes dans la nomenclature française des niveaux : 2 e année % 100 % les référentiels métiers de la Branche professionnelle : anticiper-et-gerer-les-competences/referentiel-metiers-branche.html la grille des classifications de la convention collective nationale IDCC 1486 la grille des salaires minima applicables en contrat de professionnalisation : recruter/contrat-pro.html 4/7

5 CONTRAT DE (SUITE) MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation Métiers transverses identifiés dans la Branche Secteurs de la Branche concernés Ingénierie Numérique Études et Conseil Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche Métiers Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal Logistique Transversal Transversal Transversal Branche Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal Support informatique Branche Branche Transversal Transversal Branche (Conseil en management) 1. Sous réserve d une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé (art. D Code du travail) et d une formation à la fonction tutorale ou d un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. 2. Ce forfait est porté à 345 HT/mois, lorsque le bénéficiaire fait partie des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d au moins 45 ans. TUTORAT DANS LE CADRE D UN CONTRAT DE L accompagnement du bénéficiaire d un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 2 du tuteur Dans la limite de 15 HT/h et de 40 heures 5/7

6 PÉRIODE DE 1. Les actions éligibles dans le cadre de la Période de Professionnalisation sont les suivantes : les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret les formations permettant d obtenir soit une certification enregistrée au RNCP (http://www.rncp.cncp.gouv.fr), soit un CQP, soit une certification inscrite à l inventaire défini par la CNCP (http://inventaire.cncp.gouv.fr); les formations permettant d acquérir une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de Branche 2. Extrait de l article D du code du travail. La durée minimale de 70 heures ne s'applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2 Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L ; (pour le CPF) 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L du code de l éducation. Conditions d accès A l'exception des dérogations prévues à l'art. D du code du travail, la durée totale de formation doit être comprise entre 70 h sur un maximum de 12 mois et h sur un maximun de 24 mois, tout en comprenant au moins un module de 35 h. Financement des formations réalisées sur le temps de travail Catégorie 1 Catégorie 2 Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires 6 Dans la limite de 40 HT / h Dans la limite de 30 HT / h Par dossier -> HT maximum pour les diplômes et les titres RNCP -> HT maximum pour toute autre formation Plafond 4-5 Par entreprise De 600 salariés et plus : 2 % de l effectif De 200 à 599 salariés : 12 salariés De 150 à 199 salariés : 6 % de l effectif De 10 à 149 salariés : 6 salariés Moins de 10 salariés : 4 salariés 3. L accompagnement du bénéficiaire d une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds. 6. Pour les CQP de la Branche, professionnelle la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l accord formation en vigueur et ses avenants, soit 70 HT/h pour les publics de la catégorie 1 et de 50 à 60 HT/h pour les publics de la catégorie 2. PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE Catégorie 1 Catégorie 2 Les salariés en CDI âgés d au moins 40 ans Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d activité professionnelle Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2 Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l ancienneté de leur activité professionnelle, ainsi définis : -> n ayant pas bénéficié depuis plus de 3 ans dans l entreprise, -> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale, -> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité, -> de retour de congé parental, -> en situation de chômage partiel, -> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L du code du travail, -> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, -> de retour d expatriation, -> de retour après une absence supérieure à 6 mois, -> qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, -> dont les conditions d exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires ou normatives d origine nationale, européenne ou internationale -> Les salariés de moins de 40 ans en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations, tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel ou d un bilan de compétences et qui disposent d une ancienneté d au moins 6 mois dans l entreprise. -> Les Contrats Uniques d Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) 6/7

7 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 1. Sous réserve, pour les entreprises de 10 salariés et plus, d'engagement à verser la contribution à hauteur de 0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF. 2. Les actions éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes :. les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. l accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience. les formations inscrites soit sur une liste établie par la CPNEFP de la Branche professionnelle, soit sur une liste interprofessionnelle nationale ou régionale définie par le COPANEF ou les COPAREF et permettant d obtenir soit une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou bien une partie identifiée de certification professionnelle visant à acquérir un bloc de compétences, soit un CQP, soit une certification inscrite à l inventaire défini par la CNCP. Consulter la liste des formations éligibles : gouv.fr/recherche_formations_ eligibles 3. Si l'employeur est associé à la demande par le salarié, le Fafiec participe forfaitairement aux frais d hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour à hauteur de 50 HT / jour si plus de 50 km et 140 HT / jour si plus de 100 km. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires Participation aux coûts pédagogiques 1-2 Conditions d'accès Plafond et aux frais d'hébergement et de transport 3 En fonction du nombre d'heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris), dans la limite de 150 h maximum. Une indemnisation complémentaire des frais de salaire est possible, pour les heures réalisées sur le temps de travail et financées par le Fafiec sur le CPF. Les heures financées au titre du CPF peuvent être abondées dans les conditions suivantes. Sur demande de l'employeur, les heures financées au titre du CPF peuvent également être abondées par une période de professionnalisation. Diplômes, titres ou CQP inscrits au RNCP Pour toute autre action 2 -> HT maximum -> HT maximum Pour les entreprises de moins de -> 12 HT par stagiaire et 50 salariés uniquement 4 par heure ; -> plafonné à 50% du total pris en charge par le Fafiec (frais pédagogiques + frais annexes) pour le financement des heures inscrites sur le compte CQP de la Branche professionnelle 5 À hauteur des heures manquantes. Parcours certifiants créés par la CPNEFP et inscrits à l'inventaire de la CNCP 6 Certifications inscrites sur la liste CPF de la Branche professionnelle, pour les publics prioritaires 7 5. CQP : Certificat de Qualification Professionnelle. Consulter la liste des CQP de la Branche professionnelle : Jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte, dans la limite des heures manquantes. Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ce dispositif (voir p. 6). 6. CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Professionnelle de la Branche. CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle (http://inventaire.cncp.gouv.fr). 7. Les publics prioritaires au titre du CPF sont les salariés : en reconversion professionnelle ; de 45 ans et plus ; à temps partiel ; de retour d'un congé maternité ou d'un congé parental ; de retour d'un mandat électif ou désignatif ; ayant un niveau inférieur à Bac + 2 ; en situation d'activité partielle ; en situation de handicap ; d'entreprises TPE-PME de moins de 50 salariés ; suivant une action résultant d'un entretien professionnel réalisé en raison de son absence prolongée au sens de l'article L du code du travail. PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI) 8. Il n y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c est-àdire pour les formations dispensées par des salariés de l entreprise. 9. Demandeurs d Emploi, inscrits auprès de Pôle emploi, bénéficiaires d une POE Individuelle heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d un contrat de professionnalisation. 11. Une formation est dite interne lorsqu elle est dispensée par un organisme déclaré, interne à l entreprise. Publics Conditions d accès Prise en charge 8 -> Demandeurs d emploi 9 -> Contrats Uniques d Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) De 70 heures 10 minimum à 400 heures maximum interne 11 externe 12 Par Pôle emploi 5 net / h 8 net/ h Par le Fafiec 10 HT/h 17 HT/h 12. Une formation est dite externe lorsqu elle est dispensée par un organisme déclaré, externe à l entreprise. 7/7

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