Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick. Comptes annuels 2009

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1 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick Comptes annuels 2009

2 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 1 Compte d exploitation Notes Recettes provenant du supplément de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Remboursement aux gros clients Rendement net du supplément RPC Autres produits 2 Produit d exploitation Charges promotionnelles RPC Résultat net de l énergie d ajustement Charges nettes RPC Rétributions aux producteurs pour le financement des frais supplémentaires (FFS) Rétributions aux producteurs pour le FFS 2008 et périodes précédentes Charges FFS Charges liées aux appels d offres publics Charges liées à la promotion des énergies renouvelables Bénéfice brut Autres charges administratives Résultat annuel avant résultat financier et modifications des fonds Produits d intérêts 29 Charges financières -1 Résultat financier 7 28 Résultat annuel avant modifications des fonds Augmentation du capital de fonds RPC/FFS Augmentation du capital de fonds pour les appels d offres publics 842 Augmentation du capital de fonds pour les obligations résultant du cautionnement Rémunération des fonds 7 28 Résultat annuel après modifications des fonds 0

3 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 2 Bilan Actif Notes Créances résultant de livraisons et de prestations Autres créances 10 Comptes de régularisation actifs 247 Liquidités Actif circulant ACTIF Passif Notes Capital de fondation 50 Capital de fonds RPC/FFS Capital de fonds pour les appels d offres publics 842 Capital de fonds pour les obligations résultant du cautionnement Capital de fonds Engagements résultant de livraisons et de prestations Autres engagements Comptes de régularisation passifs Fonds de tiers à court terme Fonds de tiers PASSIF

4 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 3 Comptes de fonds A) Fonds RPC/FFS Notes Solde du compte au moment de la création 0 Part du supplément RPC disponible Autres produits 2 Total affectation Charges nettes RPC Charges liées au financement des frais supplémentaires (FFS) Total utilisation Total modification avant rémunération Rémunération du fonds 7 20 Solde du compte au 31 décembre B) Fonds pour les appels d offres publics Notes Solde du compte au moment de la création 0 Part du supplément RPC disponible Total affectation Charges liées aux appels d offres publics Total utilisation 158 Total modification avant rémunération 842 Rémunération du fonds 7 0 Solde du compte au 31 décembre 842 C) Fonds pour les obligations résultant du cautionnement Notes Solde du compte au moment de la création 0 Part du supplément RPC disponible Total affectation Total utilisation 0 Total modification avant rémunération Rémunération du fonds 7 7 Solde du compte au 31 décembre

5 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 4 Annexe 1. Informations générales Création La fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a été créée le 24 février 2009 avec un capital de fondation de CHF But de la fondation Selon les dispositions de la Loi sur l énergie (LEne), de la Loi sur l approvisionnement en électricité (LApEI) ainsi que des ordonnances y relatives, la fondation a pour but de réceptionner et de gérer les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension mentionnés à l article 15b, al. 1, LEne. Ces suppléments visent à promouvoir les énergies renouvelables. Ils servent en particulier à financer ce qui suit : la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour la production d électricité à partir d énergies renouvelables, les frais supplémentaires, les coûts des appels d offres publics pour l efficacité énergétique dans le domaine de l électricité et les pertes dues aux cautions visant à couvrir les risques inhérents aux installations de géothermie. Sont également financés les coûts mentionnés à l article 24, al. 6 de l Ordonnance sur l approvisionnement en électricité, tels que les coûts de l énergie d ajustement et les frais d exécution du groupe-bilan pour les énergies renouvelables. Conseil de fondation au 31 décembre 2009 Peter Grüschow, président Hans Martin Tschudi, vice-président Autorité de surveillance Département fédéral de l intérieur (DFI) Organe de révision KPMG AG, Zurich Comptabilité Les comptes annuels correspondent aux dispositions de l article 83a CC. Toutefois, pour une fondation gérée de manière commerciale, les dispositions du droit de la société anonyme s appliquent par analogie. Principes de présentation des comptes Conversion en monnaie étrangère: la comptabilité est effectuée dans la monnaie locale, c est-à-dire en francs suisses. Les valeurs patrimoniales et les engagements comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours moyen du mois pendant lequel la transaction a eu lieu. Les bénéfices et les pertes de cours sur les transactions en monnaie étrangère sont comptabilisés au même poste que la transaction sous-jacente et ont une influence sur le résultat de l exercice. Créances: les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires. Liquidités: les liquidités comprennent les avoirs bancaires et sont portées au bilan à la valeur nominale. Engagements: les engagements comprennent les dettes à court terme qui sont portées au bilan au montant du remboursement.

6 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 5 Incertitudes liées aux estimations La présentation des comptes requiert des estimations et des suppositions susceptibles d avoir une influence déterminante sur les comptes annuels de la Fondation RPC. Concernant les valeurs patrimoniales et les engagements portés au bilan, le poste «Comptes de régularisation passifs», en particulier, comprend différentes suppositions et estimations qui pourraient nécessiter des adaptations importantes. Les causes de possibles adaptations sont notamment les suivantes: - Remboursement aux gros clients: le montant effectif des rétributions est difficile à évaluer compte tenu de l absence de valeurs empiriques. - Dépenses dues au financement des frais supplémentaires ainsi qu à l énergie vendue du groupe-bilan pour les énergies renouvelables: l ordre de grandeur n est pas encore complètement connu au moment de l établissement des comptes. - Charges promotionnelles RPC: pour certaines sources d énergie, les taux de rétribution pourraient encore être adaptés ultérieurement en fonction des quantités - Energie d ajustement: l ordre de grandeur peut être adapté jusqu à six mois après la fourniture de la prestation. Evaluation des risques Les risques de la Fondation RPC ont été identifiés et seront, si nécessaire, évités ou atténués grâce à des mesures appropriées. 2. Rendement net du supplément RPC Le supplément sur la consommation finale est fixé chaque année par l Office fédéral de l énergie (OFEN) et s élève pour l année 2009 à 0.45 ct./kwh. Le remboursement aux gros clients est régi par l article 15b, al. 3, LEne. Les charges liées aux remboursements de CHF 25 millions figurant dans les comptes annuels 2009 ainsi que la répartition du supplément RPC entre les différents fonds ont été définies par l OFEN. Aucun versement aux gros clients n a été effectué en Attestation d utilisation du supplément RPC prélevé Recettes provenant du supplément RPC Charges liées au remboursement aux gros clients Autres charges administratives Supplément disponible pour les fonds Fonds RPC/FFS Fonds pour les appels d offres publics Fonds pour les obligations résultant du cautionnement Répartition du supplément entre les fonds

7 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 6 3. Attestation des charges nettes RPC Charges brutes force hydraulique Charges brutes biomasse Charges brutes géothermie 0 Charges brutes photovoltaïque Charges brutes énergie éolienne Total charges brutes RPC Energie vendue du groupe-bilan pour les énergies renouvelables Charges promotionnelles RPC Produits liés à l énergie d ajustement 443 Charges liées à l énergie d ajustement Résultat net pour l énergie d ajustement Total charges nettes RPC Charges liées au financement des frais supplémentaires (FFS) Selon l article 7 LEne, les entreprises d approvisionnement en électricité (EAE) ont l obligation de reprendre l énergie de producteurs indépendants. Ce faisant, les EAE doivent s acquitter de frais supplémentaires correspondant à la différence entre le prix garanti de 15 centimes en moyenne par kwh et le prix d achat conforme au prix du marché. Le compte d exploitation 2009 comporte les rétributions FFS pour l exercice sous revue ainsi que pour les périodes précédentes (notamment pour 2008). Cela s explique par la modification du mécanisme de décompte en relation avec la création de la Fondation RPC. Les rétributions FFS pour l année 2009 sont nettement inférieures à celles de l année précédente car, depuis cette période, seules les installations mises en service avant le 1 er janvier 2006 ont été incluses dans le mécanisme de décompte FFS. Les installations mises en service plus tard ont été prises en compte dans les charges promotionnelles RPC et ont perdu leur droit au FFS. 5. Charges liées aux appels d offres publics Selon l article 4 OEne, l OFEN lance chaque année des appels d offres publics pour la mise en œuvre de mesures d efficacité temporaires. Ces mesures doivent avoir pour but de réduire la consommation d électricité et d accélérer le délai de commercialisation des nouvelles technologies. 6. Autres charges administratives Frais d exécution Swissgrid SA Frais d exécution Pool Energie Suisse SA Frais d exécution OFEN 148 Honoraires conseil de fondation 17 Révision 17 Autres charges administratives 65 Total autres charges administratives 7 357

8 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 7 7. Résultat financier et rémunération des fonds Le produit d intérêts correspond aux intérêts bancaires effectivement perçus. Les intérêts sont crédités sur les trois fonds après déduction des frais bancaires. Il existe pour les fonds des comptes bancaires séparés qui, selon l Ordonnance sur l énergie (OEne), doivent être rémunérés aux conditions usuelles du marché pour les placements sans risque. 8. Liquidités Compte courant BCZ fonds RPC/FFS Compte courant BCZ fonds pour les appels d offres publics 833 Compte courant BCZ fonds pour les obligations résultant du cautionnement Liquidités Autres engagements Taxe sur la valeur ajoutée Autres engagements Comptes de régularisation passifs Remboursement aux gros clients Financement des frais supplémentaires 4 e trimestre Charges promotionnelles RPC 4 e trimestre Autres Comptes de régularisation passifs En cas d'incertitude dans l'interprétation, la version allemande fait foi.

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