EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU 11 DECEMBRE 2014

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU 11 DECEMBRE 2014 L'an deux mil quatorze Le onze décembre à dix-huit heures trente. La Communauté de Communes, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Mr PRODHOMME Pierre. Etaient présents : 24 Mrs GALLE - HENRY (LA CHAPELLE ST AUBERT) Mmes LEPANNETIER-RUFFAULT LE SAOUT - Mr VEILLAUX (GOSNE), Mrs FRAUD HURAULT Mme LERAY-GRILL (LIVRE SUR CHANGEON), Mr BARBETTE Mme DUPETITPRE (MEZIERES SUR COUESNON) Mrs BEGASSE LE ROUX SALAUN - LHERMELIER (ST AUBIN DU CORMIER), Mr ERARD Mme GARNIER (ST GEORGES DE CHESNE) Mrs PRODHOMME LEBOUVIER - Mme MASSON (ST JEAN SUR COUESNON) Mrs MASSON - LEONARD (ST MARC SUR COUESNON) Mrs THOMAS RAIPIN/PARVEDY (ST OUEN DES ALLEUX) Mr PASQUET (VENDEL). Formant la majorité des membres en exercice. Excusées : 2 MME MARTIN Guylène (ST AUBIN DU CORMIER) MME GOBE Laurence (ST OUEN DES ALLEUX) Mme MARTIN a donné procuration à Mr SALAUN. Mme GOBE a donné procuration à Mr RAIPIN-PARVEDY. DATE DE CONVOCATION : 2 décembre rue de la libération Tel : Fax :

2 BATIMENT BLANC LOT N 15 : PROPOSITION D AVENANT N /12/151 Lors de la rédaction du CCTP du lot 16, il n était pas pris, dans le périmètre opérationnel de la construction du bâtiment blanc, le merlon construit lors des acquisitions foncières. Aussi, le projet initial prévoyait la mise en place d une haie arbustive en limite de propriété est et sur une partie nord qui en réalité est déjà arborée sur le merlon. La moins-value pour la non réalisation de ces plantations est de 459,80 HT. De même, il n était pas prévu de toile sur le merlon. La plus-value pour le bâchage de l ensemble du merlon en toile tissée est de ,40 HT. La plus-value pour la mise en place d un bâchage en toile tissée biodégradable est de ,90 HT pour le côté intérieur et de ,50 HT pour la partie extérieure. A cela, il convient de compléter le bâchage par une plantation, avec une plus-value de ,00 HT Enfin, la moins-value pour la suppression de la haie décorative en limite sud et nord est de ,16 HT. Ainsi, le total de la moins-value serait de 1665,96 HT et la plus-value pour la mise en place d une toile tissée sur l ensemble du merlon serait de ,40 HT, soit une différence de ,44 HT. Les conséquences financières sur les marchés sont donc : Montant initial du marché lot 15 espaces verts (SARL Lambert Paysage) : HT Montant de l avenant 1 déjà validé : ,00 HT Montant de l avenant numéro 2 : ,44 HT Nouveau montant du lot 15 : HT Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l unanimité moins 2 abstentions, la proposition d avenant, AUTORISE Monsieur le Président à signer l avenant de ,44 HT concernant le lot 15 pour la mise en place d une toile tissée sur l ensemble du merlon et la suppression de la haie arbustive en partie nord et sud et des plants du merlon prévus dans le marché initial, dont l entreprise SARL Lambert Paysage est titulaire et à le notifier à la maitrise d œuvre et l entreprise chargée de réaliser les travaux. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la délibération.

3 BATIMENT BLANC LOT N 16 : PROPOSITION D AVENANT N /12/152 Le projet initial prévoyait le raccordement de l électricité et du photovoltaïque à deux endroits différents pour limiter le linéaire de câble. Après transmission des plans à ErDF, l entreprise a indiqué qu un seul point de raccordement est autorisé. HT. Ainsi, la plus-value pour l allongement du câble triphasé 4*10² sur 25 mètres est de + 237,50 Les conséquences financières sur les marchés sont donc : Montant initial du marché lot 16 photovoltaïque (SARL Christo énergie) : ,00 HT Montant de l avenant numéro 1 : + 237,50 HT Nouveau montant du lot 1 : ,50 HT Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité la proposition d avenant présentée, AUTORISE Monsieur le Président à signer l avenant de + 237,50 HT concernant le lot 16 pour l allongement du câble de raccordement du photovoltaïque, dont l entreprise SARL Christo énergie est titulaire et à le notifier à la maitrise d œuvre et l entreprise chargée de réaliser les travaux. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la délibération.

4 BATIMENT BLANC ABONNEMENT GAZ 2014/12/153 Les bureaux du bâtiment d entreprise seront chauffés en gaz. Aussi, il convient de souscrire un abonnement pour pouvoir tester les chauffages en place. La proposition de GDF SUEZ est la suivante : Prix de l abonnement annuel : 183,84 HT (soit 15,32 HT/mois), Prix de la consommation : 45,98 / MWh Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité la proposition de GDF SUEZ, AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de vente de gaz N proposé par GDF SUEZ, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la délibération.

5 ELIMINATION DES DECHETS : PERCEPTION DE LA REOM 2014/12/154 Conformément à l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes perçoit depuis 2011 la redevance d enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. La perception du produit de cette redevance entraînant une gestion administrative et financière, les membres du Conseil Communautaire ont confié la gestion de ces tâches au : - SMICTOM de Fougères gérant le service sur les Communes de Gosné, La-Chapelle-Saint- Aubert, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Christophe-de-Valains, Saint- Jean-sur-Couesnon, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des- Alleux, Vendel. - SICTOM des Forêts gérant le service sur la commune de Livré-sur-Changeon La convention avec le SMICTOM du Pays de Fougères s achève au 31 décembre Il convient de la renouveler. Monsieur le Président donne lecture de la convention validée en comité syndical. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : AUTORISE à l unanimité Monsieur le Président à signer la nouvelle convention avec le SMICTOM du Pays de Fougères. Pour extrait conforme

6 TRANSPORT COM BUS : CONTINUITE DU SERVICE DE TRANSPORT 2014/12/155 Le 10 juillet dernier le conseil communautaire validait la prolongation du service de transport à la demande Com bus jusqu au 31 décembre Le service Com bus permet aux usagers d aller les jeudis, de 9 h à 17 h depuis leur domicile vers : - le marché de Saint Aubin du Cormier - les centres bourgs des onze communes membres - les maisons de retraite de notre territoire. La commission Services du 28 Octobre 2014 et le bureau communautaire du 2 décembre souhaitent maintenir ce service en l état du 1 er janvier et le 30 avril En effet, elle souhaite pouvoir étudier une évolution du service. Pour ce faire, elle souhaite prendre le temps d étudier les possibilités offertes et les conséquences organisationnelles et financières de ces possibilités d évolution. Le marché de prestation de services arrivant à échéance le 31 décembre prochain, il convient de retenir un prestataire de service pour assurer la continuité du service en attendant l aboutissement de cette réflexion. L entreprise Synergihp a fait parvenir une nouvelle proposition. Montant en HT Description Véhicule normal Véhicule adapté Forfait de base ( 5 heures d'amplitude) Heure en + au-delà de 5 h le même jour 121,50 140,19 24,30 28,04 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : DECIDE à l unanimité de poursuivre le Transport à la demande dans la forme mentionnée cidessus entre le 1 er janvier 2015 et le 30 avril 2015 VALIDE à l unanimité la proposition de l entreprise Synergiph présentée ci-dessus pour le marché de service de Transport à la demande. AUTORISE à l unanimité Monsieur le Président à signer les pièces relatives à ce dossier.

7 ETUDE PROSPECTIVE SUR LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE CHOIX DU CABINET 2014/12/156 Lors du conseil communautaire de 15 septembre 2014, le lancement d une consultation a été autorisé afin de permettre de retenir un cabinet chargée de réaliser une étude prospective sur le développement communautaire. A ce titre, il a été procédé à un marché en procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. Conformément aux conditions de publicité prévues au Code des Marchés Publics, un avis de publicité a été adressé le 20 octobre 2014 au journal Ouest France avec un relais sur le site Internet de la collectivité et sur le site e-mégalis. La date de remise des offres a été fixée au 10 novembre avant 12 H 00. Dans le cadre de ce marché, Monsieur le Président présente l analyse des trois offres reçues dans les délais. Les cabinets ont été auditionnés le 2 décembre dernier. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité moins une abstention, de confier cette étude au groupement Nouveaux Territoires Consultant/ Stratorial Finances/ Landots et Associés dont le mandataire est «Nouveaux Territoires Consultants» pour un montant de HT, dont l offre est jugée la mieux disante, étude. AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptible d être obtenues dans le cadre de cette étude.

8 BREIZH BOCAGE : FIN DE LA CONVENTION 2014/12/157 Le programme Breizh Bocage est un dispositif régional qui vise à restaurer le bocage dans un but d amélioration de la qualité de l eau. Celui-ci a pris fin cette année. Un second programme est prévu pour la période Sur le territoire de la Communauté de communes (7communes concernées), c était le Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon qui était le maître d ouvrage, entre 2008 et La Communauté de Communes mettait un agent à disposition (30% ETP). La convention arrive à sa fin en décembre Le Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon s engage dans le 2 e programme Breizh Bocage et nous propose de ne pas renouveler la convention de mise à disposition d un agent. Il est demandé au Conseil communautaire de valider le fait que le technicien du SIHC soit le seul référent sur les 7 communes de notre territoire. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré DECIDE, à l unanimité, de ne pas renouveler la convention de mise à disposition 2015/2020 avec le Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon, VALIDE à l unanimité, le fait que désormais, le technicien du SIHC soit le seul référent sur les 7 communes de notre territoire.

9 MEGALIS 2014/12/158 Mégalis Bretagne est une plate-forme d administration électronique qui permet notamment la télétransmission des actes en Préfecture et l accès aux marchés publics en ligne. La Communauté de communes adhère à ce service pour l ensemble des communes du territoire depuis le 13/07/2006. Une nouvelle offre est proposée pour la période Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires. Le montant annuel H.T. du nouveau barème de contribution est le suivant : Contribution annuelle et forfaitaire d'accès au bouquet de services numériques Subvention annuelle de fonctionnement 3500 euros 1200 euros Le bouquet de services numériques comprend les services suivants : Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité Un service de télétransmission des données et pièces au comptable Un service d échanges sécurisés de fichiers Un service d informations publiques en ligne Un parapheur électronique Un service d archivage électronique à valeur probatoire Un service "Observatoire de l administration numérique en Bretagne" l accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet «100% démat», «mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés», «Communication électronique de documents d état civil». Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré Considérant le fait que par une délibération du 10/11/2009, la collectivité avait autorisé Monsieur le Président à adhérer au Syndicat Mixte de coopération territoriale et considérant également le fait que l adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d une Convention d accès aux services Mégalis, il est proposé : AUTORISE à l unanimité Monsieur le Président à signer la Convention d accès aux services Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

10 NETAGIS : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT 2014/12/159 Netagis est un logiciel de consultation du cadastre utilisé par les communes et la Communauté de communes. Le contrat prend fin le 31/12/2014. Il est demandé au Conseil de renouveler le contrat. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré DECIDE à l unanimité, de renouveler le contrat avec Nétagis. AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires pour ce renouvellement.

11 PERSONNEL : FRAIS LIES AUX FORMATIONS 2014/12/160 Les frais de déplacement, de nuitées et de repas ne sont pas pris en charge lors de certaines formations professionnelles, une délibération générale sur ces modalités simplifierait le fonctionnement interne. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré DECIDE à l unanimité, d accorder au personnel communautaire, lorsque la formation ne le prévoit pas et après accord de Monsieur le Président, o o o des indemnités de nuitées à hauteur de 60 euros des indemnités de repas à hauteur de 15 euros un ordre de mission spécifique permettant d accorder des frais de déplacement selon le barème en vigueur.

12 PERSONNEL : REMPLACEMENT DE MONSIEUR ALAINMAT 2014/12/161 Monsieur le Président informe que Monsieur LE TROQUER Guillaume, actuellement chargé de mission «accessibilité» jusqu au 31 décembre prochain va prendre la suite du poste de Mr ALAINMAT, ingénieur en charge du poste «économie» qui quitte la Communauté de Communes le 18 décembre prochain. Il convient de définir les modalités de cette embauche. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré DECIDE à l unanimité les modalités d embauche suivante : Monsieur LE TROQUER Guillaume assurera, en tant que non titulaire, à compter du 1 janvier 2015, le poste d ingénieur en charge de l économie, à temps plein, sur la base salariale de l indice brut 531, soit l indice majoré 454. AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute initiative et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

13 PERSONNEL : CREATION D UN POSTE D EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS 2014/12/162 Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, Compte tenu de la possibilité pour Mlle ROZE d accéder au grade supérieur, DECIDE, à l unanimité, de créer un poste d Educateur Principale de Jeunes Enfants d une durée hebdomadaire de 35 heures et ce à compter du 1 janvier DECIDE, de supprimer l emploi d Educateur de Jeunes Enfants correspondant à l ancien poste de Mlle ROZE à compter du 1 janvier AUTORISE, Monsieur le président à prendre toutes initiatives et à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce poste.

14 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N /11/163 Monsieur le Président informe que, la fin de l année arrivant, des réajustements au niveau du budget sont à effectuer. Le chapitre 65 présente un solde positif mais l article 6531 doit nécessairement présenter une provision suffisante. Le Conseil de la Communauté de communes, après en avoir délibéré, VOTE la décision modificative suivante : Budget principal : Dépenses de fonctionnement Article 6531 indemnités : euros Article 022 dépenses imprévues : euros

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