Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine

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1 ARREE PREFECORAL relatif aux qualités forestiers utilisés lors des opérations bénéficiant de subventions publiques ou prescrites par décision administrative ou judiciaire Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d lle-et-vilaine Vu le règlement (CE) n 698/005 du Conseil du 0/09/005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d application n 974/006 de la commission du 5//006 et n 65/0 de la commission du 5/0/0 modifié ; Vu le règlement (UE) n 05/0 du Parlement Européen et du Conseil du 7/0 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 698/005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n 0/0 du Parlement Européen et du Conseil du 7/0 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 04 ; VU la directive 999/05/CE du Conseil du décembre 999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; Vu le Code forestier et en particulier le chapitre du titre V du livre ; Vu le Document Régional de Développement Rural (DRDR) initialement approuvé par le ministère en charge de l agriculture le 0/04/008 ; VU l arrêté du 4 octobre 00 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ; VU l'arrêté du 4 octobre 00 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, consolidé le 5 octobre 0 ; VU l arrêté du 4 octobre 00 modifié portant admission sur le territoire français de matériel de base des essences forestières ; VU l arrêté du 9 novembre 00 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ; VU l arrêté du décembre 00 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction ; Vu la convention tripartite entre le MAAF, le Conseil Régional et l Agence de ervices et de Paiement en date du 5/0/04 relative à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires dans le contexte de transfert de l autorité de gestion du FEADER au Conseil Régional modifiée le 4/06/04 ; Vu la circulaire DGPAA/DDRC/04-0 du /0/04 relative à la mise en place de la transition avec la programmation de développement rural ; Vu le relevé de conclusions de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers du 8/0/04 ; ur la proposition du Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ; A R R E E

2 Article Normes de qualité forestiers Les plants forestiers utilisés lors de travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement forestier, subventionnés par l'etat doivent répondre aux qualités et aux provenances détaillées en annexe au présent arrêté. i ces matériels proviennent ou transitent par des entreprises de commercialisation, celles-ci devront obligatoirement répondre aux obligations fixées par l article R.5-9 et suivants du Code forestier. Article Dérogation - - Projets expérimentaux : Ces obligations de provenance ne s'appliquent pas aux projets expérimentaux suivis par un organisme de recherche (REA, NRA, Conservatoire Génétique des Arbres Forestiers de l'office National des Forêts, ) ou de développement (service d utilité forestière du Centre National de la Propriété Forestière Privée, Centre d'etudes echniques Forestières). - Région de provenance : En cas d indisponibilité sur le marché national des matériels mentionnés en annexe du présent arrêté, une dérogation au cas par cas pour utiliser des Matériels Forestiers de Reproduction issus des régions de provenance les plus proches des lieux de boisement peut être sollicitée auprès de M. le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. - Normes dimensionnelles : En cas de difficultés d approvisionnements de plants dans les dimensions fixées au présent arrêté, une dérogation pourra être accordée par M. le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Article - Abrogation L arrêté du 8 juillet 008 relatif aux qualités forestiers utilisés lors des opérations bénéficiant de subventions de l Etat accordées en matière d investissement forestier est abrogé. Article 4 - Exécution Les Préfets des départements de la région, la ecrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt et le Centre National pour l Aménagement des tructures des Exploitations Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Fait à RENNE, le 0 novembre 04 Pour le Préfet de région, par délégation Le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Bretagne igné Martin GUON

3 A N N E X E. PROVENANCE ULABLE - : Feuillus Les provenances "recommandées" doivent être utilisées prioritairement par rapport aux "autres provenances utilisables". = testé = qualifié = sélectionné = identifié Essences Provenances recommandées Catégorie Autres provenances utilisables Aulne glutineux - AGL 0 - Ouest AGL 90 - Nord Est et montagnes Bouleau - BPU 0 - Ouest pubescent Bouleau - BPE 0 - Ouest verruqueux Charme - CBE 0 - Ouest Caté-gorie Observations Châtaignier - CA 0 - Massif Armoricain - CA 0 - Bassin Parisien - CA 0 Alsace Chêne - RO 00 - Nord Ouest pédonculé Chêne rouge - RU 90 - Nord Ouest - RU 90 - Est - RU 90 - ud Ouest Belgique VG - BO 5 Chêne sessile - PE 0 - Massif Armoricain - PE 04 - Perche - PE 06 - ecteur ligérien Chêne vert - L - Dunes littorales - L 6 - ud Ouest Erable - AP 0 - Nord - AP 00 - Nord Est sycomore Frêne commun - FEX 0 - Bretagne et Val de Loire - FEX VG 00 - Les écoulouettes - FEX 0 - Bassin Parisien et bordure Manche Hêtre - FY 0 - Massif Armoricain - FY 0 - Nord Merisier - Clones : Ameline, Bonvent, Coulonges, Gardeline, Hautmesnil, Monteil, Pierval - PAV 90 France - PAV VG 00 l Absie VG - PAV-VG-00 Cabrerets - PAV-VG-00 Avessac - VG - PAV 90 - France Afin de limiter les risques phytosanitaires : plantation d'au moins 5 clônes en mélange équilibré illeul à - CO 0 - Ouest - CO 00 - Nord Est petites feuilles remble - PR 90 - France Peupliers Voir liste régionalisée

4 - : Résineux Essences Provenances recommandées Catégorie Autres provenances utilisables Catégorie Observations Cèdre de l'atlas - CA FRANCE Douglas - PME -VG- 00 (Darrington). - PME -VG- 00 (La Luzette). - PME -VG- 00 (Washington). - PME -VG- 004 (France). - PME -VG- 005 (Washington). - PME -VG-007 (France). - PME VG- 008 (France). Epicéa itka Vergers à graines danois FP 65 (gains moyens de 0 % en vigeur) et FP 6 (résistant à Liosomaphis abietinum/elatobium abietinum, 50 % de chutes d aiguilles en moins mais avec une moindre vigueur que FP 65). - P 90 - France Etats Unis - Californie : 09 et 09 - Orégon : 04, 05, 05, 05, 06, 06, 07, 07, 08, 08, PME 90 - France - Washington :, 0 et 4. Mélèze hybride - LEU - VG - 00 FH 0 - Lavercantière - Danemark : verger FP 0 DK - Pays Bas : Esbeek, Vaals Pin Laricio de - PLA - VG Les Barres Calabre ivens Pin Laricio de Corse - PLO - VG ologne Vayrières - PLO-VG-00 (Corse-haute serre) Pin maritime - PPA 00 - Nord Ouest - PPA 0 - massif landais ous les vergers français AUF amjout Pin parasol ou - PPE Corse - PPE Région pignon Pin sylvestre - PY - VG - 00 aborz Haute erre - PY-VG-00 Haguenau- Vayrières. - PY 00 - Nord-Ouest - PLO 90 - Nord Ouest méditerranéenne - Pologne : région de Rychtal et de Mazurie - Olsztyn - aborz Exiger la mention du taux d'hybridation aux d'hybridation = 60 % apin pectiné - AAL 0 - Normandie Projets expérimentaux Ces obligations de provenance ne s'appliquent pas aux projets expérimentaux suivis par un organisme de recherche (REA, NRA, Conservatoire Génétique des Arbres Forestiers de l'office National des Forêts, ) ou de développement (service d utilité forestière du Centre National de la Propriété Forestière Privée, Centre d'etudes echniques Forestières). 4

5 NORME DE UALE DMENONNELLE -- Normes de qualité : 95 % de chaque lot de plant doit être d'une qualité loyale et marchande, déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la qualité physiologique conforme à l article 4 de l arrêté ministériel du 9 novembre 00 et aux normes de dimension ci-après définies. -- Normes dimensionnelles pour les résineux : Essences Conditionnement Age maximum Hauteur (cm) au collet en mm Volume du godet en cm Cèdre de l'atlas Douglas vert et Epicéa de itka 4 50 et Mélèze hybride G Pin laricio de Calabre 0 et + 6 Pin laricio de Corse G 8-5, Pin maritime Pin parasol et +, Pin sylvestre 0 et + 6 G 8-5, G Projets expérimentaux : Ces normes ne s'appliquent pas aux projets expérimentaux suivis par un organisme de recherche (REA, NRA, Conservatoire Génétique des Arbres Forestiers de l'office National des Forêts, ) ou de développement (service d utilité forestière du Centre National de la Propriété Forestière Privée, Centre d'etudes echniques Forestières). 5

6 -- Normes dimensionnelles pour les feuillus ( = plants livrés en racines nues) (G = plants livrés en godets) Age maximum Essences Conditionnement Hauteur (cm) au collet en mm Aulne glutineux Bouleau pubescent 50 et + 7 Bouleau verruqueux 80 et + 0 illeul à petites feuilles et + 5 Charme Hêtre 00 et et Châtaignier et et Chêne pédonculé Chêne sessile 00 et + Chêne rouge Chêne vert Volume du godet en cm et + 7 remble 80 et et + 6 Merisier et Erable sycomore 80 et et et Frêne commun 00 et

7 -4- Normes dimensionnelles pour les feuillus (suite) ( = plants livrés en racines nues) (G = plants livrés en godets) Essences Alisier torminal Conditionnement Age maximum Hauteur (cm) au collet en mm et + 7 Volume du godet en cm et Erable champêtre 00 et et + 6 Cormier Poirier sauvage 00 et + Pommier sauvage orbier des oiseaux Cornouiller sanguin Fusain d'europe Prunelier ureau noir Viorne aubier Houx G Noisetier sauvage aule marsault 40 et + 6 aule roux Marges de tolérance : - au diamètre : nulle (le diamètre indiqué est le diamètre ) ; - en hauteur : + cm si hauteur < ou = à 0 cm +,5 cm si hauteur > à 0 cm. -5- Normes dimensionnelles pour les peupliers : Essence Populus sp. Catégorie A A A Age maximum Hauteur en mètres,5,75 4,50 en mm à m du sol Observations Age maximum admis de ans en catégorie A pour Flévo et Ghoy euls les plançons sont éligibles. Les âges admis pour les plançons sont de ou ans. Pour la vérification de la hauteur, la pousse annuelle doit atteindre au moins,50 m. 7