CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DIRECTIVE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS

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1 CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DIRECTIVE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 1

2 DIRECTIVE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS Les emplyés de Magna nt le devir d agir dans les intérêts de la sciété. Les intérêts persnnels ne divent jamais influer, u sembler influer sur une décisin à prps d une quelcnque affaire cmmerciale. La présente directive s applique à tus les emplyés de Magna Internatinal Inc., à l ensemble de ses grupes et divisins pératinnels ainsi qu aux centreprises et aux autres pératins de la sciété dans le mnde entier (ci-après cllectivement dénmmés «Magna»). La présente directive s applique également à tutes les persnnes qui agissent au nm de Magna, ntamment les emplyés, les dirigeants, les directeurs, les cnsultants et les mandataires. Qu est-ce qu un «cnflit d intérêt»? Le terme «cnflit d intérêt» a un sens très large. De manière générale, il se réfère à une situatin ù une persnne est en mesure de prendre une décisin u d influer sur une décisin relative aux affaires de Magna, tandis que ses intérêts persnnels, u ceux de ses parties apparentées, diffèrent de ceux de Magna. Dans la présente directive, une «partie apparentée» désigne une persnne avec laquelle vus avez un lien de parenté u avec laquelle vus entretenez une relatin persnnelle, qui purrait influer, u sembler influer sur vtre jugement prfessinnel. Empêcher et divulguer un cnflit d intérêt Vus êtes tenu d éviter tute situatin qui vus mettrait en cnflit d intérêt avec Magna u purrait être perçue cmme telle par autrui. Si vus êtes en cnflit d intérêt avec Magna, u pensez qu un cnflit d intérêt est très susceptible de se présenter, vus êtes tenu de divulguer ce cnflit dès que l ccasin se présente et de demander une autrisatin écrite préalable. Le prcédé pur divulguer un cnflit et btenir une autrisatin écrite préalable est expliqué dans la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Un cnflit d intérêt survient le plus généralement dans l une des situatins suivantes : Relatins persnnelles sur le lieu de travail Vus êtes en cnflit d intérêt si vus managez une Magna Internatinal Inc. Directive sur les cnflits d intérêts 2 partie apparentée. Le management direct d une partie apparentée est frmellement interdit. Vus puvez cependant manager indirectement une partie apparentée si vus avez divulgué vtre relatin avec cette persnne et btenu une autrisatin écrite préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. (Vus truverez une définitin des termes «manager» et «management» dans l Annexe A.) Exemple : une femme dirige le service dans lequel travaille sn mari. Opératins pur cmpte prpre Vus êtes en cnflit d intérêt si vus appruvez u sutenez une relatin cmmerciale entre Magna et vus-même u une entreprise dans laquelle vus avez un intérêt substantiel. (Vus truverez une définitin du terme «intérêt substantiel» dans l Annexe A.) Vus êtes également en cnflit d intérêt si vus appruvez u sutenez une relatin cntractuelle u cmmerciale avec une tierce partie, dans l attente u en échange d un bénéfice persnnel. Exemple : un directeur général adjint appruve la signature d un cntrat avec un furnisseur dnc il est l asscié. Opératins entre apparentés Vus êtes en cnflit d intérêt si vus êtes en mesure d appruver u de sutenir une relatin cmmerciale entre Magna et une partie apparentée, u une entreprise dans laquelle vus savez que la partie

3 apparentée a un intérêt substantiel. Vus êtes également en cnflit d intérêt si vus appruvez u sutenez une relatin cmmerciale avec une tierce partie, dans l attente u en échange d un bénéfice persnnel à une partie apparentée. Exemple : un directeur des achats appruve l apprvisinnement chez un furnisseur à cnditin que ce dernier embauche sa sœur. Fnctins extérieures À l exceptin de circnstances très particulières, autrisées par le respnsable de la cnfrmité de Magna, il est frmellement interdit à tut emplyé de la sciété d ccuper une fnctin rémunérée u nn rémunérée chez un client, un cncurrent u un furnisseur de Magna. Si vus ccupez une fnctin extérieure u êtes engagé dans une entreprise en participatin, y cmpris vtre prpre entreprise, ce qui vus empêche de cnsacrer le maximum de vtre temps et de vtre attentin à vtre pste chez Magna, vus êtes tenu de divulguer cette ccupatin et d btenir une autrisatin écrite préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Exemple : une ingénieure cnsacre une part substantielle de ses heures de travail chez Magna à dévelpper sa sciété de cnseil indépendante. Utilisatin des pprtunités et des ressurces cmmerciales Vus êtes en cnflit d intérêt si vus utilisez, que ce sit pur vus-même u pur une partie apparentée, des pprtunités qui nt été décuvertes par l explitatin de biens u d infrmatins de Magna, u cmpte-tenu de vtre fnctin chez Magna. Vus êtes également en cnflit d intérêt si vus utilisez des biens u des infrmatins de Magna, u vtre fnctin au sein de la sciété, en vue d un prfit persnnel u au bénéfice d une partie apparentée (à l exceptin des avantages et privilèges des emplyés, ainsi que des cadeaux et divertissements cuverts par la plitique en matière de cadeaux et de divertissement de Magna). Dans de telles circnstances, vus êtes tenu de divulguer le cnflit et d btenir une autrisatin écrite préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Exemple : un directeur général utilise la cafétéria de sn département pur rganiser une réunin familiale. Divulgatin Si vus pensez être impliqué dans un cnflit d intérêt réel u apparent, vus devez signaler vtre inquiétude dès que l ccasin se présente en emplyant la méthde décrite dans la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Seln les circnstances, Magna peut chisir d appruver l pératin u la relatin qui a dnné lieu au cnflit, s il s avère que cette apprbatin est dans l intérêt de la sciété. Une apprbatin de la srte peut nécessiter l applicatin de mesures adéquates, sus la supervisin de cllègues extérieurs au cnflit, afin d éviter tute perceptin de cnflit u de parti pris et d assurer que l arrangement est dans l intérêt prpre de Magna. Vilatins Magna ne tlère aucune infractin à la cnfrmité. Tute vilatin sera traitée cmme une affaire sérieuse et fera l bjet de sanctins disciplinaires puvant aller jusqu au licenciement. Si vus avez cnnaissance d une persnne qui enfreint, u suspectez celle-ci d enfreindre, le Cde de cnduite et d éthique de Magna u la présente directive, vus devez faire part de vtre inquiétude à i) vtre respnsable, ii) un cnseiller juridique du grupe u de la régin, iii) un agent de cnfrmité de Magna u iv) via la Gd Business Line de Magna. Cnfrmément à la directive cntre les représailles, Magna s assurera qu un emplyé ne sera pas pénalisé, licencié, rétrgradé, suspendu u discriminé pur avir signalé en tute bnne fi tute infractin au Cde de cnduite et d éthique de la sciété Magna u à la présente directive. Cnseils utiles TOUJOURS... Réfléchir si vus avez u nn un intérêt persnnel susceptible d affecter les décisins cmmerciales que vus prenez u les recmmandatins d rdre cmmercial que vus faites à autrui. En cas de dute, adressez-vus à vtre respnsable, à un cnseiller juridique du grupe u de la régin, u à un agent de cnfrmité de Magna. Prendre en cnsidératin la manière dnt une décisin que vus prenez serait perçue si elle venait à faire la une des jurnaux. Dans le cas ù le public penserait que vtre décisin implique des mtifs persnnels, vus êtes prbablement en cnflit d intérêt.

4 Divulguer, dès que l ccasin se présente, tute situatin dans laquelle vs intérêts purraient entrer en cnflit avec ceux de Magna et demander une autrisatin écrite préalable. Reprter tut supçn de vilatin de la présente directive u du Cde de cnduite et d éthique. NE JAMAIS... Occuper un secnd pste chez un furnisseur, un client u un cncurrent de Magna, sans avir demandé une autrisatin écrite préalable au respnsable de la cnfrmité de Magna. Une telle apprbatin ne sera accrdée que dans des circnstances exceptinnelles. Cnclure, u faire cnclure à quelqu un un accrd au nm de Magna avec une entreprise dans laquelle vus-même u une partie apparentée avez un intérêt, et ce, sans avir divulgué intégralement les détails de cet intérêt u avir demandé une autrisatin écrite préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Engager, u faire en srte que quelqu un d autre engage une partie apparentée sans avir divulgué vtre relatin, ni avir demandé un cnsentement écrit préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. Assumer une respnsabilité extérieure qui vus demandera de mbiliser une part substantielle de vtre temps et de vtre attentin pendant vs heures de travail chez Magna. Utiliser des pprtunités cmmerciales que vus avez décuvert cmpte tenu de vtre fnctin chez Magna en vue d un prfit persnnel, sans avir divulgué le cnflit, ni avir demandé un cnsentement écrit préalable, cnfrmément à la Prcédure en matière de cnflits d intérêts. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Pur plus d infrmatins u de cnseils, veuillez prendre cntact avec un cnseiller juridique du grupe u de la régin, un agent de cnfrmité de Magna u encre le respnsable de la cnfrmité de Magna. Effective: Nvember 1, 2016 Next Review: Nvember 1, 2018 Owner: Ethics & Legal Cmpliance

5 ANNEXE A : DÉFINITIONS Management : les termes «manager» et «management» se réfèrent dans l abslu à l embauche, la supervisin, la relatin hiérarchique entre superviseur et subrdnné u à la capacité d influer sensiblement sur l évaluatin du salaire u du rendement prfessinnel d autrui. Intérêt substantiel : une persnne détient un intérêt substantiel dans une entreprise si elle (i) cntrôle directement u indirectement 10 % u plus de ses actins, actifs u autres intérêts, (ii) a investi 10 % de sa valeur nette u plus dans l entreprise, (iii) ccupe une fnctin de directin dans l entreprise, u (iv) tire directement prfit de sa relatin cmmerciale avec Magna.

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