COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

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1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif Communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerlesur-Saône Exercice 2016 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai

2 Table des matières 1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Mode de gestion du service Estimation de la population desservie (D201.0) Nombre d abonnés Volumes facturés Détail des imports et exports d effluents Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Ouvrages d'épuration des eaux usées Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (D203.0) Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration Tarification de l assainissement et recettes du service Modalités de tarification Facture d assainissement type (D204.0) Recettes Indicateurs de performance Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Financement des investissements Montants financiers Etat de la dette du service Amortissements Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Opérations de coopération décentralisée (cf. L du CGCT) Tableau récapitulatif des indicateurs Annexe : Notice redevance Agence de l'eau. 26 2

3 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes Compétences liées au service : Oui Non Collecte Transport Dépollution Contrôle de raccordement Et à la demande des propriétaires : Elimination des boues produites Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou d obturation des fosses Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerle-sur-Saône Existence d une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) Oui Non Existence d un zonage Oui, date d approbation * : Non Toutes les communes du territoire disposent d un zonage approuvé par délibération après enquête publique. Existence d un règlement de service Oui, date d approbation * : 15/07/2008 Non * Approbation en assemblée délibérante 3

4 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie régie avec prestataire de service régie intéressée gérance délégation de service public : affermage délégation de service public : concession Nature du contrat : Nom du prestataire : SUEZ Date de début de contrat : 15/08/2008 Date de fin de contrat initial : 31/03/2017 Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/10/2017 Nombre d avenants et nature des avenants : 4 avenants. L avenant n 1 signé le 15/11/2011 a eu pour objet de prendre en compte la nouvelle station d épuration de Francheleins en remplacement de l ancienne, la prise en charge par le délégataire des investissements nécessaires pour obtenir la certification ISO 14001, les dépenses liées à la mise en service de la nouvelle station d épuration de Lurcy et des difficultés qui l ont accompagnée, le retrait des obligations du délégataire des travaux prévus à la station de Guéreins dans la mesure où celle-ci fait l objet d une reconstruction complète par la collectivité et la révision de la rémunération du délégataire. L avenant n 2 signé le 29/10/2012 a eu pour objet l intégration de la nouvelle station d épuration par filtres plantés de roseaux de Montceaux et la révision de la rémunération du délégataire. L avenant n 3 signé le 27/06/2013 a eu pour objet la prise en compte des obligations découlant de la réforme Construire Sans Détruire (CSD), la mise en place des télésurveillances sur les 2 postes de relèvement de Lurcy et la révision de la rémunération du délégataire. L avenant n 4 en date du 07/07/2016 a eu pour objet de prolonger le contrat de 7 mois soit jusqu au 31/10/2017. Nature exacte de la mission du prestataire : Les missions générales comprennent la surveillance, l entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et canalisations constituant le système d assainissement actuel et à venir, le renouvellement des équipements électromécaniques et accessoires hydrauliques, la facturation du service aux usagers Estimation de la population desservie (D201.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d assainissement collectif dessert habitants au 31/12/2016 (8 486 au 31/12/2015) Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. Le service public d assainissement collectif dessert abonnés au 31/12/2016 (3 694 au 31/12/2015). 4

5 La répartition des abonnés par commune est la suivante : Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2015 Nombre total d'abonnés au 31/12/2016 Variation en % Francheleins ,1% Genouilleux ,0% Guéreins ,3% Lurcy ,3% Montceaux % Montmerle-sur-Saône ,0% Total ,3% Nombre d abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d assainissement : La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 42,25 abonnés/km) au 31/12/2016. (43,51 abonnés/km au 31/12/2015). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,29 habitants/abonné au 31/12/2016. (2,30 habitants/abonné au 31/12/2015) Volumes facturés Total des volumes facturés aux abonnés Volumes facturés durant l'exercice 2015 en m 3 Volumes facturés durant l'exercice 2016 en m 3 Variation en % ,6% 1.6. Détail des imports et exports d effluents Sans objet 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Le nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique est de 17 au 31/12/2016 (17 au 31/12/2015). 5

6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 21,2 km de réseau unitaire hors branchements, 66,49 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 87,69 km (84,90 km au 31/12/2015). Plusieurs ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. Type d équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d orage N 11 RV n 5466 CHEMIN DES MURIERS/ROUTE DE LYON Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage N 12 RV n 5293 RHODANIENNE Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage N 4 RV n 5385 ANTENNE MAIRIE VERS ALLEE DES PLATANES Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage N 6 RV n 5519 CHEMIN BORD DE SAONE (VERS PONT DE ST GEORGES) Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage QUAI DE SAÔNE FACE ALLEE DE SAÔNE Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage QUAI DE SAÔNE FACE AU CAMPING SUD Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage QUAI DE SAÔNE FACE RUE DE LA FOIRE Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage QUAI DE SAÔNE FACE RUE DU PONT Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage QUAI DE SAÔNE FACE RUE DU PORT Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage RUE DE MACON FACE CHEMIN DES PRINCES Montmerle-sur-Saône Déversoir d orage ZONE INDUSTRIELLE AVENUE DE MACON - Montmerle-sur-Saône Les déversoirs d orage (DO) ont une charge en DBO 5 inférieure à 120 kg/j à l exception du DO N 11 RV n 5466 CHEMIN DES MURIERS/ROUTE DE LYON et du DO QUAI DE SAÔNE FACE AU CAMPING SUD à Montmerle-sur-Saône dont la charge déversée au milieu naturel est comprise entre 120 et 600 kg de DBO 5/j. Autres points de rejets au milieu naturel : Les postes de relèvement au nombre de 16 sont, en grande majorité, équipés de trop-plein qui servent de point de délestage de l ouvrage lorsque la charge hydraulique entrante est supérieure à la capacité maximale de relevage. Par ce trop-plein, les excédents d effluents sont déversés au milieu naturel. 6

7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) STEU N 1 : FRANCHELEINS Code Sandre de la station : Filtres Plantés Date de mise en service 28/09/2009 Commune d implantation Francheleins (01165) Capacité nominale STEU en EH (1) 1000 Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 150 Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet Polluant autorisé Type de milieu récepteur Nom du milieu récepteur Concentration au point de rejet (mg/l) Eau douce de surface Appéum et / ou Rendement (%) DBO 5 20 et ou 60 DCO 90 et ou 60 MES 35 et ou 50 NGL et ou NTK 10 et ou ph et ou NH 4 + et ou Pt et ou (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique (2) en tonnes de Matière Sèche (tms) 7

8 Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) STEU N 2 : GUEREINS Code Sandre de la station : Date de mise en service 01/01/1978 Commune d implantation Guéreins (01183) Capacité nominale STEU en EH (1) 1000 Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 150 Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet Polluant autorisé Type de milieu récepteur Nom du milieu récepteur Concentration au point de rejet (mg/l) Boue activée aération prolongée (très faible charge) Eau douce de surface Callonne et / ou Rendement (%) DBO 5 35 et ou 60 DCO et ou 60 MES et ou 50 NGL et ou NTK et ou ph et ou NH 4 + et ou Pt et ou 8

9 Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) STEU N 3 : MONTCEAUX Code Sandre de la station : Filtres Plantés Date de mise en service 25/11/2011 Commune d implantation Montceaux (01258) Capacité nominale STEU en EH (1) 900 Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 442 Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet Polluant autorisé Type de milieu récepteur Nom du milieu récepteur Concentration au point de rejet (mg/l) Eau douce de surface Callonne et / ou Rendement (%) DBO 5 20 et ou 90 DCO 90 et ou 85 MES 35 et ou 90 NGL et ou NTK 10 et ou 85 ph et ou NH 4 + et ou Pt et ou 9

10 Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) STEU N 4 : MONTMERLE SUR SAONE LURCY Code Sandre de la station : Date de mise en service 17/08/2009 Commune d implantation Lurcy (01225) Capacité nominale STEU en EH (1) 8000 Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 1800 Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet Polluant autorisé Type de milieu récepteur Nom du milieu récepteur Concentration au point de rejet (mg/l) Boue activée aération prolongée (très faible charge) Eau douce de surface Saône et / ou Rendement (%) DBO 5 25 et ou 80 DCO 125 et ou 75 MES 35 et ou 90 NGL et ou NTK et ou ph et ou NH 4 + et ou Pt et ou Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (D203.0) Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Boues produites entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en tms Exercice 2016 en tms FRANCHELEINS (Code Sandre : ) GUEREINS (Code Sandre : ) MONTCEAUX (Code Sandre : ) MONTMERLE SUR SAONE LURCY (Code Sandre : ) 14, ,66 47,70 Total des boues produites 106,92 58,70 Les stations d épuration de type filtres plantés de roseaux (Francheleins et Montceaux) ne disposent pas de dispositif de mesure des boues produites. L écart important concernant le volume de boues produites entre 2015 et 2016 pour la station MONTMERLE SUR SAONE LURCY provient du fait qu il a beaucoup plu début Le réseau de collecte des eaux usées étant en partie unitaire cela a engendré une charge en entrée de station beaucoup moins importante. De plus, il y a eu un problème sur une pompe ce qui a également engendré une 10

11 diminution de la quantité de boues produite Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en tms Exercice 2016 en tms FRANCHELEINS (Code Sandre : ) GUEREINS (Code Sandre : ) MONTCEAUX (Code Sandre : ) MONTMERLE SUR SAONE LURCY (Code Sandre : ) ,64 15, ,73 Total des boues évacuées 12,64 43,74 11

12 2. Tarification de l assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants : Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Frais d accès au service: 0 0 Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) (1) Participation aux frais de branchement pour une maison individuelle (comportant 1 logement) ou locaux divers, d activités (comportant 1 local) pour le 1 er logement par logement supplémentaire pour le 1 er local par local supplémentaire pour les établissements divers, d activités comportant plusieurs cellules ou locaux distincts (dans le cadre d un même permis de construire) Définie par délibération suivant les dépenses entraînées par les travaux pour une maison individuelle (comportant 1 logement) ou locaux divers, d activités (comportant 1 local) pour le 1 er logement par logement supplémentaire pour le 1 er local par local supplémentaire pour les établissements divers, d activités comportant plusieurs cellules ou locaux distincts (dans le cadre d un même permis de construire) Définie par délibération suivant les dépenses entraînées par les travaux (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012, correspond à l ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) 12

13 Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement (1) 18,52 18,52 Part proportionnelle ( HT/m 3 ) Prix au m³ 0,7778 /m 3 0,7778 /m 3 Autre :... Part fixe ( HT/an) Part proportionnelle ( HT/m 3 ) Part du délégataire Abonnement (1) 22,44 22,02 Prix au m³ 0,9922 /m 3 0,9731 /m 3 Taxes Redevances Taxes et redevances Taux de TVA (2) 10 % 10 % Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 0,16 /m 3 0,155 /m 3 VNF rejet : Autre : (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 10/12/2015 effective à compter du 01/01/2016 fixant la Participation pour l Assainissement Collectif et les tarifs de la part communautaire du service d assainissement collectif. 13

14 2.2. Facture d assainissement type (D204.0) Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont : Facture type Au 01/01/2016 en Au 01/01/2017 en Variation en % Part de la collectivité Part fixe annuelle 18,52 18,52 0% Part proportionnelle 93,34 93,34 0% Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à la collectivité 111,86 111,86 0% Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Part fixe annuelle 22,44 22,02-1,9% Part proportionnelle 119,06 116,77-1,9% Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au délégataire Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) Taxes et redevances 141,50 138,79-1,9% 19,20 18,60-3,1% VNF Rejet : Autre : TVA 27,26 26,92-1,2% Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 46,46 45,52-2% Total 299,82 296,17-1,2% Prix TTC au m 3 2,50 2,47-1,2% La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : Néant 14

15 2.3. Recettes Recettes de la collectivité : Exercice 2015 en Exercice 2016 en Type de recette Variation en % TTC TTC Redevance eaux usées , ,08 0,8% Recette pour boues et effluents importés 0 0 0% Total recettes de facturation , ,08 0,8% Recettes de raccordement/recettes liées aux travaux (Participation pour l Assainissement , ,00 35,1% Collectif, remboursement frais de branchement) Primes de l'agence de l'eau , ,32-6,8% Contribution au titre des eaux pluviales 0 0 0% Contribution exceptionnelle du budget général 0 0 0% Redevance occupation versée par le délégataire 500,00 500,00 0% Produits exceptionnels (aide à la gestion durable de services, remboursement de frais d avocat) , ,00-14,7% Total autres recettes , ,32 16,7% Total des recettes , ,40 6,0% La recette sur la ligne «produits exceptionnels» correspondant à l aide pour la gestion durable de services ( en 2015 et 2016) concerne outre les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, les communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins. Il n est pas possible d extraire l aide pour ces 2 dernières communes. Recettes de l exploitant (si contrat de délégation) : Exercice 2015 en Exercice 2016 en Type de recette Variation en % TTC TTC Redevance eaux usées usage domestique , ,00-1,9% dont partie fixe , ,00 0,4% dont partie variable , ,00-1,6% dont autres produits (incendie, matières de vidange ) 4 090, ,00-66,3% Recette pour boues et effluents importés 0 0 0% Total recettes de facturation , ,00-1,9% Recettes liées aux travaux , ,00-16,4% Produits accessoires (facturation et recouvrement redevance assainissement et autres comptes de tiers) 0 0 0% Total autres recettes , ,00-16,4% Total des recettes , ,00-3,1% 15

16 3. Indicateurs de performance 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,81% des abonnés potentiels (99,5% pour 2015) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d indice affichées à partir de l exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites cidessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 16

17 PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) nombre de points oui : 10 points non : 0 point oui : 5 points non : 0 point Valeur PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques VP Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) points potentiels Oui 10 Oui 5 Oui 92,55% (matériau) et 94,83% (diamètre) 14 95,29% 15 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous mentionne l'altimétrie conditions (3) 27,95% 0 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points refoulement, déversoirs d'orage,...) non : 0 point Oui 10 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point Oui 10 comme effectuée) VP Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4) VP Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau VP Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent VP Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point Non 0 Oui 10 Oui 10 Non 0 TOTAL (indicateur P202.2B) (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 84 pour l exercice 2016 (29 pour 2015). 17

18 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) (réseau collectant une charge > 2000 EH) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s'obtient auprès des services de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l exercice 2016 Conformité exercice ou 100 Conformité exercice ou 100 FRANCHELEINS 27, GUEREINS 123,1 MONTCEAUX 9,4 100 MONTMERLE SUR SAONE LURCY 178, Concernant les stations d épuration de MONTCEAUX et GUEREINS, dans l attente de la prise de l arrêté préfectoral définissant les critères de performance de la collecte par temps de pluie et le cas échéant le programme de travaux nécessaire pour atteindre ces objectifs, la police de l eau ne conclut pas sur la conformité. Pour l exercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents ne peut donc pas être calculé (n a pas pu être calculé en 2015) Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès des services de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j exercice 2016 Conformité exercice ou 100 Conformité exercice ou 100 FRANCHELEINS 27, GUEREINS 123,1 0 0 MONTCEAUX 9, MONTMERLE SUR SAONE LURCY 178, Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 64 (64 en 2015). 18

19 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès de la Police de l Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j exercice 2016 Conformité exercice ou 100 Conformité exercice ou 100 FRANCHELEINS 27, GUEREINS 123,1 0 0 MONTCEAUX 9, MONTMERLE SUR SAONE LURCY 178, Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 64 (64 en 2015) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. FRANCHELEINS : Filières mises en oeuvre Valorisation agricole Compostage Incinération Evacuation vers une STEU (1) Autre :... Tonnage total de matières sèches évacuées conformes tms (1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 19

20 GUEREINS : Filières mises en oeuvre tms Valorisation agricole Compostage Incinération Evacuation vers une STEU (1) : STEP de Lurcy Autre :... 15,01 Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 15,01 MONTCEAUX : Filières mises en oeuvre tms Valorisation agricole Compostage Incinération Evacuation vers une STEU (1) Autre :... Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 20

21 MONTMERLE SUR SAONE LURCY : Filières mises en oeuvre tms Valorisation agricole Compostage Incinération Evacuation vers une STEU (1) Autre :... 28,73 Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 28,73 Pour l'exercice 2016, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2015). 21

22 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers Exercice 2015 Exercice 2016 Extension de réseau Quartier Chapelle d Amareins à Francheleins en TTC ,61 0 Reconstruction STEP de Guéreins en TTC , ,49 Travaux divers (hors opération) en TTC 5 791, ,51 Schéma directeur en TTC , ,20 Réhabilitation des réseaux selon priorités 1 et 2 du schéma directeur en TTC ,00 Montant des subventions pour l extension de réseau Quartier Chapelle d Amareins à Francheleins en TTC ,91 0 Montant des subventions pour la reconstruction STEP de Guéreins en TTC , ,33 Remboursement notaire sur trop perçu de frais et honoraire 0 84,51 Montants des contributions du budget général en TTC 0 0 Les dépenses afférentes au schéma directeur et à la réhabilitation des réseaux selon priorités 1 et 2 du schéma directeur concernent outre les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerlesur-Saône, les communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins. Il n est pas possible d extraire le coût pour ces 2 dernières communes Etat de la dette du service L état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2015 Exercice 2016 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) , ,22 Montant remboursé durant l exercice en en capital , ,07 en intérêts , , Amortissements Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de ,36 ( ,96 en 2015). 22

23 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Montants prévisionnels en TTC Extension de réseau ROMEO à Montceaux ,00 Réhabilitation des réseaux selon préconisations du schéma directeur (pour les 8 communes de l ancien territoire CCM3R) ,00 Mise à la côte de tampons d assainissement 9 500,00 La dépense prévisionnelle afférente à la réhabilitation des réseaux concerne outre les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, les communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins (opération globale pour toutes les communes) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Néant 23

24 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L année 2016, le service a reçu 0 demandes d abandon de créance Opérations de coopération décentralisée (cf. L du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Néant 24

25 6. Tableau récapitulatif des indicateurs Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau D201.0 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Nombre d'autorisations de déversement d'effluents D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées Valeur 2015 Valeur D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tms] 12,64 43,7 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [ /m³] 2,50 2,47 Indicateurs de performance P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,5% 99,81% Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des P202.2B réseaux de collecte des eaux usées [points] Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions P203.3 définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 N a pas pu être calculée P204.3 P205.3 P206.3 P207.0 Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité de la performance des ouvrages d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [ /m³] Ne peut pas être calculée 64% 64% 64% 64% 100% 100%

26 7.Annexe : Notice redevance Agence de l'eau 26